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Procès Verbal - open document.php?idD=6f2268bd1d3d3ebaabb04d6b5d099425 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=6f2268bd1d3d3ebaabb04d6b5d099425)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Logement, PV CM 08-10-2018 1

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le 08 octobre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Joël MAZE, Christelle LEBRISSE, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Jean-Pierre MARY, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Anne GANDAIS, Arlette YVARS.

Absents excusés : Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Marie-Françoise GIRARD, Katell GLE- RON, Hervé LEFEBVRE, Catherine HARZIC, Jean-Pierre DEVEZE, Eugène BLAY.

Pouvoirs : Mme BLANDIN à Mme MAINGUY, M. HIFDA à M. MARY, Mme GIRARD à Mme DERVILLY-COUERAUD, Mme GLERON à Mme PELLERIN, M. LEFEBVRE à M. LE MOAL, Mme HARZIC à Mme LEBRISSE, M. DEVEZE à Mme PENVERN, M. BLAY à Mme GANDAIS.

Absent : M. LE PIVER

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

M. MAZÉ intervient avec émotion pour remercier l’ensemble de l’équipe municipale, les agents et toutes les personnes qui se sont manifestées à l’occasion de la disparition de son épouse. Il a reçu 104 cartes dont 50 de Cancale et 895 € à ce jour, pour la recherche contre le cancer.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 03 septembre 2018.

Adopté par 28 voix pour.

I) Direction Générale des Services

2018-10-099- Clôture budget annexe Assainissement et transfert du résultat total à SMA - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : M. le Maire rappelle que la totalité des charges afférentes aux compétences Eau et Assainissement a été transférée à Saint-Malo Agglomération : la dette, les chargesPV CM 08-10-2018 2

et les opérations d’investissement en cours (raccordement au réseau collectif de plusieurs secteurs communaux) ;

Dans le cadre de ce transfert, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil munici- pal la nécessité de transférer les excédents budgétaires à la communauté d’agglomération,

Les résultats du compte administratif du budget annexe Assainissement ont été arrêtés comme suit par le conseil municipal du 8 avril 2018.

Section de fonctionnement :

Excédent antérieur reporté 2016 1 006 676,40 € Recettes de fonctionnement 2017 386 353,05 € Dépenses de fonctionnement 2017 188 716,58 € Excédent de l’année 2017 197 636,47 € Excédent à la clôture de l’exercice 2017 1 204 312,87 €

Section d’investissement :

Excédent antérieur reporté 2016 56 599,56 € Recettes d’investissement 2017 2 619 718,47 € Dépenses d’investissement 2017 2 331 037,67 € Excédent de l’année 2017 288 680,80 € Excédent à la clôture de l’exercice 2017 345 280,36 € D’où un résultat de 1 549 593,23 €

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire dit « Loi NOTRe » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 (ali- néa 2 et 3 du II) et L5211-17;

Vu la délibération n°1/2017 du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération en date du 28 septembre approuvant l’extension de ses compétences à l’Eau et l’Assainissement;

Vu la délibération du conseil municipal n° 146 en date du 14 novembre 2017 approuvant l’extension des compétences de Saint-Malo Agglomération Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1: Procéder au transfert des excédents du budget annexe Assainissement à Saint-Malo Agglomération soit : 1 204 312,87 euros en section de fonctionnement et 345 280,36 euros en section d’investissement.

Art 2 : Clôturer le budget annexe Assainissement de la commune. Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal de mise à disposition de l’actif et du passif.

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

M. LE MOAL indique que lorsque l’on a un budget, il faut effectuer les travaux. Nous nous étions engagés à en faire. Même si cela prend du temps dans le cadre du transfert, les engagements doivent être tenus en raison des modalités liées au transfert. Plusieurs projets ont pris beaucoup de retard et ne seront pas réalisés en 2018 alors que cela était prévu. Il faudra s’attacher à ce qu’après le transfert financier, les travaux soient effectivement réalisés.PV CM 08-10-2018 3

M. le Maire approuve et confirme. Il faudra s’assurer que, les subventions et financements obtenus qui étant corollaires des travaux, le retard des travaux n’entraîne pas de réduc- tion des subventions. C’est notre travail de tous les instants au sein de SMA. Il faut prendre cette délibération pour assurer le transfert des moyens.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-100 - Relais des Assistantes Maternelles : transfert de la compétence à SMA - Approbation

Rapporteur : Mme LEBRISSE

Exposé : En 2016, le nombre d'enfants allocataires CAF&MSA de - 3 ans s’élevait à 2 265 sur l’agglomération, et le nombre d'enfants allocataires CAF&MSA de 3 à 5 ans à 2 214. Le mode de garde individuel reste le premier mode de garde sur Saint-Malo Aggloméra- tion comme sur le département. En 2015, 1 018 enfants de – de 6 ans ont été gardés par un assistant maternel.

Les données statistiques révèlent un contexte de vieillissement et de diminution régulière du nombre d’assistants maternels agréés en activité sur le territoire de Saint-Malo Agglo- mération :

- En 2015, 32% des assistants maternels ont plus de 55 ans (contre 26 % sur le dépar- tement) dont 13% ont plus de 60 ans.

- Le nombre d’assistants maternels de + de 55 ans augmente, + 2 % sur les 3 der- nières années.

- 339 assistants maternels en activité en 2011, 328 en 2013, 322 en 2014 et 316 en 2015 (soit 15,33 assistants maternels pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2015, contre 18,9 sur le département).

L’existence et les missions des RAM ont été reconnues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiés à l’article L.214-2-1 du code de l’Action sociale et des familles.

Les RAM ont une mission d’information tant en direction des parents que des profession- nels de la petite enfance.

 En direction des parents

Les RAM informent les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collec- tifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques - avant 7h00 et après 20h00, ou le week-end, accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d’accueil correspondant. Ils délivrent également une information générale en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spéci- fiques.

Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).

 En direction des professionnels

Les RAM informent :PV CM 08-10-2018 4

- Tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux condi- tions d’accès et d’exercice de ces métiers ;

- Les assistants maternels et les professionnels de la garde à domicile sur les diffé- rentes aides auxquelles ils peuvent prétendre ;

- Les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.

En outre, les RAM délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions spécifiques.

Les RAM offrent un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles, en étant un lieu d’échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants. Si les RAM ne sont pas chargés de la formation des assis- tants maternels et des gardes d’enfants à domicile, ils contribuent à leur professionnalisa- tion (groupe d’échanges entre professionnels, etc.)

Les RAM s’appuient sur l’organisation :

- De temps de partage de compétences et par la mise en place d’activités com- munes lors des espaces jeux organisés dans les différentes communes du secteur au plus près des habitants.

- De temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en sus- citant l’implication des assistants maternels et des parents ;

- D’activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes d’accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures exis- tantes : structures d’accueil, ludothèques, centres sociaux, etc.) ; - D’actions favorisant le départ en formation continue.

La déclinaison des axes précités s’articule autour des principes suivants : - La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; - La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation em- ployeur/salarié ;

- La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à do- micile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la parti- cipation des enfants) ;

- L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;

- La gratuité.

Le service RAM, par sa mission de professionnalisation des assistants maternels, a une place importante dans le développement et la reconnaissance de ce métier. De plus, un RAM est une réponse tant aux besoins d'information des parents et des assistants mater- nels, qu'à celui des enfants afin de profiter de moments d'éveil et de socialisation.

À ce jour, seule la commune de Saint-Malo a mis en place un Relais Assistants Maternels, ouvert aux seules familles et assistants maternels de Saint-Malo. Les besoins ne sont donc pas couverts sur le reste du territoire de l’agglomération.

Environ 30% de familles hors Saint-Malo appellent le RAM de Saint-Malo. Aussi, la CAF est sollicitée par un certain nombre de communes de l’agglomération pour créer un RAM. Considérant qu’il s’agissait d’un projet structurant pour le territoire de l’agglomération, le bureau communautaire a décidé d’étudier la possibilité de créer un Relais Assistants Ma- ternels intercommunal.

La réflexion s’est engagée autour des principes directeurs d’organisation suivants :PV CM 08-10-2018 5

- le RAM à l’échelle de Saint-Malo Agglomération s’organise en développant l'offre de service à l’échelle de Saint-Malo Agglomération tout en intégrant l'offre de ser- vice du RAM de Saint-Malo, déjà existant.

- L’organisation d’un maillage du territoire et une organisation qui permette de mu- tualiser les activités qui peuvent être centralisées, de mutualiser les activités qui peuvent se dérouler à tour de rôle dans les antennes et maintenir dans les an- tennes locales un service de proximité.

La compétence peut être limitée à la compétence RAM et n’entraîne pas le transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à l’EPCI. Cependant, elle entraîne le transfert des RAM existants à l’EPCI.

Les modalités de prise de compétences :

La prise de compétence suppose une modification des statuts de Saint-Malo Aggloméra- tion qui sera entérinée par arrêté préfectoral.

Ainsi, en vertu des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, le conseil communautaire a délibéré sur l’extension de ses compétences. La délibération a été ensuite notifiée aux communes membres qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert. L’absence de délibération dans ce délai vaut décision favorable. Ces délibérations devront être rendues dans les conditions de majorité qualifiée, soit 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins 2/3 de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2018 approuvant le transfert de cette compétence à Saint-Malo-Agglomération, Considérant les besoins de la ville dans ce domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’extension des compétences de Saint-Malo-Agglomération, à compter du 1er janvier 2019, à la compétence optionnelle suivante :

- Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels (RAM)

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférant à cette décision.

Mme GANDAIS demande combien d’emplois seront concernés par la création du RAM.

M. le Maire indique que 4 emplois sont concernés. Le siège sera à Châteauneuf d’Ille-et- Vilaine.

Mme GANDAIS demande s’il y aura une antenne du RAM dans chaque commune qui le souhaite.

M. LEBRISSE indique que pour l’instant, la réponse n’est pas connue.

M. le Maire informe que l’objectif est de localiser des permanences dans différents sites. Cela dépendra de la réalité des besoins auxquels le service sera appelé à répondre.

Mme GANDAIS demande si le personnel du RAM de Saint-Malo bascule sur l’intercommunalité.PV CM 08-10-2018 6

M. le Maire confirme que oui. Le coût de fonctionnement du RAM de Saint-Malo sera dé- duit de l’attribution de compensation à la ville de Saint-Malo. Le CCAS de Saint-Malo va se repositionner par rapport à ses effectifs, ce qui explique les recrutements de temps complémentaires pour couvrir l’ensemble du secteur de l’agglomération.

Mme PENVERN informe que le siège a une surface de 300 m2. On peut espérer qu’il y ait un maillage territorial comme pour les assistantes sociales à partir du CDAS de La Gouesnière. A Saint-Malo, le RAM est situé au sein de la Maison de la Famille. De nom- breux agents du RAM resteront. Il y aura un pôle complémentaire au siège de Château- neuf au service de toute l’agglomération des autres communes. Ce sera un plus pour toutes les assistantes maternelles qui sont relativement isolées.

M. le Maire confirme que l’idée est de mailler le territoire et de transférer cette compé- tence spécifique à l’échelle de Saint-Malo Agglomération.

Mme PELLERIN indique que tout naturellement Cancale s’est positionnée pour accueillir un pôle sur la commune et pour proposer l’espace Jeux qui serait animé donc également par le RAM. C’est en attente.

M. le Maire a obtenu l’assurance que la CAF n’allait pas se désengager. Ce qui est le cas. Ce point est conforté.

Adopté par 28 voix pour.

II) Direction des Services Ressources

2018-10-101- Régime indemnitaire - Mise à jour -Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : M. LOUVET rappelle que chaque assemblée peut instaurer un régime indemni- taire en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné. Ce principe posé, il rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents sachant que les attributions indivi- duelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Dans ce cadre, la ville de Cancale a transposé par délibération applicable au 01/09/2016 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P). A ce jour, les arrêtés portant fixation des mon- tants n’ont toujours pas été publiés pour un certain nombre de cadres d’emplois présents dans l’effectif de la ville :

 Auxiliaire de puériculture,

 Ingénieur,

 Technicien,

 Educateur de jeunes enfants.PV CM 08-10-2018 7

Pour ces cadres d’emplois, il n’est pas possible de verser du régime indemnitaire sur le fondement juridique du R.I.F.S.E.E.P. La délibération antérieure n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013 a donc toujours vocation à s’appliquer.

La présente délibération a pour objets :

1) De simplifier la lecture des différentes délibérations et mettre à jour les conditions d’octroi du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP. Dans ce cadre, il est proposé d’abroger la délibération n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013 en y substituant la présente. Les principes d’attribution restent les mêmes.

2) La collectivité a procédé au recrutement d’un ingénieur territorial dont les fonctions au sein de l’organigramme n’étaient pas prévues dans la délibération 45-DEL-2013-06-095- DSR du 28 juin 2013. Il convient donc de compléter le dispositif dans la présente délibéra- tion afin de pouvoir verser du régime indemnitaire aux agents du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux quel que soit la fonction occupée dans la collectivité.

3) De rassembler l’ensemble des délibérations qui ont été prises depuis le 01/09/2016 sans en modifier les dispositifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88

Vu la délibération n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire n° 45-DEL-2016-06-066-DSR du 27 juin 2016, 45-DEL-2016-12-169-DSR du 12 décembre 2017, 45-DEL-2017-06-104 - DSR du 26 juin 2017, 45-DEL-2018-04-034 - DSR du 9 avril 2018.

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 18/09/2018, Vu l’avis du Comité Technique en date des 5 avril 2018 et 9 octobre 2018.

DECIDE :

La mise en place des primes et indemnités dans les conditions suivantes :

I - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

1.1 - Indemnité de fonctions, sujétions et expertise (I.F.S.E)

Article 1 - Principe d’application

Le conseil municipal décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonc- tion Publique d’Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise (I.F.S.E) selon les modalités prévues aux articles et annexes suivants.

Article 2 - Bénéficiaires

L’intégralité des dispositifs s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3) et privé ne perçoivent pas de régime indemnitaire sauf dé- rogations prévues à l’article 27 de la présente délibération.PV CM 08-10-2018 8

Article 3 - Périodicité de versement

L'ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables mensuellement sauf dispositions contraires prévues expressément.

Article 4 - Critères d’attribution

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des cri- tères suivants :

 Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,  Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,  Fonctions de coordination, de pilotage,

 Fonctions d’assistant de prévention.

Article 5 - Maintien du régime indemnitaire antérieur

Les agents qui, sur le fondement de la délibération précédente n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013, se voyaient attribuer un régime indemnitaire d’un montant supérieur à ce- lui prévu par la présente, conservent le bénéfice des montants antérieurs sur le grade.

Article 7 - Le réexamen du montant

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de poste.

Article 8 - Clause de revalorisation

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 9 - L’I.F.S.E. est cumulable avec

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé mentaires, astreintes, …),

 Les indemnités de dimanches et jours fériés,

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  l’indemnité de départ volontaire.

1.2 - Complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de ser- vir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 10 - Principe d’application

Le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonc- tion Publique d’État le régime Indemnitaire tenant compte de l’Engagement profession- nel (Complément indemnitaire) selon les modalités prévues aux articles et annexes sui- vants.

Article 11 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaPV CM 08-10-2018 9

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des cri- tères définis dans la présente délibération et ses annexes. Ces montant ne sont pas re- conductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 12 - Bénéficiaires

L’intégralité des dispositifs s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3) et privé ne perçoivent pas de complément indemnitaire sauf dérogations prévues à l’article 27 de la présente délibération.

Article 13 - Critères d’attribution

Atteinte d’objectifs collectifs ou individuels évalués lors de l’entretien professionnel de fin d’année.

Article 14 - Prise en compte de l’absentéisme

Le complément indemnitaire est versé au prorata du temps de présence y compris en cas d’absence pour cause de maladie ordinaire, de longue maladie, longue durée, de grave maladie, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle. Ne font pas l’objet de décomptes pour l’attribution du complément indemnitaire no- tamment, les congés annuels, de fractionnement, d’ancienneté, exceptionnels et autori- sations d’absence et tous les autres congés non cités à l’alinéa 1 du présent article.

1.3 - Montants et critères d’attribution de l’I.F.S.E et du C.I

Article 15 - Cadres d’emplois de la catégorie A

L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des montants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour les atta- chés territoriaux.

Pour les ingénieurs territoriaux, dans l’attente du texte permettant la transposition, le II. de la présente délibération s’applique.

Article 15.1 Montants

ATTACHES TERRITORIAUX

A VENIR : INGENIEURS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS

ANNUELS

I.F.S.E C.I

GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI

Groupe 1A Directeur général des services

Titulaire 24 400,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 20 200,00 € 1 000,00 €

Groupe 2A Directeur de service

Titulaire 17 480,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 14 500,00 € 1 000,00 €

Groupe 3A Responsable de service

Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €PV CM 08-10-2018 10

Article 15.2 - Critères d’attribution

◻ Technicité, expertise nécessaires à l’exercice des missions,

◻ Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,

◻ Fonctions de coordination, de pilotage,

◻ Fonctions d’assistant de prévention.

Article 16 - Cadres d’emplois de la catégorie B

L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des montants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par les arrêtés du :  19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,

 du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des biblio- thèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

Pour les éducateurs de jeunes enfants, les techniciens territoriaux, dans l’attente des textes permettant la transposition, le II. de la présente délibération s’applique.

Article 16.1 - Montants

REDACTEURS, ANIMATEURS, ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBILOTHEQUES

A VENIR : TECHNICIENS, EJE

MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS

ANNUELS

I.F.S.E C.I

GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI

Groupe 1B Directeur de service Titulaire 17 480,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 14 500,00 € 1 000,00 €

Groupe 2B Responsable de service Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €

Groupe 3B Responsable d'unité Titulaire 10 800,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 9 660,00 € 1 000,00 €

Groupe 4B Adjoint responsable d'unité Titulaire 10 260,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 9 120,00 € 1 000,00 €

Groupe 5B Sans responsabilité particulière Titulaire 9 720,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 8 580,00 € 1 000,00 €

Article 16.2 - Critères d’attribution

- Technicité, expertise nécessaires à l’exercice des missions,

- Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, - Fonctions de coordination, de pilotage,

- Fonctions d’assistant de prévention.PV CM 08-10-2018 11

Article 17 - Cadres d’emplois de la catégorie C

L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des mon- tants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par les arrêtés du :  du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le ré- gime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.  20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indem- nitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles mater- nelles.

 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,

 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale.

Concernant les auxiliaires de puériculture, dans l’attente des textes permettant la transposition, le II. de la présente délibération s’applique.

Article 17.1 - Montants

ADJOINTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, ANIMATION, AGENTS SOCIAUX, ATSEM, AGENTS DE MAITRISE

A VENIR : AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS

ANNUELS

I.F.S.E C.I

GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI

Groupe 1C Responsable de service

Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €

Groupe 2C Responsable d'unité

Titulaire 10 800,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 9 660,00 € 1 000,00 €

Groupe 3C Adjoint responsable d'unité Titulaire 10 260,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 9 120,00 € 1 000,00 €

Groupe 4C Sans responsabilité particulière

Titulaire 9 720,00 € 1 000,00 €

Stagiaire 8 580,00 € 1 000,00 €

Article 17.2 - Critères d’attribution

- Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,

- Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, - Fonctions de coordination, de pilotage,

- Fonctions d’assistant de prévention.

II - Régimes indemnitaires applicables aux cadres d’emplois non encore éligibles au R.I.F.S.E.E.P

Article 18 - Cadre d’emplois des ingénieurs territoriauxPV CM 08-10-2018 12

Ces derniers peuvent bénéficier :

 de l’Indemnité Spécifique de Service créée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par ar- rêté ministériel,

 de la Prime de Service et de Rendement créée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009. Les montants individuels pourront être modulés sans pouvoir excéder les taux fixés dans le tableau ci-joint.

Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organigramme en vigueur dans la collectivité et des critères définis à l’article 18-3 de la présente délibération. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires. Les taux moyens et coefficients de variation par grade sont les suivants pour l’Indemnité Spé- cifique de Service.

En fonction du niveau de responsabilité, les agents concernés peuvent percevoir ou non les deux primes. Les taux moyens et coefficients de variation par grade sont les suivants.

18.1 - Indemnité spécifique de service

Grades Fonctions Taux annuel (€) Coef. Taux individuels

Ingénieur jusqu’au

6ème échelon

Titulaire

Directeur Général /

Directeur / Responsable

de service

361,90

28

0 à 115 %

Stagiaire

Ingénieur à partir

du 7ème échelon

Titulaire Directeur Général /

Directeur / Responsable

de service

33

Stagiaire

Ingénieur princi-

pal

Titulaire Directeur Général /

Directeur / Responsable

de service

43 0 à 122,5%

Stagiaire

18.2 - Prime de Service et de Rendement

Grades Fonctions Taux mensuels (€) Taux indivi- duels

Ingénieur

Titulaire

Directeur

138,25 0 à 2,00

Stagiaire

Titulaire

Responsable de service

Stagiaire

Titulaire

Responsable d’unité

StagiairePV CM 08-10-2018 13

Ingénieur principal

Titulaire

Directeur

234,75 0 à 2,00

Stagiaire

Titulaire

Responsable de service

Stagiaire

Titulaire

Responsable d’unité

Stagiaire

18.3 - Critères d’attribution

Les primes définies à l’article 18 pourront être versées sur la base des critères sui- vants :

- Technicité, responsabilité analyse,

- Sujétions horaires (compensation des sujétions liées aux postes), - Importance de l’effectif encadré (référence organigramme cible - effectif permanent), - Manière de servir, à l’appréciation de l’autorité territoriale,

- Fonctions d’assistant de prévention.

Article 19 - Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Ces derniers peuvent bénéficier :

 de l’Indemnité Spécifique de Service créée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel,  de la Prime de Service et de Rendement créée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009. Les montants individuels pourront être modulés sans pouvoir excéder les taux fixés dans le tableau ci-joint.

En fonction des critères d’attribution, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organigramme en vigueur dans la col- lectivité et des critères définis à l’article 19-3 de la présente délibération. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires. En fonction du niveau de responsabilité, les agents concernés peuvent percevoir ou non les deux primes. Les taux moyens et coefficients de variation par grade sont les suivants.

19.1 - Indemnité spécifique de service

Grades Fonctions Taux mensuel (€) Coef. Taux individuels

Technicien

Directeur

361,90

12 0 à 110,00 Responsable de service

Responsable d’unité

Technicien principal de

2ème classe

Directeur

16 0 à 110,00 Responsable de service

Responsable d’unitéPV CM 08-10-2018 14

Technicien principal de

1ère classe

Directeur

18 0 à 110,00 Responsable de service

Responsable d’unité

19.2 - Prime de Service et de Rendement

Grades Fonctions Taux mensuels (€) Taux individuels

Technicien

Directeur

84,16 0 à 2,00 Responsable de service

Responsable d’unité

Technicien principal de

2ème classe

Directeur

110,83 0 à 2,00 Responsable de service

Responsable d’unité

Technicien principal de

1ère classe

Directeur

116,66 0 à 2,00 Responsable de service

Responsable d’unité

19.3 - Critères d’attribution

Les primes définies à l’article 19 pourront être versées sur la base des critères sui- vants :

- Technicité, responsabilité analyse,

- Sujétions horaires (compensation des sujétions liées aux postes), - Importance de l’effectif encadré (référence organigramme cible - effectif permanent), - Manière de servir, à l’appréciation de l’autorité territoriale,

- Fonctions d’assistant de prévention.

Article 20 - Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants Les agents de ce cadre d’emplois peuvent bénéficient :

 de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires créée par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002,

 de la prime de service créée par le décret 68-929 du 24 octobre 1968. Elle est calculée sur la base de 7,5 % de l’ensemble des traitements bruts des personnels pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent. Il est proposé une application selon les modalités suivantes en fonction de la manière de servir.PV CM 08-10-2018 15

En fonction des critères d’attribution, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déter- miné selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organigramme en vigueur dans la collectivité et des critères définis à l’article 20-3 de la présente délibéra- tion. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums rè- glementaires.

En fonction du niveau de responsabilité, les agents concernés peuvent percevoir ou non les deux primes. Les taux moyens et coefficients de variation par grade sont les suivants.

Les taux applicables figurent au tableau ci-dessous :

20.1 - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Grades Fonctions Taux Mens. Coef. De va- riation

Educateur

Titulaire Responsable de service

79,16

0 à 3,54

Stagiaire 0 à 2,32

Titulaire Responsable d’unité 0 à 1,57

Stagiaire 0 à 0,62

Titulaire Autres 0 à 2,72

Stagiaire 0 à 1,71

Educateur principal

Titulaire Responsable de service

87,50

0 à 3,54

Stagiaire 0 à 1,73

Titulaire Responsable d’unité 0 à 1,05

Stagiaire 0 à 3,77

Titulaire Autres 0 à 2,46

Stagiaire 0 à 1,54

20.2 - Prime de service

Educateur

Educateur principal

Titulaire Responsable de service

0 à 17% du traitement

brut de l’agent

Stagiaire

Titulaire Responsable d’unité

Stagiaire

Titulaire Autres

Stagiaire

Titulaire Responsable de service

Stagiaire

Titulaire Responsable d’unité

Stagiaire

Titulaire Autres

Stagiaire

20.3 - Critères d’attributionPV CM 08-10-2018 16

Les primes définies à l’article 20 pourront être versées sur la base des critères sui- vants :

- Technicité, responsabilité analyse,

- Sujétions horaires (compensation des sujétions liées aux postes), - Importance de l’effectif encadré (référence organigramme cible - effectif permanent), - Manière de servir, à l’appréciation de l’autorité territoriale,

- Fonctions d’assistant de prévention.

Article 21 - Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultures

Les agents de ce cadre d’emplois bénéficient :

 de la prime de sujétions spéciales créée par décret n° 76-280 du 18 mars 1976. Son mon- tant mensuel est calculé sur la base d’un taux égal à 10 % du traitement indiciaire brut mensuel de l’agent.

 de la prime de service créée par le décret 98-1057 du 16 novembre 1998. Son montant est calculé sur la base de 7,5 % de l’ensemble des traitements bruts des personnels pou- vant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.  de la prime forfaitaire mensuelle créée par le décret 98-1057 du 16 novembre 1998.

Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminée selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organigramme en en vigueur dans la collectivité et des critères définis à l’article 21-4 de la présente délibération. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires. En fonction du niveau de responsabilité, les agents concernés peuvent percevoir ou non cumuler les trois primes.

21.1 - Prime de service

Grades Fonctions Crédits Coef. % maximum

Auxiliaire de puériculture :

 principal de 2ème cl

 principal de 1ère cl

Titulaire

Stagiaire

Responsable de

service

Responsable

d’unité

Autres

7,5% des

Traite-

ments

bruts des

agents éli-

gibles

0 - 7,5

17% du

traitement

brut de

l’agent

21.2 - Prime de sujétions spéciales

Grades Fonctions % Maximum

Auxiliaire de puériculture :

 principal de 2ème cl

 principal de 1ère cl

Titulaire/

Stagiaire

Responsable de service

Responsable d’unité

Autres

10 % du traitement

brut de l’agentPV CM 08-10-2018 17

21.3 - Prime forfaitaire mensuelle

Grades Fonctions Montant Maximum

Auxiliaire de puériculture :

 principal de 2ème cl

 principal de 1ère cl

Titulaire/

Stagiaire

Responsable de service

Responsable d’unité

Autres de 0 à 15,24 €

21.4 - Critères d’attribution

Les primes définies à l’article 20 pourront être versées sur la base des critères sui- vants :

- Technicité, responsabilité analyse,

- Sujétions horaires (compensation des sujétions liées aux postes), - Importance de l’effectif encadré (référence organigramme cible - effectif permanent), - Manière de servir, à l’appréciation de l’autorité territoriale,

- Fonctions d’assistant de prévention.

III - Régime indemnitaire spécifique - Filière police

Article 22 - Cadre d’emplois des chefs de service de police

Les agents de ce cadre d’emplois bénéficient :

 de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indem- nitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté minis- tériel. Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant de réfé- rence attaché au grade de l'agent. Dans l’hypothèse où la présente indemnité ferait l’objet d’une abrogation pour toutes les filières y compris police, les agents relevant du présent cadre d’emplois conserveraient le bénéficie de leur régime indemnitaire anté- rieur.

 Indemnité spéciale mensuelle de fonction instituée le décret n°97-702 du 31 mai 1997. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté minis- tériel.

En fonction des critères d’attribution définis à l’article 22.3, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'or- ganigramme en vigueur dans la collectivité et les critères définis dans la présente délibé- ration.

Ainsi, à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlemen- taires.

22.1- Indemnité d'administration et technicitéPV CM 08-10-2018 18

Grades Positions Fonctions Taux mensuels (€) Coef. de variation

Chef de service de

police

Titulaire Responsable d’unité

49,65

0 à 8

Stagiaire 0 à 6

Titulaire Autres 0 à 8

Stagiaire 0 à 6

Chef de service de

police principal de

2ème classe

Titulaire

Responsable d’unité

59,60

0 à 8

Autres 0 à 8

Chef de service de

police principal de 1ère

classe

Titulaire

Responsable d’unité

61,31

0 à 8

Autres 0 à 8

22.2 - Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

Grades Positions Fonctions Base Coef. de varia- tion

Chef de service de

police jusqu'au 2ème

échelon

Titulaire Responsable d’unité

Traitement sou-

mis à retenue

pour pension

(Hors SFT et ind.

de résidence)

0 à 22,00

Stagiaire 0 à 11,00

Titulaire Autres 0 à 22,00

Stagiaire 0 à 11,00

Chef de service de

police à partir du

3ème échelon Chef

de service de police

principal de 2ème

classe et principal de

1ère classe

Titulaire Responsable d’unité

0 à 30,00

Autres

Titulaire

Responsable d’unité

Autres

22.3 - Critères d’attribution

 Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,  Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,  Fonctions de coordination, de pilotage,

 Fonctions d’assistant de prévention.

Article 23 - Cadre d’emplois des agents de police municipale

Les agents de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier :

 De l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indem- nitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté minis- tériel. Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant de ré- férence attaché au grade de l'agent. Dans l’hypothèse où la présente indemnité ferait l’objet d’une abrogation pour toutes les filières y compris police, les agents relevant du présent cadre d’emplois conserveraient le bénéficie de leur régime indemnitaire anté- rieur.PV CM 08-10-2018 19

 De l’indemnité spéciale mensuelle de fonction instituée le décret n°97-702 du 31 mai 1997. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté minis- tériel.

En fonction des critères d’attribution définis à l’article 23.3, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'or- ganigramme en vigueur dans la collectivité et les critères définis dans la présente délibé- ration. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums rè- glementaires.

23.1 - Indemnité d'administration et de technicité

Grades Positions Fonctions Taux men- suels (€) Coef. de va- riation

Gardien-brigadier de po-

lice municipale

Titulaire Responsable d’unité

39,61

0 à 8

Stagiaire 0 à 7

Titulaire Autres 0 à 8

Stagiaire 0 à 7

Brigadier-chef principal

de police municipale Titulaire

Responsable d’unité

41,33 0 à 8 Autres

Chef de police munici-

pale Titulaire

Responsable d’unité

Autres

23.2 Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

Grades Positions Fonctions Base Coef. de va- riation

Gardien-brigadier de

police municipale

Titulaire Responsable d’unité

Traitement

soumis à re-

tenue pour

pension (Hors

S.F.T et ind.

de résidence)

0 à 20,00

Stagiaire 0 à 10,00

Titulaire Autres 0 à 20,00

Stagiaire 0 à 10,00

Brigadier-chef principal

de police municipale et

chef de police munici-

pale

Titulaire Responsable d’unité

0 à 20,00 Autres

Titulaire Responsable d’unité Autres

23.3 Critères d’attribution

◻ Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,

◻ Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,

◻ Fonctions de coordination, de pilotage,

◻ Fonctions d’assistant de prévention.PV CM 08-10-2018 20

IV - Prime de fin d’année - Article 110 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 24 - Prime de fin d’année

La prime de fin d’année d’un montant de 775,22 € est calculée sur la base du temps de travail du mois de novembre n-1 à octobre de l’année de paiement. Seules les périodes d’activité au sens de la position statutaire sont prises en compte pour le calcul de la prime. Elle est payable en Novembre de chaque année.

Concernant les agents titulaires, et les agents contractuels de droit public relevant des articles 3-2, 3-3-1° et 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, la prime est versée au prorata de la durée du temps de présence dans la collectivité, du taux de rémunération pour les agents à temps partiel, du nombre d’heures pour les agents à temps non complet. Les périodes contractuelles de droit public attenantes à une mise en stage sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.

Les heures complémentaires réalisées par les agents titulaires à temps non complet en- trent dans la base du calcul pour la prime. Les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée perçoivent la prime de fin d’année dans les mêmes conditions que les con- tractuels de droit public.

Concernant les agents contractuels de droit public non visés à l’alinéa précèdent, (loi 84- 53 du 26 janvier 1984, article 3), seuls ceux ayant une ancienneté d’au moins un an, à la date du versement (soit au 1er novembre de chaque année) à temps complet ou non complet dans la collectivité peuvent prétendre à la prime de fin d’année au prorata du temps de travail. Les services doivent être continus. Cette notion est à l’appréciation de l’autorité territoriale. N’est pas continue, une période de missions régulières sur un jour de la semaine ou sur des durées qui se répètent irrégulièrement (exemple vacances sco- laires).

Les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents vacataires, au sens juridique du terme, ne bénéficient pas de la prime de fin d’année.

V - Dispositions diverses applicables à l’ensemble des primes et indemnités définies dans la présente délibération

Article 25 - Les montants individuels seront attribués par arrêtés individuels. Les agents sta- giaires bénéficient, pendant la durée du stage, d’un montant de régime indemnitaire équivalent à la moitié des agents titulaires occupant les mêmes fonctions, selon les cri- tères définies dans la présente.

Article 26 - La présente délibération s’applique à compter du 9 octobre 2018. Toutes les délibérations ou dispositifs antérieurs contraires aux principes définis par la présente sont abrogés. Les agents faisant partie des cadres d’emplois dont les textes règlementaires re- latifs au RIFSEEP n’ont pas été publiés conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire dans l’attente de la publication des textes réglementaires les concernant.

Article 27 - Le conseil municipal autorise le versement :

 du RIFSEEP (I.F.S.E et C.I) aux agents contractuels de droit public de catégorie A et B dans les mêmes conditions que les agents titulaires,

 des indemnités de dimanche et jours fériés à l’ensemble des contractuels de droit public.PV CM 08-10-2018 21

Article 28 - Le montant des primes et indemnités définis dans la présente délibération des agents travaillant à temps partiel sera modulé en fonction de la durée hebdomadaire de travail, ou le cas échéant, de la quotité de leur traitement. Les conséquences sur le trai- tement du constat de l'absence de service fait seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.

Article 29 - Modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence Pendant les congés annuels, de fractionnement, ancienneté et les congés pour materni- té, paternité ou adoption, exceptionnels et autorisations d’absence, le régime indemni- taire sera maintenu intégralement.

Pour les congés de longue maladie, longue durée, de grave maladie le régime indemni- taire cesse d’être versé dès le 1er jour. (Article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

En cas de congé de maladie ordinaire, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, le versement du régime indemnitaire sera suspendu au-delà d’une période de 90 jours d’absence consécutifs ou non, la base de calcul étant l’année glissante. Au-delà de 90 jours d’absence, soit à compter du 91ème jour, le régime indemni- taire n’est plus versé. Le régime indemnitaire est à nouveau versé au premier jour de re- prise de l’agent, indépendamment des droits à maladie. Le dispositif est indépendant de tout maintien de rémunération par un organisme privé.

Si l’agent indisponible est remplacé dans les fonctions, l’agent qui le remplace, prend alors le niveau de régime indemnitaire de l’agent absent à compter du 91ème jour d’absence.

Les jours d’absences sont appréciés en jours calendaires. Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conserve l’intégralité de son traitement indiciaire mais perçoit un montant de régime indemnitaire correspondant au taux de temps partiel thérapeutique.

Pour le complément indemnitaire, les dispositions de l’article 14 s’appliquent en cas d’absentéisme.

Article 30 - Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les cré- dits ouverts au chapitre 12.

M. LOUVET précise que l’ingénieur en bâtiment sera accueilli début novembre 2018. Il ajoute que toutes ces mesures n’affectent pas la masse salariale qui reste maitrisée. Pour preuve, à fin septembre 2018, nous avons un gain de 100.000 euros par rapport au bud- get.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-102 - Décision modificative n° 3 - Budget commune - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Il est proposé l’inscription de nouveaux crédits au budget primitif 2018.

Section d’investissement

DépensesPV CM 08-10-2018 22

- Mise aux normes du broyeur espaces verts : 4 600 €

- Matériel de facturation marché : 1 950 €

- Complément MOE extension du Musée : 27 000 €

- Transfert de compétence eaux pluviales : 51 690 €

- Remplacement matériel informatique : 10 000 €

- Bacs de rétention - Normes : 1 000 €

- Avenant Duquesne : 20 000 €

Ces dépenses sont équilibrées par une diminution de l’opération 209 - Travaux de perrés non finalisés en 2018 et une diminution des dépenses imprévues de 51 690 €.

Recettes

- Notification des subventions pour l’école élémentaire : 360 000 € o DSIL : 150 000 €

o DETR : 210 000 €

Des dépenses imprévues sont inscrites, pour le même montant pour équilibre. Section de fonctionnement

Dépenses

- Transfert compétences eaux pluviales : - 16 173 €

- Transfert compétence mission locale : - 3 177 €

- Provision de Prestation de service : 7 978 €

Recettes

- Ajustement de l’Attribution de Compensation : + 7 978 €

(Inscription BP : 486 732 € - Après validation CLECT : 494 710 €)

L’équilibre de la section se fait par l’inscription de dépenses imprévues pour un montant de 19 350 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du mardi 18 septembre 2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique: Autoriser la décision modificative n°3, budget commune, selon le tableau ci- dessous :PV CM 08-10-2018 23

M. le Maire insiste sur les points principaux : l’extension du Musée, l’aboutissement des dos- siers de demande de subventions pour la rénovation de l’école des Terre-Neuvas à hau- teur de 360.000 €.

M. LE MOAL demande si le montant du transfert de compétence des eaux pluviales à hauteur de 51.690 € est bien conforme aux dépenses réelles et indique qu’il souhaite le contrôle des engagements de SMA en matière d’investissement.

M. le Maire confirme le montant du transfert de compétence des eaux pluviales à hau- teur de 51.690 €. Ce montant a été calculé sur un montant théorique moyen par com- mune.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-103 - Admission en non-valeur- Autorisation

Rapporteur : M. LOUVETPV CM 08-10-2018 24

Exposé : M. LOUVET indique que les services du Trésor Public de Cancale ont transmis plu- sieurs états de produits communaux à présenter en non-valeur au conseil municipal. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui ou dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (15 €). Il est rappelé que, contrairement à la remise gra- cieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la sé- paration des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 199.19 € et concerne 14 dossiers sur le budget de la commune :

 2 dossiers ont fait l’objet de démarches auprès de la CAF, des employeurs ou établisse- ments bancaires des débiteurs (91,90 €),

 12 dossiers concernent une somme inférieure au seuil des poursuites (107,29 €).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-5, D 1611-1,

Vu l’instruction M14,

Vu les demandes du comptable de la trésorerie de Saint-Malo en date du 31 aout 2018, Suivant l’avis de la commission Finances en date du 18 septembre 2018.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Autoriser l’admission en non-valeur les créances communales, selon l’état ci- dessous adressé par le comptable, pour un montant total de : 199,19 €.

M. LOUVET note que la majorité des dossiers concerne l’aire des gens du voyage avant le transfert de compétence à SMA.

M. le Maire salue le travail de gestion quotidienne du service Ressources-Finances.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-104 - Provisions - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : M. LOUVET rappelle que le régime des provisions fixé lors du conseil municipal du 9 octobre 2013 (délibération n° 71-DEL-2013-10-139-DSR ci-jointe) est semi budgétaire. (Semi budgétaire : charge de fonctionnement uniquement - Budgétaire : inscription d’une charge de fonctionnement qui en contrepartie génère une recette d’investissement provisoire. Celle-ci peut financer provisoirement une dépense réelle d’investissement mais à terme devra être remplacée par une autre recette : emprunt…).

1) Constitution de provisions

Au regard de l’examen de la liste des créances impayées arrêtée au 21 août 2018, il con- vient de prévoir des provisions afin d’anticiper la comptabilisation de créances irrécou- vrables. Par ailleurs, un contentieux administratif estimé à 6 000 € est pressenti. Il est propo- sé d’étaler ces charges sur deux ans.PV CM 08-10-2018 25

Liquidation judiciaire et redressement judiciaire en cours

Année Objet Montant non recouvré Provision 2018 Provision 2019

2017

Titres 201 - 598

OCDP – Liquidation

judiciaire en cours 8 056,03 € 4 028,03 € 4 028,00 € 2017

Titre 365- 603

OCDP –Redressement

judiciaire en cours 4 214,37 € 2 107,37 € 2 107,00 € 12 270,40 € 6 135,40 € 6 135,00 €

Contentieux administratif

Montant estimé Provision 2018 Provision 2019

6 000 € 3 000 € 3 000 €

2) Reprise sur provisions

Une provision a été faite en 2016 et 2017 d’un montant de 100 000 €, en prévision de grosses réparations de remise en état de la toiture du bâtiment de la Mairie. Les travaux auront lieu en 2018, il convient donc de reprendre cette provision.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources/Finances en date du 18/09/2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 - Approuver la création des provisions présentées dans les tableaux ci-dessus, Art 2 - Reprendre la provision de 100 000 € pour les grosses réparations de toiture, les tra- vaux étant prévus en 2018.

M. LOUVET note que 2 dossiers concernent les terrasses : occupation du domaine public.

Mme PENVERN demande comment se passe l’OCDP à Saint-Malo ou ailleurs, si les pro- priétaires sont mis à la charge de ce recouvrement et s’il y a des conventions.

M. le Maire précise que la difficulté réside dans le fait qu’il s’agit du domaine public. Il n’appartient à aucune personne privée. Ce domaine public est associé à l’exploitation d’un fonds. Seul l’exploitant est redevable car c’est lui qui décide d’étendre sa surface commerciale. Le seul remède consisterait à se faire payer d’avance ou à demander un dépôt de garantie. Cela n’est pas simple.

M. LE MOAL abonde. Il demande pourquoi ne pas fractionner le paiement annuel sur 6 mois ou exiger un paiement d’avance avec caution bancaire ou autorisation de décou- vert. Il faut étudier cette possibilité d’un point de vue juridique.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-105 - PV de mise à disposition de biens au SDE - Approbation

Rapporteur : M. LOUVETPV CM 08-10-2018 26

Exposé : M. LOUVET rappelle qu’en application des articles L.5211-5 III, ou L.5211-17 et L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert de com- pétence entraîne de plein droit la mise à disposition au profit de la collectivité bénéfi- ciaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence. Par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2009, le syndicat mixte autorité unique or- ganisatrice de la distribution d'électricité dans le département d’Ille-et-Vilaine a été créé. La vile de Cancale y a adhéré par délibération en date du 10 juillet 2009. Dans ces conditions, il convient de régulariser la mise à disposition des biens nécessaires à la distribution d'électricité par le S.D.E.

Vu l‘arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant création du syndicat mixte autorité unique organisatrice de la distribution d'électricité dans le département d’Ille-et-Vilaine, Vu la délibération n° 118-2009 de CANCALE du 10 juillet 2009 relative au transfert de la compétence « électricité » au Syndicat départemental d'Énergie 35 Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances du 18 septembre 2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1er : Approuver la mise à disposition des biens figurant en annexe de la présente déli- bération,

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous do- cuments nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-106 - Ajustement AP/CP - Modernisation école élémentaire - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : M. LOUVET rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégrali- té d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Le conseil municipal a, par délibération en date du 12/12/2016, créé l’autorisation de programme n° 201702 selon les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2017 1 380 000 €

2018 0 €

2019 1 200 000 €

2020 280 000 €

Montant Total de l’AP TTC 2 760 000 €

Au regard des nouveaux éléments de ce dossier,

 Révision de la durée des travaux : 2018 et 2019,

 Révision du coût prévisionnel vu les notifications des marchés,PV CM 08-10-2018 27

 Souscription totale de l’ensemble des emprunts nécessaires au financement du projet à fin 2018,

Le conseil municipal avait décidé de clôturer l’AP/CP par délibération N°71-DEL-2018-07- 082-DSR en date du 2 juillet 2018. Or, cette décision impose un travail fastidieux d’annulations de mandats. Il est donc proposer de maintenir cette autorisation de pro- gramme et d’ajuster les montants afférents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3, R 2311- 9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M14, Suivant l’avis de la commission RH-Finances en date du 18/09/2018,

Vote : Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Art 1 : Autorise de conserver l’autorisation de programme n° 201702. Art 2 : Ajuste le montant prévisionnel de l’opération à 3 251 000 € TTC. Art 3 : Ajuste les crédits de paiements selon le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2017 59 205,89 €

2018 2 213 630,00 €

2019 978 164,11 €

Montant Total de l’AP TTC 3 251 000,00 €

Art 4 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Mme PENVERN demande quels sont les lots qui n’avaient pas trouvé preneur.

M. LOUVET indique qu’il s’agit de la charpente métallique, charpente bois, métallerie et un 4ème lot de plus. On est autour de 150.000 € de provisions pour avenants éventuels.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-107 - Avenant marché - Requalification de la rue Duquesne - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, passé avec l’entreprise COLAS pour un montant de 172 162.25 € HT, il convient de passer une modification N° 1 du marché pour les travaux suivants :

Recaler le détail quantitatif estimatif pour la création d’aménagement complémentaire de trottoirs en bord de projet (devant la bibliothèque et le magasin « Format Design ») rue Duquesne, et la mise en place de potelets amovibles devant les containers enterrés à la Houle.

Ces travaux complémentaires présentent une plus-value d’un montant de 16 823.25 € HT, répartis comme suit :

Lot N° 1 - Rue Duquesne 7 276.25 € HT

Lot N° 2 - Containers La Houle 9 547.00 € HTPV CM 08-10-2018 28

Ce qui porte le montant du marché de 172 162.25 € HT à 188 985.50 € HT répartis comme suit :

Lot N° 1 - Rue Duquesne 126 553.50 € HT

Lot N° 2 - Containers La Houle 62 432.00 € HT

De ce fait, il convient de prolonger le délai d’exécution de 7 mois.

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 18 septembre 2018,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 - Autoriser la prolongation du délai d’exécution de 7 mois, Art 2 - La signature des modifications du marché visé en objet dans les conditions sui- vantes. Le montant du marché est porté de 172 162.25 € HT à 188 985.50 € HT répartis comme suit :

Lot N° 1 - Rue Duquesne 126 553.50 € HT

Lot N° 2 - Containers La Houle 62 432.00 € HT

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-108 - Refacturation entre budgets 2019/2020/2021 - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Certaines charges de fonctionnement telles que la rémunération des agents, les frais d’affranchissement, les fournitures administratives sont comptabilisées sur le budget de la commune et doivent être facturées au prorata de leur utilisation aux différents bud- gets annexes et autres établissements publics ayant un lien avec la commune de Can- cale.

Depuis 2016, Il a été proposé de simplifier cette opération et d’en fixer les bases par pé- riode triennale soit, en l’occurrence pour 2019, 2020 et 2021.

1°Charges de personnel : estimation à partir des salaires versés en 2018 et application

d’un coefficient de revalorisation de 1 % tous les ans. En cas de changements substan-

tiels sur le nombre d’agents concernés ou leur progression de carrière une révision du

calcul sera effectuée.

2° Frais d’affranchissement : coût 2018 revalorisé de 1% tous les ans.

3° Entretien des espaces verts :

 Résidence Vaujoyeux, coût 2018, revalorisé de 1%, base marché Entreprise Pois-

son,

4° Interventions CTM :

 Montants moyens des années 2017 et 2018 revalorisés de 1%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources-Finances en date du 18/09/2018,

Vote : Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Approuve la refacturation des charges prise en charge sur le budget Commune à l’attention des budgets annexes et les budgets du CCAS selon le tableau ci-annexé : 1° Charges de personnel : estimation à partir des salaires versés en 2018 et application

d’un coefficient de revalorisation de 1 % tous les ans.PV CM 08-10-2018 29

En cas de changements substantiels sur le nombre d’agents concernés ou leur pro-

gression de carrière une révision du calcul sera effectuée.

2° Frais d’affranchissement : coût 2018 revalorisé de 1% tous les ans.

3° Entretien des espaces verts :

 Résidence Vaujoyeux, coût 2018, revalorisé de 1%, base marché Entreprise Pois-

son,

4° Interventions CTM :

 Montants moyens des années 2017 et 2018 revalorisés de 1%.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, après avis de la commission ressources humaines fi- nances, à modifier les bases définies dans la présente délibération pour les charges de personnel en cas de changements substantiels sur le nombre d’agents concernés ou leur progression de carrière.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2018-10-109- Cession d’un espace vert rue du Cormoran à M. Marc PASQUIER - Autorisa- tion

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : M. Marc PASQUIER souhaite acquérir un espace vert qui jouxte sa propriété 1 rue du Cormoran. Cet espace vert situé entre sa propriété et la voie n’est pas utilisé. La ville souhaite poursuivre son travail d’optimisation patrimoniale en ajustant les surfaces foncières en sa possession aux besoins réels des services et du public. Cette parcelle ca- dastrée section AB numéro 292 a été divisée pour réserver une emprise à l’aménagement futur d’un trottoir.

Le document d’arpentage formalisant le projet de division fait apparaitre une surface de 126 m² selon de nouveaux numéros de cadastre AB 406 et AB 405. Le prix de vente est fixé à 100 € le m².

Il est donc proposé d’acter la cession selon ces conditions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine,

Suivant l’avis de la commission ETUR du 24 septembre 2018,

Considérant l’intérêt pour la ville à optimiser son patrimoine foncier,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Céder, en détachement de la parcelle AB 292, une surface de 126 m² à M. Marc PASQUIER au prix de 12 600 euros net vendeur.

Art 2 : Préciser que la suppression du talus et le coût d’évacuation de la terre y compris sur le domaine public est à la charge de l’acquéreur.

Art 3 : Autoriser Monsieur le maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de M. Marc PASQUIER, et tout autre document relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.PV CM 08-10-2018 30

2018-10-110 - Acquisition d’une emprise rue de La Gaieté auprès de M. Jean LEBOEUF - Approbation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : M. Jean LEBOEUF, lors de la mise en vente de son habitation, a constaté qu’une petite emprise de 5 m² est intégrée dans l’usage du domaine public. Il souhaite régulariser cette situation par une cession gratuite au profit de la Ville de Cancale. La dite emprise est cadastrée section G numéro 937.

Il est donc proposé d’accepter la proposition de M. LEBOEUF et d’acter l’acquisition selon ces conditions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 24 septembre 2018,

Considérant l’intérêt pour la ville à régulariser cette situation cadastrale,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Accepter la cession à titre gratuit proposée par M. Jean LEBOEUF, dans un courrier écrit en date du 10 août 2018 adressé à la Ville de Cancale.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

Mme PENVERN demande quel est le montant des frais de notaire dont la ville devra s’acquitter pour cette cession gratuite.

M. le Maire indique que cela est à voir.

Adopté par 28 voix pour.

2018-10-111- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.5.4 – Autorisation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : En date du 23 juillet 2018, M. Mme ROLLAND Jacques et Marie-Madeleine ont déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.5.4. La surface de plancher de la construction projetée est de 142,82 m².

Le permis de construire a été accordé le 31 août 2018. La ville est en mesure de conclure la vente du lot S4.5.4, d’une surface d’environ 448 m², pour une valeur de 92 395,52 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Suivant l’avis de la commission ETUR du 24 septembre 2018,

Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 08-10-2018 31

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.5.4, d’une surface d’environ 448 m² à M. et Mme ROLLAND Jacques et Marie-Madeleine.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 92 395,92 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plan- cher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

M. le Maire rappelle que sur les 280 logements aux Prés Bosgers, on a 1/3 de collectifs, 90 semi-collectifs et 93 logements libres et 7 groupés. En terme de surface, 117 logements en T4 ou plus, 68 T3 et 95 T1 ou T2. Sur la ZAC des Prés Bosgers, il y a 84 logements sociaux dont 20 PLAI, 38 PLUS et 26 PLS.

2018-10-112 - ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S2.3.1 à la SCCV Le Quadrant de Cancale après ajustement de programmation - Autorisation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : Par délibération en date du 11 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé la vente du lot S2.3.1 de la ZAC des Prés Bosgers à la SCCV Le Quadrant de Cancale pour la création de 14 logements collectifs en PSLA.

Afin d’adapter l’offre à la demande, il a été convenu avec le porteur de projet de rame- ner la part de PSLA à 50 % pour aboutir à un programme de 7 PSLA et 7 logements en ac- cession libre.

Il est rappelé que les logements en PLSA bénéficient d’un taux de TVA à 5.5% sur le fon- cier.

Les conditions de vente restent part ailleurs inchangées, à savoir un prix de cession à hau- teur de 136 500 € HT soumis à TVA sur marge.

Enfin, le chantier étant susceptible de démarrer dès le mois de novembre, il est proposé d’autoriser le preneur à prendre disposition du terrain avant la signature de l’acte authen- tique pour le commencement des travaux dans la limite des installations de chantier et des terrassements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Suivant l’avis de la commission ETUR du 24 septembre 2018,

Considérant qu’il est dorénavant possible de conclure cette affaire,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S2.3.1, cadastré C1850 et C1856, d’une surface de 1202 m², à la SCCV Le Quadrant de Cancale en vue de la construction de 7 logements en PSLA et 7 logements en accession libre conformes au PC 03504917A0039, au prix de 136 500 €HT soumis à la TVA sur marge.

Art 2 : Avenanter le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 912.15 m².

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.PV CM 08-10-2018 32

IV) Communication

2018-10-113 - Registre des décisions N° 710-DEC-2018-09-081-DSP à N°11-DEC-2018-09- 090-DGS

Rapporteur : M. le Maire

710-DEC-2018-09-081-DSR / / Modification régie horodateur - Ou- verture compte DFT Port Picain 01/09/2018

710-DEC-2018-09-082-DSR / / Création régie collecte mât des Ri- mains 07/09/2018

11-DEC-2018-09-083-DSP 2 400 €

Central Ring

Malouin

Convention intervenant boxe –

Atelier Espace Bel-Air 04/09/2018

11-DEC-2018-09-084-DSP /

Mess In

Process

Convention d'occupation du studio

de l'Espace-Bel-Air à titre précaire

par des adultes

10/09/2018

14-DEC-2018-09-085-DSR 1 776 € -

37,80/mois CEGID

Convention de mise en œuvre du

prélèvement à la source avec CE-

GID 13/09/2018

17-DEC-2018-09-086-DAU 1 500 € AGRIMECA 35 Vente véhicule de marque AUSA 13/09/2018

14-DEC-2018-09-087-DSR 303,00 € TTC AIR LIQUIDE

Convention de mise à disposition

d'emballages de gaz médium et

grandes bouteilles 18/09/2018

14-DEC-2018-09-088-DSP / / Convention de mise à disposition de matériel de jeux de l'Espace Bel-Air

14-DEC-2018-09-089-DSP / /

Convention d'occupation précaire

de locaux scolaires par l'association

Phare Ouest

11-DEC-2018-09-090-DGS

3 048 € TTC YPOK

Maintenance-assistance télépho-

nique-hébergement plateforme sys-

tème FPS 27/09/2018

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 28 voix pour.

V) Informations

- Mme MAINGUY : informe sur le programme de la Semaine Bleue. 300 photographies sur la mode d’autrefois à Cancale sont exposées à l’EHPAD.

147 personnes sur 860 ont répondu au questionnaire sur le projet de la résidence Séniors.

- Mme DERVILLY-COUERAUD : informe sur la pièce de théâtre humoristique qui sera jouée le 18 octobre sur le thème du « Bien vivre chez soi » et sur les ateliers (astuces et conseisl) autour des comportements du bien vieillir organisés avec le CLIC en décembre.

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Fin de séance à 21h45

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Prochain conseil municipal : lundi 12 novembre 2018

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2018-10-099 à 2018-10-113