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Déliberation - Deliberation 2022 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
ArTONdiSSement 80 22. 022
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTU
Séance du :
01/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 25 mars 2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY [ N° de la Nombre de membres
délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _20 Municipal 5 ur
L’an deux mille vingt deux et le premier avril 22 à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet : Reprise de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux
d'éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER.
Le Maire expose,
Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la
reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 «Equipement de réseaux
d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e__ d’approuver la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ;
+ d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
le: 05 AR 07 et publication le: ÿ5 AVR. 2022
Le Maire