Compte-Rendu - 8t6i6dyxmjt21t5

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Compte-Rendu - 8t6i6dyxmjt21t5 Document publié le Mercredi 30 août 2017 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8t6i6dyxmjt21t5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AOUT 2017

L’an deux mille dix-sept et le trente août à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, Mr Benjamin COTTÉ, Mme Isabelle CASSEL, Mr Yann BOUCHERAT, Mme Paulette LACROIX, Mme Nichole ARMES, Mr Julien CRETENET, Mr Jean-Noel DUFOUR, Mr Frédéric OCTAVE, Mme Catherine PETIT, Mme Françoise SABYS, Mr Alain VALLET.

Excusés : Mme Cécile GERARD-ESQUEL ayant donné pouvoir à Mr Yann BOUCHERAT. Mr David PAIN ayant donné pouvoir à Mme Françoise SABYS.

Secrétaire de séance : Mr Julien CRETENET.

URBANISME

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF Lotissement le Clos de la Follatière II : 4B Immo : - Modifications du plan de composition, réduction du périmètre de lotissement, modification de la destination du lot 9 et de la position d’entrée du lot 9.

PERMIS DE CONSTRUIRE

-BENHAMOU Dan, 170 chemin du Lac : Permis modificatif pour suppression du garage, du passage couvert non clos et changement d’implantation de la piscine.

-FURBAULT Jason : 26 rue de la Follatière lot 6, Le Clos de la Follatière II : construction d’une maison avec clôture.

-SCI NJI représentée par Mr DESANY Jocelyn , rue de la gare : construction de deux maisons mitoyennes.

-PINET Fanny et DELHOMME Rémy, 10 rue du lavoir : surélévation en ossature bois d’une partie de la maison

-BREYSSE Mathieu et CHEVALIER Tiffany, lotisst le Clos de la Follatière II lot 9 : construction maison individuelle.

DECLARATION DE TRAVAUX

-VIGIER Fabien, 2 impasse des Pariétaires : ravalement de façades et construction d’un mur de clôture avec portail.

-SAVINEL Alain, 580 impasse des Chênes : surélévation de toiture, création d’ouverture en façade et création de surface de plancher.

-PAIN Virginie, 1555 route de Tourniol : Clôture.

-Mr ARS Camille, 8 impasse des Cheminots, lotissement le Clos de la Gare : Clôture.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

-Vente maison de Mr De Sousa Pierre-Emmanuel et Mme Lamboley Emmanuelle, 6 rue de la Liberté, à Mr Guillaume Fournier et Mlle Noémie Bertillot.

-Vente maison de Mr Syllard Stéphane, 10 ruelle des Frimas., à Mr Boris Alain FLEITH et Mme Sandra Silvain

-Vente terrain parcelle ZD 651, lotissement le Clos de la Follatière II lot 2, par Société 4B Immo à Mme Catherine BERTHET

- Vente parcelles par Société 4B Immo (ZD 610, 612, 621, 632) à Association Syndicale du lotissement le Clos de la Follatière.(21a77ca) ADAPTATIONS A APPORTER AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE BESAYES, APRES L’ENQUETE PUBLIQUE -Vu le code de l’urbanisme,

-Vu la délibération en date du 18/06/2014 prescrivant la révision du P.O.S. et définissant les modalités de concertation en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme en vigueur à cette date, -Vu le débat sur les orientations générales du P.A.D.D.au sein du Conseil municipal en date du 03/05/2016,

-Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/11/2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

-Vu les remarques émises par les personnes publiques et la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), consultées sur le projet de PLU arrêté,

-Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de PLU avec des réserves,

-Considérant la réunion de la commission PLU en date du 21 juin 2017, qui a analysé les différents avis et remarques et proposé des adaptations au projet de PLU,

-Considérant que le projet de PLU justifie des adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques consultées ou de remarques émises lors de l’enquête publique et pour lever les réserves du commissaire -enquêteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix « pour » et 4 voix « contre » : Décide de modifier le projet de P.L.U. suite aux avis des personnes publiques consultées et suite à l’enquête publique. Les modifications principales portent sur les points suivants :

> Mise à jour et complément au PADD pour tenir compte de remarques des services de l’État, de l’agglomération et permettant de lever la réserve n°2 du commissaire enquêteur : > Les objectifs de modération de la consommation d’espace sont complétés en intégrant notamment les orientations du PLH qui venait d’être arrêté ;

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques des services de l’État et de l’enquête publique et permettant de lever la réserve n°4 du commissaire enquêteur : > La zone AUf est réduite au profit de la zone agricole afin de tenir compte de l’exploitation agricole proche, de réduire le nombre de logements à construire et le tracé de l’emplacement réservé n°5 est déplacé en conséquence ;

> La limite entre zone UD et zone AUf est décalée ;

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques des services de l’État, de la Chambre d’Agriculture, de l’Agglomération et de la CDPENAF :

> Le STECAL Ae quartier l’Évêque est déplacé à l’Ouest sur une parcelle déjà bâtie.

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques des services de l’État : > Les zones humides sont identifiées au titre de l’article L.151-23 ce qui permet de leur assurer une protection spécifique.

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques du Département :

> Les marges de recul vis-à-vis des voies départementales sont mises à jour.

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques de la Chambre d’Agriculture :

> Le repérage en vue du changement de destination du bâtiment n°2 (quartier Les Voupes) est supprimé.

> Modifications du règlement graphique pour tenir compte de remarques émises à l’enquête publique : > L’emplacement réservé n°2 (impasse des Vignards) est supprimé. > Quartier Les Taureaux Nord, le bâtiment situé immédiatement au nord du bâtiment n° 9 est repéré en vue du changement de destination.

> Le contour du STECAL Ae impasse des Chênes est légèrement décalé vers l’Ouest.

> Modifications des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du règlement pour tenir compte de remarques des services de l’État et permettant de lever la réserve n°3 du commissaire enquêteur :

> Une OAP est définie pour la zone Um et le règlement de la zone Um complétée, afin de fixer les obligations en matière de stationnement, de végétalisation et de limiter le nombre de logements sur cette zone.

> Modifications du règlement écrit pour tenir compte de remarques des services de l’État et/ou de la Chambre d’Agriculture et/ou de l’Agglomération et/ou de remarques émises à l’enquête publique : > La hauteur maximale admise en secteur UDh et en zone AUo2 est limitée à 10 m (au lieu de 12m).

> La cote minimale à respecter dans les zones à risque d’inondation R3 est modifiée. > Le règlement de la zone A et N est adapté notamment en ce qui concerne les évolutions des habitations existantes et en ce qui concerne les conditions fixées à certaines destinations autorisées pour se conformer aux conditions du nouveau code de l’urbanisme ;

> Les articles 11 (aspect extérieur) des zones Ud, A et N sont adaptés sur des points de détails ;

> Quelques erreurs ou incohérences dans la rédaction du règlement sont également corrigées ;

> Modifications du rapport de présentation pour :

> tenir compte de remarques des services de l’État et/ou de la Chambre d’Agriculture et/ou de l’Agglomération visant à le mettre à jour, le rectifier ou le compléter, ce qui permet en outre de lever la réserve n°1 du commissaire enquêteur ;

> prendre en compte les modifications apportées aux autres pièces du PLU ;

APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE BESAYES

-Vu le code de l’urbanisme,

-Vu la délibération en date du 18/06/2014 prescrivant la révision du P.O.S. et définissant les modalités de concertation en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme en vigueur à cette date, -Vu le débat sur les orientations générales du P.A.D.D.au sein du Conseil municipal en date du 03/05/2016,

-Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/11/2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

-Vu les remarques émises par les personnes publiques et la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), consultées sur le projet de PLU arrêté,

-Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de PLU avec des réserves,

-Vu la réunion de la commission PLU en date du 21 juin 2017, qui a analysé les différents avis et remarques et proposé des adaptations au projet de PLU,

-Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 août 2017, modifiant le projet de PLU après enquête publique et permettant de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément au Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix «pour » et 4 voix «contre » :1- Décide d’approuver le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente.

2- Indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public,

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département,

3- Indique que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité.

MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Mme le Maire expose au conseil municipal que la législation en matière de droit de préemption donne aux communes la faculté d'instituer un "droit de préemption urbain" sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par les PLU. Ce droit a pour objet de permettre aux communes d'acquérir par priorité les biens mis en vente dans le but de réaliser des actions d'aménagement à l'intérieur des périmètres qu'elles auront délimités. Le Conseil Municipal de Bésayes, par 11 voix « pour » et 3 voix « contre », VU :

- Le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-1, les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

- Le Plan Local d’Urbanisme approuvé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

– Décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies par le P.L.U.,

– Ce droit de préemption sera exercé pour :

– Mettre en œuvre un projet urbain.

– Mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat

– Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques – Favoriser le développement des loisirs et du tourisme

– Réaliser des équipements collectifs

– Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

– Permettre le renouvellement urbain

– Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

– Constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets précités.

– La Commune de Bésayes est désignée comme bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain. Délégation est consentie à Madame Le Maire par cette délibération pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain.

En application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut au coup par coup, déléguer l’exercice de son Droit de Préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

– Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211.2 du Code de l’Urbanisme) ;

– Dit que la présente délibération sera notifiée avec un exemplaire du plan (si nécessaire) à : - Monsieur le directeur départemental des territoires, service de l’aménagement du territoire, - Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,

- Monsieur le président de la chambre départementale des notaires,

- Monsieur le président du barreau près du tribunal de grande instance,

- Monsieur le greffier du tribunal de grande instance.

– Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’ensemble des formalités de publicité, à savoir :

- Après le premier jour de l’affichage en mairie, qui durera un mois,- Après parution des insertions dans la presse visées au paragraphe 3 ci-dessus (article R.211-2 du Code de l’Urbanisme),

– Dit qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de Préemption, ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

– Charge Madame Le Maire de l’exécution de cette délibération.

ESTHETIQUE DES RESEAUX - RD 101, RUE DU LAVOIR - SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES DE LA DROME - APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Mme le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Esthétique des réseaux : Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques RD 101 entre les postes village et Dias (rue du Lavoir)

Dépense prévisionnelle HT 166 548.82€

(dont frais de gestion : 7 930.90€)

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 120 000.00€

Participation communale 46 548.82€

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession ente le SDED et EDF. -approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

-En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif de travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. - décide de financer par autofinancement la part communale,

-s’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du SDED.

-donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

La participation prévisionnelle pour ces travaux, est estimée à : 46 548.82€. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve ce projet.

- Décide de solliciter le Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, pour l’aide au financement de ce projet.

- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DEMANDE DE DOTATION CANTONALE PATRIMOINE : REMPLACEMENT PORTAIL ECOLE AVEC VIDEOPHONE ET CLOTURE

Mme le maire explique que suite à l’aménagement, pour mise aux normes accessibilité, de la rampe d’accès desservant l’église, la salle Joseph Vassy ainsi que l’école jusqu’au portail d’entrée, un nouveau portail avec gâche électrique devra être posé à l’entrée de l’école, avec vidéophone et clôture à barreaudage, adaptés à la configuration, sécurisant l’accès aux bâtiments scolaires. Le coût de ces travaux est estimé à 4 027.10€ HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de solliciter la Dotation Cantonale Patrimoine auprès du Département de la Drôme. - Demande à ce que cette réalisation puisse intervenir au plus tôt, ces travaux étant liés à la sécurité des élèves. DECISION MODICATIVE POUR REMPLACEMENT PORTAL ECOLE AVEC VIDEOPHONE ET CLOTURE

En vue de la réalisation de ces travaux sur le budget 2017, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative suivante :

Compte dépense d’investissement n° 21312 : Travaux sur bâtiments scolaires : + 5 000€ TTC Compte recettes d’investissement n° 10226 : Taxe Aménagement : + 5 000€

ACCUEIL LOISIRS BESAYES MARCHES - REVERSEMENT PART SUBVENTION C.A.F A LA COMMUNE DE MARCHES - PERIODE DU 01.10.2016 AU 31.08.2017 L’Accueil de Loisirs Bésayes Marches (A.L.B.M.) créé le 1er sept 2014 pour la gestion de Services Ordinaires de la garderie, et des Temps d’Activités des Rythmes Educatifs (T.A.P.) des deux communes, est subventionné par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Drôme. La subvention CAF, en estimatif, versée à la commune de Bésayes en 2016 s’est élevée à 19 465.68€ pour les deux sites. La commune de Bésayes a reversé à Marches un acompte de 7 933.12€. -Le réel versé concernant la commune de Marches en Prestations de Services Ordinaires (garderie- accueil matin, midi, et soir) s’élève à : 7 891.17€

-Le réel versé concernant la commune de Marches en Aides Spécifiques de Services Rythmes Educatifs (A.S.R.E.) TAP s’élève à : 3 213.92€

Soit un total Réel pour Marches de : 11 105.09€

Dont acompte versé en 2016 : 7 933.12

-------------

Soit un solde à percevoir 3 171.97€

La commune de Bésayes doit reverser à la commune de Marches, la part lui revenant, soit 3 171.97€ et intégrer les dépenses de personnel mis à disposition par la commune de Marches pour encadrer les enfants de Bésayes (79€ x 11 mois = 869€), et tenir compte des frais de logiciel Parascol (85€ annuel) La part revenant à la commune de Marches, pour la période 2016 s’élève donc, selon détail ci-dessus, à : 3 171.97€ + 869€ - 85€ = 3 955.97€

De plus, les 2 premiers acomptes 2017 que Bésayes a perçu pour Marches s’élevant à 7 975.81€ Le total général s’élève donc à : 11 931.78€

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-autorise le versement de la participation communale de 11 931,78€ à la commune de Marches, pour la période du 01.10.2016 au 31.08.2017.

APPROBATION TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION / INFORMATISATION DES ECOLES ET ECLAIRAGE PUBLIC -Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences,

-Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-3, L 1321-4 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

-Vu l’arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du 28 mai 2013 portant sur la constitution d’une Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du « Pays de Romans », la Communauté de Communes du « Canton de Bourg-de-Péage » et la Communauté de Communes des « Confluences Drôme Ardèche » avec extension du périmètre à la Commune d’Ourches à compter du 1er janvier 2014.

-Vu la délibération 2015-41 du 25 juin 2015 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016319-007 en date du 14 novembre 2016, portant création de la Communauté d’agglomération « Valence Romans Agglo ».

-Vu la délibération 2017-22 du 07 janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, relative aux compétences obligatoires,

Mme le Maire expose :

Suite au transfert de compétence entre la commune de Bésayes et la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, la mise à disposition des biens doit être exécutée pour les compétences retenues et établie par procès-verbal. En effet, la mise à disposition constitue le régime de droitcommun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre du transfert de compétence.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la mise à disposition des biens relatifs à la compétence « eaux pluviales » à la date du 1er janvier 2015 à Valence Romans Agglo.

- Approuve la mise à disposition des biens relatifs aux compétences « informatisation des écoles » et « éclairage public » à compter du 1er janvier 2016.

- Autorise et mandate Mme le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

DUREE D’AMORTISSEMENT DU COMPTE 1336 PARTICIPATION POUR VOIRIES ET RESEAUX

L’opération ayant fait l’objet d’une écriture comptable au compte 1336 « Participation pour voiries et réseaux » pour l’extension du réseau électrique basse tension pour le lotissement le Clos de la Follatière à la charge du lotisseur, doit faire l’objet d’un amortissement.

Pour cela, une durée d’amortissement doit être fixée par le conseil municipal. Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe la durée d’amortissement du compte 1336 « Participation pour voiries et réseaux » à 10 ans.

DECISION MODIFICATIVE POUR AMORTISSEMENT DU COMPTE 1336 PARTICIPATION POUR VOIRIES ET RESEAUX, ET INTEGRATION DU COMPTE 2031 FRAIS D’ETUDES En vue des écritures d’amortissement du compte 1336, et de l’intégration du compte 2031, le conseil municipal, à l’unanimité autorise la décision modificative suivante :

Dépenses :

Compte dépense investissement 13936 Participation pour voiries et réseaux : 2 300€ Compte dépenses investissement 2151 Réseaux voiries : 12 500€

Compte dépense fonctionnement : 023 Virement à la section investissement : 2 300€ Recettes :

Compte recettes investissement : 021 : Virement de la section fonctionnement : 2 300€ Compte recettes investissement : 2031 Frais d’études : 12 500€

Compte recettes fonctionnement : 777 Quote part subventions : 2 300€

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 DE VALENCE ROMANS SUD RHONE ALPES

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier». Ainsi est présenté le rapport annuel 2016 de Valence Romans Sud Rhône Alpes. En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide de prendre acte du rapport de Valence Romans Sud Rhône Alpes, relatif à l’exercice 2016.

CONTRAT AIDÉ

En attente de décisions nationales pour les contrats aidés, cette question à l’ordre du jour du conseil municipal, ne donne pas lieu à délibération lors de cette séance. DEMANDE DE DOTATION CANTONALE PATRIMOINE : AMELIORATION ENERGETIQUE DES LOCAUX SCOLAIRES CLASSES MATERNELLES ET CP/CE Mme le Maire rappelle la délibération du 26 avril 2017 concernant la demande de Dotation Cantonale Patrimoine pour amélioration énergétique des locaux de l’école, classes maternelles et CP/CE (2ème tranche), pour un montant estimatif de travaux de 11 136.75€ HT.

Après réflexion, pour une plus parfaite amélioration, cette demande devra être faite pour le remplacement de la totalité des menuiseries fenêtres, ainsi que pour la fourniture et la pose de volets roulants isolants répondant aux normes en vigueur pour la classe CP/ CE, soit un coût estimatif total de : 19 311.25€ HT.

Le conseil municipal, par 12 voix « pour », et 2 abstentions :

- Décide de solliciter la Dotation Cantonale Patrimoine 2018, pour l’amélioration énergétique des locaux scolaires, classes maternelles et CP/CE (2ème tranche), pour un montant total de 19 311.25€ HT.

- Indique que cette délibération annule et remplace la précédente du 26 avril 2017 portant sur le même objet, pour un montant de 11 136.75€HT.