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Déliberation - 10 d2024 22 mutualisation de moyens constitution dun groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de telephonie fixe mo
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 d2024 22 mutualisation de moyens constitution dun groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de telephonie fixe mo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 C
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
COMMUNE DE VOUGY
AK Vougy NS rate
Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 - N°D2024_ 22
Publiée sur le site internet de la commune le : 16 avril 2024
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI,
Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 26 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Quorum atteint
Absents : 7
Dont 1 absent ayant donné pouvoir :
LAURENSON David ayant donné procuration à CAPRI Brigitte
Votants : 13
Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth X IBOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc x
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio x VOTTERO Cédric x
PASQUALIN Martine x PEPIN Nathalie x GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte x AZZOPARDI Karen x JDEPOISIER Mathieu x
TINJOUD Denis X
OBJET : MUTUALISATION DE MOYENS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS DE TELEPHONIE FIXE, MOBILE ET INTERNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ; VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou
partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;
VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny- Glières (CCFG)
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre à bon de commande pour la téléphonie fixe, mobile et internet arrive à échéance le 31 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vougy a besoin d’outils de communication pour le fonctionnement de ses services :
CONSIDÉRANT que l’adhésion au groupement d’intérêt public national du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) permet à ses membres, d’une part de bénéficier de conditions économiques plus avantageuses du fait de la massification des achats et des économies d’échelle
réalisées et d’autre part, de respecter leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 SL
ID : 074-217403120-20240411-D2024 22-DE
CONSIDÉRANT que les communes d’Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne, Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la régie des eaux Faucigny-Glières (REFG), l’'EPIC de la culture et de l’animation, l’EPIC Faucigny Glières Tourisme, le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) et la Communauté de Communes
Faucigny-Glières (CCFG) souhaitent constituer un groupement de commande afin de bénéficier des avantages du RESAH notamment dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre.
CONSIDÉRANT que cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la CCFG comme chargée :
+ d’adhérer au RESAH au nom et pour le compte de tous les membres du groupement,
+ d’exécuter les prestations de téléphonie fixe, mobile et internet au nom et pour le compte de
tous les membres du groupement,
* d'établir des titres de recettes à l’attention de chaque membre du groupement de commande à hauteur de leur consommation respective dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
CONSIDÉRANT que les frais de gestion du groupement feront l’objet d’une refacturation au prorata des consommations de chaque membre du groupement ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué entre les membres de manière permanente dans la limite fixée par la convention ;
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE : le principe de la constitution d’un groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet entre communes
d’Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne, Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la REFG, l’EPIC de la culture et de l’animation, l’'EPIC Faucigny
Glières Tourisme, le SM3A et la CCFG.
formé.
VV
ON
YV APPROUVE : les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe,
APPROUVE : que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi
mobile et internet.
APPROUVE : la participation de la commune de Vougy aux divers frais du groupement au prorata des consommations de chaque membre du groupement.
AUTORISE : la CCFG à établir des titres de recette à l’attention des membres du
groupement de commande à hauteur de leur consommation respective dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet.
> AUTORISE : Monsieur le maire ou son représentant légal à signer la convention de
constitution du groupement de commandes ainsi que tout document afférent.
La secrétaire de séance,
Brigitte CAPRI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire,
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