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Arrêté - 99 ai interdiction travaux visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lecci.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai interdiction travaux visa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
LECCI
20137
LECCI
(:04.95.71.43.43 &:
04.95.71.44.69
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
@
: mairie.lecci@wanadoo.fr
www.lecci.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Bception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 02A-212001390-20190717-AINTERTRAV19-A
CULLETTIVITÀ
DI
CORSICA
COLLECTIVITÉ
DE
CORSE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 17/07/2014
Affichage
: 16/07/2019
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Le
Maire,
GIANNI
Don
Georges
PORTANT
INTERRUPTION
DES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
ET
TERRASSEMENT
DURANT
LA
PÉRIODE
ESTIVALE
2019
Le
Maire
de
la
commune
de
LECCI
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2212-2
disposant
que
les
compétences
du
Maire
en
matière
de
police
municipale
comprennent
en
particulier
le soin
de
réprimer
les
atteintes
de
toutes
nature
à
la tranquillité
publique ;
CONSIDÉRANT
que
les
nuisances
générées
par
les
travaux
de
construction
et
de
terrassement
sont
incompatibles
avec
la
nature
résidentielle
et
touristique
des
territoires
concernés
;
ARRÊTE
Article
1
Tous
les
travaux
de
construction
et
de
terrassement
(hors
travaux
publics
communaux)
doivent
être
interrompus
entre
le
20
juillet
et
le
31
août
2019
inclus
sur
la
totalité
du
territoire
communal.
Article
2
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
la
Corse-du-Sud,
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Équipement,
et
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Sainte
Lucie
de
Porto-Vecchio,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LECCI,
le
16
juillet
2019
Le
Maire,
Don
Georges
GIANNI
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
BASTIA
dans
un
délai
de
deux
compter
de
son
affichage.