Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete no 2a 2020 02 06 002 du 06 02 2020 portant
Arrêté - arrete no 2a 2020 04 20 001 du 30 04 2020 portant
Arrêté - arrete no 2a 2020 06 03 001 du 03 06 2020 portant
Arrêté - arrete interdiction chasse 02 11 2020
Arrêté - 99 ai arrete feu 15.08.2019 visa
Arrêté - arrete no 2a 2020 08 14 002 du 14 08 20 interdisan
Arrêté - arrete modificatif no2a 2020 02 11 001
Arrêté - arrete du 20 03 2020 portant interdiction de l emp
Arrêté - 99 ai arrete abrogeant arrete en date du 23032020
Arrêté - 99 ai interdiction travaux visa
Arrêté - arrete prorogeant l interdiction emploi du feu du 18 au 24 02 2020 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lecci.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prorogeant l interdiction emploi du feu du 18 au 24 02 2020 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
»
Liberté »_Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2A-2020-02-17-003
du
17
février
2020
portant
prorogation
de
l’interdiction
de
l’emploi
du
feu
en
Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le Code
forestier,
et notamment
ses
articles
L.
131-1
et suivants,
L163-3
à L163-6 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2018
nommant
M.
Guillaume
LERICOLAIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
15
janvier
2020
nommant
M.
Franck
ROBINE,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2A-2018-04-24-001
du
24
avril
2018
relatif à la réglementation
de
emploi
du
feu
en
Corse-du-Sud
;
Vu
lParrêté
n°
2A-2020-02-03-002
du
03
février
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Guillaume
LERICOLAIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
les
services
de
Météo-France
annoncent
une
dégradation
des
conditions
météorologiques,
avec
un
nouvel
épisode
de
vent
sur
le
département
;
Considérant
que
les
moyens
de
secours
sont
toujours
mobilisés
et concentrés
pour
traiter
et surveiller
les
points
chauds
du
feu
de
Bavella,
qui
a débuté
le mardi
04
février
2020
et parcouru
près
de
4
500
hectares
;
Considérant
la difficulté
d’éviter
toute
reprise
consécutive
à l'épisode
de
vent
annoncé
;
Considérant
la topographie
des
lieux
et des
massifs
forestiers
de
pins
maritimes,
très
sensibles
au
feu
;
Considérant
qu'il
convient
d'éviter
toutes
tensions
opérationnelles,
par
le
fait
d'actes
imprudents
et
d'écobuages
non
contrôlés,
qui
pourraient
contrarier
l'intervention
en
cours
sur
le
secteur
de
Bavella,
en
déséquilibrant
l'organisation
des
secours
;
Considérant,
enfin,
l'intérêt
majeur
à préserver
les populations,
les
biens
et
l'environnement
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article
1°
L’emploi
du
feu,
comme
défini
dans
l’article
5
de
l’arrêté
susvisé,
est
interdit
à compter
du
mardi
18
février
2020
jusqu’au
lundi
24
février
2020
inclus
sur
l’ensemble
du
département,
à toute
personne
y compris
les
propriétaires
et leurs
ayants
droit.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard :
04.95.11.12.13
—
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h30
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.
fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
— @Prefet2A Article
2
Article
3
Le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le code
pénal.
Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Le
non-respect
de
l’interdiction
d’emploi
du
feu
peut
engager
la
responsabilité
civile
de
l’auteur.
Les
peines
d’amende
applicables
peuvent
aller
jusqu’à
100
000
€
et
à
des
peines
d’emprisonnement. Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Sartène,
les
maires,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
Poffice
national
des
forêts,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-
du-Sud,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
17
février
2020
Le
préfet,
Guillaume
DERGOLAIS
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible par
le site
www.
telerecours.fr