Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 060 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-060

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-02-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la commune de Macouria pour la réalisation de

l'Action de prévention "Capitaines de Soirée" (2 pages) Page 3

R03-2021-02-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action

de prévention "Remise à niveau du code de la route des seniors" (2 pages) Page 6

R03-2021-02-24-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la commune de Grand Santi pour la réalisation

d'une action de prévention "Usagers vulnérables" (2 pages) Page 9

R03-2021-02-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Grand Santi pour la réalisation d'une

action de prévention " Deux-Roues Motorisés" (2 pages) Page 12

R03-2021-03-24-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation d'une

action de prévention "Sécurité Routière dans les écoles" (2 pages) Page 15

R03-2021-02-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action

de prévention "Je découvre mon quartier à vélo" (2 pages) Page 18

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-02-25-00005

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la commune de

Macouria pour la réalisation de l'Action de

prévention "Capitaines de Soirée"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Macouria pour la réalisation de l'Action de prévention "Capitaines de 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d’une subvention de 2 000, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria sur le projet « Action Capitaines de Soirée »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria en date du 16 juin 2020;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Une subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée à la commune de Macouria, N° SIRET : 21973305200019/Référence paiement : 1020040, pour la réalisation de l'action de prévention « Action Capitaines de soirée » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 24 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Macouria pour la réalisation de l'Action de prévention "Capitaines de 4Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous : Établissement : 30001 IBAN : FR 92 3000 1000 642C23000000016 | BIC : BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l'action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d’Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l'action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours.administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .

Cayenne, le 25 n 291

Le Préfët

Thierry QUEFFELEC

Tél: 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Macouria pour la réalisation de l'Action de prévention "Capitaines de 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-02-25-00006

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria

pour la réalisation de l'action de prévention

"Remise à niveau du code de la route des

seniors"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Remise à niveau du code de 6PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention de 5 000, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria, sur le projet « Remise à niveau code conduite auprès des seniors »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria en date du 16 juin 2020 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à la commune de Macouria, N°SIRET : 21973305200019/Référence paiement : 1020040, pour la réalisation de l'action de prévention « Remise à niveau code conduite auprès des seniors » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Remise à niveau du code de 7Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Établissement : 30001 IBAN : FR 92 3000 1000 642C23000000016

BIC: BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'Etat en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l'action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l’objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Cayenne, le 50 2 ? 1

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Remise à niveau du code de 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-02-24-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la commune de Grand

Santi pour la réalisation d'une action de

prévention "Usagers vulnérables"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-24-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention "Usagers 9PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention de 750, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Grand Santi, représentée par Monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi, sur le projet « Usagers vulnérables»

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi en date du 26 juin 2020 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Une subvention de 750,00 € (sept cent cinquante euros) est attribuée à la commune de Grand Santi, N° SIRET : 21973357300014/Référence paiement : 1020050, pour la réalisation de l'action de prévention « Usagers vulnérables » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-24-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention "Usagers 10Article 2 : Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous : Établissement : BDF PARIS IBAN : FR 92 3000 1000 642C 33000 000064

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l’État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- un bilan détaillé de l’action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 4 0 - À 7 1!

Le Préfet;

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-24-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la commune de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention "Usagers 11Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-02-25-00008

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Grand Santi

pour la réalisation d'une action de prévention "

Deux-Roues Motorisés"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention " Deux-Roues Motorisés" 12’ Fo

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention de 1200, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Grand Santi, représentée par Monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi, sur le projet « les Deux Roues Motorisés»

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi en date du 28 août 2020 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Une subvention de 1 200,00 € (mille deux cent euros) est attribuée à la commune de Grand Santi, N° SIRET : 21973357300014/Référence paiement : 1020050, pour la réalisation de l’action de prévention « les Deux Roues Motorisés » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention " Deux-Roues Motorisés" 13Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Etablissement : BDF PARIS IBAN : FR 92 3000 1000 642C 33000 000064

BIC: BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l'action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l’objet d’un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 7 5 Ü 2 2 1

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Grand Santi pour la réalisation d'une action de prévention " Deux-Roues Motorisés" 14Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-24-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria

pour la réalisation d'une action de prévention

"Sécurité Routière dans les écoles"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-24-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation d'une action de prévention "Sécurité Routière dans les 15PRÉFET D Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention de 3 000, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria, sur le projet « Sécurité routière dans les écoles »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria en date du 16 juin 2020 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1” : Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée à la commune de Macouria, N°SIRET : 21973305200019/Référence paiement : 1020040 pour la réalisation de l’action de prévention « Sécurité routière dans les écoles » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-24-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation d'une action de prévention "Sécurité Routière dans les 16Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous : Établissement : 30001 IBAN : FR 92 3000 1000 642C23000000016

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;

- un bilan détaillé de l’action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l’objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Cayenne, le 7 À 0 2 2 Î

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-24-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation d'une action de prévention "Sécurité Routière dans les 17Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-02-25-00007

Arrêté portant attribution d'une subvention du

PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria

pour la réalisation de l'action de prévention "Je

découvre mon quartier à vélo"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Je découvre mon quartier à 18PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

Coordination Départementale de Sécurité Routière

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention de 3 000, 00 € pour l'année 2020, au profit de la commune de Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria sur le projet « Je découvre mon quartier à vélo »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Gilles ADELSON, Maire de la commune de Macouria en date du 16 juin 2020 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée à la commune de Macouria, N° SIRET : 21973357300014/Référence paiement : 1020050, pour la réalisation de l’action de prévention « Je découvre mon quartier à vélo » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.

Tél : 05 94 39 45 38

Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Je découvre mon quartier à 19Article 2 : Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous : Etablissement : 30001 IBAN : FR 92 3000 1000 642C23000000016

BIC: BDFEFRPPCCT

Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l'action 2 : Démarches interministérielles et communication.

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d’Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :

- les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention ;

- Un bilan détaillé de l’action réalisée.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la Sas devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.

Article 7 : Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent, pourra faire l’objet d’un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Cayenne, le 2 5 0 22 7

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 39 45 38

Mél: ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-02-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du PDASR 2020 au profit de la ville de Macouria pour la réalisation de l'action de prévention "Je découvre mon quartier à 20