Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 293 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 228 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 220 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 264 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 293 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 202 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 134 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 060 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 278 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 293 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 293 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-293

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-11-04-00001 - interdiction temporaire de circulation et de

stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole (4 pages) Page 6

R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale

somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810

avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni (4 pages) Page 11

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-04-00001

interdiction temporaire de circulation et de

stationnement sur une portion de la rue

Yayamadou à Matoury

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-04-00001 - interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 3E # Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité Ru ?

Fraternité Arrêté n°

portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région

Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

Vu la demande formulée par le commandement de la gendarmerie de Guyane le 04 novembre 2021 ;

Considérant que l'audience au tribunal judiciaire du Larivot prévue le 05 novembre 2021 dans le cadre de l'affaire du blocage du pont du Larivot présente un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant la demande formulée par le commandement de la gendarmerie de Guyane auprès du maire de Matoury, de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement dans la rue Yayamadou à Matoury le vendredi 05 novembre 2021 de 12h00 à 20h00, dans le cadre du dispositif de sécurisation de l'audience susmentionnée ;

Considérant le refus opposé par le maire de Matoury ;

Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre toutes les mesures visant à prévenir les atteintes au bon ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publiques ;

Considérant l'urgence et l'atteinte prévisible à l’ordre et à la sécurité publics ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: La circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits dans la rue Yayamadou à

Matoury, sur la portion située immédiatement devant le tribunal judiciaire du Larivot, le vendredi 05 novembre 2021 de 12h00 à 20h00.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.aouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-04-00001 - interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 4Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 0 À NOV 2021 Le préfet

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de | État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-04-00001 - interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-03-00017

AP Reunifprojet agricole

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole 6Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet de création d'une exploitation agricole à Roura par M. Maurice REUNIF en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;:

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté du 14 janvier 2013 du ministre des Armées prescrivant le PPRT (plan de prévention des risques technologiques) autour du dépôt des installations pyrotechniques de la Montagne des Serpents sur la commune de Roura dans le département de la Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole 7VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1” septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU le Plan local d'urbanisme (PLU) de Roura, approuvé par délibération du conseil municipal le 19 février 2020 ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Maurice REUNIF relative au projet de création d'une exploitation agricole à Roura et déclarée complète le 28 septembre 2021 ;

Considérant que la parcelle du projet AW 0117- a déjà été défrichée dans sa totalité sur 28 ha, en vue de la création d'une exploitation agricole tournée vers l'élevage d'ovins, de caprins et d'ateliers d'affouragement pour les animaux (15,8 ha de plantation dont 2 ha de canne à sucre, 2ha de canne fourragère, 1 ha de riz, 3 ha de prairie, 7,8 ha de verger mixte dont 3,3 ha sont déjà plantés pour de la prairie et divers arbres fruitiers) ;

Considérant que le projet nécessitera le dessouchage, régalage et reprise des andains sur 24,7 ha, sur 1 où 2 années en fonction des subventions obtenues :

Considérant que la piste d'accès à la parcelle d'une longueur de 250 mètres est déjà existante et que la piste intérieure sera aménagée sur 1 kilomètre ;

Considérant que le projet prévoit l'installation de 2 bâtiments de 100 m° chacun pouvant accueillir 62 ovins et 62 caprins ;

Considérant qu’en l'absence de cours d’eau sur la parcelle l'exploitation agricole sera raccordée au réseau d'eau potable communal ;

Considérant que le projet est identifié, pour partie, en espaces naturels de conservation durable au SAR (Schéma d'aménagement régional), en zone 1AUD au règlement du PLU de la commune de Roura, annulé pour partie, qui interdit les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières ou à l'élevage animalier ;

Considérant que le projet est identifié pour une toute petite partie dans le polygone d'isolement autour de l'établissement du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents à Roura, prévoyant des conditions d'usage devant être autorisées par la Défense ;

Considérant que compte tenu des caractéristiques du projet, et de sa localisation, l'impact sur l’environnement naturel et humain n'est pas avéré ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°- En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Maurice REUNIF est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d’une exploitation agricole à Roura.

Article 2 -La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Tél : 05 94 29 51 36

iUtOrie-enviIronnenentaie quyane eieveloppement-duranie qouv

Imnacce Buza CS 072068 Cavenne codes 1 Lac Buza OC Le AS LVeyCrn > LOURA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole 8Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 3 JA |
Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le directeur Général des Territoires et de la Mer

Yvan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole 9Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-03-00017 - AP Reunifprojet agricole 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-02-00002

Arrêté préfectoral portant déconsignation totale

somme en faveur de société transports Palmier

pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston

Monnerville à Saint Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni 11PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant déconsignation totale de somme en faveur de la société Transports Palmier, pour son établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le

territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment son titre ler du livre V relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État :

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante : * __2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors

d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 324-0002 du 20 novembre 2014 mettant en demeure la société Transports Palmier, exploitant de la fourrière Palmier, sise 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou

de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 299-002 du 26 octobre 2015 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et portant consignation de somme à l'encontre de la société Transports Palmier, exploitant de l'établissement ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni 12VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-06-14-00004 du 14 juin 2021 portant déconsignation partielle de

somme en faveur de la société Transports Palmier, pour son établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni. ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 octobre 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le courriel du 14 octobre 2021, informant l'exploitant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article

L. 171-8 du code de l'environnement, de la déconsignation susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant dans sa réponse en date du 21 octobre sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14 octobre 2021;

Considérant que la société Transports Palmier a transmis les justificatifs pour l'élimination de l'ensemble des véhicules ;

Considérant que la société Transports Palmier a transmis le rapport d'analyse des sols et que celui-ci permet de justifier que les sols ne présentent pas de pollution avérée ;

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a constaté l'absence de véhicules hors d'usage sur le site de l'établissement dénommé fourrière Palmier ;

Considérant que par ce fait l'exploitant a effectué les travaux prescrits par l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 susvisé ;

Considérant qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à ces travaux ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°: La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de la société Transports Palmier, exploitant de l'établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées à l'exploitant en raison de l'évacuation des véhicules hors d'usage et du diagnostic de pollution des sols. Le montant devant être restitué s'élève à cent quatre-vingt-sept mille euros (187 000 €), correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 susvisé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° R03-2021-06-14-00004 du 14 juin 2021 susvisé portant déconsignation partielle de somme en faveur de la société Transports Palmier, pour son établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni est abrogé.

Article 4: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

+ Parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-

Laurent-du-Maroni par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

* madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

* monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; ° monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni 13Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni 14I9ie1q 3! 09

JET sb ess aoû irrérian SNEENIGE 4

VASATTAD voitieh

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déconsignation totale somme en faveur de société transports Palmier pour sa fourrière sise 1810 avenue Gaston Monnerville à Saint Laurent du Maroni 15