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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-228
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à
Mme. Maria NOEL _CSPI (4 pages) Page 3
R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN
DGTM à ses collaborateurs (56 pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Grand-Port Maritime (4 pages) Page 65
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-09-02-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT A.E.D.Y.G. (2 pages) Page 70
R03-2021-09-02-00002 - ARRETE RONVELLEMENT B3MS CONDUITE (2
pages) Page 73
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-08-31-00002 - Décision portant habilitation d'agents de la DGTM à
l'exercice de police des mines à l'inspection du travail dans les mines (1
page) Page 76
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-09-01-00003 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE (3 pages) Page 78
R03-2021-09-01-00005 - Arrêté portant régularisation d'un ponton et d'une
passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE Alexandra GOVINDIN (3
pages) Page 82
R03-2021-09-01-00002 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH (3 pages) Page 86
R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE (4 pages) Page 90
R03-2021-09-01-00001 - Arrêté portant régularisation d'une structure
couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain TACLET (3 pages) Page 95
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2021-08-13-00006 - Désignation Anna CHATAL, rapporteur public (1
page) Page 99
R03-2021-07-27-00004 - Désignation Thomas VOLLOT en application de
l'article L511-2 du CJA (1 page) Page 101
2 Direction Générale Administration
R03-2021-09-02-00001
2021090_2 Arrêté portant délégation de
signature à Mme. Maria NOEL _CSPI
Direction Générale Administration - R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à Mme. Maria NOEL _CSPI 3 E PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Maria NOEL,
Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-05-26-00012 du 26 mai 2021 relatif au même objet.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à Mme. Maria NOEL _CSPI 4 Article 1: Délégation est donnée à Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, à l'effet de :
> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques,
chargée de la certification du service fait,
des demandes de paiement, des recettes el
pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs
secondaires pour les programmes ci-après listés
> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l'activité du CSPH.
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
| relations de travail
112 Impulsion et coordination de a politique d'aménagement du territoire
1143 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupernents de commune (DGD Bibliothèques et
DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
travaux divers d'intérêt local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
spoit, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
435 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire
_ CPER (au titre du programme des interventions
territoriales de l'État (PITE))
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de
Direction Générale Administration - R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à Mme. Maria NOEL _CSPI 5 l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la mission travail et
ernploi — Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
L public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162 PITE
163 Jeunesse et vie assaciative
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
477 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
245 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 immigration et asile
304 inclusion sociale et protection des personnes
307 Administration territoriale
Direction Générale Administration - R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à Mme. Maria NOEL _CSPI 6 333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
« OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
367 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: compétitivité financement des
entreprises ou des commandes de l'État
364 COHESION Plan de relance: mise à l'abri des
personnes en situation de grande précarité
612 Aviation civile — navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
122 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
754 Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements
publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général
interministériel sont chargés, chacun en ce qui
notifié à la direction régionale des finances pu
administratifs.
des services de l'État et la cheffe du centre de services partagés
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
bliques de la Guyane et publié au recueil des actes
Cayenne, le 0 2 SEP] 2021
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2021-09-02-00001 - 2021090_2 Arrêté portant délégation de signature à Mme. Maria NOEL _CSPI 7 Direction Générale Administration
R03-2021-09-01-00008
2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN
DGTM à ses collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 8 PRÉFET Eu
DE LA REGION à Direction Générale
GUYANE es Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN
Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer :
1/11
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 9 ARRETE :
1— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves; (DMLF) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la DMLF tels que définis aux articles 1 à 3 et 5 à 10 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Article 2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 de la délégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée en l'absence de M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves, à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service opérations maritimes et fluviales.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM et de M. Jean-Luc JOSEPH, délégation de signature est donnée :
concernant la signalisation et les travaux maritimes, à :
- M. Olivier KLESPERT, adjoint au chef de l'unité des phares et balises ;
concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux, à : - M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial », et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Paul PALFROIX, adjoint au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 3 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M.Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ; - Mme Camille LIEGEOIS, chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités
maritimes et fluviales ;
- M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef
de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public ; - Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ;
- M. Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECXK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales,
- M. Médérique SAID, adjoint au chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales.
Article 4 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée à Mme Camille LIEÉGEOIS, chef du service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM et de Mme Camille LIEGEOIS, délégation de signature est donnée :
concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation nautique, à M. Yann
SAUVALLE.
Article 5 : Les délégataires mentionnés aux articles 1 à 4 ci-dessus et M. Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière, reçoivent délégations à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour les recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports), et 205 (Affaires maritimes) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
— les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
2/11
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 10 — les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'or- donnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans les limites de leur compétence aux délégataires mentionnés aux articles 1 à 5 à effet de signer, sous leur timbre, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission ainsi que les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
Article 7 :_ Pour les matières relevant des articles 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département:
- M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des opérations maritimes et fluviales ; - M. Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes et fluviales ; - Mme Camille LIEGEOIS, cheffe du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités
maritimes et fluviales ;
- M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien du domaine
public fluvial ;
- Mme Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public, ; - M. Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales ;
- M. Yan SAUVALLE, adjoint du chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
- M. Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière ;:
- M. Paul PALFROIX, adjoint du chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien du
domaine public fluvial ;
- M. Olivier KLESPERT, adjoint du chef de l'unité des phares et balises ; - Mme Sandrine ROUL, adjointe du chef de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public ;
- M. Médérique SAID, adjoint du chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales.
- M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure.
Il — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt à la Direction de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DEAAF tels que définis aux articles 13 à 20 de la délégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane.
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, la délégation de signature est donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Bérengère BLIN. Dans le domaine de compétence SPV-SORE, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d’empêchement à M. Damien LAPLACE. Dans le domaine de compétence SPAE, la délégation de signature est donnée à M. Xavier BAUDRIMONT et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD. Dans le domaine de compétence SIVEP, la délégation de signature est donnée à Mme Bérengère BLIN et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 et 29 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'alimentation, et notamment les
3/11
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 11 autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Bérengère BLIN, cheffe du service alimentation ;
- Mme Gwendoline LE-LIARD, adjointe à la cheffe du service alimentation ; - Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures,
- dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, la délégation de signature est donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Bérengère BLIN ; - dans le domaine de compétence SPV-SORE, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Damien LAPLACE ; - dans le domaine de compétence SPAE, la délégation de signature est donnée à M. Xavier BAUDRIMONT et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD ; - dans le domaine de compétence SSA, la délégation de signature est donnée à M. Abdou BACHA et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Denis HAMEL ;
- dans le domaine de compétence SIVEP, la délégation de signature est donnée à Mme Bérengère BLIN et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 206 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation), 215 (Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ; — les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d’'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 10 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 ,13 à 20 et 29 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service économie agricole et forêt, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt ; - Mme Marie-Pierre GAYA, adjointe à la cheffe du service économie agricole et forêt ; - M.r Jean-François DE GEYER D'HORTH, adjoint à la cheffe du service économie agricole et forêt.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 149 (Forêt), 215 (Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
_ toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
— les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations ;
— toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 11 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 et 29 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service paysages, eau et biodiversité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;
- M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 12 - Mme Florence LAVISSIERE, cheffe de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité : - Mme Claudine LARGY, cheffe de l'unité sites et paysages ;:
- M. Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- M. Bernard LE GUENNEC, chef de l'unité expertise des équipements publics ;
- Mme Stéphanie REY, cheffe de l'unité milieux aquatiques et politiques de l’eau.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes, 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 181 (Prévention des Risques), 162 (PITE), 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté .
Article 12-14 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 de la délégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service formation agricole et maritime, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à : - Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime :
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 143 (Enseignement technique agricole), 362 (plan de
relance) et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses :
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
Article 12-2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service information et statistique agricole, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à : - M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole : - M. Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 215 et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
ll —- AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 13.1 : Délégation de signature est donnée à M, Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la DATTE, tels que définis aux articles 3 et 22 à 31 de la délégation de
signature à Monsieur lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer,
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 13 Article 13.2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 22, 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M.Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports ;
- M.Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports.
Pour les matières relevant des articles 3 et 22 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ;
- M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports ;
- Mme Soumni-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;
- M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux ;
- Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot ;
- M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot.
- M. Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques ,
- M.Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport et véhicules ;
- Mme Cécile OLIVO, contrôleur des transports terrestres au sein de l’unite transport ; -M. Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art au sein de l'unité Politiques et Techniques ; - M. Pascal LI-TSOE, chef du District ;
- Mme Gabrielle PLATOF- BESSIERE, adjointe au chef de district ;
- M.Guy-André LINA, coordinateur des CEI au sein du district ;
- M. Gianni WAYA, chef de parc ;
- M. Christian KAGO, adjoint au chef du parc ;
- M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier :
- M. Martial ABON adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier.
M.Pascal LI-TSOE, chef du District; Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au chef de district, M.Gianni WAYA, chef de parc; M.Chirstian KAGO, adjoint au chef de parc reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).
M. Guy-André LINA, coordinateur des CEI, M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint- Laurent-du-Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d’Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEÏ de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. André CAMPAN, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CET de St-Georgesde l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au sein du service Infrastructures et transports.
Pour les matières relevant de l’article 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
— M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ;
_ M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports ;
— M.Fabrice BROCHARD, chargé d'opérations ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 14 - Mme Soumi-Ati MARCHAND, Cheffe de l'unité administrative et financière ; — Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN1-Pont du Larivot :
— M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot ; — M.Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux : — M. Bertrand POIVEY, chargé d'opérations à l'unité RN1 — Pont du Larivot ; — M. Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques ; — M. Michel DELOR, responsable de la cellule Ouvrage d'Art au sein de l'unité Politiques et Techniques ;
— M. Gianni WAYA, chef du parc routier ;
— M. Christian KAGO), adjoint au chef de Parc Routier;
— M.Joël LAUREAT, chef de la section Atelier du parc routier ; — M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier; — M. Martial ABON, adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier; — Mme Pascal LI-TSOE, chef du District ;
- Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de District ; — M. Guy-André LINA, coordinateur des CE ;
- M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI St Laurent du Maroni ; - M.Dominique BRUNO), responsable du CEI d'Iracoubo ;
_ M. Relique EVUORT, responsable du CEi de Kourou ;
_ M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne ; — M. André CAMPAN, responsable du CEI de Régina ;
_ M.Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock.
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 174 (énergie, climat et après-mines), 723 (Contribution aux Dépenses Immobilières), programme 123 {Conditions de vie Outre-Mer - action 02 aménagements du territoire), 162 - action 10 pour ce qui concerne le PITE et le programme 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté .
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 14 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 23, 24 de la délégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service urbanisme, logement et aménagement, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; - Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ; - M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- M. Hendry SHIVBARAN, Chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Dominique PAGANEL., chef de l'unité bâtiment ;
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment.
Pour les matières relevant de l’article 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 15 -Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
- M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie
GOUIFFES ;
- Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes, 123 (Conditions de vie Outre-Mer), 135 (UTAH), 362 (plan de relance écologie) et dans les limites des attributions du service Urbanisme, logement et
aménagement :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- les titres de recette délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive, - toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au
présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 15 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 25 et 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service prévention des risques et industries extractives, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, a :
- M. Franck GOURDIN, chef de service Prévention des risques et industries extractives, - M. Ludovic MARCELIUS, adjoint du chef de service Prévention des risques et industries extractives, - Mme Natacha CHRISTIN, cheffe de l’unité prévention des risques naturels, - M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité industries extractives,
- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques, - M. Clément COSTER, Chef de l'unité prévention des risques accidentels,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie outre-mer), 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Prévention des risques et industries extractives :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures où de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 16 Article 16 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 26 à 31 de la délégation de signature de monsieur M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service transition écologique et connaissance territoriale, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale, - Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale, - M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance, - Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale, - Mme Axelle DACLINAT , chef de l'unité mobilité, aménagement, transport, - Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat, - M Jean-François COLIN, chef de l'unité observatoire et statistiques,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports) et 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de l'Énergie, de Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat Associatif), 159 (Expertise, information géographique et météorologie), 174 (Energie, climat et après-mines) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Transition écologique et connaissance territoriale :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au
présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 17 : Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de la mission pilotage DGTM, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Catherine CLEMENT, cheffe de la mission pilotage de la DGTMI,
- Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 217 (0217-SGAC-ASPR action sociale et prévention des risques et 0217-SGAC-MODE action de modernisation des services) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 17 Article 18 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 et 22 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'antenne ouest Guyane, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - M. Christian MOREL, Directeur de l'antenne Ouest Guyane activités agricoles, - Mme Nadia NELIDE, Adjointe au directeur de l'antenne ouest guyanais, - à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 181 (Prévention des risques ) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 19 :
Le responsable du programme carte achat est M. Catherine CLEMENT, Cheffe de la mission pilotage de la
DGTM,
l'est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat » aux agents de la DGTM listés en annexe au présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les achats
de petits équipements d'un montant supérieur à
mille euros (1000 euros)
Article 20 :
Avant la première utilisation de la carte et après réception d’un document explicatif relatif à l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat. Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions prévues par le Code de la commande publique.
AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 21:
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le logiciet CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
AU TITRE DE CHORUS DT
Article 22 :
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de mission, pour le déclenchement des prestations.
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 18 Article 23 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 24 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ( À SEP. 2021
Le Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane,
lvan MARTIN
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 19 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
I - Aménagement des territoires et de la transition écologique (ATTE)
Service Transition écologique et connaissance territoriale (STECT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jeanne DA-SILVEIRA
Cheffe du service TECT
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
- 23 000 euros pour les
porteurs publics ;
0203-GUYA
0159-EIGM
0217-SGAC-ASSO
0174-GUYA3
362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Juliette CHAIX
Adjointe à la cheffe de
service TECT
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
- 23 000 euros pour les
porteurs publics ;
0203-GUYA
0159-EIGM
0217-SGAC-ASSO
0174-GUYA3
362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Wilna LESPERANCE
Chef de l’unité air, énergie,
climat
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0174-GUYA3
0159-CGDD
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Michel MAILLOT Chef de l’unité Information
Géographique et Diffusion
a) décisions attributives de
subventions de l’État et 0159-CGDD
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 20 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
de la Connaissance
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Isabelle DELAFOSSE
Chef de l’unité Autorité
environnementale
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
4 000,00 €
0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
Sabrina D'HABIT
Cheffe de l’unité Lutte
contre les constructions
illicites
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
4 000,00 €
0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
JF COLIN
Chef de l’unité Observatoire
et Statistiques
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Axelle DACLINAT Chef de l’unité mobilité, a) décisions attributives de 0203-GUYA3
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 21 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
aménagement, transport
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0159-CGDD
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Service Prévention des risques et industries extractives (PRIE)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Franck GOURDIN
Chef du service PRIE
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Natacha CHRISTIN
Cheffe de l’unité
Prévention des risques
naturels
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres 4 000,00 €
Ludovic MARCELIUS Adjoint chef de service a) décisions attributives de 23 000,00 € 0113-GUYA
page 3 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 22 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
PRIE
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0181-GUYA 0123-D973
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et
accords cadres
89 999,00 €
Clément COSTER
Chef de l’unité
Prévention des risques
accidentels
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Adrien ORTELLI
Chef de l’unité
Industries extractives
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Jérôme TIRONI
Chef de l’unité
Risques chroniques
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
0123-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 23 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Service Infrastructures, Transports (SIT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jean-Marie GERVAISE
Chef du service
Infrastructures et Transports
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
programme 162 -action 10
du PITE
123-D973
362
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
1 500 000,00 €
Samuel COLLON
Chef adjoint du service
Infrastructures et Transports
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
programme 162 -action 10
du PITE
123-D973
362
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et
accords cadres
500 000,00 €
Soumi-Ati MARCHAND
Cheffe de l’unité
administrative et financière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des 50 000,00 €
page 5 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 24 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
marchés publics de l’État et
accords cadres 0174-CLIM
programme 162 -action 10
du PITE
362
Jean-Christophe DECOCQ
Chef de l’unité Études et
Grands Travaux
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
programme 162 -action 10
du PITE
123-D973
362
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Émilie MORDACQUE
Cheffe de l’unité RN 1
-Pont du Larivot
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
programme 162 -action 10
du PITE
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Ghassan FSAIFES
Adjoint à la cheffe de l'unité
RN1 - Pont du Larivot
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0354-D973
programme 162 -action 10
du PITE
SIGNATURE b) Passation et exécution des 50 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 25 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
marchés publics de l’État et
accords cadres
Pascal LI-TSOE
Chef du District
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres 50 000,00 €
Gabrielle PLATOF
BESSIERE
Adjointe au chef du District
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Guy-André LINA
Coordonnateur des CEI
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973
Signature
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
André CAMPAN Responsable CEI Regina a) décisions attributives de subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973
page 7 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 26 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Fernand ALFONSO
Responsable du CEI St
Laurent du Maroni
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Dominique BRUNO
Responsable du CEI
Iracoubo
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Yannick GINTRAND
Responsable du CEI
Cayenne
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Roger JEAN-MARIE
DESIRE
Responsable du CEI St
Georges de l’oyapock
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 27 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Relique EVUORT
Responsable du CEI Kourou
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
7 500,00 €
Laurent PARMENTIER
Chef de l’unité
Politiques et techniques
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
programme 162 -action 10
du PITE
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Michel DELOR
Responsable de la cellule
Ouvrage d’Art
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0203-CGRT 0203-CFDC SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Gianni WAYA Chef du parc routier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 28 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
50 000,00 €
Christian KAGO
Adjoint au chef
du parc routier
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000,00 €
Joël LAUREAT
Chef de la section
Atelier au Parc
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Gérard TROMPETTE
Chef de la section
exploitation au parc
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0203-CGRT
0203-CFDC
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Martial ABON Adjoint au chef de la section exploitation au parc
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0203-CGRT
0203-CFDC
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 29 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Service Urbanisme, Logement et Aménagement (SULA)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jeanne-Marie GOUIFFES
Cheffe adjoint du service
Urbanisme, logement et
aménagement
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 50 000 euros pour les
porteurs privés ;
3 000 000 euros pour les
porteurs publics et bailleurs
sociaux sur le BOP 0135
- 1 500 000 € sur le BOP
0123 0123-D973
0135-GUYA
362
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
- délégation pour les
marchés publics
≤ 1 500 000 €
- Pour les marchés publics
> 1 500 000 € délégation
pour le suivi et exécution de
marchés dans la limite de
500 000 €
Hubert GILLET
Chef de l’unité Logement a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics 0123-D973
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 30 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
sur le BOP 123
0135-GUYA
362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 € sur les BOP
0123-D973
0135-GUYA
Mylène HO-JEAN-CHOY
Cheffe de l’unité
Aménagement et rénovation
urbaine
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 50 000 euros pour les
porteurs privés ;
3 000 000 euros pour les
porteurs publics et bailleurs
sociaux sur le BOP 0135
- 1 500 000 € sur le BOP
0123
0123-D973
0135-GUYA
362 SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
- délégation pour les
marchés publics
≤ 1 500 000 €
- Pour les marchés publics
> 1 500 000 € délégation
pour le suivi et exécution de
marchés dans la limite de
500 000 €
Valérie RENE-CORAIL
Responsable du bureau
administratif
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0135-GUYA 0123-D973 SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 € sur le BOP
0135-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 31 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Mission pilotage DGTM
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Catherine CLEMENT
Cheffe de la mission
pilotage DGTM
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
2000,00 € UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
(Crédits modernisation des
services) SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 32 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction
Plafond maximum de
dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
DIRECTION
Fabrice PAYA
Directeur adjoint en charge de
l’aménagement du territoire
et de la transition écologique
(DATTE)
2 000,00 € 20 000,00 € 0354-D973 0203-CGRT
Service Prévention des risques et industries extractives (SPRIE)
Franck GOURDIN Chef de service PRIE 500,00 € 10 000,00 € 0181-GUYA
Service Infrastructures et Transports (IT)
Jean-Marie GERVAISE Chef de service IT
1 500,00 € 20 000,00 € 0203-CGRT 0203-GUYA
1 500,00 € 20 000,00 € 354-D973
Samuel COLLON Adjoint au chef de service IT
1 500,00 € 20 000,00 € 0203-CGRT 0203-GUYA
1 500,00 € 20 000,00 € 354-D973
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l’unité
administrative et financière
1 500,00 € 20 000,00 € 0203-CGRT 0203-GUYA
1 500,00 € 20 000,00 € 354-D973
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 33 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Pascal LI-TSOE Chef du District 2 000,00 € 65 000,00 € 0203-CGRT
Gianni WAYA Chef du PARC routier 500,00 € 3 000,00 € 0354-D973 2 000,00 € 65 000,00 € 0203-CGRT
Christian KAGO Adjoint du chef de parc routier 500,00 € 75 000,00 € 0354-D973 0203-CGRT
Gérard TROMPETTE Chef de la section
exploitation au parc
500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
0354-D973
Denis COSPOLITE Réceptionnaire
2 000,00 € 6 000,00 € 0354-D973
1 000,00 € 65 000,00 € 0203-CGRT
Joël LAUREAT Chef de la section atelier du parc
500,00 € 3 000,00 € 0354-D973
500,00 € 65 000,00 € 0203-CGRT
André CORANDI Magasinier parc
500,00 € 10 000,00 € 0354-D973
1 000,00 € 75 000,00 € 0203-CGRT
Léo MACANTAY Magasinier parc
500,00 € 10 000,00 € 0354-D973
1 000,00 € 100 000,00 € 0203-CGRT
Fernand ALFONSO Responsable CEI SLM 1 000,00 € 20 000,00 € 0203-CGRT
Dominique BRUNO Responsable CEI d’Iracoubo 500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
Yannick GINTRAND Responsable CEI Cayenne 500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
Roger JEAN-MARIE
DÉSIRÉ
Responsable du CEI de St-
Georges-de l’Oyapock 500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
Relique EVUORT Responsable CEI Kourou 500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
André CAMPAN Responsable CEI Régina 500,00 € 10 000,00 € 0203-CGRT
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 34 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
Service Infrastructures et Transports (SIT)
Jean-Marie GERVAISE Chef du service Infrastructures et Transports Valideur
Samuel COLLON Chef adjoint du service Infrastructures et Transports Valideur
Pascal LI-TSOE Chef du District Valideur
Gabrielle PLATOF Adjointe au responsable de district Valideur
Gianni WAYA Chef du parc routier Valideur
Christian KAGO Adjoint au chef de parc routier Valideur
Emilie MORDACQUE Cheffe de l’unité RN 1 - Pont du Larivot Valideur
Ghassan FSAIFES Adjoint à la cheffe de l'unité RN1 - Pont du Larivot Valideur
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l’unité administrative et financière Valideur
Laurent PARMENTIER Chef de l’unité Politiques et Techniques Valideur
Michel DELOR Chef de la cellule Ouvrages d’Arts Valideur
Jean-Christophe DECOCQ Chef de l’unité Études et Grands Travaux Valideur
André CAMPAN Responsable du CEI de Régina Valideur
Relique EVUORT Responsable du CEI de Kourou Valideur
Fernand ALFONSO Responsable du CEI de Saint-Laurent-du-Maroni Valideur
Roger JEAN-MARIE DESIRE Responsable du CEI de St-Georges-de l’Oyapock Valideur
Dominique BRUNO Responsable du CEI d’Iracoubo Valideur
Yannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne Valideur
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 35 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Abdelmajid BOUSSAA Chef de l’unité Transport Valideur
Service Prévention des risques et industries extractives (SPRIE)
Franck GOURDIN Chef de service PRIE Valideur
Ludovic MARCELIUS Adjoint au chef de service PRIE Valideur
Natacha CHRISTIN Cheffe de l’unité prévention des risques naturels Valideur
Jérôme TIRONI Chef de l’unité prévention des risques chroniques Valideur
Clément COSTER Chef de l’unité prévention des risques accidentels Valideur
Nicaise RENE Chargée de mission risques naturels Valideur
Mission pilotage de la direction générale
Catherine CLEMENT Cheffe de la mission pilotage de la direction générale Valideur
Service Transition écologique et connaissance territoriale (STECT)
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service Transition écologique et connaissance territoriale
Valideur
Juliette CHAIX Adjointe à la cheffe du service TECT Valideur
Michel MAILLOT Chef de l’unité information géographique et diffusion de la connaissance
Profil gestionnaire (saisie)
Jean-François COLIN Chef de l’unité observatoire et statistique Profil gestionnaire (saisie)
Isabelle DELAFOSSE Cheffe de l’unité autorité environnementale Profil gestionnaire (saisie)
Yannick HERREYRE Chargé de mission promotion du développement durable et démarches partenariales
Profil gestionnaire (saisie)
Service Urbanisme, logement et aménagement (SULA)
Jeanne-Marie GOUIFFES Cheffe adjoint du service Urbanisme, logement et aménagement
Valideur
page 17 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 36 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Mylène HO-JEAN-CHOY Cheffe de l’unité aménagement et rénovation urbaine Valideur
Hubert GILLET Chef de l’unité logement Valideur
Valérie RENE-CORAIL Responsable du bureau administratif Profil gestionnaire (saisie)
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 37 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
DIRECTION
Ivan MARTIN Directeur général
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Fabrice PAYA Directeur adjoint
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Mission pilotage (MP)
Catherine CLEMENT Cheffe de la mission pilotage de la direction générale ADMINLOC
Service Infrastructures et transports (SIT)
Jean-Marie GERVAISE Chef du service Infrastructures et Transports
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Samuel COLLON Chef adjoint du service Infrastructures et Transports
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 38 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l'unité administrative et financière
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Admincol
Gestionnaire service
Gestionnaire valideur
BUDLOCDOT
ADMINLOC
Marcia ABON Assistante Administrative Valideur Hiérarchique
Admincol
Assist
Emilie MORDACQUE Cheffe de l’unité RN-1 - Pont du Larivot Valideur Hiérarchique
Laurent PARMENTIER Chef de l’unité Politiques et Techniques Valideur Hiérarchique
Jean-Christophe DECOCQ Chef de l’unité Études et Grands Travaux ADMINLOC
Abdelmajid BOUSSAA Chef de l’unité Transport Valideur Hiérarchique
Pascal LI-TSOE Chef du District
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gabrielle PLATOF-BESSIERE Adjointe au responsable du district
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gianni WAYA Chef du parc routier Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 39 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Gestionnaire valideur des EF
Christian KAGO Adjoint au chef de parc routier
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire valideur des EF
Ghassan FSAIFES, Adjoint à la cheffe de l'unité RN1 - Pont du Larivot ; Valideur Hiérarchique
Paul DAMIANTHE Responsable - Travaux Valideur Hiérarchique
Isa CLOVIS Assistante de gestion de la direction du Parc Routier Valideur Hiérarchique Assist
André CAMPAN Responsable CEI Régina Valideur Hiérarchique
Dominique BRUNO Responsable du CEI de Iracoubo Valideur Hiérarchique
Fernand ALFONSO Responsable du CEI de Saint-Laurent-du-Maroni Valideur Hiérarchique
Roger JEAN-MARIE DESIRE Responsable du CEI de St-Georges-de l’Oyapock Valideur Hiérarchique
Relique EVUORT Responsable du CEI de Kourou Valideur Hiérarchique
Yannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne Valideur Hiérarchique
Service Prévention des risques et industries extractives (SPRIE)
Franck GOURDIN Chef du service PRIE
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Ludovic MARCELIUS Adjoint au chef du service PRIE Valideur Hiérarchique Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 40 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Service Transition écologique et connaissance territoriale (STECT)
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service Transition écologique et connaissance territoriale
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST ADMINCOL
Juliette CHAIX Adjointe à la cheffe du service TECT
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT ASSIST
Service Urbanisme, logement et aménagement (SULA)
Jeanne-Marie GOUIFFES Cheffe de service adjointe au chef de service ULA Valideur Hiérarchique BUDLOCDOT
Valérie RENE-CORAIL Responsable du bureau administratif Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 41 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
II - Environnement, agriculture, alimentation et forêt (EAAF)
Service alimentation (SALIM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Bérengère BLIN Cheffe du service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
206
215 (fonctionnement
SIVEP)
362 b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
40 000 euros
Gwendoline LE-LIARD
Adjointe à la cheffe du
service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
206
215 (fonctionnement
SIVEP)
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de
l’État et accords cadres
40 000 euros
Corinne WEISHAUPT
Responsable de la
programmation, contrôle de
gestion et harmonisation des
procédures,
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
BOP 215
BOP 362
BOP 206 SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000 euros
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 42 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Gwladys BERNARD
Cheffe du service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
BOP 149
BOP 215
BOP 362
BOP 206
0113-GUYA
0181-GUYA
162
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
40 000 euros
Marie-Pierre GAYA
Adjoint à la cheffe du
service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
BOP 149
BOP 215
BOP 362 SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000 euros
Jean-François DE GEYER
D’ORTH
Adjoint à la cheffe du
service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
BOP 149
BOP 215
BOP 362 SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000 euros
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 43 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Agnès LATOUCHE
Cheffe du service EA
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics BOP 143 BOP 362
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
40 000 euros
Dominique MEUNIER-
RIVIERE
Adjointe à la cheffe du
service EA
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics BOP 143
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000 euros
Service d’information et de statistiques agricoles (SISA)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Jean – Christophe
LAMBERT
Chef du service a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
BOP 215 SISA
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 44 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
20 000 euros
Pierre RELLA Adjoint au chef de service
Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 euros BOP 215 SISA
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Vincent NICOLAZO DE
BARMON
Chef du service PEB
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
programme 162 – PITE
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de
l’État et accords cadres
90 000 euros
Xavier DELAHOUSSE
Adjoint au Chef du service
PEB
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
programme 162 – PITE
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000,00 €
Laure GARDEL- Cheffe de l’unité Stratégie et a) décisions attributives de 0113-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 45 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
BERNADAC
développement de la
biodiversité
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Arthur MASSON
Chef de la Cellule de Veille
Hydrologique
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Jahsania CURTIUS
Cheffe de l’unité Police de
l’eau
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0181-GUYA
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Florence LAVISSIERE
Cheffe de l’unité Protection
de la biodiversité
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
page 27 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 46 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Stéphanie REY
Cheffe de l’unité milieux
aquatiques et politiques de
l’eau.
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0181-GUYA
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Bernard LE GUENNEC Chef de l’unité expertise des équipements publics
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0181-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
Claudine LARGY
Cheffe de l’unité Sites et
Paysages
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000,00 €
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
page 28 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 47 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Vincent NICOLAZO DE
BARMON Chef de service PEB 4 000,00 € 20 000,00 € 0113-GUYA
Xavier DELAHOUSSE Adjoint au chef de service PEB 4 000,00 € 20 000,00 € 0113-GUYA
Arthur MASSON Chef de la cellule de veille hydrologique 500,00 € 20 000,00 € 0181-GUYA
Service alimentation (SALIM)
Bérengère BLIN Cheffe de Service ALIM 2 000,00 € 15 000,00 € BOP 206
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Néant
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Néant
Service d’information et de la statistique agricole (SISA)
Néant
LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitation CHORUS FORMULAIRE
page 29 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 48 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Direction de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et
Et de la Forêt
Vacant Directeur de l’Environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,
Valideur
Mission Pilotage de la Direction Générale
Corinne WEISHAUPT Responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures
Valideur
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Vincent NICOLAZO DE BARMON Chef de service PEB Valideur
Xavier DELAHOUSSE Adjoint au chef de service PEB Valideur
Jérémie BEZ Assistant administratif et comptable Valideur Profil gestionnaire (saisie)
Florence LAVISSIERE Cheffe de l’unité Protection de la biodiversité Valideur
Claudine LARGY Cheffe de l’unité Sites et Paysages Valideur
Laure GARDEL BERNADAC Cheffe de l’unité Stratégie et intégration de la biodiversité
Valideur
Stéphanie REY, Cheffe de l’unité milieu aquatique et politique de l’eau Valideur
Arthur MASSON Chef de la cellule veille hydrologique Valideur Profil gestionnaire (saisie)
Bernard LE GUENNEC Chef de l’unité expertise des équipements publics Valideur
Service alimentation (SALIM)
Bérengère BLIN Cheffe de Service Valideur
Gwendoline LE LIARD Adjointe à la Cheffe de Service Valideur
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
page 30 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 49 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Agnés LATOUCHE Cheffe du service Valideur
Dominique RIVIERE – MEUNIERE Adjointe à la cheffe de service Valideur
Service de l’information et de la statistique agricole (SISA)
Jean-Christophe LAMBERT Chef de service Valideur
Pierre RELLA Adjoint au chef de service Valideur
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Gwladys BERNARD Cheffe de service Valideur
Marie-Pierre GAYA Adjoint à la cheffe de service Valideur
Jean-François de GEYER d’ORTH Adjoint à la cheffe de service Valideur
LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
Vacant Directeur de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Admincol
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
Mission Pilotage de la Direction Générale
Corinne WEISHAUPT Responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures,
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
page 31 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 50 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Admincol
Adminloc
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
Service Paysages, eau et biodiversité (PEB)
Vincent NICOLAZO DE BARMON Chef de service PEB
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Xavier DELAHOUSSE Adjoint au chef de service PEB
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Jérémie BEZ Assistant administratif et comptable ASSIST
Gestionnaire service
ADMINCOL
Laure GARDEL-BERNADAC Cheffe de l’unité Stratégie et intégration de la biodiversité Valideur Hiérarchique
Claudine LARGY Cheffe de l’unité Sites et Paysages Valideur Hiérarchique
page 32 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 51 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Florence LAVISSIERE Cheffe de l’unité Protection de la biodiversité Valideur Hiérarchique
Arthur MASSON Chef de la cellule veille hydrologique Valideur Hiérarchique
Jahsania CURTIUS Cheffe de l’unité police de l’eau Valideur Hiérarchique
Bernard LE GUENNEC Chef de l’unité expertise des équipements publics Valideur Hiérarchique
Service alimentation (SALIM)
Bérengère BLIN Chef de service ALIM Valideur Hiérarchique
Gwendoline LE-LIARD Adjoint au chef de service ALIM Valideur Hiérarchique
Abdou BACHA Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Xavier BAUDRIMOND Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Damien LAPLACE Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Agnès LATOUCHE Chef de service EA Valideur Hiérarchique
Dominique MEUNIER-RIVIERE Adjoint au chef de service EA Valideur Hiérarchique
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Gwladys BERNARD Cheffe de service EAF
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Admincol
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
Marie-Pierre GAYA Adjoint à la cheffe de service EAF Valideur Hiérarchique
Jean-François de GEYER d’ORTH Adjoint à la cheffe de service EAF Valideur Hiérarchique
Odile RATABOUILLE Chef d’unité Valideur Hiérarchique
page 33 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 52 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Patrice BRIANT Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Philippe BELANGERE Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Amandine COURTE Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Marie BERNAZEAU Chef d’unité Valideur Hiérarchique
Service de l’information et de la statistique agricole (SISA)
Jean-Christophe LAMBERT Chef de service Valideur
Pierre RELLA Adjoint au chef de service Valideur
page 34 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 53 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
III – Mer, littoral et fleuves (MLF)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Mehdi BOUCHELAGHEM Adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le BOP 0205-
OMET)
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
Jean-Luc JOSEPH
Chef de service « opérations
maritimes et fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le BOP 0205-
OMET)
Jean-Claude NOYON Chef de service « affaires
maritimes littorales et
fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le BOP 0205-
OMET)
Olivier KLESPERT Adjoint du chef de l’unité
« phares et balises »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
0205-OMET
page 35 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 54 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Jérôme CHRISTIN
Chef de l’unité « maîtrise
d’ouvrage et entretien du
domaine public fluvial »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0203-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Paul PALFROIX Adjoint au chef de l’unité
« maîtrise d’ouvrage et
entretien du domaine public
fluvial »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA 0203-GUYA SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Camille LIEGEOIS
Chef du service « contrôle
des activités maritimes et
fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
10 000,00 €
Yan SAUVALLE Adjoint du chef du service
« contrôle des activités
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
0205-OMET
page 36 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 55 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
maritimes et fluviales » engagement juridiques correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Stéphane MAZOUNIE Adjoint au chef de service et
chef de l’unité « stratégie,
environnement et gestion du
domaine public »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Sandrine ROUL
Adjoint au chef de l’unité
« stratégie, environnement et
gestion du domaine public »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
Eric BERLAND
Chef de l’unité
administrative et financière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
0205-OMET SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
4 000,00 €
page 37 / 45
Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 56 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
Direction Mer, littoral et fleuves
Jean-Luc JOSEPH Chef du service des
opérations maritimes et
fluviales
2 000,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Jean-Claude NOYON Chef du service des affaires
maritimes, fluviales et du
littoral
2 000,00 € 70 000,00 € 0113-GUYA
Michel MACAIRE Magasinier / Atelier 500,00 € 20 000,00 € 0113-GUYA
Olivier KLESPERT Adjoint du chef de l’unité des
Phares et Balises
1 000,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Pierre BELROSE Magasinier de l’unité des
Phares et Balises
500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Thierry JEAN-LOUIS Chef du pôle hydrographie 500,00 € 20 000,00 € 0205-OMET
André LOUIS-LOUISY Agent en charge de la
logistique et du courrier
2000,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Michel MACAIRE Adjoint du chef
d’exploitation
500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 57 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
Direction Mer, littoral et fleuves
Vacant Directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Valideur
Mehdi BOUCHELAGHEM Adjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Valideur
Profil gestionnaire (saisie)
Jean-Luc JOSEPH Chef du service en charge des opérations maritimes et fluviales
Valideur
Profil gestionnaire (saisie)
Jean-Claude NOYON Chef du service en charge des affaires maritimes, littorales et fluviales
Valideur
Camille LIEGEOIS Chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales Valideur
Eric BERLAND Chef de l’unité administrative et financière Profil gestionnaire (saisie) Valideur
Stéphane MAZOUNIE Adjoint au chef de service et chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Profil gestionnaire (saisie)
Valideur
Sandrine ROUL Adjoint au chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
valideur
Matthieu MAUGARD Chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales
valideur
Médérique SAID Adjoint au chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales
valideur
Yan SAUVALLE Adjoint au chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
valideur
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 58 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Vacant Chef de l’unité des phares et balises valideur
Olivier KLESPERT Adjoint du chef de l’unité des phares et balises valideur
Jérôme CHRISTIN Chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial
Valideur
Paul PALFROIX Adjoint au chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial
Valideur
LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
Direction Mer, littoral et fleuves
Vacant Directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Mehdi BOUCHELAGHEM Adjoint à la directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Admincol
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 59 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Eric BERLAND Chef de l’unité administrative et financière
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Admincol
Dominique SOPHIE Assistante de gestion administrative et financière Gestionnaire service
BUDLOCDOT
ASSIST
Jean-Claude NOYON Chef du service en charge des affaires maritimes, littorales et fluviales
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Mathieu MAUGARD Chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales Valideur Hiérarchique
Médérique SAID Adjoint au chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales Valideur Hiérarchique
Stéphane MAZOUNIE Adjoint au chef de service et chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Sandrine ROUL
Adjoint au chef de l’unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public Valideur Hiérarchique
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 60 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
Camille LIEGEOIS Chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Yan SAUVALLE Adjoint au chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Jean-Luc JOSEPH Chef du service en charge des opérations maritimes et fluviales
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Vacant Chef de l’unité des phares et balises Valideur Hiérarchique
Olivier KLESPERT Adjoint du chef de l’unité des phares et balises Valideur Hiérarchique
Jérôme CHRISTIN Adjoint au chef de service et chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial
Valideur Hiérarchique
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des EF
Gestionnaire service
Paul PALFROIX Adjoint au chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial Valideur Hiérarchique
Michel MACAIRE Chef d’exploitation Valideur Hiérarchique
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 61 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
Direction Mer, littoral et fleuves
Jean-Claude NOYON Chef du service en charge des
affaires maritimes, littorales
et fluviales
2 000,00 € 15 000,00 € 0113-GUYA
IV - Antenne ouest guyanais
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros BOP autorisé
Christian MOREL
Directeur de l’antenne Ouest
Guyanais
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants BOP 181
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
Nadia NELIDE Adjointe au directeur de a) décisions attributives de BOP 181
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 62 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
l’antenne ouest guyanais
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
25 000,00 €
LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
BOP
Ouest Guyanais
Christian MOREL Directeur de l’antenne Ouest
Guyanais
2 000,00 € 20 000,00 € 0354-D973
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 63 Annexe à l’arrêté subdélégation DGTM )
LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
Antenne ouest guyanais
Christian MOREL Directeur de l’antenne Ouest Guyanais Valideur
Nadia NELIDE Adjointe au directeur de l’antenne ouest guyanais Valideur
LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
Antenne ouest guyanais
Christian MOREL Chef antenne Ouest Guyane activités agricoles Valideur Hiérarchique
Nadia NELIDE Adjointe au directeur de l’antenne ouest guyanais Valideur Hiérarchique
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Direction Générale Administration - R03-2021-09-01-00008 - 2021_09_01 Subdélégation de M.Ivan MARTIN DGTM à ses collaborateurs 64 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-09-01-00006
Arrêté signé fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Grand-Port Maritime
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand-Port Maritime 65 PREFET Direction Générale
DE LA REGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE |
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Fixant la composition du conseil de surveillance
du grand port maritime de la Guyane
Le Préfet de Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-11 et L. 5713-7-1 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312- 39-1, R. 5713-8 ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ports d'outre-mer relevant de l'État ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, notamment son article 15 portant modification du code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1105 du Îer octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 avril 2018 portant nomination de Mme Anne BOLLIET, membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Guyane en qualité de représentant de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand-Port Maritime 66 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane ;
Vu le procès-verbal final notifiant le résultat des élections des représentants des salariés du grand port maritime de la Guyane en date du 22 février 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rémire-Montjoly en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du centre littoral en date du 20 novembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des savanes en date du 8 juin 2021;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 20 juillet 2021.
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane est composé comme suit :
Au titre des représentants de l’État :
- M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, - M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, - M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, - Mme Anne BOLLIET, représentante du ministère de l'économie et des finances, M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur en charge de la mer, du littoral et des fleuves de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane,
Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements : - M. Jean-Luc LE WEST, vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane,
- Mme Christiane BARBE, conseiller territorial, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane, - M. Julien KAYAMARÉ, conseiller municipal, représentant de la commune de Rémire-Montjoly, - M. Lauric SOPHIE, conseiller communautaire, représentant de la communauté de communes des savanes ,
- M. Serge BAFAU, conseiller communautaire, représentant de la communauté d'agglomération du centre littoral,
Au titre des représentants du personnel du grand port maritime : - Mme Sandy BOUCHENAFA,
- Mme Auriette CHANDELY,
- M. Alain HATIL,
Au titre des personnalités qualifiées
- Mme Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, M. Joseph HO CHO SHU, membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, M. Bernard BOULLANGER, membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, - Mme Brigitte PETERSEN, dirigeante de société,
- M. Jean-Yves HO YOU FAT, cadre de société.
Article 2 : L'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil de surveillance du grand port maritime du 23 mars 2021 est abrogé.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand-Port Maritime 67 - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Céder.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et le président du directoire du grand port maritime de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le Ù 1 StPl au21
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand-Port Maritime 68 à
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-01-00006 - Arrêté signé fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand-Port Maritime 69 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-09-02-00003
ARRÊTE RENOUVELLEMENT A.E.D.Y.G.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT A.E.D.Y.G. 70 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION Sécurité Réglementation Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation Routière
ARRETÉ n°
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Mme MERCURY- GIORGETTI Jacqueline, directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 mai 2021 par Monsieur VALIAME Daniel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande, complétée le 16 juin 2021, remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRETE :
Article 4er: Monsieur VALIAME Daniel, représentant légal de la société « A.E.D.Y.G » est autorisé à exploiter sous le N° E 16 973 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole GYCOGNEAU » situé au 52, lotissement Cogneau Lamirande- 97351 MATOURY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT A.E.D.Y.G. 71 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/B1/AM-Quadfri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, ie cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire générai des services de l'État dans le département et la directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cayenne, le 02/09/2021
Le directeur de l'ordre es sécurités
Jean-Louis COPIN
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT A.E.D.Y.G. 72 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-09-02-00002
ARRETE RONVELLEMENT B3MS CONDUITE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00002 - ARRETE RONVELLEMENT B3MS CONDUITE 73 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale de la Sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Education Routière
ARRETÉ n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Mme MERCURY- GIORGETTI Jacqueline, directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à 2136;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 oaût 2021 par Monsieur SIRANGON Bruno, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice générale par intérim de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ; ARRETE :
Article 4er: Monsieur SIRANGON Bruno, représentant légal de la société « B3MS CONDUITE » est
autorisé à exploiter sous le N° E 16 973 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « B3MS CONDUITE » situé à
la Résidence les Barbadines 2-BAT A- Place Alexandre Dumas, 97351 MATOURY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrè-
té.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00002 - ARRETE RONVELLEMENT B3MS CONDUITE 74 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> A/A2/B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa
publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département et la directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02/09/2021
Le directeur de |ordre LD blis et des
Jean-Louis COPIN
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-02-00002 - ARRETE RONVELLEMENT B3MS CONDUITE 75 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-31-00002
Décision portant habilitation d'agents de la
DGTM à l'exercice de police des mines à
l'inspection du travail dans les mines
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-31-00002 - Décision portant habilitation d'agents de la DGTM à l'exercice de police des mines à l'inspection du travail dans les mines 76 PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
gets
Frrrenrses
Direction Générale des Territoires et de
la Mer
DÉCISION du 31 aout 2021 portant habilitation d'agents de la DGTM à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines
Le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,
VU le code minier et notamment son article L.511-1 portant sur l'habilitation des ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité des chefs de services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, chargés de constater les infractions aux dispositions législatives du code minier et des dispositions prévues par les textes pris pour leur application ;
VU le code du travail, et notamment son article R8111-8 ;
VU le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières.
CONSIDERANT l'expérience professionnelle et les formations suivies par les intéressés,
Sur proposition du responsable du service Prévention des Risques et industries Extractives, en charge des carrières et des mines à la DGTM de la Guyane ;
DECIDE
Article 1°:
La décision du 19 novembre 2019 n°R03-2019-11-20-005 portant habilitation d'agents de la DEAL à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines est abrogée.
Article 2" :
Les agents de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane dont les noms suivent, sont habilités comme inspecteur au titre de la police des mines dans le département de la Guyane.
- Mme BRACHET Anne-Charlotte,
- M. DRU Emilien,
- Mme MAHE Stéphanie,
- M. MARCELIUS Ludovic.
Ils sont également habilités en tant qu'inspecteur du travail dans les mines comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs.
La présente décision est prononcée pour une durée de trois ans.
A Cayenne, le Si. os 2-9,
Groupement de Gendarmerie
Vice procureur de la République 1 Ju (WE à DETN
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-31-00002 - Décision portant habilitation d'agents de la DGTM à l'exercice de police des mines à l'inspection du travail dans les mines 77 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-01-00003
Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00003 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE 78 E ë
e . r Fr
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton situé sur la rivière de LA COMTE
au droit de la parcelle ONF ROURA* 019 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires
et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et
de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de’ Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Aland François SOUDINE, en date du 4 juin 2021;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 10 août 2021 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ; Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00003 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE 79 ARRETE
Article1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Aland François SOUDINE né le 04 octobre 1974 à Rémire domicilié au 179 chemin du Rorota - 97354 Rémire- Montjoly est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton au droit de la parcelle ONF ROURA* 019 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Lestravaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Lesdroits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00003 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE 80 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. - veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre des ouvrages.
- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles
L. 2122-2et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12: Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
Ass | SEP 00
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphang MAZOUNIE
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00003 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Aland Francois SOUDINE 81 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-01-00005
Arrêté portant régularisation d'un ponton et
d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA
COMTE Alexandra GOVINDIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00005 - Arrêté portant régularisation d'un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE Alexandra GOVINDIN 82 Es
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation d’un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 005 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires
et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et
de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de’ Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Madame Alexandra GOVINDIN, en date du 3 juin 2021 :
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 29 juillet 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure : Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00005 - Arrêté portant régularisation d'un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE Alexandra GOVINDIN 83 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Madame Alexandra GOVINDIN née le 06 octobre 1988 à Cayenne domiciliée au 494 route de montabo — résidence clos alpinias numéro 28, rue des alapi — 97300 Cayenne est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une passerelle d'accès au droit de la parcelle ONF ROURA* 005 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5: Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2029, à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00005 - Arrêté portant régularisation d'un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE Alexandra GOVINDIN 84 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l’ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles
L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder
les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
ACayennele, + | SEPT 207!
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00005 - Arrêté portant régularisation d'un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière de LA COMTE Alexandra GOVINDIN 85 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-01-00002
Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00002 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH 86 E 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton situé sur la rivière de LA COMTE
au droit de la parcelle ONF ROURA* 022 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de’ Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Emmanuel Zico JOSEPH en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 10 août 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ; Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00002 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH 87 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Emmanuel Zico JOSEPH né le 07 juin 1947 à Saint-laurent du Maroni domicilié au 230 route de baduel — 97300 Cayenne est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton au droit de la parcelle ONF ROURA* 022 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l’ensemble et sera révisable dans les
conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et
dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation,
qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5: Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu,
elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si
l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période
en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00002 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH 88 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
_ être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. _ veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. _ veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.
tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de
Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, be 1 SEP! 2091
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l’unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphae À
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00002 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière de LA COMTE Emmanuel Zico JOSEPH 89 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-01-00004
Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la
rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE 90 ŒÆ % e r ’ PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant
régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton situé sur la rivière de LA COMTE
au droit de la parcelle ONF ROURA*178 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du Îer janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires
et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves :
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de’ Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer : j
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :
Vu la demande déposée, par Monsieur Philomène SALOMON, en date du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 10 août 2021 :
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ; Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE 91 ARRETE
Article1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Philomène SALOMON né le 13 septembre 1967 à Cayenne domicilié au 8046 route des plages — 97354 Rémire- Montjoly est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton au droit de la parcelle ONF ROURA* 178 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura. Le ponton actuel sera réhabilité (croquis annexé).
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5: Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE 92 Article 10: Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de
tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, k® | \t?| 2071
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l’unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphare MAZOUNIE
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE 93 np
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ponton sur la rivière LA COMTE Salomon PHILOMENE 94 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-01-00001
Arrêté portant régularisation d'une structure
couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain
TACLET
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00001 - Arrêté portant régularisation d'une structure couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain TACLET 95 E 3
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’une structure couverte en bois composée d’un ponton et d'une passerelle d'accès sur la rivière LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 105 située sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de’ Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Alain TACLET, en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 11 août 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00001 - Arrêté portant régularisation d'une structure couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain TACLET 96 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Alain TACLET né le 22 septembre 1967 à Vesoul (70) domicilié au 22 rue îlet le père — lot le grand Rorota — 97354 Rémire-Montjoly est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'une structure couverte en bois composée d’un ponton et d’une passerelle d'accès, au droit de la parcelle ONF ROURA* 105 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l’ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation,
qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions
que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5: Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si
l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
ion MENTEI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00001 - Arrêté portant régularisation d'une structure couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain TACLET 97 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. - veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de
tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, Î SEP! 2071
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
adresse
2 bis rue Simon MENTEL
97300 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-01-00001 - Arrêté portant régularisation d'une structure couverte en bois sur la rivière de LA COMTE Alain TACLET 98 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2021-08-13-00006
Désignation Anna CHATAL, rapporteur public
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-08-13-00006 - Désignation Anna CHATAL, rapporteur public 99 ts
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1° juin 2018 ;
Vu le calendrier des permanences estivales ;
Vu les absences et empêchements de M. Martin, M. Prieto, M. Villain, Mme Lacau,
M. Hegesippe et M. Bernabeu ;
Vu les nécessités liées au fonctionnement du tribunal ;
ORDONNE:
Article 1°: est désigné, en application de l’article R.222-24 du code de justice
administrative, rapporteur public pour l’audience prévue le 14 août 2021 :
- Mme Anna CHATAL, conseillère,
Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif.
Fait à Cayenne, le #1] 3/ oG/{ 7)
Copie à :
Mme Anna CHATAL
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-08-13-00006 - Désignation Anna CHATAL, rapporteur public 100 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2021-07-27-00004
Désignation Thomas VOLLOT en application de
l'article L511-2 du CJA
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-27-00004 - Désignation Thomas VOLLOT en application de l'article L511-2 du CJA 101 Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel
M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du
1° juin 2018;
ORDONNE:
Article 1° : est désigné en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative :
- M. Thomas Vollot, conseiller,
Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa si gnature.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour
information, au greffe du tribunal administratif.
Fait à Cayenne, le 27 JUIL. 2071
Copie à :
M. Thomas VOLLOT
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-27-00004 - Désignation Thomas VOLLOT en application de l'article L511-2 du CJA 102