Compte-Rendu - CR 10122020

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Compte-Rendu - CR 10122020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10122020)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, 1

Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

Compte-rendu

L’an deux mil vingt, le 10 décembre, à 20 h

Le Conseil municipal de la Commune de Barraux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Barraux, sous la présidence de Madame Ingrid BEATINI, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de la convocation : 3 décembre 2020

Présents : BEATINI Ingrid – ROSSI Walter – CAMBIER Jacqueline – PRADON Nicolas – COURAULT Céline – WADOUX Jean-Baptiste – GAFFET Claire – RIVERA Sylvain – TROMPIER Nathalie – GUILLAUDIN Serge – COUDREUSE Anne – DESBROSSES Jérôme – AIT ALI SLIMANE Sylvie – DESNOUES Guillaume – LE BARON Estelle – LOHAT Françoise – FRESCHI Bérengère – CECON Marc - CHOPLAIN Audrey

Excusés : Anne COUDREUSE (a donné pouvoir à Claire GAFFET) – jusqu’à 20h23.

En application de la note administrative de la direction générale des collectivités locales, cette séance s’est réunie sans public.

Lors de cette séance du conseil municipal, ont eu lieu :

AFFAIRES GENERALES

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2020 - Maintien ou non de Jacqueline CAMBIER dans sa fonction d’adjointe au maire - Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

FINANCES

- Indemnités de conseil du percepteur

- Redevance d’occupation du domaine public pour commerces ambulants

ENFANCE JEUNESSE

Tarifs du séjour ados pour les vacances d’hiver 2021

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs

TRAVAUX

Soutien à la filière forêt-bois locale pour la construction bois

URBANISME

Conventions de travaux d’aménagement de voirie – rue de l’ancien Tram

ACTUALITES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES, CALENDRIER.

Madame le Maire ouvre la séance et propose que Estelle LE BARON soit secrétaire. Vote à l’unanimité2

I - Validation du procès verbal du conseil municipal du jeudi 19 Novembre 2020

Ingrid BEATINI ouvre la séance du conseil municipal à 20H00 puis propose que le procès-verbal du conseil municipal soit approuvé.

4 voix contre

80.2020 – Maintien ou non de Jacqueline CAMBIER dans sa fonction d’adjointe au maire

Rapporteur : Ingrid BEATINI

Sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, le maire peut, à tout moment, mettre un terme aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints (CE, 11 avril 1973, n° 83844 ; CE, avis, 14 novembre 2012, n° 361541). L’absence de faute dans l’exercice des délégations est sans incidence sur la légalité de la décision de retrait (CE, 24 mars 1976, n° 97163), le juge administratif ayant par ailleurs déterminé qu’il n’exerçait qu’un contrôle restreint sur celle-ci (même jurisprudence).

Le retrait de délégation est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858). Elle prend la forme d’un arrêté du maire et ce par parallélisme des formes avec l’arrêté ayant attribué la délégation (réponse ministérielle à QE n° 65017, JOAN du 23 mars 2010, page 3433).

Cette décision réglementaire, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858) et n’a pas à être motivée (article L. 211- 2 du code des relations entre le public et l’administration ; CAA de Versailles, 23 mai 2017, n° 16VE01525). L’entrée en vigueur de la décision de retrait de délégation est conditionnée au respect de l’obligation de publicité de l’acte (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales) ainsi qu’à sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (articles L. 2131-1 et L. 2131- 2, 3°, du code général des collectivités territoriales ; CAA de Douai, 04 mars 2004, n° 02DA00332). La notification de la décision au délégataire n’est pas une obligation (CAA de Douai, 30 décembre 2003, n° 03DA00689) et, quand bien même celle-ci interviendrait parallèlement à l’accomplissement des mesures de publicité, elle ne constituerait qu’une simple information non susceptible de faire l’objet en elle-même d’un recours pour excès de pouvoir (voir pour illustration CE, 12 décembre 2012, n° 340802). Dès que l’arrêté retirant les délégations de fonctions à un adjoint est devenu exécutoire, cet adjoint ne peut prétendre, à compter de cette date, au versement d’indemnités de fonction qui ne sont dues, en application des dispositions de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, que pour l’exercice effectif des fonctions exécutives (réponse ministérielle à QE n° 65017, JO AN du 23 mars 2010, page 3433). Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions (article L. 2122-18, 4e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; CE, avis, 14 novembre 2012, n° 361541).

Le maire fait expressément ces rappels juridiques afin que chaque conseiller municipal et chaque citoyen de Barraux soit pleinement informé du cadre dans lequel intervient la présente délibération. Cette dernière intervient suite à la décision du maire, exécutoire depuis le mercredi 24 novembre 2020 (date de sa publicité et de sa transmission à la préfecture), de retirer par arrêté ses délégations à la 2ème adjointe.

Par suite, le conseil municipal est invité à maintenir ou non Jacqueline CAMBIER dans sa fonction d’adjointe au maire.

Pour le maintien : 5

Contre le maintien : 9

4 abstentions

1 blanc3

81.2020 – Compte rendu de délégation du Maire__________________________________________________

Rapporteur : Ingrid BEATINI

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020)

Nature de la décision décision Date PERMIS DE CONSTRUIRE

PC 20 20015 DURAND DENIS

Rénovation d’une grange de village en appartement sur 3 niveaux

Accordée 17/11/2020

DECLARATION PREALABLE

DP 20 20045 RAJAT Jean-François

Création de 10 fenêtres de toit et aménagement des

combles

Refusée 16/11/2020 Non respect de

l’article 11 du PLU

DP 20 20046 PALLA Ramiro

Transformation d’un garage en pièce à vivre.

Remplacement de la porte de garage par une baie vitrée et

volet roulant

Accordée 26/11/2020

ARRETES DE VOIRIE CIRCULATION

COLAS

Travaux de décapage et mise en œuvre enrobés, Rue de la

Croix

Accordée 16/11/2020

Mme BOSSENEC

Arrêté portant autorisation de stationnement pour

déménagement 131 Grande Rue

Accordée 16/11/2020

CONSTRUCTEL ENERGIE

Arrêté d’autorisation de voirie de stationnement et de

circulation 25 Allée de la Frette pour branchement GRDF

Accordée 27/11/2020

ARRETES ADMINISTRATIFS

Pouvoir de police Arrêté d'opposition au transfert des

pouvoirs de police spéciale du Maire au

Président EPCI

17/11/2020

Retrait délégation Arrêté portant retrait de la délégation

donnée à Madame Jacqueline CAMBIER

20/11/2020

Le conseil prend acte

82.2020- Indemnités de conseil du percepteur

Rapporteur : Ingrid BEATINI

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,4

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-VOTE le taux d’indemnité de conseil de M. Mayné à hauteur de 100 %, ainsi que l’indemnité de confection du budget.

Délibération adoptée : 2 votes contre

83.2020- Redevance d’occupation du domaine public pour commerces ambulants

Rapporteur : Ingrid BEATINI

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la présence régulière de commerces ambulants sur le territoire communal. Or, l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Il convient donc de fixer chaque année une redevance d’occupation du domaine public pour ces commerces. En 2010, le Conseil municipal avait fixé ce montant à 16 € par mois.

Madame le Maire propose donc de fixer la redevance d’occupation du domaine public demandée aux commerces ambulants sur le territoire communal, à compter du 1er janvier 2021, à 16 € par mois, à payer au début de chaque mois.

Délibération adoptée : unanimité

84.2020- Tarifs du séjour ados pour les vacances d’hiver 2021

Rapporteur : Nicolas PRADON

Comme chaque année, la collectivité s’engage à proposer des séjours auprès des enfants et des adolescents durant l’été et aussi sur la période hivernale.

Pour répondre à cette attente, l’Espace Jeunes propose, cette année, un séjour du lundi 8 février au jeudi 11 février en pension complète aux Deux Alpes, au chalet Annapurna.

Il sera ouvert à 15 enfants, de 6 à 11 ans.

Il sera notamment proposé les activités suivantes : découverte d’un glacier (pas dans le vide, et grotte de glace), ski alpin, piscine, randonnée raquettes avec un accompagnateur, initiation au Yooner.

Les objectifs recherchés du séjour

- Favoriser l’accessibilité du séjour ;

- Sensibiliser les enfants à la découverte de milieu montagnard

- Faire découvrir ou redécouvrir de nouvelles activités ;

- Favoriser la cohésion de groupe ;

- Attirer de nouveaux enfants ;

Participation financière des familles5

A partir d’une tarification basée sur un coût prévisionnel par enfant de 453 € et en tenant compte d’un pourcentage de prise en charge de la commune dégressif en fonction du quotient familial et du lieu d’habitation, il est proposé la grille tarifaire suivante :

Tarifs Barraux QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 QF8

Tranche QF < 350 351 à 460 461 à 610 611 à 760 761 à 880 881 à 1 170 1 171 à 1 440 > 1441

Tarifs séjour 136 € 159 € 182 € 204 € 227 € 250 € 272 € 295 €

Tarifs Extérieurs QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 QF8

Tranche QF < 350 351 à 460 461 à 610 611 à 760 761 à 880 881 à 1 170 1 171 à 1 440 > 1441

Tarifs séjour 295 € 318 € 331 € 340 € 363 € 386 € 409 € 431 €

Délibération adoptée : unanimité

85.2020 – Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Walter ROSSI

M. Rossi informe le Conseil qu’il convient, à la demande de la Trésorerie du Touvet, de prendre une délibération globale afin d’acter l’ensemble des créations des emplois effectuées par la commune, que ce soit sur poste permanent ou non permanent, et pour des accroissements saisonniers d’activité ou des accroissements temporaires d’activité.

Considérant les besoins de l’administration pour assurer la bonne continuité des services rendus à la population, M. Rossi propose donc à l’assemblée d’adopter l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous :

Nombre

de

postes

Catégorie Grade Création /

Suppression

TC / TNC Temps de

travail

hebdo

A compter

du

Motif

1 C Adjoint

technique

Création TNC 10h /

semaine

hors

vacances

scolaires

annualisé

10h 03/12/2020 Accroissement

temporaire

d’activité

Mise en

conformité avec

la

réglementation

en matière

d’encadrement

des enfants

1 B Redacteur Création TC 35h mensualisé

04/01/2020 En vue d’un

recrutement

suite à mise à la

retraite d’un

agent au 1er

mars 2021

Délibération adoptée : unanimité6

86.2020 – Soutien à la filière forêt-bois locale pour la construction bois

Rapporteur : Céline COURAULT

CONSIDERANT qu’il existe sur le territoire deux dispositifs permettant de valoriser la ressource et les entreprises locales : la certification BOIS DES ALPESTM et de l’AOC Bois de Chartreuse; CONSIDERANT que les filières bois locales sont structurées et en capacité de fournir aux maîtres d’ouvrage des garanties, par le biais de la certification BOIS DES ALPESTM et de l’AOC Bois de Chartreuse; CONSIDERANT que la collectivité pourra bénéficier d’un accompagnement des acteurs partenaires cités par ailleurs : et que tous les outils d’aide à la décision, techniques et juridiques, permettant la mise en œuvre de la présente délibération lui seront mis à disposition;

CONSIDERANT que l’utilisation du bois local en construction dans le respect des règles de mise en concurrence est possible via la certification BOIS DES ALPESTM ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Barraux

Article 1er : Utilisation du bois local certifié en construction

S’ENGAGE à développer dans ses bâtiments (construction, extension, réhabilitation) l’usage du bois local via un de ces deux dispositifs afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l’environnement, à la valorisation de la ressource locale et au soutien du tissu économique local ; S’ENGAGE en tant que maître d’ouvrage à étudier la solution bois local certifié ou bois AOC à chaque projet de la collectivité ;

S’ASSURE lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marché, de la meilleure prise en compte des ressources et des savoir-faire locaux ;

S’ENGAGE à étudier et réaliser, quand c’est possible, des constructions où le bois local certifié ou AOC est le matériau principal de la structure, et à vérifier, en tant que maître d’ouvrage et dès la conception de projets de bâtiment ou d’aménagement, que le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois local selon ces deux dispositifs ;

S’ENGAGE à porter une vigilance particulière à chaque étape du marché (programme, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières, suivi des travaux) et à s’appuyer sur le guide juridique pour insérer le bois local certifié BOIS DES ALPESTM dans la commande publique. Dans le cas d’un projet avec l’AOC Bois de Chartreuse, pour l’insertion dans les marchés publics, un travail sera fait conjointement avec BOIS DES ALPESTM et l’AOC Bois de Chartreuse.

Article 2 : Utilisation de bois local comme source d’énergie

S’ENGAGE, lors d’un choix énergétique pour un bâtiment (neuf ou rénovation), à réaliser, quand c’est possible une étude comparative incluant le bois énergie et en cas de proximité d’un réseau de chaleur utilisant du bois, la collectivité étudiera la possibilité d’un raccordement.

S’ASSURE qu’à la conception le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois.

S’ENGAGE à porter une attention toute particulière au choix de gestion de l’équipement ainsi qu’aux modalités de la commande du combustible bois. Ces orientations impacteront directement les possibilités d’approvisionnement en circuit de proximité, ce qui permettra la valorisation de la ressource locale.

Article 3 : Communication et information diffusée sur le territoire

S’ENGAGE à communiquer sur sa démarche et informera les partenaires sur les projets qui rentrent dans la dynamique de la présente délibération.

Délibération adoptée : unanimité7

87.2020_Conventions de travaux d’aménagement de voirie – rue de l’ancien Tram

Rapporteur : Jean-Baptiste WADOUX

La rue de l’ancien Tram est une rue fortement empruntée par les barrolins car son implantation, entre 2 routes reliant les communes du Haut Grésivaudan (Route du Fayet et RD 590 A), favorise une forte fréquentation.

A ce jour, l’état de la voirie nécessite une intervention prioritaire de la commune pour remettre en état, dans son intégralité, la rue de l’ancien Tram tout en prévoyant un cheminement piétonnier inexistant à ce jour. L’absence de cheminement piétonnier motive également ce futur aménagement afin de sécuriser l’usage et la cohabitation entre cyclistes, piétons et véhicules motorisés. Cet aménagement s’inscrit également dans les orientations décidées lors de l’approbation du PLU en juillet 2015 avec des enjeux liés aux déplacements.

Cette action s’inscrit dans le programme d’entretien et de remise en état de la voirie communale de Barraux. Les objectifs sont les suivants :

- Améliorer la sécurité des usagers dans un secteur potentiellement accidentogène du fait de sa circulation et du mauvais état de la voirie ;

- Intégrer une approche globale en permettant une meilleure cohabitation entre véhicules motorisés, piétons et cyclistes ;

- Garantir un état de voirie correcte et sécurisée permettant une bonne gestion du domaine public.

Les travaux nécessaires sont appelés à impacter les propriétés riveraines. Il s’agit donc de proposer à chacun des propriétaires concernés une convention de travaux d’aménagement de voirie. Par ce document, le Propriétaire reconnaît à la Collectivité, Maître de l’Ouvrage, les droits suivants : - Procéder aux relevés topographiques et à la pose des marques et repères complémentaires éventuellement nécessaires ;

- Acquérir le terrain jusqu’à la limite d’alignement ;

- Y faire réaliser les travaux d’aménagement de l’accotement de la route de l’ancien Tram ; - Autoriser la Commune ou son représentant à effectuer les travaux d’aménagement de voirie conformément au plan annexé à partir du 01/01/2021 avant régularisation administrative et financière du transfert de propriété ;

- Déposer si besoin la clôture en limite de propriété, essarter dans la même aire de terrain et, le cas échéant, dans une aire plus large déterminée par les besoins des travaux, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement du cheminement piétons ou de la sécurisation de la voirie ; - Procéder si nécessaire à la pose d’une clôture provisoire destinée à assurer la sécurité aux abords des fouilles. L’entreprise adjudicataire du marché de travaux restera pour sa part responsable durant les travaux et ce jusqu’à la réception du chantier par le Maître d’Ouvrage de tout événement qui viendrait à mettre en péril la sécurité des tiers sur l’emprise du chantier. La Collectivité, de son côté, outre la réalisation des travaux en tant que tels, prend à sa charge l’intégralité des coûts de la procédure administrative foncière, y compris les frais du géomètre expert. Il sera proposé à chaque propriétaire une indemnité forfaitaire d’achat s’élevant à 1 € symbolique.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions correspondantes, dans les termes ainsi exposés, et de verser à chaque propriétaire concerné une indemnité forfaitaire d’achat s’élevant à 1 € symbolique.

Délibération adoptée : unanimité8

Prochain conseil municipal : jeudi 28 janvier 2021 à 20 heures

Ingrid BEATINI

Maire de BARRAUX