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Procès Verbal - 2024 11 pv cm21112024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Parmilieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 pv cm21112024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de Parmilieu, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, le douze novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni, à la Mairie de Parmilieu sous la
Présidence de Monsieur Éric TERUEL, maire de Parmilieu.
Étaient Présents :
Éric TERUEL, Amandine DEPIERRE, Virginie BERTOUX, Jean-Claude STIEGLER, Delphine MARTIN, Yannick
OLLIVIER, Jacques BRUYAS, Caroline REYNAUD MARTINS, Laetitia CHARREL, Emmanuelle TERUEL, Benjamin
FAVRE, Agathe LENOEL, Pierre DURAND, Sébastien PONCET.
Étaient Absents : Romain MALLAND
Avaient donné procuration : aucun
*Mme l’Adjointe Caroline REYNAUD MARTINS est nommée secrétaire de séance.
En ouverture de séance, Monsieur le maire invite le public et les conseillers municipaux présents, à se lever et
observer une minute de silence, suite au décès d’un administré et ancien élu municipal, Mr Verot (décédé le 09 octobre dernier).
Ensuite il informe l’assemblée que des dépôts sauvages ont été effectués sur la commune, incluant de l'amiante,
et qu’une plainte a été déposée en gendarmerie ; en collaboration avec leur service, il évoque la possibilité de
placer des caméras à divers endroits sur la commune pour être en mesure de trouver des individus malveillants.
Celui-ci soumet au vote le PV de séance du 12 septembre 2024 qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le maire détaille l’ordre du jour et les différents sujets soumis :
1-Montant des encarts publicitaires (bulletin municipal)
2-Pénalités règlement service cantine garderie 2024-2025
3-Montant participation employeur Prévoyance/ et Mutuelle
4-Stationnement des véhicules municipaux
5-Budget Maison des Parmiliolands
1-DÉLIBÉRATION 2024-46- MONTANT DES ENCARTS PUBLICITAIRES (BULLETIN MUNICIPAL)
Monsieur le maire/ ou la Commission communication explique à l’assemblée qu'il y a lieu de définir, les tarifs
des encarts publicitaires qui permettront aux entreprises et autres acteurs économiques de Parmilieu et ses
alentours, d’apparaître dans le prochain bullétin municipal de l’année 2024-2025, comme suit :
N° Format Tarifs 2023 Tarifs
2024
1 Carte de visite 40 €* 40 €*
2 A6(1/4 de page) 60 €* 60 €*
3 A5 (1/2 de page) 100 €* 100 €*
4 A4 (orientation paysage) 170 €* 170 €*
*Les tarifs ci-dessus incluent une publicité gratuite dans l’Écho des bigues (distribué aux habitants de la
commune).
Le conseil municipal vote à l’unanimité des présents.
2-DÉLIBÉRATION 2024-47- PENALITES REGLEMENT SERVICE CANTINE GARDERIE 2024-2025
Madame la conseillère Emmanuelle TERUEL explique à l'assemblée, que certains dysfonctionnements au
service périscolaire, conduisent la municipalité à modifier le règlement intérieur et préciser certaines règles
afin d'accueillir les enfants en toute sécurité. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
Actuellement, des enfants non-inscrits mais présents à la garderie par exemple, ou des parents venant les
récupérer au-delà de lheure limite fixée à 18h, pénalisent l’organisation des services {des heures
complémentaires pour les agents en poste et notamment des problèmes d’assurance).
D'autre part, si un enfant de la commune de Charette (Regroupement pédagogique) n’est pas préinscrit aux
services périscolaires de Parmilieu, il sera raccompagné sur sa commune de résidence par bus (transport
scolaire prévu avec accompagnateur).
Ainsi, il s’avère nécessaire d'instaurer une pénalité financière, à appliquer par enfant pour parer à tout
imprévu : En plus du règlement du forfait garderie jusqu’à 18h, une pénalité est dûe au-delà de 18h .La limite
horaire étant fixée à 18h15. Après cette heure, la gendarmerie sera contactée.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le montant de ladite pénalité à instaurer et un vote à mains
levées est proposé :
*Vote pour une pénalité de 5.00 € : aucune voix pour.
*Vote pour une pénalité de 10.00 € : 12 voix pour, 2 abstentions.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des présents.
3-DÉLIBÉRATION 2024-48- MONTANT PARTICIPATION EMPLOYEUR COMPLEMENTAIRE SANTE et
PREVOYANCE
Monsieur le maire rappelle que la collectivité avait déjà anticipé l'augmentation de la *participation employeur
à la Complémentaire Santé ainsi qu’à la Prévoyance en date du 10 mai 2022 avec la Délibération n°2022-20,
(suite au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ) ; “celle-ci étant obligatoire au 1°’ Janvier 2025 pour la
Prévoyance et au 1° Janvier 2026 pour la complémentaire santé.
COMPLEMENTAIRE SANTE] :
* Dans un contexte national de hausse de l’absentéisme pour raisons de santé, la MNT (complémentaire
Santé) nous a annoncé une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier, pour deux raisons :
- Une augmentation de 5,4 % en raison de l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, prévue par
la convention ;
- Une augmentation de 2,3 % en raison des évolutions réglementaires : revalorisation de la consultation des
médecins, revalorisation d’autres actes techniques selon les spécialités ; refonte du Forfait Patientèle Médecin
Traitant : suppression de la taxe {aujourd'hui fixée à 0,8% de l'assiette de cotisation) et réaffectation d'une
enveloppe de 100M£ financée par un acte forfaitaire, qui s'ajoute à l’évolution de l’an passé ; dentaire :
revalorisation des actes via la convention dentaire (l'impact sur les prestations est évalué à 0,5%) ;
hospitalisation : une hausse des TNJP (tarifs nationaux journaliers de prestations) de +3,2% au 1er Mars 2024
annoncée fin 2023 ; nouvelles évolutions du 100% santé sur l'optique et l’audio, etc.
En conséquence, en application de la clause d’ajustement prévue à la convention, une hausse tarifaire de 7,7
% va s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, Monsieur le maire propose d'augmenter la participation employeur (initialement de 15 €) comme suit :
° 18 € par agent et par mois pour la protection santé complémentaire.
Le Conseil Municipal, est soumis à un premier vote : 14 voix pour (unanimité)
PREVOYANCE :
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords
collectifs ; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la
convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date
du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération 2024-12 en date du 29 Février 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation ;
Considérant qu’à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de
travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation
de conciure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort
qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection
sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur
le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM —
ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités
de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement
d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social
en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé que, par délibération du
11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de
tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associé
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023
signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales.
Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
LI DE
CR REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL f INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail
Invalidité permanente 1)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2èræe/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %
Versement d'une rente 90 %duitraitement de référenælmensuel net
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent
CNRACL) :
TS run CR El SR APS@preméedimamté +050
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONCMIE (PTIA)]
Sn" SRE (100 %botementéerééenemudibnt 4030%
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L’adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
À l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal après avoir délibéré, lors d’un second vote :
DÉCIDE :
D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de
l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12.00 € net par agent et par mois
pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance.
4-DÉLIBÉRATION 2024-49-AUTORISATION STATIONNEMENT VEHICULES MUNICIPAUX
Le Maire explique à l'assemblée que les délais d'interventions de l’agent technique seraient écourtés et les
déplacements limités (en cas d'urgence, comme des chutes d’arbres, ou de la neige sur la chaussée...), si celui-
ci avait une autorisation de stationnement à domicile d’un véhicule communal. Le dit véhicule étant assuré par
la mairie.
Le Maire rappelle à l’assemblée : PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut,
par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de l’établissement, lorsque l’exercice des
fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération annuelle du Conseil,
Le Maire rappelle que la commune de Parmilieu dispose d’un parc automobile de 3 véhicules dont certains sont
à disposition d’agents exerçant leur remisage à leur domicile.
Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
- le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.
L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette
mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation. Le
véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des
fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules
de service. Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier
d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec
le véhicule de service.
Tous les agents pourront bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction
le justifiera.
L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou
de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile
permanente. Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an
renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l’utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un
particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même des amendes.
Le Maire propose ainsi à l’assemblée :
D'attribuer 3 véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile à des agents spécifiquement
déterminés.
Ilest ainsi nécessaire de délibérer.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative
aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Article 1 :
Autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l'agent technique mr Gay
Lancermin, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions
d’un règlement intérieur.
Article 2 :
Affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois
suivants : PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
Agent technique O1
Cette affectation fera l’objet d’un arrêté nominatif du Maire.
Article 3 :
Autorise le Maire à signer les autorisations d’utilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à
domicile.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publica-
tion et/ ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le conseil municipal vote à l’unanimité des présents.
Les votes ont été recensés comme suit :
Pour : 14
Contre : O0
Abstention : O0
5-DÉLIBÉRATION 2024-50-BUDGET MAISON DES PARMILIOLANDS
Monsieur le maire explique à l'assemblée la nécessité de lui confier un complément de délégation pour
solliciter des subventions afin que le projet de la Maison des Parmiliolands progresse et que son budget soit
défini pour 2025.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'articie L 2122-22,
Vu la délibération 2022-43 du Conseil municipal en date du 06 octobre 2022 portant délégations du Maire
suivant l'Article L2122-22 du CGCT,
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe), et notamment son article 127 modifiant l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités
territoriales, autorise le Conseil municipal à donner délégation au Maire à solliciter à l’État ou à d'autres
collectivités territoriales ou d'autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions,
Considérant que cette nouvelle disposition s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et
d'efficience,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant la
durée de son mandat, pour solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres
partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation
générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, pour le projet
« Maison des Parmiliolands » et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Lots de travaux MONTANT PREVISIONNEL TOTAL 695 555,00 € HT sn ai É
PROJET DE FINANCEMENT (Montant prévisionnel) HT T.T.C %
COMMUNE 139111,00€ |166933,20€ |20,00% RÉGION - BONUS RURALITÉ 75 000,00 € 90 000,00 € 10,78% RÉGION - Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural | 83 444,00 € 100 132,80 € 12,00% DEPARTEMENT - TIERS LIEUX EN ISERE 125 000,00 € 150 000,00 € 17,97% DETR 223 000,00 € 267 600,00 € 32,06% DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (Bibliothèque) 50 000,00 € 60 000,00 € 7,19% FINANCEMENT TOTAL 695 555,00 € 834 666,00 € 100,00% PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
Il'est précisé que le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en
application de cette nouvelle délégation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité des présents.
*Points d'actualités
Le Maire, rappelle à l'assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l’assemblée
délibérante doit déterminer, après avis du (CST}*Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de
recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Précision est apportée : Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l'agent est obligé de rester à
son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de
l'administration. Il existe différents types d’astreintes : Exploitation, Sécurité, décision.
Une astreinte d'exploitation correspond actuellement à un montant de 159.20 euros/semaine ; d’autres taux à
appliquer (et préciser) seront à proposer au CST* comme : un complément horaire de 16 € en semaine, 20€
samedi, 32 € dimanche...etc. Le conseil municipal est d’accord pour remettre la présente délibération à l’ordre
du jour d’ un prochain Conseil Municipal.
*Monsieur le maire fait part à l'assemblée de la nécessité d’avoir pris une Décision budgétaire en Section
Investissement avec les mouvements de crédits suivants :
Chapitre Section Article Dépenses
2135-Installations
21 générales aménagements, | - 5000€ Investissement agencement.
16 1641-Emprunts en euros + 5000 €
“Celui-ci explique que la Maison de la Santé de Montalieu-Vercieu rencontre des difficultés financieres. La commune de Parmilieu a été sollicitée par la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour participer davantage éventuellement et une réflexion est à mener en ce sens ; la participation pourrait s'élever à 1164 euros/an (correspondant à 3 €/foyer soit 388 personnes).
“En raison d'un trafic important et innaproprié, la Commune de Sainte Baudlille de la Tour et celle de Parmilieu vont établir, chacune, un arrêté municipal* de circulation qui stipulera une limitation du tonnage (3.5 tonnes maximum), concernant la route du Grillon ; celui-ci* ne s'appliquant pas aux
entreprises locales. Ce projet est à approuver par les deux communes.
“Des travaux ont été effectués dans l'école municipale :
es lanternaux (puits de lumière) endommagés par l'épisode de grêle du mois de juillet, ont été réparés.
-le mur des toilettes a été repeint.
* Monsieur le conseiller FAVRE explique que l'évènement musical de ce printemps ayant été un succès, l'association ‘Engrangeons la musique” pourrait à nouveau être sollicitée au mois de mai 2025.(16 ou 17/05). Le lieu des carrières pourrait être envisagé ou alors l'église, en cas de mauvais
temps. A titre informatif, monsieur FAVRE indique les modalités possibles (800 euros avec concert eglise et carriere...) ; l'an dernier cet évènement avait rapporté environ 100 euros à la régie gérant la buvette.
“Madame l'adjointe BERTOUX dresse le bilan de l'évènement d'Halloween (26 octobre) très positif et remercie les quelques 500 visiteurs et les 50 bénévoles ; l'association ‘Montalieu-Vercieu en fêtes” PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 NOVEMBRE 2024
ayant apporté une grande contribution, a établi un bénéfice de près de 200 euros.
Rendez-vous est donné au prochain évènement de Pâques, au printemps 2025.
“Les vœux du Maire se tiendront le 10 janvier 2025.
*Questions diverses :
-un habitant indique que dans le Dauphiné, un article est paru, traitant de la zone d’évacuation des communes
concernées, autour de la centrale du Bugey ; pourquoi Parmilieu n'apparaît pas ?
On lui répond que la commune est bien dans le périmètre et qu’il faut aller récupérer des cachets d’iode en
pharmacie (avec justificatifs de domicile).
-Une question est posée concernant la haie de mr Balme (près du Silo) dépassant sur la chaussée.
On lui indique qu'un courrier sera envoyé aux propriétaires dont les haies constituent un danger pour la
circulation.
-Une personne interroge le conseil sur l'association ‘White world air soft’’citée, quelques mois auparavant, et en
lien avec le Citystade ? Cette association est en partenariat avec la commune, et indispensable à toute demande
de subvention préalable auprès de l’ANS ; prochainement des animations seront organisées.
-Un habitant alerte sur une société du nom de Valocim, qui rachète les baux (antenne relais) et modifie les tarifs.
On lui répond que la commune n’a pas été contactée.
-Une personne fait une remarque sur la ferme du Sureau la permaculture ; cela ressemble à un bidonville
On indique que la personne travaille sur place et également en entreprise, tout en vivant sur place
-Un habitant interroge le Conseil Municipal sur les PV de séances ?
Ceux-ci son affichés 7 jours après approbation lors du Conseil municipal suivant, ceci étant la règle.
-Que devient le Serverin ?
Cet établissement pourra recevoir du public, et sera réservable en ligne sur ‘les gites de France”, dès le 1°°
décembre.
La date du prochain conseil est fixée au 12 décembre 2024.
Monsieur le maire remercie les membres présents et lève la séance à 20h18.
Le secrétaire de séance, Le maire
À à Éric Teruel
| MON, PE