Séance - registre et affichage seance du 1 juin 2023

Documents similaires

Séance - registre et affichage seance du 24 juin 2021

Séance - registre et affichage seance du 12 avril 2023

Séance - registre et affichage seance du 11 juin 2020

Séance - registre et affichage seance du 20 juin 2022

Séance - registre et affichage seance du 2 juin 2022

Séance - registre et affichage seance du 14 avril 2021

Séance - registre et affichage seance du 20 octobre 2022

Séance - registre et affichage seance du 24 octobre 2023

Séance - registre et affichage seance du 15 mars 2023

Séance - registre et affichage seance du 23 novembre 2023

Séance - registre et affichage seance du 1 juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 1 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°50

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 1er JUIN 2023

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 1er juin à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 20 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents : 16

+ pouvoirs 2 Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine

- Votants : 18

Absents excusés : Viveline ALLETRU, Maud BOISSINOT, Marine DUCEPT, Alexandrine GROLIER

Secrétaire : Stéphane PINEAU

- Absents : 4 Viveline ALLETRU a donné procuration à Valentin JOSSE Maud BOISSINOT a donné procuration à Clémence GREGOIRE

Date de la convocation : 25 mai 2023

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Recrutement des ATSEM au 1er septembre 2023, vacance d’emploi

• Demande de subventions : « fondation du Patrimoine », pétanque Mouilleronnaise

• Révision des loyers des logements confiés en gérance à Vendée Habitat

• Plus-value pour le lot 6 : cloisons sèches – plafonds suspendus pour l’aménagement du cabinet

dentaire

• Demande de garantie d’emprunt de 100 000 € à l’association envie Appart’Agées

• Demande de subventions PDLA programme logement et programme démolition, minoration

foncière au conseil départemental pour les travaux d’aménagement de commerces, services et

logements dans le cœur de bourg

• Proposition d’avenant à la Convention avec Vendée Habitat portant engagement des parties pour

la réalisation de commerces, services et de logement

• Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°51

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mme NERRIERE Anaïs N° 202306D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme NERRIERE Anaïs et située 2 Rue Chantegrelet à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 626 d’une surface totale de 4 a 33 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 140 000 € + 6 500 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant aux consorts BRIFFAUD N° 202306D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St-Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts BRIFFAUD et située 8 Venelle Catin à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 575 et ab 577 d’une surface totale de 6 a 07 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 105 000 € + 6 300 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mr COFFINEAU Benoit et Mme HUBERT Mégane

N° 202306D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître LAFOUGE, notaire à Chantonnay, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr CODDINEAU Benoit et Mme HUBERT Mégane et située 12 rue de Beaulieu à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 336 et AB 339 d’une surface totale de 1 a 45 ca. Et AB 340, AB 334 et AB 337 en indivision.

Cette propriété est vendue au prix de 79 000 € + 6 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°52

Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A LA FONDATION DU PATRIMOINE N° 202306D004

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à la Fondation du Patrimoine. En effet, cette fondation a reçu pour mission de sauvegarder et de mettre en valeur les très nombreux trésors méconnus et menacés, édifiés au cours des siècles par les artisans de nos villes et de nos villages (fontaines, lavoirs, chapelle, pigeonniers,).

L’adhésion des communes de moins de 2 000 habitants est de 120 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, décide :

• D’adhérer à la fondation du patrimoine

• Charge Mr le Maire de verser la participation de 120 €

• Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs au versement à cette adhésion.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN GERANCE AVEC VENDEE HABITAT AU 1ER JUILLET 2023

N° 202306D005

Monsieur le Maire propose au Conseil de réviser, à compter du 1er juillet 2023, les loyers des Logement Communaux à gestion Vendée Habitat.

L’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers des 2ème trimestre des deux années précédentes, est de plus 3.60 % (indice de référence de loyer du 2ème trimestre 2022).

Monsieur le Maire propose d’appliquer l’augmentation de 3.00 %. En effet, Vendée Habitat a décidé d’augmenter ses loyers en fonction du diagnostic de performance énergétique (D.P.E.). les pourcentages définitifs retenus, + 3.60 % pour les résidences classées en DPE A et B, + 3 % pour celles en DPE C, D et E et 0 % celles en DPE Fet G.

le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité d’augmenter au 1er juillet 2023 les loyers en gérance avec Vendée Habitat de 3 %.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : REVISION DU LOYER DU PRESBYTERE POUR L’ANNEE 2023 N° 202306D006

Monsieur le Maire indique que le loyer du presbytère est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers des 2èmes trimestres des deux années précédentes.

Pour le loyer de l’année 2023 :

L’évolution entre le 2ème trimestre de 2021 et le 2ème trimestre 2022 était de +3.60 %. Monsieur le Maire propose d’augmenter le loyer de 3 % pour l’année 2023. Le loyer de l’année 2022 était de 570.39 €, il sera donc à 587.50 € pour l’année 2023.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité d’augmenter le loyer du presbytère à 587.50 € pour l’année 2023.

Monsieur le Maire est chargé de signer les différents documents correspondants à ce loyer.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°53

Objet : AVENANT N°1 DU LOT N° 6 : PLAFONDS SUSPENDUS POUR L’AMENAGEMENT DU CABINET DENTAIRE

N° 202306D007

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Maître d’œuvre propose l’avenant N° 1 du lot N° 6 : cloisons sèches pour les travaux d’aménagement du cabinet dentaire.

En effet, lors de l’appel d’offre des entreprises pour la réhabilitation des logements en cabinet dentaire, la cloison du local de la radio n’avait pas été chiffré. Pour cette espace-là, nous avons dû faire appel à un cabinet d’étude pour qu’il effectue une note de calcul sur les rayonnements de la radiographie.

Suite à ce diagnostic, le cabinet POCHON a demandé à l’entreprise GAURIAU, titulaire du lot N°6 de nous faire une offre avec les préconisations du cabinet d’étude.

Montant total du marché : 193 384.67 € HT

Lots Avenant N° Montant initial HT du Marché Montant HT de l’avenant N° 1 Montant HT du

marché après

avenant

N° 6 : Cloisons sèches –

plafonds suspendus N° 1 16 903.10 € 8 175.30 € 25 078.40 €

Montant total du Marché après l’avenants : 201 559.97 €

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé :

• de valider l’avenant ci-dessus

• d’autoriser Mr le Maire à signer l’avenant N°1 pour un montant de 8 175.30 € € hors taxes concernant les travaux d’aménagement du cabinet dentaire.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 000 € A L’ASSOCIATION ENVIE APPART’AGEES N° 202306D008

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de l’association Envie Appart’Agées sollicitant la commune la garantie d’un emprunt de 100 000 € à la MSA.

Cette association a le projet de construire un bâtiment pour de l’habitat inclusif. Leur dossier avance bien avec des accords de subvention et des dons de mécènes.

L’association Envie Appart’Agées nous demande de garantir un prêt de la MSA de 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 10 ans

• Taux : 1.00 %

Le conseil municipal après délibération décide à 1 abstention et 17 voix pour : • de garantir l’emprunt d’un montant de 100 000 €,

• charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°54

Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS PDLA PROGRAMME AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE COMMERCES, SERVICES ET LOGEMENTS DANS LE CŒUR DE BOURG

N° 202306D009

Dans le cadre de la densification et la revitalisation des cœurs de bourg, le conseil Départemental a mis en place, le 11 mars 2022, le programme Départemental Logement Aménagement (PDLA).

Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les communes dans la réalisation d’opérations de dynamisation, répondant à la fois à cet objectif d’optimisation de la consommation foncière, de production de logements tout en participant au développement de la qualité du cadre de vie.

Les axes de ce dispositif :

• Les études nécessaires au projet

• La production de logements et/ou de commerces, l’aménagement des espaces publics en centre- bourg et le développement des mobilités durables

• Le déficit engendré par l’acquisition et la réutilisation du foncier bâti

Mouilleron-Saint-Germain, labellisé Petites Villes de Demain en 2021, est dans une démarche de revitalisation et de redynamisation de son cœur de ville. Elle a engagé un projet d’ensemble de cœur de bourg avec notamment la création 10 logements locatifs sociaux par Vendée Habitat.

A ce titre, Mouilleron-Saint-Germain sollicite la participation du Département dans le cadre du Programme Départemental Logement Aménagement pour l’année 2023.

• Pour les travaux et logement : L’Aide financière porterait sur un montant de dépense subventionnable de 10 000 € HT par logement crée, soit 100 000 euros de subvention qui sera sollicité par la commune et sera attribué à Vendée Habitat.

Au regard des éléments exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé :

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention de 100 000 euros pour les travaux de logements dans le cadre du Plan Départemental Logement Aménagement,

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°55

Objet : AVENANT A LA CONVENTION AVEC VENDEE HABITAT PORTANT ENGAGEMENT DES PARTIES POUR LA REALISATION DE COMMERCES, SERVICES ET DE LOGEMENTS N° 202306D010

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération N° 20202D003 du 18 février 2021 approuvant la convention portant engagement des parties pour la réalisation de commerces, services et de logements sur notre commune avec Vendée Habitat.

Cette convention portait engagement et fixait les règles de partenariat entre la commune et Vendée Habitat.

Suite à une modification du programme, et à l’étude des coûts sur la base de la démolition réalisée et des appels d’offres pour la construction, les parties conviennent de modifier les points suivants de la convention.

Les locaux : boulangerie, épicerie, fleuriste, MAM, bibliothèque, halle et commerce de bouche, seront acquis à terme par la Commune (usufruit) et par METROPOLYS(nue-propriété). L’ordre de service de démarrage des travaux sera conditionné à la signature d’une promesse de vente.

A la date de signature de la présente convention et au vu des coûts des appels d’offres sortis : le prix de vente est estimé à 3 106.02 € HT/M² (en sus TVA en vigueur) concernant les commerces et services, soit un coût total d’acquisition approximatif par la Commune de 2 983 332 € HT (en sus TVA en vigueur le jour de la convention signée).

Les engagements financiers :

La commune s’engage à participer financièrement à la réalisation des logements, afin de compenser à hauteur de 50 % les coûts liés aux particularités techniques de ce projet et ainsi limiter le montant de fonds propres engagés par Vendée Habitat.

Le montant de cette participation a été fixé à 200 000 € HT suite aux coûts de sortie des Appels d’Offres.

La participation financière fera l’objet de 2 versements :

• 50 % au commencement du chantier (une facture sera adressée à la commune avec copie de la Déclaration d’Ouverture de Chantier)

• 50 % à la livraison des logements (envoi de la facture après envoi du PV de réception)

S’il s’avère que le diagnostic lié à la dépollution bouleverse l’économie générale du projet, un avenant à cette convention pourra être conclu pour prendre en compte ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’approuver l’avenant à la convention avec Vendée Habitat portant engagement des parties pour la réalisation de commerces, services et de logements

• De participer à hauteur de 200 000 € HT, à Vendée Habitat

• D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°56

Objet : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE 200 000 € A VENDEE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS

N° 202306D011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion de conseil du 15 mars 2023 concernant le versement d’une subvention de 200 000 e à Vendée Habitat pour la construction de 10 logements locatifs dans le projet de cœur de bourg.

A cette date-là, le conseil municipal avait été informé que la commune pouvait octroyer une subvention de 200 000 € à Vendée habitat pour diminuer leur participation en fond propre pour la construction des 10 logements locatifs.

Pour compenser cette subvention à Vendée Habitat, la commune peut obtenir une subvention du Département pour le PDLA lié au déficit foncier (minoration foncière) suite aux acquisitions effectués auprès de l’EPF.

La convention avec Vendée Habitat portant engagement des parties pour la réalisation de commerces, services et de logements précise également le versement de cette subvention communale à Vendée Habitat pour un montant de 200 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• D’approuver le versement de la subvention de 200 000 € à Vendée Habitat • Définit que le versement s’effectuera en 2 fois :

- 50 % au commencement du chantier (une facture sera adressé à la commune avec la copie de la Déclaration d’Ouverture de Chantier)

- 50 % à la livraison des logements (envoi de la facture après envoi du PV de réception) • D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 202304D017 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PROJET DE LA BIBLIOTHEQUE/MEDIATHEQUE

N° 202306D012

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal la délibération du 12 avril 2023 N° 202304D017 sollicitant auprès du Conseil Départemental la subvention pour le projet de bibliothèque/médiathèque.

Cette délibération estimait les travaux à 617 003 € HT. Or, le coût des travaux est estimé à 695 021.38 € HT suite à l’appel d’offre.

En effet, depuis quelques mois, la France est frappée par une crise du coût de la vie qui as fait augmenter les prix des entreprises et donc des marchés publics. Entre l’estimation des travaux et l’appel d’offre, l’augmentation est de 11 % du coût des travaux.

Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau plan de financement :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°57

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux de construction 456 992,84 €

Conseil Départemental

"Programme : Aides au médiathèque et

biblithèque de proximité"

139 004,27 € 20,00 %

travaux de VRD 24 777,70 € Conseil Département : Bonification "Shéma d'accessibilité 13 900,42 € 2,00 %

Charge foncière 72 932,79 €

Honoraires 140 318,05 €

contrôles 0,00 €

divers et imprévus 0,00 €

Sous-total 152 904,69 € 22,00 %

Emprunt 400 000,00 € 57,55 %

Autofinancement 142 116,69 € 20,45 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 542 116,69 € 78,00 %

Total dépenses 695 021,38 € Total Recettes 695 021,38 € 100,00 %

Dépenses HT Recettes HT

Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité :

• D’approuver le nouveau plan de financement ci-dessus ;

• De solliciter la subvention au titre du programme « Aides aux médiathèques et bibliothèques de proximité » auprès du Département de la Vendée pour la partie bâtiment d’un montant de 152 904.69 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution du dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM AU SEIN DE L’ECOLE PUBLIQUE N° 202306D013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Suite à la réorganisation du service scolaire depuis la rentrée 2022/2023, il est proposé d’acter le nouveau fonctionnement, avec la création d’un poste permanent d’ATSEM au sein de l’école publique. Feuillet N°58

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’ATSEM pour assister le personnel enseignant, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans) à temps non complet, soit 29h75 par semaine (85 %) à compter du 1er septembre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades suivants : - ATSEM principal de 2ème classe

- ATSEM principal de 1ère classe

- Adjoint Technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint technique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de créer l’emploi d’ATSEM, emploi permanent à temps non complet à raison de 29h75 à compter du 1er septembre 2023, susceptible d’être pourvu par des agents relevant du cadre d’emploi des ATSEM ou des adjoints techniques territoriale, grade d’adjoint technique inclus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : CREATION D’EMPLOI CONTRACTUEL : AGENT FAISANT FONCTION D’ATSEM N° 202306D014

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite à la réorganisation du service scolaire depuis la rentrée 2022/2023, il est proposé d’acter le nouveau fonctionnement, avec la création d’un poste contractuel d’agent faisant fonction d’ATSEM.

Ce positionnement prend en compte la situation particulière de la collectivité concernant le dédoublement des classes et la non-certitude du maintien de ce poste de façon pérenne.

Il convient donc de créer un emploi contractuel :

• D’agent faisant fonction d’ATSEM pour assister le personnel enseignant, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans) à temps non complet soit 25h73 par semaine (73,50 %) à compter du 1er septembre 2023.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi contractuel d’agent faisant fonction d’ATSEM pour assister le personnel enseignant, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans) à temps non complet, soit 25h73 par semaine (73.50 %) à compter du 1er septembre 2023.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

- Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial Feuillet N°59

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

• Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 6° du code général de la fonction publique,

• Nature des fonctions : assister le personnel enseignant, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans)

• Niveau de recrutement : CAP Petite Enfance

• Niveau de rémunération : Indice Majoré : 361 + régime indemnitaire

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : DELIVRANCE DES BONS D’ACHATS POUR LE CONCOURS « LE PAYSAGE DE VOTRE COMMUNE 2023 »

N° 202306D015

Monsieur le Maire indique au Conseil que le Comité du concours « Le Paysage de votre commune 2023 » a demandé que soient remis aux concurrents, des bons d'achat à prendre chez les commerçants de Mouilleron et les pépinières RIPAUD de Cheffois pour les particuliers et pour la maison de retraite un bon d’achat à valoir dans un commerce de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ou chez RIPAUD pépinières de Cheffois.

Cette année, le CME a accompagné le jury afin d’attribuer « le coup de cœur du CME ».

La commission « cadre de vie » propose la répartition suivante :

• Des bons d’achats pour un montant total de 280 €,

• 1 plantes pour les 3 premiers

• 1 cadeau coup de cœur de la part du CME

CLASSEMENT PARTICIPANT VALEUR DU BON

1 COTTREAU Pascal 30,00 €

2 BECAUD Didier 30,00 €

3 AUDUREAU Yves 30,00 €

4 BELAUD Alice 30,00 €

5 VENEAU Geneviève 30,00 €

6 JADAUD Nicole 30,00 €

MAISON DE RETRAITE LA CLE DE SOL 100,00 €

TOTAL 280,00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 01 juin 2023

Feuillet N°60

Après délibération, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• Décide de remettre les bons d’achats correspondant au montant ci-dessus, • Décide de remettre 1 plante pour les 3 premiers

• Décide de remettre 1 cadeau coup de cœur de la part du CME • Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Stéphane PINEAU Valentin JOSSE