unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 153 2023 Aides aux commerces des territoires ACTe adhesion au dispositif

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 153 2023 Aides aux commerces des territoires ACTe adhesion au dispositif Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 153 2023 Aides aux commerces des territoires ACTe adhesion au dispositif)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Logement, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS] 1P :027:200070142-20230921-153_2023-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués

En exercice : 48

Présents : 37

Votants : 43

Date de convocation :

Le : 15 septembre 2023

Étaient excusés : M. Bonneau, M.

Etaient présents :

Amfreville les Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg Beaudouin

Charleval

Douville/Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury sur Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lilly

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont Saint Pierre

Radepont

Renneville

Romilly/Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d’Orger

Vandrimare

Vascoeuil

M. Cordier,

M. Collette,

M. Pillet,

Mme Fouquet,

M. Halot,

Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

M. Cramer,

M. Godebout,

M. Vieillard.R,

M. Cousin,

M. Lebreton,

Mme Marteau,

Mme Bachelet,

Mme Lancien,

M. Herbin,

Mme Grouchy,

M. Baldari,

Mme Féret,

Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,

M. Quéné,

Mme Lavigne, M. Hébert,

M. Minier,

M. Vieillard G.,

MM. Chivot, Romet, Dulondel,

Mme Malhaire,

M. Blavette,

MM. Bézirard, Dechoz,

M. Moëns.

Defrance, Mme Cissé, M. Gavelle, M. Ziélinski.

Pouvoirs: M. Béharel à M. Halot, Mme Biville à M. Romet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à Mme Fouquet, Mme

Jullien à M. Chivot, Mme Le Tourneur à M. Dulondel, M. Vieux à M. Collette.

Economie : Aides aux commerces des territoires (ACTe) : adhésion au dispositif

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu avis favorable de la commission économie en date du 6 septembre 2023 ;

Vu le nouveau dispositif de soutien au tissu artisanal et commercial de proximité appelé « Aide aux Commerces des Territoires »

(ACTe) mis en place par la région Normandie depuis le 1° janvier 2023 ;

1 CDCLA/CC/21/09/2023Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER

Publié le 29/09/2023

ID : 027-200070142-20230921-153_2023-DE

La région s'appuie sur les intercommunalités pour mettre en place ce dispositif au travers d’un fonds commun. Le déploiement

de ce nouveau dispositif sur le territoire Lyons Andelle est donc conditionné à une contribution financière de la Communauté de

communes.

L'aide régionale serait ainsi doublée par rapport à la participation de l’intercommunalité, dans la limite de 400 000 € de

subvention pour trois ans. Le programme, d’une durée minimale de trois ans, doit être inscrit dans le contrat de territoire 2023-

2027.

Le règlement d'attribution de l’aide aux destinataires finaux est établi par l'EPCI conformément aux modalités

d'accompagnement définies par la Région. L’intercommunalité a également la charge de l'instruction des demandes d'aide.

Les destinataires finaux peuvent être les entreprises et les communes rurales autonomes peu denses, les communes rurales

autonomes très peu denses et les communes rurales sous faible influence d’un pôle (classification INSEE).

Les dépenses éligibles sont notamment :

- La modernisation des locaux d'activité et le renouvellement d'équipements professionnels dans un but de soutien ou de

développement des activités, de maîtrise de l'énergie et d'élargissement de l’usage numérique ; - La rénovation des vitrines et enseignes ;

- La sécurisation et l’accessibilité à tous les publics ;

- L'aménagement des véhicules de tournée hors coût d'acquisition.

Il est proposé d'inscrire la somme de 50 000 € pour les trois années du dispositif. Ainsi, si la Communauté de communes abonde

ce dispositif à hauteur de 50 000 €, la Région apportera une contribution de 100 000 € permettant ainsi de créer un fonds

d'intervention total de 150 000 €.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve l'intégration de la Communauté de communes Lyons Andelle au dispositif régional ACTe ;

- autorise le Président à inscrire, en conséquence, les crédits budgétaires nécessaires à sa réalisation :

- autorise le Président à signer tout document y afférent.

Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Président,

«BU DE LOU,

Rue Martin Liesse x

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours

gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-

même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/21/09/2023ANNEXE

Code du dispositif : OS.4 - M,1 - D

Objectif stratégique : Pour un développement équilibré et durable des territoires normands

Mission : Aménager et assurer la compétitivité des territoires

Intitulé de l'aide :

Revitalisation des centres : RÉGION

NORMANDIE Aide aux Commerces des Territoires

« ACTe »

Type d'aide : |Subvention

LE

Schémas, documents-

cadres, cofinancements : |] FEDER UFSE+ |OFEADER |Q FEAMPA a nat

Q CPER Q CPIER UISRADDET | Contrats de Q El...

territoire 2023-2027|......

CONTEXTE / INTRODUCTION (constats préalables à la création du dispositif)

Les trois orientations suivantes ont été arrêtées par l'assemblée plénière du 20 juin 2022 pour guider la politique territoriale contractuelle avec les

territoires 2023-2027 :

- Renforcer l'attractivité normande, au travers de son développement économique et de l'amélioration du cadre de vie, tout en

accompagnant et en accélérant les transitions

écologique, énérgétique, climatique et numérique du territoire ;

- _ Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité :

- Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d'un maillage adapté, notamment en zone rurale.

Ambition transversale à ces trois axes, le soutien au tissu artisanal et commercial de proximité est une priorité régionale réaffirmée

pour la période de contractualisation qui s'ouvre.

Cet engagement s'inscrit également dans le cadre du déploiement du programme national « Petites villes de demain » (2020-2026), dont la Région

est partenaire.

OBJECTIFS

-__ Dans un objectif de renforcement de l'attractivité normande et de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, favoriser le maintien et la modernisation de l'appareil commercial dans les centralités, en particulier les secteurs ruraux

où le Commerce joue un rôle économique et social

majeur ;

- Compléter l'action régionale en faveur de l'artisanat et du commerce.

Ce dispositif s'inscrit en complémentarité avec les outils et aides régionales existants (Impulsion proximité, ma prime « Start Coup de pouce », Leader,

dispositif « renforcement de l'offre locative dans les centres

», Foncière de Normandie, FRADT, ….).INDICATEURS DE SUIVI-ÉVALUATION

REALISATION (minimum : 1) RESULTAT {minimum : 1) CONTEXTE (minimum : 1)

nombre d'EPCI ou

accompagnés sur la période

contractuelle

nombre de commerces aidés

sur la période contractuelle

BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Pays, ou Pôles d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), engagés dans des programmes locaux d'intervention destinés à aider les entreprises ou communes à réaliser des investissements de modernisation de leurs commerces.

L'aide sera obligatoirement inscrite dans le contrat de territoire 2023-2027 du bénéficiaire.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

MODALITES DE L'AIDE REGIONALE AUX PROGRAMMES LOCAUX D'INTERVENTION

-__ Aide régionale versée au bénéficiaire pour alimenter un fonds d'intervention destiné au soutien d'entreprises ou de communes souhaitant réaliser des investissements de modernisation de leurs commerces ;

- Aide régionale calculée exclusivement sur la partie Investissement du programme, participations des éventuels cofinanceurs et des entreprises incluses ;

- Programmes d’une durée minimale de 3 ans, pouvant être prolongés (discussion lors des révisions des contrats de territoire 2023-2027) ;

- Intervention différentiée dépendant du potentiel fiscal de l’intercommunalité (liste jointe en annexe 1), avec un maximum de subvention régionale fixé à 400 000 € par EPCI pour 3 ans:

+ Aide doublée par rapport à la participation de l'EPCI («2 pour 1») pour les

intercommunalités à potentiel fiscal égal ou supérieur à la moyenne de leur catégorie

(villes moyennes, territoires plus ruraux) ;

* Aide quadruplée par rapport à la participation de l'EPCI (« 4 pour 4 ») pour les

intercommunalités à potentiel fiscal inférieur à la moyenne de leur catégorie (villes

moyennes, territoires plus ruraux) ;

- Les bénéficiaires de l'aide régionale (EPCI ou PETR) devront s'assurer, préalablement au financement, que l'octroi des subventions n'introduit pas de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise, ainsi que du respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ;

- Les règlements d'attributions sont établis par le bénéficiaire.

L'aide régionale devra être mobilisée conformément aux modalités d'accompagnement ci- dessous.FONDS D’INTERVENTION : CRITERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE REGIONALE AUX DESTINATAIRES FINAUX

(ENTREPRISES ET COMMUNES)

Destinataires finaux des aides (entreprises/communes) :

Sont éligibles les commerces suivants :

- Commerce sédentaire installé dans le centre d’une commune de moins de 100 000 habitants ; - Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc), installé dans le centre d'une commune de moins de 100 000 habitants ;

Ne sont pas éligibles les secteurs d'activité suivants :

commerces non sédentaires ou éphémères, les professions libérales, le secteur médical et

paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers), les agences prestataires de service auto-écoles, agences immobilières, de voyage ….), les activités de service à la personne (portage de repas, ménage ...), les activités financières (banques, assurances...), le commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores), les laveries automatiques.

Critères pour bénéficier des aides accordées :

- Être installé dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale (hors galeries commerciales),

- 2 aides maximum par destinataire final sur la durée du programme local d'intervention Les aides ne pourront pas être fléchées sur les mêmes dépenses.

-__ S'engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides).

o Pour les entreprises :

- Être une entreprise installée sur le territoire de l'EPCI/PETR porteur du programme local

d'intervention,

-__ Présenter une antériorité d'exercice d'au moins 3 ans (3 bilans comptables),

-_ Être inscrit au registre du commerce et des sociétés et/ou registre des métiers, - Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ HT -bilan minimum 1 an à présenter- et dont la surface de vente est inférieure à 400 m2,

-__ Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers), -__ Présenter une situation financière saine et étant à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

o Pour les communes :

-__ Sontéligibles les communes rurales normandes de moins de 5000 habitants appartenant aux

catégories de communes suivantes définies par l'INSEE :

o Les communes rurales autonomes peu denses,

o Les communes rurales autonomes très peu denses,

o Les communes rurales sous faible influence d'un pôle.Dépenses éligibles (liste non exhaustive) :

- La modernisation des locaux d'activité et le renouvellement d'équipements professionnels, dans un but de soutien où de développement des activités, de maitrise de l'énergie et d'élargissement de l'usage numérique,

- Les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc,

-__ La rénovation des vitrines et enseignes,

- La sécurisation et l'accessibilité à tous les publics,

- L'aménagement des véhicules de tournée (hors coût d'acquisition), Les dépenses éligibles doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme local d'intervention prévu dans un contrat de territoire 2023-2027.

Ne sont pas éligibles :

Acquisition, construction et extension de locaux, dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d'aide régional à la création/reprise « coup de pouce », travaux relatifs aux logements des exploitants, dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel, investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production), auto-construction (matériaux et main d'œuvre), achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte, dépenses directement liées à la demande d'un franchiseur, parkings, distributeurs automatiques, investissements financés par crédit-bail ou SCI.

Cumul des aides au sein d'un même programme :

- L'aide régionale est cumulable avec le prêt d'impulsion Proximité (dispositif de l'AD Normandie), sauf avec la partie subvention de ce dispositif;

- L'aide régionale n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs régionaux

MODALITÉS D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

- Dépôt de la demande d'aide par l'EPCI où le PETR sur l'espace des aides régionales (https:/monespace-aides.normandie.fr/) sur la base notamment d'une note descriptive du projet, de la délibération afférente au projet autorisant la demande de subvention, d'un plan de financement prévisionnel, d’un relevé d'identité bancaire (R.I.B) et du projet de règlement d'attribution des aides du programme local d'intervention.

- Décision du montant définitif de la subvention par l'instance délibérante, le montant indiqué

dans le contrat de territoire étant prévisionnel.

-__ Modalités de communication attendues de la part des bénéficiaires d'aides régionales, au lien suivant: https///aides.normandie.fr/communiquer-sur-ma-subvention et communication obligatoire de l'origine du soutien régional au programme lors de l'attribution et de la notification de l’aide à l'entreprise.

MODALITÉS DE PAIEMENT

L'aide régionale sera versée au prorata des subventions accordées par le comité d'attribution local. Les demandes de versement devront être détaillées par la précision minimale suivante : nom de l'entreprise ou commune/commerce, montant versé, localisation du commerce en centre-bourg, type de commerce, dépenses subventionnées

Le versement du solde de l’aide régionale est conditionné à la production d'un bilan quantitatif et qualitatif du programme.EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 20 juin 2022

Cadre règlementaire : Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Contacts :

Direction : Aménagement des Territoires

Service : Vie des Territoires et Contractualisation

Téléphone (secrétariat du service) : 02.35.52.31.24

Mail : contractualisation@normandie.frRÉGION

NORMANDIE

ANNEXE 1 : CLASSEMENT DES EPCI PAR POTENTIEL FISCAL

1. 3 EPCIles plus peuplés

ps DPlé EE Pots | fses/habant 14 | CU CAEN LA MER 268 470 481,92 €

76 | METROPOLE ROUEN NORMANDIE 492 681 544,36 €

76 | CU DE L'AGGLOMERATION DU HAVRE 268 912 726,79 €

2. 23 EPCI comprenant une ville moyenne

a. 6 EPCI dont le potentiel fiscal est au-dessus de la moyenne (342,11€)

Dép Libellé EPCI Ga os

76 |CA CAUXSEINE 77906 |101822€

76 | CA DE LA REGION DIEPPOISE 46 223 391,43 €

50 [CA DU COTENTIN 179 484 495,52 €

27 | CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE 110023 436,57 €

27 [CASEINEEURE 103 330 740,96€

27 | CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 82 564 359,54 €

b. 17 EPCI dont le potentiel fiscal est en-dessous de la moyenne (342,11€)

on ira NP 14 BAYEUX INTERCOM 29 880 338,92 €

50 CA DE SAINT-LO AGGLO 75 972 259,07 €

76 CA FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION 38 635 225,51€

14 CA LISIEUX NORMANDIE 73 740 ° 310,68 €

50 CA MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE 87 773 254,35 €

61 CC ARGENTAN INTERCOM 33 773 306,23 €

? La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la

commune, dans un logement où une communauté; détenues dans les établissements pénitentiaires de la

commune; les sans-abri recensées sur le territoire de la commune ; résidant habituellement dans une habitation

mobile recensée sur le territoire de la commune.

Elle ne comprend pas les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du

fait de leurs études, dans la commune; les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence

familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études; les

personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une

autre commune { services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé,

établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales; communautés religieuses ; casernes où établissements militaires).50 CC COUTANCES MER ET BOCAGE 47 841 202,22 €

27 CC DE PONT AUDEMER / VAL DE RISLE 32 961 241,47 €

61 CC DES PAYS DE L’AIGLE 25 823 221,19 €

27 CC DU VEXIN NORMAND 32 298 254,60 €

61 CC FLERS AGGLO 53 786 303,68 €

50 CC GRANVILLE, TERRE ET MER 44 276 226,14 €

27 CC INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE 55 048 262,29 €

14 CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU 46 853 303,39 €

14 CC DU PAYS DE FALAISE 27 858 184,23 €

76 CC YVETOT NORMANDIE 26 418 263,91 €

61 CU D'ALENCON 48 172 268,44 €

3. 44 territoires plus ruraux

a. 15 EPCI dont le potentiel fiscal est au-dessus de la moyenne (202,45€)

or Lara Ne 28 CA DREUX 10 938 305,09 €

14 CC COEUR COTE FLEURIE 20 677 366,93 €

76 CC COTE D'ALBATRE 27 799 379,43 €

50 CC COTE OUEST CENTRE MANCHE 21 929 212,07 €

50 CC DE LA BAIE DU COTENTIN 23 039 261,99 €

61 CC DES COLLINES DU PERCHE NORMAND 125317 290,91 €

61 |CCDES VALLEES D AUGE ET DU MERLERAULT 14 554 223,91 €

76 CC DES VILLES SOEURS 22 595 367,95 €

61 CC DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO 15 914 218,49 €

14 CC DU PAYS DE HONFLEUR-BEUZEVILLE 27 283 301,57 €

76 CC FALAISES DU TALOU 23 598 908,91 €

27 CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE 38 261 249,17 €

27 CC LYONS ANDELLE 20 778 231,40 €

14 CC NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE 31 223 227,57 €

14 CC TERRE D'AUGE 19 119 211,48 €

a. 29 EPCI dont le potentiel fiscal est en-dessous de la moyenne (202,45€)

Dép LRelSERCI Population ne (2018)

61 CC ANDAINE-PASSAIS 13 200 198,09 €

76 | CC BRAY-EAWY 25123 104,42 €

14 CC CINGAL-SUISSE NORMANDE 24 381 145,77 €

14 | CC COEUR DE NACRE 23771 200,88 €

61 CC COEUR DU PERCHE 11 372 128,16 €

76 CC DE CAMPAGNE DE CAUX 15 059 117,02 €

76 CC DE CAUX-AUSTREBERTHE 25 183 147,28 €

27 CC DE CONCHES EN OUCHE 18 595 108,96 €

61 CC DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE 7 630 102,03 €

50 CC DE VILLEDIEU INTERCOM 15 669 187,58 €

76 CC DES 4 RIVIERES 29 354 138,63 €

61 CC DES HAUTS DU PERCHE 8 220 93,47 €

61 CC DES SOURCES DE L'ORNE 11971 158,94 €76 CC DU CANTON DE LONDINIERES 5 255 140,93 €

61 CC DU PAYS DE MORTAGNE 13 670 149,91 €

27 CC DU PAYS DU NEUBOURG 22 495 156,86 €

61 CC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN 4964 162,61 €

76 CC INTER-CAUX-VEXIN 55 020 150,14 €

76 CC INTERREGIONALE AUMALE-BLANGY SUR BRESLE 17 119 142,17 €

14 CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM 26 680 176,21 €

27 CC LIEUVIN PAYS D'AUGE 20 493 102,07 €

76 CC PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - VERVILLE 21 005 96,74€

14 CC PRE-BOCAGE INTERCOM 24 748 175,35 €

27 CC ROUMOIS SEINE 40 774 144,28 €

14 CC SEULLES TERRE ET MER 17 138 173,10 €

76 CC TERROIR DE CAUX 37 901 168,80 €

61 CC VAL D ORNE 5 684 110,22 €

14 CC VAL ES DUNES 18 334 143,53 €

14 CC VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON 25 392 126,90 €