Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025012040 Retrocession dune parcelle par la copr
Déliberation - D2025007024 Acquisition a leuro symbolique dune pa
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisi
Déliberation - D2024011081 Retrocession dune parcelle par SNC Le
Déliberation - P11.2 DIVERS PREEMPTION ACQUISITION TERRAINS SAFER
Déliberation - P7 ACQUISITION PARCELLE BOISEE PAR LA SAFER
Déliberation - deliberation n°2025 10 Defense exterieure contre l
Déliberation - D2024010067 Cession a leuro symbolique de parcelle
Déliberation - 2023 071 Acquisition dune parcelle de terrain au b
Déliberation - D2025003006 Cession a leuro symbolique de parcelle
Déliberation - D2024011080 Acquisition dune parcelle de terrain par lintermediaire de la SAFER AR
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024011080 Acquisition dune parcelle de terrain par lintermediaire de la SAFER AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024011080
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 18 novembre 2024
Votes exprimés : 19
Séance du 25 novembre 2024
Le 25 novembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT —- Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Jocelyne PETRY
— Cyrille ROBERT -— STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Marie-Anne SOLETTI donne pouvoir à Evelyne MARTIN — Franck PERRET donne pouvoir à Nicolas BLOUQUY — Roxane PERRET donne pouvoir à Donata ROTH
Secrétaire de séance : Donata ROTH
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA
SAFER
M. Le Maire présente au conseil la vente notifiée SAFER en date du 1° octobre 2024 concernant la parcelle
AK 0003 d’une superficie de 9 572m? de pré et 5 616 m° de terrain d’agrément, située au lieu-dit « LES
TATES » en zone naturelle. Pour un montant de 35 000,00€.
M. Le Maire propose d’acquérir cette parcelle pour les raisons suivantes :
- Assurer la vocation agricole et protéger cette espace, en conservant l’exploitant agricole actuel :
- Renaturer le terrain d’agrément correspondant aux anciens terrains de tennis abandonnés.
Il convient de solliciter l’intervention de la SAFER dans ce dossier par l’exercice du droit de préemption sur
la vente notifiée. Les frais d’instruction du dossier et étude de préemption à régler à la SAFER sont d’un
montant de 7 200,00€ TTC.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER, l'acquisition de la parcelle AK 0003 d’une superficie de 9 572m°? de pré et
5 616 m° de terrain d’agrément, située au lieu-dit « LES TATES » en zone naturelle ;
- DE SOLLICITER, l'intervention de la SAFER,
- DE VALIDER, le prix de rétrocession global de 42 200,00€, prévu dans la promesse unilatérale
d’achat à intervenir entre la SAFER et la commune ;
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011080-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 - DEDIRE que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune :
- D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou adjoint à signer la promesse unilatérale d’achat avec la
SAFER et d’en poursuivre l’exécution ;
- __D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Rendu exécutoire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 25/11/2024 Pour extrait conforme,
Le 27/11/2024 \ >
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011080-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024