Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024011081 Retrocession dune parcelle par SNC Le
Déliberation - D2024011080 Acquisition dune parcelle de terrain p
Déliberation - D2024012084 Retrocession de deux parcelles operati
Déliberation - D2025007024 Acquisition a leuro symbolique dune pa
Déliberation - deliberation n°2025 12 Vente dune partie dune parc
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisi
Déliberation - D2024010068 Echange de parcelle M. MILLET Gilbert
Convocation - 2024 052 Retrocession dune concession et dun cavea
Déliberation - D2026002010 Attribution dune enveloppe budgetaire
Déliberation - D2024009058 Convention avec UEF gestion dune coupe
Déliberation - D2025012040 Retrocession dune parcelle par la copropriete Le Verseau
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025012040 Retrocession dune parcelle par la copropriete Le Verseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025012040
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 08 décembre 2025
Votes exprimés : 18
Séance 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni
en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER -— Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL - Marie-Anne SOLETTTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT - Céline PAUGET - Jocelyne PETRY - Cyrille ROBERT - Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Roland MERLEAU donne procuration à Michael BIRNER, Roxane PERRET donne procuration à Emeline HEDRICH
Secrétaire de séance : Donata ROTH
OBJET : RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR LA COPROPRIETE LE VERSEAU
M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’apporter une modification à la délibération
n° D2024011081 du 25 novembre 2024, qui approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle
AA197 de 364 n°.
Cette rétrocession a été réalisée par un géomètre sous forme d’acte administratif.
L’acte de vente a été passé mais rejeté par le service de la publicité foncière aux motifs qu’il faut ajouter à
l’acte la modification de l’assiette de la copropriété.
Ce changement d’assiette ne peut se faire que par acte notarié.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- DE PASSER l’acte en la forme notariée ;
- DE DIRE que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune ;
- _D’AUTORISER, Monsieur le Maire à procéder aux démarches, formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier et à signer tous les documents relatifs à cette décision ;
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20251216-D2025012040-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire PS Secrétaire de séance w.
Jacques DUBOUT F
Ë # /
/
Rendu exécutoire
Le 17/12/2025
Publié
Le 17/12/2025
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20251216-D2025012040-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025