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Déliberation - D2024.023 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.023 tampon)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.023
{Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution de subventions d'investissement à la CAF d’ille-et-Vilaine pour des
travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l'EPI Condorcet
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131- 1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU la politique de soutien à l'investissement de la CAF au profit des Relais Petite enfancé, des
Lieux d'Accueil Enfants/Parents et des Centres sociaux ;
- CONSIDERANT le projet de travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et
restructuration de l’EPI Condorcet, ‘
-_ CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaite
solliciter de la CAF d’Ille-et-Vilaine l'attribution de subventions d'investissement pour la partie
des travaux concernant le Relais Petite enfance et le lieu d'accueil enfants/parents communaux
ainsi que pour le Centre social;
DECIDE
Article 1
Madaïine la Maire sollicite l'attribution de subventions d'investissement de la CAF d’Ille-et-Vilaine pour
“ les travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l'EPI Condorcet.
Article 2
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES ° : Montant . !: :' Observations
Maîtrise d'œuvre 80 241,00 € DSIL 2024 300 000,00 € |demande en cours d'instruction
Mission CT et $PS 8 860,00 € CAF| 5414146€ Le Le Centre social le RPE ete
Travaux . 975 000,00 € À autofinancement Ville 249 959,54 €
Emprunt prévisionnel 460 000,00 €
TOTAL 1 064 101,00 € ‘ 1 064 101,00 €
_.LG Ia Lrue François Mitterrand 35 B6 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques fr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 14/08/2024
e 14/03/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Les financements de la CAF concernent le Centre social, le RPE et le LAEP et ont conduit à la
détermination de clés de répartition afin de tenir compte des mètres carrés et des temps d’utilisation de chacun de ces services :
Répartition des dépenses au regard des. clés de répartition :
11,11% | _1,07% _
‘ DÉPENSES Montant HT ° : centre soda ° |
Maîtrise d'œuvre 80 241,00 € 8 914,78 € 858,58 € 433,30 € 70 034,34 €
Mission CT et SPS 8 860,00 € 984,35 € 94,80 € 784 € 7733,01 €
Travaux 975 000,00€ | 108 322,50 € 10 432,50 € 5 265,00 € 850 980,00 €
TOTAL 1 064 101,00 € 118 221,63 € 11 385,88 € 5 76,14€ 928 747,35 €
Répartition des recettes :
ë “RECETTE S . :
DSIL2024 300 000,00 € 33 330,00 € 3 210,00 € 1 620,00 € 261 840,00 €
CAF 54 141,46 € 47 288,65 € 4 554,35 € 2 298,46 £
autofinancement Vitle 249 959,54 € 13 239,10 € 4275,05 € 643,48 € 234 801,91 €
Emprunt prévisionnel 460 000,00 € 24 363,88 € 2 346,48 € 118420 € | 432105,44€
1 064 101,00 € 118 221,63 € 11385,88 € 5 746,14 € 928 747,35 €
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, l’Adjoint à la Maire er chärge des finances et de l’achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Landé sont chargés de l’exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
, (Gaec 1, rue François Mitterrand 35 136 St- Rœques de ta Lande-Te 02 99 29 75 30- mairie@st-jacquesfr + wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 14/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de lapplication
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr}
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 13 mars 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Al labu
Publié sur le site de fa Ville le : AW3/2h
Par le service affaires générales
Ce. IE @rai TES 1, rue François Mitterrand 35 16 St-acques de la Lande - TEL. 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwst-iacquesfr - 19/2024 en préfecture le 14,
cture le 14/03/2024
FD : 035-213502818-20240313-D2024 G23-AR