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Déliberation - D2024.033 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.033 tampon)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
ure le 11/04/2024
MILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.033
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L:2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Demande d'attribution de subventions d'investissement à la CAF d'Ille-et-Vilaine pour des
travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l’EPI Condorcet — abrogation décision n°D2024.023
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales;
-_ VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU la décision n°D2024.023 du 13 mars 2024 ;
- VU la politique de soutien à l'investissement de la CAF au profit des Relais Petite enfance, des
Lieux d'Accueil Enfants/Parents et des Centres sociaux ;
- CONSIDERANT le projet de travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et
restructuration de l’EPI Condorcet,
- _ CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaïte
solliciter de la CAF d’Ille-et-Vilaine l'attribution de subventions d’investissement pour la partie
des travaux concernant le Relais Petite enfance et le lieu d’accueil enfants/parents communaux
ainsi que pour le Centre social ; | - CONSIDERANT que par décision n°D2024.023 du 13 mars 2024, des financements ont été
sollicités auprès de la CAF pour ce projet;
+ CONSIDERANT que compte tenu de l’évolution des temps d'occupation des locaux par le centre
social, dans le cadre de son projet pour ia ludothèque, il convient de modifier les plans de
financement de ces demandes et donc d’abroger la décision n°D2024.023 ;
DÉCIDE
Article 1
La décision n°D2024.023 est abrogée.
Article 2
Madame la Maire sollicite l'attribution de subventions d'investissement de la CAF d’Ille-et-Vilaine pour
les travaux de mise en conformité de la sécurité incendie et restructuration de l’EPI Condorcet.
Article 3
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Er Laure Lrue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
étecture le 11/04/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant Observations
Maîtrise d'œuvre “80 241,00 € DSIL2024| 300 000,00 € |demande en cours d'instruction
Pour le C jai, le RPE et Mission CT et SPS 8 860,00 € CAF 64 782,47 € our le Centre social, le etle
LAEP
Travaux 975 000,00 € | autofinancement Ville 249 318,53 €
7
Emprunt prévisionnel 450 000,00 €
TOTAL 1 064 101,00 € 1064 101,00 €
Les financements de là CAF concernent le Centre social, le RPE et le LAEP et ont conduit à la
détermination de clés de répartition afin de tenir compte des mètres carrés et des temps d'utilisation
de chacun de ces services :
Répartition des dépenses au regard des clés de répartition : 11% D
DEPENSES Montant HT Centre social
Maîtrise d'œuvre 80 241,00 € 10 920,80 € 858,58 € | 433,30 € 68 028,32 €
Mission CT et SPS 8 860,00 € 1205,85 € 94,80 € 47,84 € 7511,51€
Travaux .975 000,00 € 132 697,50€ |: 10432,50€ 5 265,00 € 826 605,00 €
TOTAL 1 064 101,00 € 144 824,15 € 11 385,88 € 5 746,14 € 902 144,83 €
Répartition des recettes :
RECETTES Montant Centre social
DSIL 2024 300 000,00 € 40 830,00 € 3 210,00 € 1 620,00 € 254 340,00 €
CAF 64 782,47 € 57 929,66 € 4 554,35 € 2 298,46 €
autofinancement Ville 249 318,53 € 16 422,75 € 1291,14 € 651,60 € 230 953,05 €
Emprunt prévisionnel 450 000,00 € 29 641,74 € 2330,39 € 1176,08 € 416 851,78 €
1 064 101,00 € 144 824,15 € 11 385,88 € 5 746,14 € 902 144,83 €
_ Ce lame 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande --Tél, 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr 11/04/2024
cture le 11/04/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 4
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5
Madame la Maire, l’Adjoint à la Maire en charge des finances et de l'achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l’exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Article 6 .
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée « télérecours” citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr) N
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 5 avril 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le: 4 A: oG- Lou
Publié sur le site de la Ville le: A À ... c{, - A4
Par le service affaires générales
Er Gaec 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr en préfecture le 11/04/2024
cture le 11/04/2024
FD : 035-213502818-20240405-D2026 033-DE