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Déliberation - 2021 17 BP 2021 Budget principal
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 17 BP 2021 Budget principal)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE GUYANE
DELIBERATION N° 2021-17/RM
Relative au Budget Primitif 2021
« Budget Principal »
L'An Deux Mille Vingt et Un, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de Remire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude PLENET.
PRÉSENTS (28) :
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1° adjoint, GOURMELEN
Laurie 2% adjointe, BÉLIZAIRE Julnor 3% adjoint, ÉGALGI
Conseillers en exercice 35
Présents. 28 | Joséphine 4m adjointe, CONSTANCE Jean-Pierre 5°" adjoint, CLIFFORD Liser 6?" adjointe, RÉGNIER Régis 7* adjoint,
Absents 07 |JOSEPH Victor 9% adjoint, MILZINK-CINCINAT Yolande, | ÉPAILLY Eugène, ÉLIBOX Thierry, KONG Olivier, LÉONCO
Procurations 06 |Mario, LEGRÉTARD Sandra RAMOS Sylvane, TORRES INOSTROZA Patricia DUFAIL Serge, KAYAMARÉ Julien,
Votants. 34 | GOURGUES Cédric, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie, PULCHÉRIE Thierry, BRIQUET Pascal, MAZIA Mylène, LAMA
Nahel, DACIEN Jémina, PINDARD Georges conseillers
municipaux.
ABSENTS (01) : La convocation des
RÉRreS ie L onseil MADÈRE Christophe, Conseiller Municipal Municipal a été faite
le 07 avril 2021. ABSENTS EXCUSÉS (06) :
SERVIUS Hélène 8°" adjointe, MONTOUTE Line 10** adjointe,
PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine,
| SÉREMES Marcélia, CHARLES Aline conseillères municipales ?
Publiée le : 2 Q AVR 2021 PROCURATIONS (06) :
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER NÉE Hans
en faveur de KONG Olivier
ONTOUTE Line en faveur de FELIX Serge
2 9 AVR. 2021 RÉVOT BOULARD Stéphanie en faveur de LEGRETARD Sandra | IDIOU-CHIPOUKA Ghislaine en faveur de PLÉNET Claude
ARRIVÉE EREMES Marcélia en faveur de CLIFFORD Liser
TANSMIS Ares |. CHARLES Aline en faveur de PINDARD Georges
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est
atteint à l'ouverture de la séance, soit 28 élus présents. Conformément à l’article L
2121-15 du Code Général .des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
désignation d’un secrétaire de séance. Régis RÉGNIER étant le seul candidat, a été
désigné par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
Vote : à l’unanimité « 34 voix ». Le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que la réception de l'état
1259 comportant les bases prévisionnelles 2021 des taxes directes locales ainsi que la
notification de la Dotation Globale de Fonctionnement, le 06 avril 2021, a eu des conséquences importantes sur l’organisation fonctionnelle de la Collectivité et n’a pas permis la saisine du Conseil Municipal dans les délais habituels pour le vote du Budget Primitif 2021.
Le Maire précise, en outre, que le Compte de Gestion et le Compte Administratif au
titre de l’année 2020 ne sont pas arrêtés à ce jour. Par conséquent, les résultats de ce
Compte Administratif ainsi que les Restes à Réaliser de l'exercice clos seront repris
dans le Budget Supplémentaire 2021. Il rappelle aussi, que lors de la réunion du
Conseil Municipal du 1* avril 2021, les conseillers débattaient des orientations
budgétaires 2021.
C'est dans ces conditions particulières que le Maire leur soumet, pour approbation, le projet de Budget Primitif 2021 qui est construit sur la base des orientations définies
par la nouvelle équipe municipale lors du Débat d'Orientations Budgétaires, à
savoir :
- Le projet politique,
- Une fiscalité contenue et basse,
- La maitrise des dépenses de fonctionnement,
- Le maintien de la Capacité d’Autofinancement (CAF),
- L'augmentation du volume d'investissement en adéquation avec notre
capacité budgétaire et financière.
À ce jour, la Collectivité dispose du montant de certaines recettes qui lui ont été
notifiées tels que l’Octroi de Mer, le FIRT (Fonds d'investissement Routier et des
Transports), le FRDE (Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi) et le
produit prévisionnel attendu des impôts locaux, lui permettant ainsi d'établir un Budget Primitif 2021 respectant le principe légal de sincérité.
LE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire propose un projet de Budget Primitif 2021 contenant des prévisions, tant en
dépenses qu’en recettes, qui s'élève à 40 250 000 €. Elles sont réparties de la manière
suivante :
| | fl | | à] CT j
en 2m I) Fonctionnement
a) Dépenses 37 007 000 32 350 000 -4 657 000 | -12,58%
b) Recettes 37 007 000 32 350 000
ID) Investissement
a) Dépenses 17 370 000 7 900 000 -9 470 000 | -54,52%
b) Recettes 17 370 000 7 900 000
ID Total Budget
a) Dépenses 54 377 000 40 250 000 -14 127 000] -25,98%
b) Recettes 54 377 000 40 250 000
Délibération n° 2021-17/RM 2 A) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement sont de 32 350 000 €.
Elles se répartissent ainsi :
- Les impôts et taxes non affectées s'élèvent à 25 216 946 €;
- Les dotations et participations s'élèvent à 6 104 936 € ;
- Les autres recettes d'exploitation pour un montant de 1 028 118 €.
1) Les recettes de fonctionnement
Budget Primitif | Budget Primitif| EVOLUTION
Chapitres Libellés 2020 2021
RECETTES DE L'EXERCICE 37 007 000,00 | 32 350 000,00 | -4 657 000,00
920 [Services généraux des administrations publiques locales 22 000,00 34 260,00 12 260,00
921 Sécurité et salubrité publiques
922 |Enseignement - Formation
923 [Culture 1 000,00 -1 000,00
924 Sports et Jeunesse 30 000,00 5 000,00 -25 000,00
926 |Famile 232 000,00 234 000,00 2 000,00
927 |Logement 5 000,00 2 858,17 -2 141,83
929 Action économique 52 000,00 52 000,00
932 |Dotations et participations non affectées 5 855 000,31 6 104 936,00 249 935,69
933 Impôts et taxes non affectées 22 820 606,00 25 216 945,83 2 396 339,83
934 |Transferts entre sections ‘700 000,00 ‘700 000,00
! 002 [Résultat de fonctionnement reporté N-1 7 289 393,69 -7 289 393,69
2) Les dépenses de fonctionnement
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement permettent de financer les dépenses prévisionnelles suivantes :
- Le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources (FNGIR) pour un
montant de 2102375 €;
- Les dépenses prévisionnelles d'exploitation pour 28 307 904 €;
- Les dotations aux amortissements pour un montant de 845 709 € ;
- Les charges financières qui s'élèvent à 94 012€ ;
- Le virement vers la section d'investissement pour un montant de 1 000 000 €.
Budget Primitif Budget Primitif EVOLUTION
Chapitres Libellés 2020 2021
DEPENSES DE L'EXERCICE 37 007 6000.00 32 350 000,00 | -4 657 000.00
920 Services généraux des administrations publiques locales 6 280 000,00 6 159 600,00 -121 000,00
921 Sécurité et salubrité publiques 2 830 000,00 2 526 278,47 -303 721,53
922 Enseignement - Formation 7 110 000,00 8 186 000,00 1 076 000,00
923 Culture 920 000,00 803 000,00 -117 000,00
924. Sports et Jeunesse 2 390 000,00 2 037 000,00 -353 000,00
925 Interventions sociales et Santé 735 000,00 720 000,00 -15 000,00
926 Famille 1 340 000,00 1 410 000,00 70 000,00
928 Aménagement et services urbains - Environnement 6 440 000,00 6 284 000,00 -156 000,00
929 Action économique 150 000,00 150 000,00
931 Opérations financières 102 888,58 94 012,00 -8 876,58
933 Impôts et taxes non affectées (reversements) 2 102 375,00 2 135 000,00 32 625,00
934 Transferts entre sections (5) 824 100,83 845 709,53 21 608,70
938 Dépenses imprévues 3 102 635,59 -3 102 635,59
939 Virement à la section d'investissement 2 680 000,00 1 000 000,00 -1 680 000,00
Délibération n° 2021-17/RM 3 B) LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes prévisionnelles de la section d'investissement s'élèvent à 7 900 000 €. Ces
recettes permettent de financer :
- Les dépenses d’immobilisations de l'exercice pour un montant 7 531 556 € ; - Le remboursement de la dette pour un montant de 368 444 €.
1) Les recettes d'investissement
; RS Budget Primitif Budget Primitif EVOLUTION Chapitres Libellés 2020 2021
RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 370 000 7 900 000 -12 218 000
902 Enseignement - Formation . 2 748 000,00 2 748 000,00
903 Culture
904 Sports et Jeunesse
910 Opérations d'ordre d'investissement 100 000,00 100 000,00
912 Dotations et participations non affectées 1 089 947,20 1225 842,04 135 894,84
915 Impôts et taxes non affectées 1 980 448,45 1 980 448,43
914 Transferts entre sections (5) 824 100,83 845 709,53 21 608,70
919 Virement de la section de fonctionnement 2 680 000,00 1 000 000,00 -1 680 000,00
95 Produits des cessions d'immobilisations
" 001 Résultat d'investissement reporté N-1 5 594 039,47 -5 594 039,47
RECETTES DE L'EXERCICE 10 288 088 7 900 000 -5 136 088
RESTES À REALISER (RECETTES) 7 081 913 0 -7 081 913
Les recettes d’investissement sont composées :
- Du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) pour un
montant de 675 000 € ;
- Le FRDE 2021 pour un montant de 1 980 448 ;
- De subventions d’investissements pour un montant de 2 748 000 € ;
- Des amortissements pour un montant de 845 709 € ;
- De la taxe d'aménagement pour un montant de 550 843 € ;
- Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 1 000 000 € ;
- Les recettes d'ordre relatives au transfert des études (compte 203) suivies de travaux
vers les comptes de travaux en cours (compte 23XXX) pour un montant de 100 000€.
2) Les dépenses d'investissement
Les dépenses prévisionnelles d'investissement ont été établies en fonction des orientations
définies lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Les opérations inscrites au budget
Primitif 2021 comprennent les Autorisations de Programmes et leur Crédits de
Paiement qui ont été revus et définis sur cet exercice :
Délibération n° 2021-17/RM 4 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Montant des AP Montant des CP
Fe Total cumulé Fra : Freren! Crédits de nu . . Pour mémoire | antérieurs . L Restes à financer
N° de l'Autorisation de Porgramme | Intulé de l'autorisation de programme | Révision de {toutes les un paiement ouverts | Restes à financer ,
{AP} (AP) # ds | l'exercice 2021| délibérations y (ne autitrede |del'exercice 2022 (exerce aude UPS compris pour 2021 nes l'exercice 2021 Li ajustement 01/01/2021
PO1-Enseignement et formation 12060730 |-1580000 | 14680 730 218 682 1668 194 3911 738 8 382 116
AP-2019-D-0001 Groupe scolaire de Cabassou{PHASET) | 57000000 | -2700000,00 | 3000000,00 19532,00 100 000,00 200 090,00 2680 468,00 AP-2019-D-0002 Groupe scolaire Eco Quartier {PHASE 1 àlll}| 5740730,00 | 1120000,0 | 6860 730,00 190 887,71 468 193,89 2 800 000,00 3401 648,40 AP-2019-D-0003 Extension de l'école JACQUES LONY 620 000,00 0,00 620 000,00 8262.00 400 000,00 211 738,00 0,00 AP-2021-D-0001 Ecoles (gros travaux) 0,00 0,00 4200 000,00 0,00 700 000,00 700 000,00 2 800 000,00
P02-Sports et Jeunesse 6900000 | -1300 000 6 100 000 7245 250 000 400 000 5442755
AP-2019-D-0004 Nouvelle Piscine Municipale 2500000,00 | -2500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AP-2019-D-0005 Nouveau Hal! Couvert 3000000,00 | 2000000,00 | 5000000,00 0,00 50 000,00 100 000,00 4850 000,00
Réhabilitation du terrain de football
AP-2019-D-0006 Raphael Gallot 600 000,00 0,00 600 000,00 745,00 592 755,00
Constructions de courts couverts - Bourg
AP-2019-D-0007 de Montjoly 80000000 | -800000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Hall de Basket-ball et de Volley-ball foyer
ÀP-2021-D-0002 rural 0,00 0,00 500 000,00 0,00 200 000,00 300 000,00 0,00
PO3-Aménagement et services urbains - Environnement 1500000 | -588204 8 811 796 841 980 819 816 1 600 000 5 550 000
Aménagement du chemin du mont Saint-
AP-2019-D-0008 Martin (Phase |} 1500000,00 | -588 204,29 911 795,71 841 980,17 69 815,54 0,00 0,00
Aménagement du chemin du mont Saint-
AP-2021-D-0003 Martin {Phase ll et 111) 0,00 0,00 1600 000,00 0,00 200 000,00 600 000,00 800 000,00
Aménagement d'une Halle Commerciale
ÀP-2021-D-(004 dans la zone du Moulin à vent 0,00 0,00 3000 000,00 0,00 50 000,00 200 000,00 2750 000,00
Aménagement de la place publique
AP-2021-0-0005 Maitrise d'œuvre et travaux 0,00 0,00 1200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 800 000,00
Aménagement de l'avenue St Rita-
AP-2021-0-0006 Maitrise d'œuvre et Travaux routiers 0,00 0,00 1400 000,00 0,00 200 000,00 500 000,00 700 000,00
AP-2021-D-0007 Aménagement du chemin Constant Chlore 0,00 0,0 700 000,00 0,00 100 600,00 100 000,00 500 000,00
PO4-Sécurité 4500000 | -3300 000 200 000 5 400 100 000 94 600 Û
AP-2019-D-0009 Vidéo Protection 4500000,00 | -4300000,00 200 000,00 5400,00 100 000,00 94 600,00 0,00
PO5-Culture 2 100 000 300 000 11 833 042 45 468 480 000 2 180 000 9127 574
Restauration et aménagement de
AP-2019-D-0010 l'ancienne école de Remire 1700000,00 | 700000,00 2 400 000,00 45 467,50 300 000,00 1200 000,00 85453250
Travaux de grosses réparations
AP-2019-D-0011 Bibliotheque de Rémire 400 000,00 | -400000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Centre de développement
AP-2021-D-0008 Chorégraphique 0,00 0,00 5433 041,91 0,09 100 000,00 600 000,00 4433041,91
AP-2021-D-0009 Salle de spectacle 0,00 0,00 4000 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00 3 840 000,00
P06-Services généraux des administrations publiques locales 0 0 500 000 û 0 100 000 400 000
Aménagement du cimetière paysager de
AP-2021-D-0010 Rémire-Montjoly PHASE3 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 100 000,00 400 000,00
TOTAL 27060730 |-7468204 | 42125568 1118 774 3 318 009 8 286 338 29 402 46
Délibération n° 2021-17/RM 5 , ES Budget Primitif Budget Primitif EVOLUTION Chapitres Libellés 2020 2021
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17 370 000 7 900 000 -9 470 000
900 Services généraux des administrations publiques locales 1 250 000,00 860 000,00 -390 000,00
901 Sécurité et salubrité publiques 650 000,00 305 000,00 -345 000,00
902 Enseignement - Formation 3 292 000,00 1 804 193,89 -1 487 806,11
903 Culture . 630 000,00 491 000,00 -139 000,00
904 Sports et Jeunesse 1 600 000,00 999 000,00 -601 000,00
905 Interventions sociales et Santé 200 000,00 30 000,00 -170 000,00
906 Famille _- 500 000,00 321 990,57 -178 009,43
908 Aménagement et services urbains - Environnement 2 588 007,41 1 920 371,17 -667 636,24
909 Action économique . 550 000,00 -550 000,00
910 Opérations d'ordre d'investissement 100 000,00 100 000,00
911 Remboursement de dettes et autres opérations financières 359 567,36 368 444,37 8 877,01
914 Transferts entre sections 700 000,00 700 000,00
918 Dépenses imprévues 2 428 000,00 -2 428 000,00
DEPENSES DE L'EXERCICE 14 847 575 7 900 000 -6 947 575
[RESTES À REALISER (DEPENSES) 2 522 425 0 -2 522 425
Les dépenses prévisionnelles de la section d'investissement s'élèvent à 7900 000 €.
Les dépenses de la section d'investissement sont identiques aux recettes d'investissement, respectant ainsi le principe légal de l'équilibre budgétaire.
Le Maire invite le Vice-Président de la Commission Communale des Finances à rendre
compte des observations émises sur ce point de l’ordre du jour dans le procès-verbal de
cette commission, au cours de sa réunion du 12 avril 2021, et demande à l’Assemblée d’en
prendre acte.
Au terme de cette présentation, il propose aux conseillers d'accepter par vote, l'intégration de ces observations, dans les termes de cette décision.
En déposant le dossier relatif à cette affaire devant l’Assemblée, il demande aux conseillers
de bien vouloir se prononcer sur ce point de l’autre jour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à
L.1612-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à
l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU les différents arrêtés préfectoraux prescrivant les dispositifs locaux relatifs à la gestion de la crise sanitaire COVID-19, en Guyane ;
VU la délibération du 1° avril 2021 relative à la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2021, et à la tenue du DOB ;
Délibération n° 2021-17/RM 6 VU la délibération n°2021-14/RM du 01/04/2021 relative au donné acte du PPI 2021 /2026
VU la délibération n° 2021-15/RM de ce jour, relative à la fixation des taux d'imposition
des taxes directes locales pour l'année 2021 ;
VU la délibération n° 2021-16/RM de ce jour relative à la révision et l’actualisation des
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2021 (AP/CP) pour le Budget
Principal ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 12 avril 2021, et les observations qui
ont été émises dans ce cadre consultatif ;
RELEVANT les observations émises sur ce point de l’ordre du jour par la commission
communale des Finances dans son PV du 12 avril 2021 ;
APPROUVANT l'intégration de ces observations dans les termes de la décision de ce jour.
VOTE : 29 « pour » 05 « abstentions »
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU les explications du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
DE RAPPELER qu’en l'absence du vote du Compte Administratif (CA), et du Compte de Gestion (CG), il ne sera pas reporté les restes à réaliser dans le Budget Primitif (BP), et que dans ces conditions indépendantes de la Commune, il sera nécessaire de prendre ultérieurement une décision modificative (DM) ou un budget supplémentaire (BS), dés la communication de ces données, et leur validation préalable par le Conseil Municipal.
Article 2 :
DE RELEVER que la Commune en dépense de fonctionnement ne paye plus de taxe pour le déficit de logements sociaux, mais reste obligée pour le paiement du FNGIR d’un
montant de 2 102 375 €.
Article 3 :
D'APPROUVER dans ces conditions, le Budget Primitif 2021 (Budget Principal) de la ville de Rémire-Montjoly qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de 40
250 000 €, soit 32 350 000 € à la section de fonctionnement et 7 900 000 € à la section
d'investissement.
Délibération n° 2021-17/RM 7 | ES Ti tint | TEA (HTTP [ui VOL! TION 1
Five | [I | 202 Euros | % iesensl LLIFRRI ET
_—
SECTIONS D Fonctiommement I]
a) Dépenses 37 007 000 32 350 000 4 657 000 | -12,58%
b) Recettes 37 007 000 32 350 000
ID) Investissement
a)Dépenses 17 370 000 7 900 000 -9 470 000 | -54,52%
b) Recettes 17 370 000 7 900 000
III) Total Budget
a) Dépenses 54 377 000 40250000 |14 127 000! -25,98%
b) Recettes 54 377 000 40 250 000
Article 4 :
DE PRENDRE ACTE du contexte de crise sanitaire actuel et des possibles impacts à venir
dans la gestion de ses conséquences fonctionnelles et financières sur la stratégie budgétaire
de la Commune.
Article 5 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
Article 6 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
29 00 05 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 13 avril 2021
Délibération n° 2021-17/RM 8