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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 063
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 063)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 63 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 03/09/2013 - Arrêté et Règlement du concours externe sur titres de cadre de santé paramédical - 2 postes .................................... 1
Avis - du 03/09/2013 - Arrêté et règlement du concours interne sur titres de cadre de santé paramédical - 1 poste .................................... 5
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 02/09/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Les
Jardins d'Ombeline à Carbon Blanc .................................... 9
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013182-0028 - du 01/07/2013 - Délégation de signature de M. MARIE, comptable responsable du SIE de Libourne à ses agents, en matière de
contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 11
Arrêté N °2013244-0008 - du 01/09/2013 - Délégation de signature de M. MARIE, comptable responsable du SIE de Libourne à ses agents, en matière de
contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 15
Arrêté N °2013245-0007 - du 02/09/2013 - Délégation de signature du comptable du
SIP de Langon à ses agents en matière de contentieux- gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 19
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2013252-0003 - du 09/09/2013 - Modification temporaire concernant la circulation et le stationnement autour de la base ULM de la commune de
Sainte- Hélène .................................... 23 CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Direction des Ressources Humaines ARRETE DU 03 SEPTEMBRE 2013 et des Relations Sociales
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CH CHARLES PERRENS
FILIERE INFIRMIERE
Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical de la fonction publique
hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 2 postes.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX
CEDEX au plus tard le 03 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi)
Les conditions d'accès sont les suivantes :
Les candidats doivent être titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans
les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et
du diplôme de cadre de santé et avoir exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle
de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps
précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps
plein au 1er janvier 2013.
Les dossiers comprendront :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant
les descriptifs des fonctions occupées) ;
3° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation
au regard du code du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste + OCCUpé.
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire
(bulletin n° 2) au nom du candidat.
Fait Bordeaux, le 03 septembre 2013
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES,
) /) “au
C. SANGAN ]
/ a É
Avis - 10/09/2013 Page 1 REGLEMENT du
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour l'accès au grade de
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
de la Fonction Publique Hospitalière
Filière Infirmière
L- TEXIES :
Décretn°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière
v Arrêté du 25 juin 2013 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
I! - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
Candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les
corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010
et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé
ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle
des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps
plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein (au 01/01/2013)
Jouir des droits civiques ;
Être de nationalité française ou être ressortissant des autres États membres de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction :
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible
avec l'exercice de ces fonctions. A noter que seule l'administration est habilitée à
demander ce bulletin au casier judiciaire central :
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour
les candidats de sexe masculin).
11- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS au plus tard le 03 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Page 2 Avis - 10/09/2013 Les dossiers de candidature seront constitués de :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre :
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés,
les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois
occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) :
3° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation
au regard du code du service national :
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé
W - LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier
Charles PERRENS
V- COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le
décret du 26 décembre 2007, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le
directeur de l'établissement organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres
des corps de personnels de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002. A défaut, il est fait appel à un
directeur de soins en fonctions dans un département voisin. Si un directeur de soins ne peut pas
être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé régi par
le décret du 31 décembre 2001 ou à un cadre supérieur de santé paramédical régi par le décret
du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert :
4° Un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert,
et en fonctions dans le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé
paramédical en fonctions dans un département voisin :
5° Le président de la commission médicale d'établissement où son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de
l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être
extérieurs à l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir.
VI - NOMBRE DE POSTES VACANTS: 2 postes
VI — DATE PREVISIONNELLE DU CONCOURS: A déterminer
VHI_- ADMISSION :
Avis - 10/09/2013 Page 3 La s:lection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
— lé possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corp des cadres de santé
paramédicaux :
— l'aalyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exerer les missions de cadre de santé
paramédical.
La lite des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par % directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'étakiissement organisateur
peut proposer une liste complémentaire comportant par ordre de mérit les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de
démisions ou de défections viendraient à se produire.
Bordeaux, le 03 septembre 2013
P/ Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales
fn) C. SANGAN
Page 4 Avis - 10/09/2013 FT
LEZ Centre Hospitalier Charles Perrens
Pons Centre Hospitalier
Charles Perrens
CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Direction des Ressources Humaines ARRETE
DU 03 SEPTEMBRE 2013
et des Relations Sociales
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CH CHARLES PERRENS
FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 1 poste . Les personnes intéressées
devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
au plus tard le 03 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Les conditions d'accès sont les suivantes :
_ Être fonctionnaire hospitalier et titulaire du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers,
de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au
moins 5 ans de services effectifs dans l'un où plusieurs de ces corps,
OU
= Être agent non titulaire de la fonction publique hospitalière,
titulaire de l'un des diplômes d'accès
à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de
services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les dossiers comprendront :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Fait à Bordeaux, le 03 Septembre 2013
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES, 1
/
C. SANGAN que
J |
Avis - 10/09/2013 Page 5
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade — CS 81285 — 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr REGLEMENT du
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
pour l'accès au grade de
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
de la Fonction Publique Hospitalière
Filière Infirmière
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux
de la Fonction Publique Hospitalière :
Arrêté du 25 juin 2013 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
11_- CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
Être fonctionnaire hospitalier et titulaire du diplôme de cadre de santé, relevant des Corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au Îer janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps,
Être agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, titulaire de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Jouir des droits civiques :
Être de nationalité française ou être ressortissant des autres États membres de la Communauté où d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen :
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction :
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. A noter que seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin
au casier judiciaire central ;
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour
les candidats de sexe masculin).
IIL- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS
au plus tard le 03 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Page 6 Avis - 10/09/2013 Les dossiers de candidature seront constitués de :
une demande manuscrite d'admission à concourir sur papier libre ; un curriculum
vitae détaillé sur papier libre;
un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est itulaire
ou une copie conforme à ces documents.
SSS
IV : LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier Charies
PERRENS
V_- COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président :
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 26
décembre 2007, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres des corps de
personnels de direction en fonctions dans un département limitrophe :
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002.
À défaut, il est fait appel à un
directeur de soins en fonctions dans un département voisin. Si un directeur de soins ne peut pas être désigné dans les conditions
précitées, il est fait appel à un cadre Supérieur de santé régi par
le décret du 31 décembre 2001 ou à un cadre Supérieur de santé paramédical régi par le décret du_26
décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert ;
4° Un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par
le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans
le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonctions dans
un département voisin :
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement où son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs à l'établissement dans
lequel les postes sont à pourvoir.
VI - NOMBRE DE POSTES VACANTS: 1 poste
VII — DATE PREVISIONNELLE DU CONCOURS: A déterminer
VHI_- ADMISSION :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
— la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au
corps des cadres de santé paramédicaux :
— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de cadre de santé paramédical.
Avis - 10/09/2013 Page 7 La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par
le directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement
organisateur peut proposer une liste complémentaire comportant par ordre de
mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de
démissions ou de défections viendraient à se produire.
Bordeaux, le 03 septembre 2013
P/ Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales
C. SANGAN Le
Page 8 Avis - 10/09/2013 TEUNIIN
Af © D Agencz Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Tertoiale Décision du 2 SEP, 2013
de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
CARBON BLANC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/12/2010 autorisant le fonctionnement ce la structure pour une capacité de
76places, dont 68 places en HP, 4 places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 19 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
109 bis. rue Belvile - CS 91704-29063 BORDEAUX Cedex Décisien - IU0YDI Page 9 Standard: 05.7.01.44.00
ar aquitaine Sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
situé à CARBON BLANC
{N° Finess 330020918 ), s'élève à 756 671,29 € . et se décompose comme suit
= 665 534,42 € pour l'hébergement permanent,
= 44776,2€ pour l'accueil de jour,
- 46 360.35 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 55.461,20 € pour l'hébergement permanent,
- 3731,38€ pour l'accueil de jour,
= 3.863,36 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 31,99€
GIR34: 24,55€
GIR56: 17,21€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de 1 présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux le 2 SEP, 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de 1a santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Che Fabienne
RABAU
Fegbbfrue Bell - CS 81704 - 33063 BORDEAUX Cedex Décisien - IUOYMIX Standard: 05.57 03.44 00
im ar aqutaine Sante Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Mme LARIGALDIE Josiane,lnspecteur Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Libourne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013182-0028 - 10/09/2013 Page 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Paris Rolande nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ANATOLE Catherine Mme NOUGARO Isabelle M. MARTIN Jean Philippe
Mme BALAINE Fabienne Mme SEINTOURENS Lydia Mme PRIOL Dominique
Mme BROCA Corinne Mme ANTON Françoise Mme LUSSAN Marie Thérèse
M. DELGADO Stephan Mme Boisselier Suzel
M. DUMAS Thierry
M. LANEEL Didier
M. DALBOS Emmanuel
Mme DESIGAUX Nadine
Mme MAGNE Anita
M. MARCHAND André
Mme LAGUILLON Françoise
Mme MAINE Brigitte
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Alves Karine BOUSSARIE Gaelle LHUILLIER Vanessa
Authier Nathalie COUDERC Nadine Le RIDANT Amélie
BOULY Michael JANET Chantal LUCAS Marie Françoise
| LUMY Corinne | PREVOTEAU Marc | SEBILLAUD Marie Christine |
| Miskov Branislav | | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 12 Arrêté N°2013182-0028 - 10/09/2013 3° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme PARIS Rolande contrôleur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Mme BROCA Corinne contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. DELGADO Stéphan | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme MAGNE Anita contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme ANTON Françoise | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. DALBOS Emmanuel | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
MmeBALAINE Fabienne |Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
MmeBOISSELIER Suzel | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme DESIGAUX Nadine | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
M.DUMAS Thierry contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme LAGUILLON | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Françoise
M. LANEEL Didier contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme ANATOLE | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Catherine
Mme LUSSAN Marie | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Thérèse
M. MARCHAND André Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. Martin Jean Philippe | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme NOUGARO Isabelle | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme MAINE Brigitte Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme Le Ridant Amélie Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
Mme SEINTOURENS| Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Lydia
Mme AUTHIER Nathalie |Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
principal
BOUSSARIE Gaelle Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
Arrêté N°2013182-0028 - 10/09/2013 Page 13 M. MISKOV Branislav Agent administratif
principal
2.000 € 3 mois 10.000 €
Mme LHUILLIER
Vanessa
Agent administratif 2.000 € 3 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE
Page 14
À Libourne, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Patrick MARIE.
Arrêté N°2013182-0028 - 10/09/2013 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Mme LARIGALDIE Josiane,lnspecteur Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Libourne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013244-0008 - 10/09/2013 Page 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
BECKERICH Maggy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ANATOLE Catherine Mme NOUGARO Isabelle M. MARTIN Jean Philippe
Mme BALAINE Fabienne Mme SEINTOURENS Lydia Mme PRIOL Dominique
Mme BROCA Corinne Mme ANTON Françoise Mme LUSSAN Marie Thérèse
M. DELGADO Stephan Mme BOISSELIER Suzel
M. DUMAS Thierry M. DALBOS Emmanuel
M. LANEEL Didier Mme DESIGAUX Nadine
Mme MAGNE Anita Mme LAGUILLON Françoise
M. BOUSSARIE David Mme GRACA Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Alves Karine BOUSSARIE Gaëlle LHUILLIER Vanessa
Authier Nathalie COUDERC Nadine Le RIDANT Amélie
BOULY Michael JANET Chantal LUCAS Marie Françoise
| LUMY Corinne | PREVOTEAU Marc | SEBILLAUD Marie Christine |
| Miskov Branislav | | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Page 16 Arrêté N°2013244-0008 - 10/09/2013 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme BECKERICH | Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Maggy
Mme BROCA Corinne contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. DELGADO Stéphan | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme MAGNE Anita contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme ANTON Françoise | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. DALBOS Emmanuel | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
MmeBALAINE Fabienne |Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
MmeBOISSELIER Suzel | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme DESIGAUX Nadine | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
M.DUMAS Thierry contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme LAGUILLON | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Françoise
M. LANEEL Didier contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme ANATOLE | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Catherine
Mme LUSSAN Marie | Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Thérèse
M. BOUSSARIE David Contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
M. Martin Jean Philippe | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme NOUGARO Isabelle | contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme GRACA Véronique | Contrôleur 10.000 € 3 mois 10.000 €
Mme Le Ridant Amélie Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
Mme SEINTOURENS| Contrôleur principal | 10.000 € 3 mois 10.000 €
Lydia
Mme AUTHIER Nathalie |Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
principal
BOUSSARIE Gaëlle Agent administratif | 2.000 € 3 mois 10.000 €
Arrêté N°2013244-0008 - 10/09/2013 Page 17 M. MISKOV Branislav Agent administratif
principal
2.000 € 3 mois 10.000 €
Mme LHUILLIER
Vanessa
Agent administratif 2.000 € 3 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE
Page 18
À Libourne, le 1er septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Patrick MARIE.
Arrêté N°2013244-0008 - 10/09/2013 Liberté + Égalié « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PRIOLEAU Marie Thérèse, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de LANGON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
L'ÉCONOMIE
FINANCES
Arrêté N°2013245-0007 - 10/09/2013 Page 19 é + Égalité + Fraternité
BLIQUE FRANÇAISE
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
— dans la limite de aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAUCHARD Annie DUPERRIEUX Françoise PIRON Brigitte
CANALE Dominique DARMAILLACQ Vinciane | ERISTEE Renée
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLARD Thierry BETBEZE Muriel BRAUD Brigitte
BAIGNEAU Sophie LOBRE Marie Josée MONTURY Bérengère
BINET Florence FRICOUT Thomas LEGLISE Laurence
MASSE Betty | NIGAUX Nadège | RAMEAU Christophe
PONS Annie | SAINT MARC Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
MODOLO Catherine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois E 000,00 € Principal
BOUDEY Géraldine Contrôleur 12 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LAMOLIE Annie Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 20 Arrêté N°2013245-0007 - 10/09/2013 Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Langon, le 2 Septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
l
Mme Dominique HARAMBOURE
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0007 - 10/09/2013 Page21 Page 22 Arrêté N°2013245-0007 - 10/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
con PREFET Arrêté du 0 ÿ SEP. 2013
Modification temporaire concernant la circulation et le
stationnement autour de la base ULM de SAINTE HELENE
Commune de SAINTE HELENE
Grand rassemblement des gens du voyage
Du mardi 10 septembre 2013 au lundi 23 septembre 2013
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 du CGCT,
VU le code de la route et notamment son article R.411-5,
VU le code pénal,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 portant réquisition du terrain situé chemin de Villeneuve à
SAINTE-HÉLÈNE (33), section cadastrale B, parcelles 2161, 2160, 2042, 1950, 1951, 1954, et appartenant aux consorts RIVA, pour permettre pendant la période du 10 au 23 septembre 2013 la tenue du grand rassemblement 2013 des gens du voyage,
VU le décret du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région
Aquitaine, Préfet de la Zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Hubert WEIGEL, Préfet
délégué pour la Défense et la Sécurité,
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 6 septembre 2013 mettant en demeure M. le Maire de
SAINTE-HÉLÈNE de changer le sens de circulation autour du site du grand rassemblement, d'interdire le stationnement sur une partie du chemin de Villeneuve,
VU la demande du maire de Sainte-Hélène formulée lors de la réunion en préfecture du 28 août 2013
VU sa carence à la suite de la mise en demeure du 6 septembre 2013,
Arrêté N°2013252-0003 - 10/09/2013 Page 23 CONSIDERANT que l'urgence à garantir la sécurité des personnes et des mouvements de véhicules autour du site du
grand rassemblement des gens du voyage impose de réglementer la circulation afin d'éviter les difficultés pouvant
survenir en cas de croisements de véhicules de gabarit important,
CONSIDERANT que le maire de SAINTE-HÉLÈNE a refusé explicitement par courriel du 6 septembre 2013 de
prendre à son compte l'arrêté réglementant la circulation sur la voierie autour du site du grand rassemblement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Pendant la durée du grand rassemblement des gens du voyage du mardi 10 au lundi 23
septembre 2013, la circulation routière est provisoirement modifiée comme suit autour de la base ULM de SAINTE-
HELENE: la circulation passe à sens unique sur la voie La Ruade depuis Ia D104 route de Brach, dans le sens route de
Brach vers chemin de Villeneuve jusqu'à la craste fondue ; et également sur le chemin de Villeneuve à partir de la voie
de La Ruade, en direction de la D104 route de Brach, jusqu'à l'intersection de la D104.
ARTICLE 2 — Du mardi 10 au lundi 23 septembre 2013, le stationnement est interdit sur le chemin de Villeneuve à
partir du transformateur des consorts Riva jusqu'au croisement de la piste forestière numéro 4.
ARTICLE 3 - Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967,
modifié par arrêtés successifs,
ARTICLE 4- La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront à la charge d'AQUITANIS chargé
de l'organisation du grand rassemblement des gens du voyage.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINTE-HELENE.
ARTICLE 7- Monsieur le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la Sous-Préfète de LESPARRE, M. le
Président du Conseil Général, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Gironde, M. le Maire de SAINTE-HELENE.
Sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le û ‘ SEP.o 2013
Le Préfet,
E PREFET,
Délégué pour la défense et la\sécurité
Hubert WEIGEL
Page 24 Arrêté N°2013252-0003 - 10/09/2013