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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 072
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 089
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 089)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 89 - DECEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2013345-0006 - du 11/12/2013 - Avis de concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un maître- ouvrier, domaine "Logistique et activités hôtelières", spécialité "Logistique
d'approvisionnement" .................................... 1
Avis N °2013345-0007 - du 11/12/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié, domaine "Sécurité" .................................... 2
Avis N °2013345-0008 - du 11/12/2013 - Avis de concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un maître- ouvrier, domaine "Logistique et activités hôtelières", spécialité "Logistique de
transport" .................................... 3
Avis N °2013345-0009 - du 11/12/2013 - Avis de concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un maître- ouvrier, domaine "Logistique et activités hôtelières", spécialité "Gestion de la
logistique - Accueil" .................................... 4
Avis N °2013345-0010 - du 11/12/2013 - Avis de concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un maître- ouvrier, domaine "Logistique et activités hôtelières", spécialité "espaces
verts" .................................... 5
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013335-0004 - du 01/12/2013 - Fixation de la tarification pour l'année 2013 de l'ESAT Le Puch à Sauveterre de Guyenne .................................... 6
Décision N °2013343-0001 - du 09/12/2013 - Fixation du montant et de la
répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AOGPE .................................... 8
Décision N °2013345-0003 - du 11/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD du CHU de Bordeaux situé à Pessac .................................... 10
Décision N °2013345-0004 - du 11/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Primerose" situé à Coutras .................................... 12
Préfecture
Arrêté N °2013344-0003 - du 10/12/2013 - Autorisation donnée à M. le Sous- Préfet
de Blaye de présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Gironde du 7 janvier 2014
.................................... 14
Arrêté N °2013344-0004 - du 10/12/2013 - Dénomination en "commune
touristique" de communes membres de la Communauté de Communes du Canton de Targon .................................... 15 Arrêté N °2013345-0005 - du 11/12/2013 - Autorisation de la manifestation sportive dénommée "32ème Rallye du Médoc" .................................... 17
Arrêté N °2013345-0011 - du 11/12/2013 - Modification des statuts du
Conservatoire Botanique Sud- Atlantique .................................... 24 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 11 décembre 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAÎTRE OUVRIER DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HÔTELIERES »,
SPECIALITE « LOGISTIQUE D'APPROVISIONNEMENT »
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en
vue de pourvoir 1 poste dans le domaine « Logistique et activités hôtelières », spécialité « Logistique
d'approvisionnement » vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux
conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leurs grades respectifs.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2014 minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
-_ d'un curriculum vitae détaillé
-_ d'une photocopie des diplômes
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 09/09/2014
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressdurces Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, ruc de la
Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 013 33505 Libourne Cedex & standard
: 05 57 55 34 34 & strain2085375808 349122 & standard : 05 57 55 34 34
Page I Gentre Aoshulalier de Libourne
Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 11 décembre 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
DOMAINE « SECURITE »
Un concours sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Professionnel Qualifié, domaine
« Sécurité », aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans
l'établissement.
Texte de référence : décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrées dans une où plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2014 minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie du diplôme
= d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 19/09/2014
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la] Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.p urtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur let par délégation,
Le Direc Ressources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP
199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex
33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex Æ standard : 05 57 55 34 34 À standard\-05 875506 2413/122013 & standard : 05 57 55 34 34 Page 2 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 11 décembre 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAÎTRE OUVRIER DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HÔTELIERES »,
SPECIALITE « LOGISTIQUE DE TRANSPORT »
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en
vue de pourvoir 1 poste dans le domaine « Logistique et activités hôtelières », spécialité « Logistique
de transport » vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux
conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leurs grades respectifs.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2014 minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie des diplômes
-_ d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 26/09/2014
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél, : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et bar délégation,
Le Directeur des Ressburces Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la
Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne
Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex Page 3 & standard : 05 57 55 34 34 & SAPOS PSE A GPO Standard : 05 57 55 34 34 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 11 décembre 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAÎTRE OUVRIER DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HÔTELIERES »,
SPECIALITE « GESTION DE LA LOGISTIQUE - ACCUEIL »
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en
vue de pourvoir 1 poste dans le domaine « Logistique et activités hôtelières », spécialité « Gestion
de la logistique - Accueil > vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux
conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leurs grades respectifs.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2014 minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
-_ d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie des diplômes
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 17/10/2014
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél, : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue
de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505
Libourne Cedex 33505 Li “a 33505
Libourne Cedex , = 313/122013 Page 4 standard
: 05 57 55 34 34 & ne ESS 3434 & standard : 05 57 55 34 34 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 11 décembre 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAÎTRE OUVRIER DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HÔTELIERES »,
SPECIALITE « ESPACES VERTS »
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en
vue de pourvoir 1 poste dans le domaine « Logistique et activités hôtelières », spécialité « Espaces
verts » vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux
conducteurs ambulanciers de 2è"° catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leurs grades respectifs.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 janvier 2014 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
-_ d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie des diplômes
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 18/11/2014
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et phr délégation,
Le Directeur des Ressolrces Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP
199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505
Libourne Cedex 33505 Libourne 153% 33505 Libourne Cedex Page 5 & standard : 05 57 55 34 34 & sat STV220 onda 08 57 55 34 34 LINDA
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du À = DEC. 2013
Portant fixation de la tarification pour 'nnée 2013
ESAT LE PUCH
SAUVETERRE DE GUYENNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé puhlique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
VU l'arrêté en date du 18/12/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 37 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0100 du 28 avril 2013 de l'arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0271 du 22 novembre 2013 de l'arêté du 14 novembre 2013 pris en application
de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travai
VU la circulaire n°DGCS/38/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes
sourds pour l'exercice 2013,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bi, rue Belevle - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standañd : 6.57.0144.00
= vmars-squaine sante
Pase6 Décision N°2013335-0008 - 13122013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ESAT LE PUCH
{N° Finess 33.078144 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explotation courante 29 619,00 €
Dont CNR zrmi0e
8 Groupe ll
H \Dépañses añéranies au personne) 36256000€ | 52565526 €
À DontCNR o0e
ë
Groupe 1! 73 467,26 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CAR 00e
(Deñeit J 00e |
Groupe à
Produits d la tarfication 481 580,26 €
æ@ Groupe ll
À Autres produits relais à rexplitation 20 703,00€
8 525 655,26 € $ Dont forfait journalier # Ë
Groupe ll
Produits financiers etproduits non encaissable 14 451,00 €
Excédent _| serge
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale da financement de la structure est fixée à _ 484 580,26 €
ARTICLE 3
La fraction foraitire mensuelle finanoée par l'Etat, en application de l'aricle R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Fariles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'étabit à 40 131,69 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4
{Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verduri 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notliée,
vu à compter de la date de sa publication au recueil des actes administralfs de a préfecture du département d'implantation de
la structure,
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présents décision qui sera pubiée au Recueil
des actes administratifs de La Préfecture de la Gironde
Pour le directeur général, at par délégation!
Faità Bordeaux, lei] — DEC, 2013
Mäorins ACCARY
- Aie adoirio
inäncement
Page 7 Décision N°20133350004 - 13122013 Ar (© Agence Régional de Santé Aquitaine Décision du (jQ DEC, 2013
Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'AOGPE.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour l'année 2013,
VU la publication au Journal Officiel n° 0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
agées,
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 23 décembre 2009 pour
une période de 5 ans à effet du 1” janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00
gas sante fr Décision N°2013343000! - 13122013 DECIDE
ARTICLE PREMIER : La dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'AOGPE, a été fixée pour
exercice 2013 en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens susvisé à 3 134 280.47 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de
la façon suivante :
none Dotation Reprise des | Reprise des N'Finess | Etablissement | conductibie) CNR | déficits | excédents | TOTAL
“|” CAL Section intemat 7 33 0 78099 0 on UE 174555537€ | 0€ ve oe 1.745 555,37 €
330012279 SESSAD DU CAL 81872510€ |570000€ 0€ 0€ 1388 725,10€
TOTAL 2 564 280,47 € | 570 000 € 0€ 0€ 3134 280,47 €
ARTICLE 2 - : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et
aux Conseils Généraux en application de l'article L.242-4 du Code de l'Action Sociale
et des familles sont fixés à
- CAL Section intemat / semi-internat 29.97 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2013)
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement
concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {) Q DEC. 2013
le dtecieur général
el par détégañon
Décision N°2013343000! - 13122013 Page 9 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Pr sous Décision du À 1 DEC, 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DU CHU DE BORDEAUX
PESSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 07/10/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
190 places, dont 190 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 01/01/2008
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
iRäisifue Belevile . CS 91704 - 2203 BORDEAUX Cedex Décision N°313345-0008 - 13122013
Standard: 08 7.01 44 0
un ar aquitaine sante 1 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DU CHU DE BORDEAUX
situé à PESSAC
{N° Finess 3307931756 ), s'élève à 3425 807,18€ et se décompose comme suit
= 3425 807,18 € pour l'hébergement permanent,
dont 1000 00,00€ de Crédits Non Reconductibles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 285 483,93 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
Organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeeux le | À DE 29}
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
109 is, rue Bellwil - CS 91704-23053 BORDEAUX Cedex Décision N°20/3345-0008 - 1122013 Pasell
Standard: 0687.01.44 00
im rs aquitaine sante LIT
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
‘de ia Gironde Décision du 4
. 201 Portant fixation de la dotation globale de SoinsDour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PRIMEROSE
COUTRAS
de l'Agence Régionais de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/07/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
83 places, dont _ 83 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/07/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
19e ie Betevile- CS 81704 - 32063 BORDEAUX Gegex Décision N'20/3345-0004- 13122013 Stangard: 05.97. 01.44.00
ww rs aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD PRIMEROSE
situé à COUTRAS
{N° Finess 3307826541 ),s'élève à 999 143,76€ et se décompose comme suit:
= 999 143,76 € pour l'hébergement permanent,
dont 200 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 67 371,39 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 83 261,98 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 21,10€
GIR34: 14,94€
GIR56: 878€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le |] 1 DEC. 201?
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
3 91704-33063 BORDEAUX Cedex. Décision N°201334540004 - 13122013 Page 13
co
ter
103 bis, rue Bellev
Standard: 06.57.01
a as aquitaine DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRETE DU
10/12/2013
Bureau de la Police Administrative et
des Activités Réglementées
ARRETE AUTORISANT M Jérôme BURCKEL
SOUS- PREFET DE BLAYE
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE
DU 07 janvier 2014
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M Jérôme BURCKEL, SOUS- PREFET
DE BLAYE
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE:
ARTICLE er: M Jérôme BURCKEL, SOUS- PREFET DE BLAYE, est autorisé à présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 07 janvier 2014.
ARTICLE 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Fait à BORDEAUX, le 10/12/2013
pour le préfet
le secrétaire général
Jean-Michel Bedecarrax
Page 14 Arrêté N°2013344-0003 - 13/12/2013 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative
et des Activités Réglementées ARRETE DU 10/12/2013
Arrêté portant dénomination en
« commune touristique » de dix-neuf communes
membres de la communauté de communes du canton de Targon
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
VU la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations
classées mentionnées dans le code du tourisme ;
VU le code du tourisme et notamment l’article R 133-36 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des impôts ;
VU les délibérations du conseil de communauté de communes du canton de Targon en date
des 11 octobre 2011 demandant le bénéfice de la dénomination de « commune touristique »
de ses dix neuf communes :
Arbis,Baigneaux,Bellebat,Bellefond,Cantois, Cessac,Courpiac,Escoussans,Faleyras,Frontenac,
Ladaux,Lugasson,Martres, Montignac, Romagne, Soulignac, Saint Genis du bois, Saint Pierre de
Bat, T'argon ;
VU le dossier transmis par le président de la communauté de communes du canton de
Targon ;
VU l'avis du sous préfet de Langon ;
Arrêté N°2013344-0004 - 13/12/2013 Page 15 CONSIDERANT l'existence, par arrêté préfectoral du 07 octobre 2009, de l'office de
tourisme de Targon classé en catégorie 1* compétent sur l'ensemble du territoire de la
communauté de communes du canton de Targon ;
CONSIDERANT la possibilité du transfert par les communes de la compétence d'instituer
la taxe de séjour au niveau communautaire,
CONSIDERANT que les communes composant communauté de communes du canton
de Targon répondent aux critères définis à l’article R 133-32 du code du tourisme pour
être dénommées commune touristique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont dénommées « communes touristiques» pour une durée de cinq ans, les
dix-neuf communes de la communauté de communes du canton de Targon: Arbis,
Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cantois, Cessac, Courpiac, Escoussans, Faleyras, Ladaux,
Lugasson,Montignac,Romagne,Soulignac,SaintPierredeBat, Targon ,Frontenac,Martres, Saint
Genis du Bois ;
ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Le silence pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet implicite de cette
demande. Dans ce cas ou à réception d'un rejet explicite intervenu dans le délai de deux
mois suivant le recours gracieux, un recours contentieux peut être formé dans le délai de
deux mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le
Sous-Préfet de Langon ; Monsieur le président de la communauté de communes du canton
de Targon , MM les maires des dix neuf communes membres, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à Madame la ministre chargée de
l'artisanat du commerce et du tourisme et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10/12/2013
Pour le préfet
Le secrétaire général
Jean-Michel BEDECARRAX
Page 16 Arrêté N°2013344-0004 - 13/12/2013 7
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
LESPARRE-MÉDOC, LE 1 1 DEC. 2013
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteurs notamment de l’article R-331-18 à l’article R-331-45,
VU le décret 2012-312 du 5 mars 2012 ;
VU la demande présentée par M. le Président de l'Association Sportive Automobile Club du
Sud-Ouest et M. le Président de l'association « Ecurie Médocaine » en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, les 14 et 15 décembre 2013, le 32°" Rallye du Médoc sur les
communes de PAUILLAC, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE, ORDONNAC, SAINT-
YZANS-DE-MEDOC, SAINT-GERMAIN D’ESTEUIL ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 598770204 souscrite par l'association « Ecurie
Médocaine » auprès de la société AXA France IARD, délivrée le 11 octobre 2013,
conformément aux articles À 331-18 et a 331-32 du code du Sport ;
VU le décret 2012-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du Conseil Général règlementant la circulation, en date du 9 décembre 2013 ;
VU l'arrêté municipal du maire de PAUILLAC règlementant la circulation et le stationnement,
en date du 29 novembre 2013 ;
VU l'arrêté municipal du maire d'ORDONNAC règlementant la circulation et le
stationnement, en date du 11 décembre 2013 ;
VU l'arrêté municipal du maire de SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL règlementant la
circulation et le stationnement, en date du 10 décembre 2013 :
VU l'arrêté municipal du maire de SAINT-YZANS-DE-MEDOC règlementant la circulation
et le stationnement, en date du 9 octobre 2013 ;
VU l'arrêté municipal du maire de SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE règlementant la
circulation, en date du 3 décembre 2013 ;
Allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr Organisation de PÉtat en Gironde, bpraires Douyppturesf mgdalités d’accueil disponibles
sur le site internet des services de Etat en Gironde www.gironde,.gouv.fr Page 17 VU les avis émis par le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-
MEDOC, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc, les maires de PAUILLAC, SAINT-
SEURIN-DE-CADOURNE, SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, ORDONNAC, SAINT-
YZANS-DE-MEDOC,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 10 décembre
2013,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Maryline
GARDNER, Sous-Préfète de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC,
ARRÊTE
ARTICLE ler _: La manifestation sportive dénommée « 32°" Rallye du Médoc », organisée
conjointement par l'association « Ecurie Médocaine » de VERTHEUIL et l'Association
Sportive de l'Automobile Club du Sud-Ouest de BORDEAUX, est autorisée à se dérouler
les 14 et 15 décembre 2013, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les routes empruntées
pour cette manifestation font l'objet d'une interdiction de circuler de 7 H 00 à 19 H 30 le
dimanche 15 décembre 2013.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du
code de la route sur les voies ouvertes à la circulation.
Les participants devront en outre être porteurs du carnet d'infraction prévu par
la circulaire n°131 du 23 février 1962 de M. le Ministre de l'intérieur.
ARTICLE 3: - Un service de secours devra être prévu et comprendra :
- 3 médecins,
- 3 ambulances qui devront à tout moment disposer d'une voie de dégagement parfaitement
libre,
- une liaison radio entre les différents services de secours sera prévue de manière à pouvoir
assurer une intervention rapide des secours et accueillir les pompiers en tout point du parcours.
- le numéro de téléphone « PC COURSE » : 05 56 59 04 87 communiqué au centre de secours
de PAUILLAC (05 56 73 16 80) sera utilisé pour toute intervention obligeant les pompiers à
emprunter tout ou partie du parcours
- une liaison téléphonique devra être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception
des appels d’urgence (tél. 18).
Avant la manifestation, les organisateurs devront mettre en alerte :
- le S.M.UR. de LESPARRE-MEDOC
- le Centre de Secours Principal de LESPARRE-MEDOC
- la Clinique Mutualiste
et signaler à ces mêmes services la fin des épreuves.
Page 18 Arrêté N°2013345-0005 - 13/12/2013 ARTICLE 4 : Les prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité
routière devront être respectées :
- maintenir libre d’accès en tout temps, le ou les dégagements réservés à l’approche et au
stationnement des secours publics ;
- veiller à organiser le stationnement des véhicules du public afin de laisser libre à la
circulation les voies publiques environnantes ;
- les zones accessibles au public seront situées au minimum à une distance de 15 m des voies
utilisées par la course ; le public devra être séparé de la zone de course par des barrières et/ou
des bottes de paille ; l’accès au stand de ravitaillement ainsi que le long de la piste (si le terrain
est en contrebas) sera formellement interdit au public et clairement signalé : voir plan annexé
pour les zones non accessibles ;
- les zones destinées à recevoir les stationnements seront clairement identifiées et fléchées.
Une zone au moins par épreuve spéciale sera réservée au stationnement des personnes
handicapées : un fléchage spécifique sera alors installé tout le long des voies d'accès
desservant ces zones ;
- les organisateurs devront notamment placer un commissaire de course à chaque intersection
(voies communales et départementales) afin d'assurer la sécurité des usagers et prévoir une
signalisation réglementaire ;
- des extincteurs devront être répartis sur le circuit en quantité suffisante détenus par chaque
commissaire de course ainsi qu'à proximité des dépôts éventuels de carburant et des parcs de
stationnement des véhicules ainsi que des couvertures anti-feu :
- chaque concurrent possèdera son propre extincteur et une bâche étanche et résistante aux
hydrocarbures d’une surface au moins égale à celle de la voiture ;
- les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 1984 en matière d'installations
sanitaires devront être respectées ;
- les spectateurs devront être informés par des panneaux ou tout autre moyen de ce qu’ils
assument seuls la responsabilité de leur présence en dehors des zones qui leur sont réservées ;
- Paccueil aux abords des circuits pour les personnes handicapées devra être favorisé :
- tous les départs devront être espacés d’au moins 1 minute.
ARTICLE 5 : Les essais de nuit sont formellement interdits,
En ce qui concerne les reconnaissances, il devra être notifié aux concurrents de
faire preuve de beaucoup de prudence et de discrétion vis-à-vis des riverains. Toute infraction
qui sera relevée contre un concurrent entraînera de la part de la direction de la course
l'exclusion de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les
frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au
service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les
dégâts commis.
ARTICLE 8 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique
ou ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Arrêté N°2013345-0005 - 13/12/2013 Page 19 ARTICLES 9 : Ils produiront également un engagement d'utiliser pour le marquage
provisoire des chaussées des voies publiques, des procédés tels que toute trace en aura disparu
au plus tard 24 heures après le passage de la course.
ARTICLE 10 : M. BALDOMERO est désigné par l'organisateur pour attester du respect des
prescriptions mentionnées supra, il devra produire le jour de la course avant le départ,
l'attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées.
ARTICLE 11 : Évènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des
chutes de grêle ou de la foudre, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de l’interrompre voire de l’annuler.
ARTICLE 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610 du Code Pénal, sans préjudice,
s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions
de sécurité imposées aux organisateurs ne se trouvent plus remplies.
ARTICLE 14 :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
M. le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Service Jeunesse, Famille, Sports
et Associations,
M. le Maire de PAUILLAC,
M. le Maire de SAINT SEURIN DE CADOURNE
M. le Maire d'ORDONNAC,
M. le Maire de SAINT-YZANS-DE-MEDOC,
M. le Maire de SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressée à : M. le Président de l'Association Sportive de l'Automobile Club du Sud-Ouest,
M. Président de l'Association Ecurie Médocaine, M. le Directeur de la Clinique Mutualiste du
Médoc.
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète,
sytine GARDNER
Page 20 Arrêté N°2013345-0005 - 13/12/2013 32 ème RALLYE DU MEDOC
14 & 15 DECEMBRE 2013
2 \ centre d'Enseignement
Agricole À :
icole Primaire
de Hauteville
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2h CA E
\ l Maison du Tours? et du Vin de Pa f
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Page 21 Arrêté N°2013345-0005 - 13/12/2013 Dimanche 15 décembre 2013
Spéciale St Yzans / Ordonnac
6,90 Km - ES 1/ES3 /ES5
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eUNnOpe)8p ULNES ]S / IN8}S3,P UIEULS9 JS aje1ads €IOC S1QUS58P | Sue Page 23 Arrêté N°2013345-0005 - 13/12/2013 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 11.12.2013
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de fa carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-2 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
18 mai 2006 - Création -
31 mai 2007 - Modification des membres -
22 juin 2007 - Modification des statuts -
08 août 2007 - Modification des membres -
03 juillet 2008 - Modification des membres —
VU la délibération du comité syndical du 11 octobre 2013 décidant de modifier l’article 21-1 des statuts relatif aux
contributions statutaires des membres et de procéder à une refonte des statuts actuels,
VU Particle 25 des statuts du syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP Coasnvatoiremodifistuts de 12
Page 24 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 21-1 des statuts du CONSERVATOIRE BOTANIQUE
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
AP Consenvatoiremodifitatuts doc
SUD-ATLANTIQUE relatif aux contributions statutaires des membres.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales
d’Aquitaine, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vienne, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Poitou-Charentes, le Secrétaire
Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-
Préfet : d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents et maires des collectivités membres du groupement concerné,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier d'AUDENGE.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que la délibération du comité syndical sont consultables
auprès du groupement, des collectivités et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { { DEC. 2013
LE PREFET,
Pour réfet,
Le Secrétfire Général
Jean-Migel BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 25 Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique syndicat mixte
Extrait du registre des délibérations du Comité syndical Séance du 11 octobre 2013
Le 11 octobre 2013, le Comité syndical s'est réuni à 14H30 au Conseil général de la Gi inde à Bordeaux, sur 2ème convocation de Monsieur le Président adressée le 4 octobre 2013, le quorum n'ayant pas été attéint lors de la séance du 3 octobre 2013, convoquée à 14H30 au Conseil général de la Gironde.
Présents : M. Christian GAUBERT, M. Laurence MARCILLAUD.
Pouvoirs : Pouvoir de M. Alain DE NEUVILLE à M. Christian GAUBERT.
Pouvoir de M. Jean-Louis FROT à Mme Laurence MARCILEAUD.
Excusés: Mme Marie-Christine ARAGON, M. Gérard BASTIERE, Mme Dany COINEAU, M. Michel DAVERAT, Mme
Florence DELAUNAY, Mme Christiane FRAYSSE, Mme Julie GEAÏIRON, M. Léon GENDRE, M. Hervé GILLÉ, M. Eric
GUILLOTEAU, Mme Peggy KANÇAL, M. Serge LAMAISON, Mme Nathalie LE YONDRE, M. Bernard SOUDAR, Mme Anne
WALRYCK.
Secrétaire de séance : Mme Laurence MARCIELAUD.
Nombre de membres présents Nombre de délégués présents Nombre de suffrages
2 2 8
sétnnes : . : - Rapporteur : Délibération n° : Modification statutaire relative aux contributions régionales Mme MARCILLAUD CS027-02
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-2 et suivants,
VU les statuts du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, modifiés par arrêtés préfectoraux : - 18 mai 2006 - Création du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique - 31 mai 2007 - Adhésion du Département des Landes
- 22 juin 2007 - Modification des articles 21-1 (contributions statutaires des membres et répartition) et 22 (contribution de nouveaux membres)
- 8 août 2007 - Adhésion de la Communauté Urbaine de Bordeaux - 3 juillet 2008 - Adhésion du Département de la Charente-Maritime ; modification de l'article 8 (rôle et attributions du comité syndical)
VU l'article 21-1 des statuts du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, relatif aux contributions
statutaires des membres, et l’article 25, relatif aux modifications statutaires,
Considérant l'intérêt de renforcer le partenariat financier de l'établissement afin de soutenir la mise en œuvre de ses missions, à travers un accroissement des contributions statutaires financières régionales,
Après concertation avec le Conseil régional d'Aquitaine et le Conseil régional de Poitou-Charentes, Sur proposition de M, le Président,
Adresse postale : Domaine de Certes - 47 Avenue de Certes - 33980 AUDENGE
Téléphone : 05.57.76.18.07 - Adresse électronique : cbs.: o@laposte.net Page 26 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique syndicat mixte
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-_ DÉCIDE de procéder à la modification de l'article 21-1 des statuts syndicaux, déscrmal
« Article 21-1 : Contributions statutaires des membres et répartition
Les contributions statutaires hors contributions exceptionnelles des membres du syndicat Mixté à l'équili section de fonctionnement du Conservatoire Botanique sont fixées selon la répartition suivante :.:: °°° !
Contribution Mise à disposition (Contribution statutaire financière en euros en euros en euros
{valeur 2013) {valeur 2013) {valeur 2013)
Département de la Charente-Maritime 42 162 42 162
Département de la Gironde 99 187 90 000 189 187
Département des Landes 32 671 32671
Département des Pyrénées-Atiantiques 54 002 54 002
Région Aquitaine 75 000 75 000
Région Poitou-Charentes 75 000 75 000
Communauté d'Agglomération de Poitiers 5 5ii 5 511
Communauté Urbaine de Bordeaux 16 293 16 293
Commune d'Audenge 1102 1 102
Commune de Bordeaux 1 102 1 102
Commune de Lanton 1102 4102
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1102 1102
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1102 7 560 8 662
Toute contribution statutaire autre que financière, notamment par les voies de mise à disposition de personnels, de locaux, et/ou de prestations de service, est imputée sur la contribution financière statutaire du membre concerné et fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le syndicat mixte et le membre concerné. Les mises à disposition concernant les locaux ou terrains feront l'objet d’une évaluation des Domaines ».
- DIT que la version actualisée des statuts du syndicat mixte est annexée à la présente délibération ;
- _ CHARGE M. le Président de l’exécution de la présente délibération.
Nombre total de suffrages 8
Voix « POUR » 8
Voix « CONTRE » 0
Abstentions 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Deco ENT s “e *&e eal Pour extrait certifié conforme À L'ANRETE PREFECTE
Ev DATE >
Le Président du syndicat mixte, 9 { DEC 2019
nu
Christian GAUBERT
Adresse postale : Dornaine de Certes - 47 Avenue de Certes - 33980 AUDENGE
Téléphone : 05.57.76.18.07 - Adresse électronique ! cbs oëMaposte.net Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 27 DOCUMENT ANNRXÉ
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Statuts du syndicat mixte FAREAUN
Conservatoire Botanique Sud-Atlantique
SOMMAIRE
TITRE I - NATURE ET OBJETS
Article 1 - Création et Dénomination
Article 2 - Membres
Article 3 - Objet
Article 4 - Territoire d'action
Article 5 - Durée
Article 6 - Siège
2
2
2
2
3
4
4
TITRE I - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 - Composition du Comité Syndical
Articie 8 - Rôle et attributions du Comité Syndical
Article 9 - Fonctionnement du Comité Syndical
Article 10 - Composition du Bureau
Article 11 - Rôle et attributions du Bureau
Article 12 - Fonctionnement du Bureau
Article 13 - Rôle et attributions du Président
Article 14 - Rôle et attributions du Directeur
Article 15 - Composition, rôle et attributions du Comité Scientifique
Article 16 - Fonctionnement du Comité Scientifique
Articie 17 - Composition et rôle du Comité Technique Consultatif NN
OP
Où
Où
O
UT
U1
01
PB
TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 - Budget
Article 19 - Section de fonctionnement
Article 20 - Section d'investissement
Article 21 - Contribution des membres
Article 22 - Contribution de nouveaux membres
Article 23 - Comptabilité et contrôle financier Hi
4
(0
C0
©
©
[Re]
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES 10
Article 24 - Évaluation 10
Article 25 - Modifications statutaires 11
Article 26 - Retrait d'un membre i1
Article 27 - Adhésion d’un nouveau membre il
Article 28 - Règlement Intérieur 11
Article 29 - Dissolution 11
Article 30 - Cas imprévus 11
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 4 Page 28 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 TITRE I - NATURE ET OBJETS
Article 1- Création et Dénomination nr ognni
En application des articles L.5721-1 à L.5722-8 du Code Général des Collectivités Tai les Collectivités Territoriales suivantes : ——
- Département de la Gironde
- Département des Pyrénées-Atlantiques - Région de Poitou-Charentes - Région d'Aquitaine
- Communauté d'Agglomération de Poitiers
- Commune de Saint-Jean-de-Euz
- Commune de Bordeaux
- Commune d'Audenge
- Commune de Lanton
- Commune de Mignaloux-Beauvoir
un Syndicat Mixte qui prend le nom suivant : “Conservatoire Botanique Sud-Atlantique”, dénommé ci-après le “ Syndicat Mixte ” ou le “ Conservatoire Botanique ”,
Article 2- Membres
Le Syndicat Mixte est composé - sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans cette composition conformément aux dispositions des articles 22 (contribution des nouveaux membres), 25 {modifications statutaires) et 27 (nouvelle adhésion) des présents statuts - des membres fondateurs suivants :
- Département de la Gironde
- Département des Pyrénées-Atlantiques - Région de Poitou-Charentes - Région d'Aquitaine
- Communauté d'Agglomération de Poitiers - Commune de Saint-Jean-de-Luz - Commune de Bordeaux
- Commune d'Audenge
- Commune de Lanton
- Commune de Mignaloux-Beauvoir
Le Syndicat Mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale et groupements de son territoire de compétence, c'est-à-dire les régions d'Aquitaine et de Poitou-Charentes, concernés par ses missions.
Suite aux différentes modifications statutaires, le Syndicat Mixte est composé, en plus des membres fondateurs précités, des membres suivants :
- Département des Landes
- Département de la Charente-Maritime
- Communauté Urbaine de Bordeaux
Article 3- Objet
Les membres du Syndicat Mixte décident de lui confier les missions sur la connaissance, la conservation, la valorisation du patrimoine végétal dans sa diversité, conformément aux articles R214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux Conservatoires Botaniques Nationaux.
Ses missions correspondent principalement à :
- la connaissance de la flore sauvage et des milieux naturels et semi-naturels de son territoire ;
- la réalisation et la synthèse des observations et inventaires floristiques ;
- la conservation ex situ et in situ des espèces rares et menacées, et celle des habitats ;
- l'évaluation et, le cas échéant, la valorisation de certains éléments de la flore et des habitats ;
- l'observation et le suivi des espèces végétales envahissantes (pestes végétales) ;
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 2 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 29 DOCUMENT ANNEXÉ
, ibilsation et l'nformat bi: A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
- a sensibilisation et Finformation du public ; EN DATE DU. ft
ec tlÉ EAU
et i entre aussi dans ses missions et dans le champ de ses compétences : : :
- la fourniture d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forl
d'expertises en matière de flore sauvage, d'habitats, de milieux naturels et semi-naturels ;
- de participer au développement scientifique, culturel et éconoin dé son territoire. de compétence en adaptant ses interventions selon la spécificité du patrimoine inaturel' et les projets. de. chacun de ses membres .
- de répondre aux besoins d'information, de formation, d'expertises et d'avis techriques dé ses
membres, des collectivités territoriales, des établissements publics, des services de l'État et de :touc:
organisme concerné par la gestion des espaces naturels ; ï: se
- d'assurer la gestion de collections et de fonds documentaires aentiques ‘hérimon x et cuiturels en ce qui concerne le monde végétal ;
- de mettre à la disposition des établissements de recherche et de tout opérateur de valorisation
durable, la matière première nécessaire et son savoir-faire et d'initier avec ces acteurs des programmes
de recherche et de valorisation de cette matière première ;
- d'appuyer les Conseils Régionaux de Poitou-Charentes et d'Aquitaine dans la mise en place de
teur politique environnementale respective touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et
semi-naturels ;
- d'appuyer la politique environnementale de la Communauté d'Agglomération de Poitiers sur son
territoire, touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels ;
- d'appuyer le développement du projet environnemental du Conseil Général de la Gironde sur le
site du Domaine de Certes-Graveyron, communes d'Audenge et de Lanton ;
- d'appuyer le développement du Jardin Botanique “ Paul Jovet ” de Saint-Jean-de-Luz ;
- d'appuyer le développement de l'Observatoire Régional du Patrimoine Végétal de l'Université de
Poitiers, sur le Domaine du Deffend, commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- de collaborer, dans le cadre de leurs missions respectives, au développement de projets
communs entre le jardin Botanique de la ville de Bordeaux et le Conservatoire Botanique (fonds
documentaire, herbiers, mutualisation d'un poste).
Ces missions s’exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du Syndicat Mixte
et dans le respect de leurs missions statutaires, Ses actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera
synergies et complémentarité avec les autres acteurs de l'environnement.
Dans le domaine de la flore sauvage et des espaces naturels, le Conservatoire Botanique a vocation à être
agréé par l'État comme * Conservatoire Botanique National ”. À ce titre, ses actions sont conformes au cahier des charges des Conservatoires Botaniques Nationaux, et il peut après agrément adhérer à la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux.
Dans le domaine du patrimoine végétal domestique, le Conservatoire Botanique peut intervenir mais il le fait en
étroite collaboration avec les conservatoires mandatés par les collectivités publiques pour coordonner les
actions dans ce domaine.
Article 4- Territoire d'action
Le Syndicat Mixte intervient sur l'ensemble du territoire de l'inter-région Aquitaine et Poitou-Charentes.
Ses missions s'exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, inter-régionale, toutefois elles peuvent
également s'étendre à une échelle nationale et internationale lorsque des problématiques spécifiques se
présentent.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour sa partie relevant du domaine biogéographique pyrénéen,
et le département des Deux-Sèvres, pour sa partie relevant du massif armoricain, les missions du
Conservatoire s'exerceront en relation étroite avec les Conservatoires Botaniques Nationaux dont la
spécialisation biogéographique concernent ces territoires et avec la Fédération des Conservatoires Botaniques
Nationaux, dans le cadre de conventions de partenariat qui en préciseront les modalités.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 3 Page 30 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 DOCUMENT ANNEXÉ
Article 5- Durée A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DAIE DU... rennes
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. 1 É DEL. 2013
Article 6- Siège
ise.à la majorité des deux tiérs. Le siège du Syndicat Mixte peut être déplacé sur décision du Comité Syndical pri
TITRE IT - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7- Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui est son organe délibérant.
Suite aux modifications statutaires, il est composé de 19 délégués titulaires disposant chacun d'un nombre de voix délibératives précisées comme suit :
Nombre de Nombre de Nombre
délégués voix par total de voix
délégué
Département de la Charente-Maritime 2 2 4
Département de la Gironde 2 3 6
Département des Landes 2 2 4
Département des Pyrénées- 2 2 4
Atlantiques
Région Aquitaine 2 2
Région Poitou-Charentes 2 2 4
Communauté d'Agglomération de 1 2 2
Poitiers
Communauté Urbaine de Bordeaux 1 2 2
Commune d'Audenge 1 1 1
Commune de Bordeaux 1 1 1
Commune de Lanton 1 1 1
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 i 1
Commune de Saint-Jean-de-Luz i 2 2
Pour chaque nouvelle adhésion au Syndicat Mixte, le mode de calcul du nombre de représentants du nouveau membre se réfère à l'article 22 des présents statuts.
Chacun des membres du Syndicat Mixte désigne le nombre indiqué de délégués titulaires ainsi qu‘un nombre identique de délégués suppléants. En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant aura voix délibérative.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 4 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 31 Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte. Les délégués sont nommés pour une durée de trois ans, et, le cas échéant, dans la limite du maintien de leur mandat électif de la collectivité qui les a désignés ou de leur délégation. En cas de vacance, l'organe concerné procède dans un délai de trois mois à la désignation d'un nouveau délégué.
Un délégué ‘empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer parjé à sippléste feu donner à
porteur de plus d'un pouvoir,
Article 8- Rôle et attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndicat administre le Syndicat Mixte par ses délibérations.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au budget, à l'approbation du compte administratif, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Président et au Bureau. Il est assisté d'un Comité scientifique.
Article 9- Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du Président ou du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres,
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le Directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Comité Syndical, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de voix délibérative. D'une façon généraie, le Président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 10- Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein et à vote secret, pour une durée de trois ans, renouvelables, un bureau de trois membres composé de :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 commissaire au compte.
Afin d'assurer la représentativité géographique, le président et le vice-président seront issus de collectivités appartenant à des territoires régionaux différents : si le Président est issu d'une des collectivités d'Aquitaine, le vice-président sera issu d’une des collectivités picto-charentaises adhérentes.
Pour les 3 premières années, la Présidence sera assurée par un délégué du Conseil Général de la Gironde. Pour les 3 premières années, la vice-présidence devra donc être assurée par un délégué d‘un des membres adhérents de Poitou-Charentes.
L'élection du Bureau se déroule à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième scrutin est organisé à majorité relative, le plus âgé l’emportant en cas de partage des voix.
Si un des postes venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé dans un délai de 3 mois à la désignation de son nouveau titulaire, et ce, pour ta durée restante du mandat concerné. En cas d'empêchement du Président, son remplacement s'opère grâce aux vice-présidents, dans l'ordre de leur nomination.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 5 Page 32 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PEFFECTORAY,
Article 11- Rôle et attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délég j
Article 12- Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le Directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n’a pas de voix délibérative. D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 13- Rôle et attributions du Président
Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Les réunions du Bureau et du Comité Syndical pourront se tenir soit au siège du Syndicat Mixte, soit à tout autre endroit choisi par le Président à qui il appartient de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, il rend compte des travaux du Bureau.
Il dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le vote du budget.
Il assure l’exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau. Il nomme le personnel et notamment le Directeur.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat Mixte en justice et signe les actes juridiques.
Il peut par arrêté déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions aux Vice-présidents, aux membres du Bureau ou au Directeur.
Article 14- Rôle et attributions du Directeur
Le Directeur assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du siège et des antennes du Conservatoire Botanique, et l’exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante.
Il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de signature.
Il dirige tous les services du Conservatoire Botanique et notamment l’ensemble du personnel par délégation du Président et dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par le Comité Syndical.
Il a la responsabilité de l’activité scientifique du Conservatoire Botanique et, dans ce cadre, présente cette activité au Comité Scientifique.
I! anime les ateliers du Comité Technique consultatif et, le cas échéant, ses séances plénières.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 6 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 33 Article 15- Composition, rôle et attributions du Comité Scientifique
Le Comité Scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur Îles orientations du Conservatoire Botanique
et les contenus scientifiques des programmes d’action avant leur approbation par te Comité Syndical. I! donne également son avis sur le programme prévisionnel de l'année à venir et commente le bilan de l'année: ‘écoulée, Le Comité Scientifique est nommé pour une durée de cinq ans, par le Comi ë SyridicelSur proposition du Directeur. bon
Le Comité comprend entre 10 et 25 membres, notamment des représentants d'odenisines. de recharènes et des personnes qualifiées dans les différents domaines de la botanique, de la biologie dela conservation, de la
phytosociologie, de la génétique, de la biologie des populations, de la pédologie® et des domi nes du intègrent les relations faune/flore (entomologie, etc.).
Plusieurs personnes sont invitées à assister à titre consultatif, sans droit de vote, au Comité Scientifique pour participer aux débats :
- un représentant désigné par le Comité Syndical ;
- le Directeur de la Nature et des Paysages ou son représentant ;
- le Directeur du Conservatoire Botanique National de Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- le Directeur du Conservatoire Botanique National de Brest où son représentant ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement d'Aquitaine et de Poitou-Charentes où leurs
représentants ;
- toute personne dont le Président dudit Comité estimera nécessaire le concours.
Article 16- Fonctionnement du Comité Scientifique
Le mode de fonctionnement du Comité Scientifique est fixé par le règlement intérieur.
Article 17- Composition et rôle du Comité Technique Consultatif
Le Comité Technique Consultatif associe la direction du Conservatoire Botanique, des instances techniques des
services de l'Etat et des collectivités territoriales, des gestionnaires de milieux naturels, des acteurs de
l'éducation à l'environnement et des partenaires du réseau d'observation et de suivi animé par le conservatoire.
Il pourra ainsi associer en séances plénières ou en ateliers :
- des Sociétés savantes et scientifiques ;
- des Organismes spécialisés dans la conservation d'espèces végétales ;
- des Associations et organismes gestionnaires d'espaces naturels ;
- des Établissements publics et Chambres consulaires ;
- les services environnement des Collectivités locales et de l'État ;
- l'Éducation nationale.
Il est réuni dans le cadre de la préparation des orientations et programmes d'actions du Conservatoire
Botanique. Il débattra sur les programmes d'actions ou certaines priorités à engager par le Conservatoire
Botanique. Des propositions pourront être adressées dans ce sens au Comité Scientifique.
ilest animé par le Directeur du Conservatoire Botanique,
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 7
Page 34 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 NT ANNEXE
A L'ARRÊIE PREFECTORAL,
EN DATE DU ff. DEC..2019
TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18- Budget
Le budget du Syndicat Mixte est présenté en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionriement et: d'investissement destinées à la réalisation de son objet, Les modalités de vote du btidget' sônt éori res äux , dispositions de l’article L.5722.i du CGCT.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte sera soumis chaque année GUR Joie ‘du comi té syndical, Ce bilan sera annexé au compte administratif du syndicat.
Des copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du Syndicat Mixte ainsi qu'aux organismes ayant apporté leur participation financière.
Article 19- Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées de :
- des contributions statutaires des membres du Syndicat Mixte au budget annuel de fonctionnement telles qu'elles sont mentionnées dans les articles 21-1, 21-2, 2j-3 et 22;
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par tes membres ou par des tiers ;
- des subventions de l'Europe, de l'État, des Conseils Régionaux, des Conseils Généraux et de toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Conservatoire Botanique ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Conservatoire Botanique ;
“ des ressources provenant de l'activité du Conservatoire Botanique ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Article 20- Section d'investissement
La section d'investissement du budget fait l’objet d'un programme cadre pluriannuel validé par le Comité Syndical. Elle est financée par :
- des prélèvements de la section de fonctionnement ;
- par des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de l'État, des Conseils Régionaux, des Conseils Généraux et de toute autre collectivité et organisme ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement seront décidées par le Comité Syndical pour chaque opération.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 8
Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 35 Article 21- Contribution des membres
Toute collectivité adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contribution statutaire dent, le montant: st et les conditions sont déterminées par les articles 21-1, 21-2 et 21-3. : ;
Article 21-1 : Contributions statutaires des membres et rép n
Suite aux modifications statutaires, les contributions statutaires hors contributions exceptionnelles .des :::: membres du Syndicat Mixte à l'équilibre de la section de fonctionnement du Con: nique sont, :, fixées selon la répartition suivante : É fo us
Contribution Mise à disposition | Contribution statutaire financière en euros en euros en euros
{valeur 2013) {valeur 2013) {valeur 2013)
Département de la Charente- 42 162 42 162
Département de la Gironde 99 187 90 000 189 187
Département des Landes 32 67i 32 671
AURnQues des Pyrénées- 54 002 54 002
Région Aquitaine 75 000 75 000
Région Poitou-Charentes 75 000 75 000
communauté d'Agglomération de 5511 5511
Communauté Urbaine de Bordeaux 16 293 16 293
Commune d'Audenge 1 102 1 102
Commune de Bordeaux 1102 1102
Commune de Lanton i 102 4 102
Commune de Mignaloux-Beauvoir i 102 1 102
Commune de Saint-Jean-de-Luz i 102 7 560 8 662
Toute contribution statutaire autre que financière, notamment par les voies de mise à disposition de
personnels, de locaux, et/ou de prestations de service, est imputée sur la contribution financière statutaire du
membre concerné.
Les mises à disposition concernant les locaux où terrains feront l'objet d'une évaluation des Domaines.
Article 21-2 : Évolution et maîtrise des contributions statutaires
Le Syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des
contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne les recrutements de personnel.
Pour les exercices à venir, la contribution statutaire de chacun des membres à l'équilibre du budget de
fonctionnement ne doit pas excéder la contribution statutaire maximale indiquée dans les présents statuts. Afin
que le fonctionnement du Syndicat Mixte soit assuré, tout changement dans la nature de chacune des
contributions devra être adopté par le Comité Syndical.
Par exercice, la revalorisation du montant des contributions statutaires fixées à l'article 21-1 ne doit pas
excéder l'indice de variation du coût de la vie établi par l'INSEE pour l'exercice en cours. Toute décision portant
sur un taux supérieur doit faire l'objet d’un vote d'approbation à l'unanimité du Comité Syndical après examen
par les membres constitutifs du Syndicat Mixte.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 9
Page 36 Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 rare ANA
LCTORAY,
Article 21-3 : Dispositions applicables aux contributions statutaires sous
forme non financière
+ contribution du Conseil Général de Gironde
La contribution statutaire du Conseil Général de la Gironde s'effectue, entre autres, sous formé .de mise à: disposition de locaux et de parcelles de terrain en vue de la constitution de jardins conservatoires, sur le site du, ... Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge. L'ensemble de ces contribuiticris fera::lebjjet. d'une . convention pluriannuelle. Fat
Durant la période de réhabilitation des bâtiments qu'occupera le siège du conservato e:botañiqué, ét dù des sommes engagées par le Conseil Général de la Gironde pour ces dits travaux, disposition de locaux sera comptabilisé sur la base de la mise à disposition des bâtiments réha ilités.
+ contribution de la Ville de Saint-Jean-de-Luz
La contribution statutaire de la Ville de Saint-jean-de-Luz s'effectue, entre autres, sous forme de mise à
disposition de locaux sur le site du Jardin Botanique *“ Paul Jovet ”, Ville de Saint-Jean-de-Luz. L'ensemble de
ces contributions fera l'objet d’une convention pluriannuelle.
Durant la période de construction des bâtiments qu'occupera l'antenne du conservatoire botanique, et du fait
des sommes engagées par la ville de Saint-Jean-de-Luz pour ces dits travaux, le montant des mises à
disposition de locaux sera comptabilisé sur la base de la mise à disposition des bâtiments finalisés.
L'ensemble de ces contributions fera l'objet d'une convention piuriannuelle qui précisera notamment les
conditions d'échanges et de restitution des données au CBN.
Article 22- Contribution de nouveaux membres
Pour chaque nouvelle collectivité adhérant au Syndicat Mixte, le mode de calcut du nombre de représentants et
de leur vote est le suivant :
Montant de la cotisation Montant de la cotisation pour Nombre de Voix par Nombre
pour un Département ou les Communes ou leur représentants | représentant total de
une Région regroupement voix
< 15000 Euros < 5000 Euros 1 délégué 1 1
15000 pures < 30000 | 5900 Euros < < 20000 Euros 1 délégué 2 2
30000 Euros < 80000 | 30000 Euros << 40000 Euros | 2 délégués 2 4
80000 Euros < 40000 Euros < 2 délégués 3 6
Article 23- Comptabilité et contrôle financier
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte.
Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte seront assurées par le Trésorier d'Audenge.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Évaluation
Le Comité Syndical réalise tous les 5 ans un rapport d'évaluation sur le rôle et l'apport du Conservatoire
Botanique sur les politiques et actions environnementales de l'inter-région, ainsi que sur ses liens tissés avec le
réseau des acteurs de l’environnement, Ce rapport est transmis pour examen aux membres constitutifs du
Syndicat Mixte.
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013 10
Arrêté N°2013345-0011 - 13/12/2013 Page 37 Par ailleurs et parallèlement, le Directeur du Conservatoire Botanique est chargé de préparer un rapport sur
Factivité scientifique du conservatoire nécessaire à la demande de l'agrément “ Conservatoire Botanique
National ” ou de son renouvellement.
Article 25- Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical stäti .mäio 2/3 du suffrage des membres exprimés, sauf pour les articles 3 (objet), 5 (durée) et (contribu on
membres). La modification des articles 3, 5 et 21 est décidée à l'unanimité par le Comité :Syridical. .
Article 26- Retrait d'un membre mme nve cam
Après l'échec de tentatives de conciliation et en accord avec l'article 25 (modifications statutaires}, le retrait
d'un membre du Syndicat Mixte est voté par le Syndicat Mixte à la majorité des 2/3.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
Article 27- Adhésion d'un nouveau membre
En accord avec l'article 25 (modifications statutaires) et l'article 22 (contribution financière des nouveaux
membres), l'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte est votée par le Syndicat Mixte par délibération
concordante de 2/3 du Comité Syndical.
Article 28- Règlement Intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Comité Syndicat.
Article 29- Dissolution
La dissolution du Syndicat Mixte peut être demandée par le comité syndical dans les conditions prévues à
l'article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité Scientifique propose au Comité Syndical le devenir des collections scientifiques
du Conservatoire Botanique. Les collections vivantes de conservation (banque de semences, etc.) sont affectées
prioritairement à un autre Conservatoire Botanique National dans le respect de la législation sur les espèces
protégées.
Les données fioristiques et scientifiques font l’objet d'un transfert auprès du service du Muséum National
d'Histoire Naturelle en charge de l'inventaire du patrimoine naturel,
Article 30- Cas imprévus
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le Syndicat Mixte sera régi par les dors USE
et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales. DOCUMENT 5
A L'ARRÊTÉ ET EPECTORAL EN DATE DU ce eremmenenne
Statuts CBSA / Actualisation oct. 2013
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