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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 089 Autorisation Dengager Liquider et Mandater DES Depenses Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif EAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 089 Autorisation Dengager Liquider et Mandater DES Depenses Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE ET Publié le 19/12/2025 FRANCAISE ID : 048-200006930-20251217-2025_089-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
msn EEE " EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
UE r DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation I 1/12/2025
Alichage : 11/1208 Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 décembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescril par la loi. dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC. Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane
PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier
ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Johanne
TRIOULIER. Marie-Josée BEAUD, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-
Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Marie-Josée BEAUD,
à Jean-François COLLANGE, Thierry CHAZE à Liliane PERISSAGUET, Patrice CLAVEL à Alain GAILLARD), Jean-Marie BOSCUS à Jean-Louis BRUN
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF « EAU »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son ariicle L.1612-1 permettani, en l'absence de
vote du budget. d'engager, de liquider et de mandater des dépenses de fonctionnement dans la limite des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, ainsi que d'engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, en ce qui concerne les seules opérations d'investissement déjà engagées,
Vu la délibération n°2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé à l'unanimité, le transfert de la compétence "eau" par ses communes membres à compter du ler janvier 2026 :
Vu la délibération n°2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes a approuvé à l'unanimité, le transfert de la compétence "assainissement des eaux usées" par ses
communes membres à compter du 1° janvier 2026 :
Vu les budgeis primitifs « Eau » des communes de la CCHAM de l'exercice précédent,
Vu la nécessité d'assurer la continuité de l'action publique et de lancer certains investissements avant le vote du budget primitif 2026
Vu la nécessité d'assurer la continuité de l'action publique et de permettre le fonctionnement du service avant le vote du budget primitif 2026
Considérant que certaines opérations d'investissement doivent être engagées dès le début de l'exercice afin de respecter les calendriers opérationnels, de bénéficier de subventions et d'assurer la poursuite des programmes pluriannuels,
—————_——_—_—
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 + 2025-089 - Autorisation d'engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif « Eau ». Page | Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ES
ID : 048-200006930-20251217-2025_089-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire. à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à :
- ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER, avant le vote du budget primitif
2026 les dépenses d'investissement correspondant aux opérations inscrites aux budgets « Eau » des communes de la CCHAM de l'exercice précédent ;
- Dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d'investissement des budgets « Eau » 2023 des communes de la CCHAM
- ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER, avant le vote du budget primitif
2026 les dépenses de Fonctionnement correspondant aux opérations inscrites aux
budgets « Eau » des communes de la CCHAM de l'exercice précédent ;
- Dans la limite des crédits ouverts aux budgets « Eau» de la section de fonctionnement des communes de la CCHAM de l'exercice précédent ;
PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif « Eau et Assainissement » 2026 de la CCHAM
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer Les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www telerecours. fr
oo
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-089 - Autorisation d'engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif « Eau ». Page 2