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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 097 Autorisation Dengager Liquider et Mandater DES Depenses Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif Ccham
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 097 Autorisation Dengager Liquider et Mandater DES Depenses Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif Ccham)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE ER Publié le 19/12/2025
FRANCAISE ID : 048-200006930-20251217-2025 _097-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
norte EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CRE : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation l 1/12/2025
Affichage : = Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 décembre à 18 H 00. le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER. Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU. Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL. Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane
PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE. Olivier
ALLE. Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Johanne
TRIOULIER. Marie-Josée BEAUD, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-
Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC. Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL. Marie-Josée BEAUD,
à Jean-François COLLANGE, Thierry CHAZE à Liliane PERISSAGUET, Patrice
CLAVEL à Alain GAILLARD, Jean-Marie BOSCUS à Jean-Louis BRUN
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF CCHAM
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1 permettant, en l'absence de vote du budget, d'engager. de liquider et de mandater des dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, ainsi que d'engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, en ce qui concerne les seules opérations d'investissement déjà engagées,
Vu les budgets primitifs 2025 de la CCHAM,
Considérant que certaines opérations d'investissement doivent être engagées dès le début de l'exercice afin de respecter les calendriers opérationnels, de bénéficier de subventions et d'assurer la poursuite des programmes pluriannuels,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d'investissement en début d’année avant le vote du budget, le conseil communautaire doit en donner l’autorisation au Président, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au budget lors de son adoption.
En revanche, le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Les dépenses inscrites en restes à réaliser peuvent également être mandatées.
———_—_—E————E
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-097 - Autorisation d'engager, liquider et
dater des dép s d'investis: it avant le vote du budget primitif CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ER
ID : 048-200006930-20251217-2025 097-DE
Pour information, en ce qui concerne la section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour rappel, les crédits ouverts en 2025 en dépenses réelles d'investissement hors remboursement de l'emprunt étaient de 1 565 880,40 €, ce qui permet d'autoriser au maximum 391 470.10 € d'utilisation de crédits d’investissement avant le vote du budget.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire est invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget primitif 2026 dans les limites suivantes :
| Opérations Ouverture de crédits
103 — Accompagnement transfert compétence eau et assainissement 197 613,00 €
104 — Réhabilitation thermique Piscine et crèche 28 425,00 €
107 — Travaux 2024 de mise aux normes et amélioration crèche 5 778,00 €
108 — Renouvèlement véhicule de service 3 750,00 €
109 — Renouvèlement des barnums 3 000,00 €
110 — Renouvèlement du matériel roulant des services techniques 9 767,00 €
111 — Remplacement de la passerelle de dérivation du Chapeauroux 28 987,00 € 911 — Acquisition mobilier, matériel. 3 257,00 € 930 — Elaboration du PLUI 34 593,00 € 973 — Requalification Espace Gargantua 46 110,10 € 975 — Extension de la Maison de santé 4 925.00 € 993 — 1000 km de sentiers 8 815,00 € 998 — Mise en sécurité Immeuble 9 rue du pont vieux à Langogne 16 450,00 € TOTAL 391 470,10 €
PRECISER que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2026 du budget principal de
la CCHAM
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www telerecours.fr
Au registre, sont les signatures.
Pour copie conforme,
Communauté de
oo
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-097 - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif CCHAM. Page 2