Procès Verbal - 2. Proces verbal du conseil municipal 09oct2025

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Procès Verbal - 2. Proces verbal du conseil municipal 09oct2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Proces verbal du conseil municipal 09oct2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques, Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 1 sur 24

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil municipal du jeudi 09 octobre 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 09 octobre 2025 à 19 heures 00. Sous la présidence de Aymeric Robin, Maire

Présidence : Aymeric Robin

Secrétaire de séance : Raphaël Delcroix

Nombre d'élus en exercice : 33 / 33

Nombre d'élus présents : 28 /33 : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Florian Renard, Raphael Delcroix et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour, Jean-Claude Priez.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 04 / 33 : Annette Bramme à Aymeric Robin, Agathe Mahmoudi à Carine Florent, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix

Membres absents excusés : 01 / 33 : Eddy Zdziech

Membres absents : 00 /33

Votants : 32 /33

Quorum : 17

Ordre du jour de la séance

D2025.10.01 Désignation du secrétaire de séance

D2025.10.02 Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds

D2025.10.03 Création et suppression de postes et modification du tableau des effectifs D2025.10.04 Modification du règlement intérieur du personnel de la ville et du CCAS de Raismes D2025.10.05 Organigramme de la police pluricommunale

D2025.10.06 Modification d’affectation définitive du résultat 2024 à la suite de la dissolution du syndicat des Grangettes

D2025.10.07 Décision modificative 2025 / 2

D2025.10.08 Vote du compte administratif 2024 de la caisse des écoles D2025.10.09 Transfert de garantie d’emprunts SIA habitat / SIGH

D2025.10.10 Convention financière chef de police pluricommunale

D2025.10.11 Ouverture de l’enquête publique relative au transfert d’office des parcelles impasse de l’école maternelle

D2025.10.12 Signature de la convention de servitude pour les ouvrages souterrains entre la ville et Enedis D2025.10.13 Contribution au frais de scolarité école privée sous contrat Sainte Famille D2025.10.14 Contrat avec l’éco organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

D2025.10.15 Désherbage supplémentaire au titre de l’année 2025 des livres de la bibliothèque

La séance s'ouvre ce jeudi 09 octobre 2025 à 19h.

Le maire explique que le conseil municipal peut de nouveau avoir lieu dans le salon d’honneur, cette nouvelle salle du conseil a connu une période de travaux, tout comme la salle des mariages. Ces travaux ont été réalisés par des entreprises locales.

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du jeudi 19 juin 2025 est adopté à l'unanimité. LeProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 2 sur 24

compte-rendu sera donc publié sur le site de la ville sous forme électronique de manière permanente dans les 8 jours suivants.

Délibérations adoptées

D2025.10.01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2121-15, concernant la désignation du

secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Florent Renard, secrétaire

de séance et Céline Beaufort, l'auxiliaire administrative.

D2025.10.02 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION.

Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 a redéfini le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et rebaptisé l’ancienne « indemnité de responsabilité des régisseurs » en « indemnité de maniement de fonds ». Jusqu’à présent, l’ancienne indemnité de responsabilité n’était pas cumulable avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel) conformément à l’arrêté du 27 août mini2015. Toutefois, un arrêté ministériel du 21 janvier 2025, publié au Journal officiel le 30 janvier 2025, est venu compléter la liste des indemnités susceptibles d’être cumulées avec le RIFSEEP. Ainsi, depuis le 31 janvier 2025, l’indemnité de maniement de fonds est désormais cumulable avec le RIFSEEP. Les régisseurs manipulent des fonds et sont exposés à une charge particulière et à un risque financier personnel. L’indemnité de maniement des fonds vise donc à reconnaître cette responsabilité spécifique. Toutefois, le versement de cette indemnité reste facultatif et elle doit être expressément instituée par délibération du conseil afin de désigner les bénéficiaires, de déterminer les montants attribuables, de prévoir la date d’effet, et de tenir compte de l’avis du comité social territorial.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 publié au Journal officiel le 30 janvier 2025, est venu compléter la liste des indemnités susceptibles d’être cumulées avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 24 septembre 2025, Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2025, Considérant qu’il est nécessaire d’acter des modalités de mise en œuvre de cette indemnité comme ci- dessous : I. Instauration de l’indemnité de maniement de fonds : Le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur titulaire d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP depuis le 31 janvier 2025. Il propose donc d’instaurer cette indemnité à compter du 1er février 2025. Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de laProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 3 sur 24

collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances et

de recettes

Montant de

cautionnement

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds. Seuls les régisseurs titulaires peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies : la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée annuellement. II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et les contractuels de droit public en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus à compter du 1er février 2025, autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus et prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.

D2025.10.03 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il est donc de la compétence du conseil municipal de fixerProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 4 sur 24

l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le budget 2025, Vu la délibération 2025.06.10 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 19 juin 2025 fixant le tableau des effectifs au 19 juin 2025, Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs du personnel municipal et notamment le nombre de postes non pourvus au tableau des effectifs du personnel municipal, il convient de supprimer : Les postes titulaires et contractuels permanents à temps complet suivants : - 3 postes d'attaché, - 4 postes de rédacteur principal de 1ère classe, - 1 poste de rédacteur, - 11 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe, - 2 postes d'adjoint administratif, - 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, - 1 poste d’adjoint d’animation,

- 1 poste d’ETAPS principal de 2ème classe, - 1 poste d’ingénieur, - 1 poste d’agent de maîtrise, - 16 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe, - 3 postes d'adjoint technique, - 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 1ère classe, - 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe, - 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique, - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, - 1 poste d’ingénieur CDI, - 1 poste d’agent d’entretien des espaces verts – catégorie C, - 1 poste de responsable maintenance – catégorie C, - 1 poste de responsable maintenance – catégorie B, - 1 poste de technicien bâtimentaire – catégorie B, - 1 poste de bibliothécaire – catégorie B, - 1 poste de responsable services logistique, gestion des stocks, entretien des locaux et restauration collective – catégorie B, - 2 postes de chargé.e de mission urbanisme-logement-habitat – catégorie B, - 1 poste de chargé.e de mission Démocratie Participative et de la GUSP – catégorie B, - 1 poste de directeur-directrice des services techniques – catégorie A. Le poste contractuel non permanent à temps non complet suivant : -1 poste d'attaché.

Considérant la nécessité de tenir compte des radiations de cadres, de la réussite à examen professionnel, du bon fonctionnement de la Direction Enfance-Jeunesse, de la Direction des Sports, de la Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie, de la Direction de la Communication, de la direction de la Tranquillité Publique, de la Police Pluri communale des Villes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt, il convient de créer :

A) sur des postes permanents : - 1 poste de directrice de la petite crèche à temps complet sur le grade d’Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle pour la Direction Enfance-Jeunesse, -1 poste de référent-référente jeunesse – éducateur- éducatrice spécialisé.e à temps complet sur les grades du cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour la Direction Enfance-Jeunesse, l'emploi de référent-référente jeunesse – éducateur-éducatrice spécialisé.e sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de participer à la mise en œuvre du projet municipal jeunesse voté par le Conseil Municipal et d’élaborer une stratégie « d’aller vers » auprès des jeunes (16-25 ans) sur les différents quartiers de la commune. Il devra être titulaire d'un diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou diplôme équivalent (DJEPS, DUT Carrières Sociales…) et justifier d’une ou plusieurs expériences confirmées dans ce domaine. En termes de compétences attendues : l’agent devra posséder une bonne connaissance du public 16-25 ans et des problématiques jeunesse ; une maîtrise des techniques d’animation et d’entretien éducatif ; une bonne connaissance des dispositifs d’insertion, de prévention et du tissu associatif local ; une compétence reconnue en conduite de projet et évaluation. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - 1 poste d’ATSEM à temps complet sur le grade d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe des Écoles Maternelles pour la Direction Enfance-Jeunesse, -1 poste de régisseur-régisseuse principal.e piscine avec entretien des locaux à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs pour le service des sports. L'emploi de régisseur-régisseuse principal.e piscine avec entretien des locaux sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente duProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 5 sur 24

recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté sera chargé d'assurer les missions de régisseur-régisseuse principal.e à la piscine municipale, de participer à l'entretien des locaux, de gérer et d'assurer le suivi des stocks de produits, d'accueillir et renseigner le public, puis d’élaborer des plannings et des tableaux de bord. Il devra être titulaire d'un titre ou diplôme de niveau BEP, CAP minimum et justifier de formations en hygiène et entretien des locaux et posséder des compétences en bureautique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - 1 poste d’agent d’entretien des locaux et de la restauration collective à temps complet sur le grade d’adjoint technique pour la Direction Patrimoine-Cadre de Vie, -1 poste de chargé-chargée de communication à temps complet sur les grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour la Direction de la communication, L'emploi de chargé.chargée de communication sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de réaliser les différentes missions de création de contenu rédactionnel : journal, newsletter interne et externe, supports de communication on & off line. Il animera les réseaux sociaux et le site Internet/appli mobile. Il sera chargé d'optimiser la visibilité des médias digitaux de la collectivité et de valoriser les projets et événements de la ville. Il devra être titulaire d'un diplôme de niveau BAC minimum à BAC + 2 et justifier de formations en communication. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. -1 poste de chargé-chargé de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à temps complet sur le grade d’Attaché Territorial pour la Direction de la Tranquillité Publique, -1 poste de policier-policière municipal à temps complet sur le grade de Gardien Brigadier de Police Municipale pour la Police Pluri communale des Villes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt. B) sur des postes non permanents : Dans le cadre de l'article L.332-23-1° du Code Général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois : - 1 poste d'agent de maîtrise non permanent à temps complet dans le cadre du fonctionnement du service espaces verts, - 12 postes d'adjoint technique non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH et de l'entretien des bâtiments, -2 postes d'adjoint technique non permanents à temps non complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH et de l'entretien des bâtiments, -30 postes d'adjoint d'animation non permanents à temps non complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -2 postes d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale, -1 poste d'adjoint du patrimoine non permanent à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la Médiathèque, -1 poste d'adjoint du patrimoine non permanent à temps non complet dans le cadre du fonctionnement de la Médiathèque, -2 postes d'adjoint administratif non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des services administratifs.

Dans le cadre de l'article L.332-23-2° du Code Général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois : -12 postes d'adjoint technique non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH et de l'entretien des bâtiments, -2 postes d'adjoint d'animation non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -30 postes d'adjoint d'animation non permanents à temps non complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -2 postes d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale, -2 postes d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant le tableau des effectifs au 19 juin 2025 et au 09 octobre 2025, ci-joint en annexe, Considérant l'avis favorable de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 24 septembre 2025, Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2025,Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 6 sur 24

DEBAT

Aymeric Robin. On ne supprime pas des emplois, mais des postes, un intitulé de fonction.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de supprimer : - Les

postes titulaires et contractuels permanents à temps complet suivants : - 3 postes d'attaché, - 4 postes de

rédacteur principal de 1ère classe, - 1 poste de rédacteur, - 11 postes d'adjoint administratif principal de 2ème

classe, - 2 postes d'adjoint administratif, - 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, - 1 poste

d’adjoint d’animation, - 1 poste d’ETAPS principal de 2ème classe, - 1 poste d’ingénieur, - 1 poste d’agent de

maîtrise, - 16 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe, - 3 postes d'adjoint technique, - 1 poste

d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 1ère classe, - 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique

principal de 2ème classe, - 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique, - 1 poste d’adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe, - 1 poste d’ingénieur CDI, - 1 poste d’agent d’entretien des espaces verts – catégorie

C, - 1 poste de responsable maintenance – catégorie C, - 1 poste de responsable maintenance – catégorie B,

- 1 poste de technicien bâtimentaire – catégorie B, - 1 poste de bibliothécaire – catégorie B, - 1 poste de

responsable services logistique, gestion des stocks, entretien des locaux et restauration collective – catégorie

B, - 2 postes de chargé.e de mission urbanisme-logement-habitat – catégorie B, - 1 poste de chargé.e de

mission Démocratie Participative et de la GUSP – catégorie B, - 1 poste de directeur-directrice des services

techniques – catégorie A, Le poste contractuel non permanent à temps non complet suivant : -1 poste

d'attaché

Décide de créer : sur des postes permanents : - 1 poste de directrice de la petite crèche à temps complet

sur le grade d’Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle pour la Direction Enfance-Jeunesse, -1

poste de référent-référente jeunesse – éducateur-éducatrice spécialisé.e à temps complet sur les grades du

cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour la Direction Enfance-Jeunesse, l'emploi de référent-référente

jeunesse – éducateur-éducatrice spécialisé.e sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur

la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de

participer à la mise en œuvre du projet municipal jeunesse voté par le Conseil Municipal et d’élaborer une

stratégie « d’aller vers » auprès des jeunes (16-25 ans) sur les différents quartiers de la commune. Il devra

être titulaire d'un diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou diplôme équivalent (DJEPS, DUT Carrières

Sociales…) et justifier d’une ou plusieurs expériences confirmées dans ce domaine. En termes de

compétences attendues : l’agent devra posséder une bonne connaissance du public 16-25 ans et des

problématiques jeunesse ; une maîtrise des techniques d’animation et d’entretien éducatif ; une bonne

connaissance des dispositifs d’insertion, de prévention et du tissu associatif local ; une compétence reconnue

en conduite de projet et évaluation. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade

de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès

aux emplois publics. - 1 poste d’ATSEM à temps complet sur le grade d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe

des Ecoles Maternelles pour la Direction Enfance-Jeunesse, -1 poste de régisseur-régisseuse principal.e

piscine avec entretien des locaux à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des adjoints

administratifs pour le service des sports. L'emploi de régisseur-régisseuse principal.e piscine avec entretien

des locaux sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce

poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code

général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an.

Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutementProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 7 sur 24

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté sera chargé d'assurer les

missions de régisseur-régisseuse principal.e à la piscine municipale, de participer à l'entretien des locaux, de

gérer et d'assurer le suivi des stocks de produits, d'accueillir et renseigner le public et d’élaborer les plannings

et tableaux de bord. Il devra être titulaire d'un titre ou diplôme de niveau BEP, CAP minimum et justifier de

formations en hygiène et entretien des locaux et posséder des compétences en bureautique. Sa rémunération

sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent

contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre

2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - 1 poste d’agent

d’entretien des locaux et de la restauration collective à temps complet sur le grade d’adjoint technique pour la

Direction Patrimoine-Cadre de Vie. -1 poste de chargé-chargée de communication à temps complet sur les

grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour la Direction de la communication, l'emploi de

chargé.chargée de communication sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de

l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat

de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire

n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de

6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de réaliser les

différentes missions de création de contenu rédactionnel : journal, newsletter interne et externe, supports de

communication on & off line. Il animera les réseaux sociaux et le site Internet/appli mobile. Il sera chargé

d'optimiser la visibilité des médias digitaux de la collectivité et de valoriser les projets et événements de la

ville. Il devra être titulaire d'un diplôme de niveau BAC minimum à BAC + 2 et justifier de formations en

communication. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le

recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois

publics. -1 poste de chargé-chargé de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à temps complet

sur le grade d’Attaché Territorial pour la Direction de la Tranquillité Publique, -1 poste de policier-policière

municipal à temps complet sur le grade de Gardien Brigadier de Police Municipale pour la Police Pluri

communale des Villes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt. B) sur des postes non permanents : Dans le cadre

de l'article L.332-23-1° du Code Général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents

contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois : - 1 poste d'agent

de maîtrise non permanent à temps complet dans le cadre du fonctionnement du service espaces verts, - 10

postes d'adjoint technique non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH et de

l'entretien des bâtiments, -2 postes d'adjoint technique non permanents à temps non complet dans le cadre

du fonctionnement des ALSH et de l'entretien des bâtiments, -30 postes d'adjoint d'animation non

permanents à temps non complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -2 postes d’Éducateur

Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du

fonctionnement de la piscine municipale, -1 poste d'adjoint du patrimoine non permanent à temps complet

dans le cadre du fonctionnement de la Médiathèque, -1 poste d'adjoint du patrimoine non permanent à temps

non complet dans le cadre du fonctionnement de la Médiathèque, -2 postes d'adjoint administratif non

permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des services administratifs.

Dans le cadre de l'article L.332-23-2° du Code Général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois : -10 postes d'adjoint technique non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH et de l'entretien des bâtiments, -2 postes d'adjoint d'animation non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -30 postes d'adjoint d'animation non permanents à temps non complet dans le cadre du fonctionnement des ALSH, -2 postes d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale, -2 postes d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives non permanents à temps complet dans le cadre du fonctionnement de laProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 8 sur 24

piscine municipale,

Adopte la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire comme suit à compter du 09 octobre 2025 et autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025.10.04 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE RAISMES RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la Ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d’exercice des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité. Un nouveau règlement intérieur a été approuvé en Conseil municipal en date du 18 avril 2024 et appliqué depuis le 1er mai 2024. Depuis et compte tenu des projets portés par la Collectivité, il convient d’apporter certains amendements au règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence : - Accompagnement des projets individuels et/ou collectifs intégrés dans le collectif de ressources à hauteur de 5h maximum par an, par projet et par agent, - Aux membres du bureau du COS de la Ville pour leurs réunions à hauteur de 2h00 maximum et limité à 2 réunions par mois. Ce règlement modifié devra être porté à la connaissance de tous les agents de la Ville et du CCAS et signé par eux. Il sera systématiquement transmis à tout nouvel arrivant.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la fonction publique, Vu le Code du travail, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu l’article 4 de la loi n°2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération D2024.04.06 en date du 18 avril 2024 portant sur l’adoption du règlement intérieur du personnel de le Ville et du CCAS de Raismes, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour y intégrer de nouvelles autorisations spéciales d’absence, Vu le règlement intérieur modifié, ci- joint en annexe,

Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 24 septembre 2025, Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2025.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification du règlement intérieur du personnel de la Ville et du CCAS ci-joint en annexe à compter du 01 novembre 2025 et autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025.10.05 ORGANIGRAMME DE LA POLICE PLURICOMMUNALE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

La police pluricommunale œuvre quotidiennement sur l'ensemble du territoire et réalise de nombreuses interventions. Elle est composée des agents de Police Municipale des villes de Raismes, Petite-Forêt et Anzin, qui sont agréés par le Procureur de la République ainsi que par le Préfet et sont également assermentés afin de pouvoir mener à bien l'accomplissement de leurs missions. Ils sont accompagnés dans leurs missions par des agents ASVP, des opérateurs et opératrices de vidéoprotection et du personnel administratif. Soit un effectif de 23 agents. Dans un souci de transparence et de formalisation, un organigramme a été créé afin d’identifier clairement l’organisation de la police pluricommunale.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et les articles L512-1 à

L512-7, L511-4 et suivants et R512-1 à R512-6, Vu le Décret N°85-1081 du 8 Octobre 1985, relatif au régime

de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Vu le Décret 2007-1283 du 28 Août 2007, relatif à laProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 9 sur 24

mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs équipements, Considérant que la ville de

Raismes a fait le choix de mutualiser les effectifs et le matériel de son service de Police Municipale avec ceux

des communes limitrophes, Anzin et Petite-Forêt, afin d'optimiser la présence policière sur la voie publique et

de renforcer la sécurité sur l'ensemble du territoire, Vu le rapport de présentation annexé à la présente

délibération, Considérant qu’afin de formaliser l’organisation de la police pluricommunale, un organigramme a

été réalisé et joint en annexe, Considérant l’avis de la commission de Modernisation de l’Action Publique du 24

septembre 2025, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 24 Septembre 2025,

DEBAT.

Le Maire précise que l’effectif est de 23 agents à l’échelle des 3 communes et que cet organigramme passera également en délibération dans les autres collectivités.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d’approuver l’organigramme

du service de la police pluricommunale, de fixer la date d’entrée en vigueur à la publication de l’acte et d’autoriser le maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D2025.10.06 MODIFICATION D’AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DES GRANGETTES.

RAPPORTEUR : PATRICK TRIFI

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Les articles L.2311-5, R.2311-11, R.2221-48-1, R.2221-90-1, R.2311-13, D.5217-12, D.5217-13 et D.5217-14 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) fixent les règles d’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir : Soit après le vote du compte financier unique ou du compte administratif (C.F.U / C.A.), qui dégage les résultats de clôture de chaque section, à l’occasion du vote du budget supplémentaire (B.S.). Soit au moment de l’adoption du budget primitif (B.P.), si celui-ci a été adopté avec une reprise anticipée des résultats N-1. Lors de sa séance du 27 février 2025, le Conseil municipal a voté la reprise anticipée des résultats 2024 au budget primitif 2025. Au vu des résultats du compte administratif 2024, le Conseil municipal a voté, lors de sa séance du 19 juin 2025, l’affectation définitive des résultats 2024 comme suit :

Décide d'affecter le résultat comme suit :

2024 9 362 638,52 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 9 362 638,52 €

Total affecté au c/ 1068 :

Déficit à reporter (ligne 002)

Excédent à reporter (ligne 002) 9 362 638,52 € CREDITS BUDGETAIRES A INSCRIRE DEPENSES RECETTES COMPTE 001 - € 483 153,94 € COMPTE 1068 - € 0,00 € COMPTE 002 9 362 638,52 €

EXCEDENT GLOBAL CUMULE A AFFECTER AU

La ville était adhérente du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes »Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 10 sur 24

(SIGCVG). Ce dernier a été dissous par arrêté préfectoral du 7 mai 2025 (joint en annexe de la présente délibération). Ses comptes de gestion et administratif de clôture ont été adoptés par le comité syndical du SIGCVG le 24 avril 2025. Dans son article 2, ledit arrêté préfectoral indique : « Affectation des résultats budgétaires : les résultats budgétaires sont établis conformément à l’annexe 1. Le résultat reporté à inscrire à la ligne 002 et le besoin de financement à inscrire à la ligne 001 sont répartis entre les communes membres conformément aux modalités définies en annexe 2 ». Soit un excédent de fonctionnement total à répartir de 41 470.30€ et un déficit d’investissement total à répartir de 13 395.57€, dont la part de Raismes s’élève à 5 366.26€ en excédent de fonctionnement, et 1 733.39€ en déficit d’investissement. Les résultats définitifs 2024 de la Ville s’établissaient à : Recettes au 002 : Excédent de fonctionnement reporté de 9 362 638.52 € Recettes au 001 : Excédent d’investissement reporté de 483 153.94 €. Après intégration du résultat du SIGCVG présentés ci-dessus, les résultats définitifs 2024 de la Ville s’établissent à : Recettes au 002 : Excédent de fonctionnement reporté de 9 368 004.78 € Recettes au 001 : Excédent d’investissement reporté de 481 420.55 €. Au des éléments de contexte présentés ci-dessus, il y a lieu de procéder à la modification de l’affectation définitive des résultats 2024 comme suit : Recettes au 002 : Excédent de fonctionnement reporté de 9 368 004.78 € (intégrant l’excédent de fonctionnement de + 5366.26 € du SIGCVG) Recettes au 001 : Excédent d’investissement reporté de 481 420.55 € (intégrant le déficit d’investissement de -1 733.39 € du SIGCVG)

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 9 368 004,78 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 9368 004,78 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

Excédent à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 9368 004,78 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

CREDITS BUDGETAIRES A INSCRIRE DEPENSES RECETTES

COMPTE 001 - € 481 420,55 €

Dont déficit SIGCVG 1 733,39 €

COMPTE 1068 - €

COMPTE 002 - € 9 368 004,78 €

Dont excédent SIGCVG 5 366,26 €

Au regard des différences constatées entre les résultats repris par anticipation et les résultats définitifs de clôture, la prochaine décision modificative intégrera : La somme de 5 366.26 € qui viendra compléter les crédits inscrits en recettes au compte 002, La somme de – 1 733.39 € qui viendra diminuer les crédits inscrits en recettes au compte 001, par une inscription en dépenses.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu la

délibération n° D2025.03.03 du 27 février 2025 relative à la reprise anticipée des résultats 2024, Vu le compte

administratif 2024 conforme aux écritures du compte de gestion 2024, Vu la délibération n° D2025.06.08 du

19 juin 2025 relative à l’affectation définitive des résultats 2024, Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025

prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les

Grangettes » (SIGCVG), Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant qu’il y a

lieu de statuer sur l’intégration du résultat du SIGCVG dans l’affectation définitive des résultats 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission finances du 24 septembre 2025, Après avoir entendu le rapport

de Patrick Trifi, Adjoint aux finances,

DEBAT.

Patrick Trifi présente la délibération.Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 11 sur 24

Le Maire. C’est la fin. Nous aurons soldé définitivement la question des Grangettes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, acte la modification d’affectation

définitive des résultats 2024 conformément au tableau ci-dessous :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 9 368 004,78 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 9368 004,78 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

Excédent à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 9368 004,78 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

CREDITS BUDGETAIRES A INSCRIRE DEPENSES RECETTES

COMPTE 001 - € 481 420,55 €

Dont déficit SIGCVG 1 733,39 €

COMPTE 1068 - €

COMPTE 002 - € 9 368 004,78 €

Dont excédent SIGCVG 5 366,26 €

D2025.10.07 DECISION MODIFICATIVE 2025 / 2

RAPPORTEUR : PATRICK TRIFI

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE

RAPPORT DE PRÉSENTATION

L’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales octroie la possibilité d’apporter des modifications au budget par l’organe délibérant. Le budget primitif 2025 a été adopté par la délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025. Une première décision modificative au budget primitif 2025 a été adoptée par la délibération n° 2025.06.09 du 19 juin 2025. De nouvelles modifications d’inscriptions budgétaires sont à intervenir, en section de fonctionnement et en section d’investissement, au regard des justifications suivantes :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

- 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 5 366.26€

La modification de l’affectation définitive du résultat est réalisée pour intégrer le résultat du Syndicat des Grangettes, dissous par arrêté préfectoral le 7 mai 2025. Le résultat de fonctionnement du Syndicat est à reprendre et à intégrer dans le résultat de la commune, pour un excédent de 5 366.26 €.

- Chapitre 73 – Impôts et taxes : +720 404 €

Cette inscription budgétaire complémentaire correspond au transfert des crédits inscrits au chapitre 74 pour la dotation CAPH de soutien à l’investissement local, vers le chapitre 73. Chapitre 74 – Dotations et participations : -460 404.00 €

Cette modification de crédits correspond au transfert des crédits inscrits vers le chapitre 73 pour la dotation CAPH de soutien à l’investissement local, ainsi que l’utilisation de crédits disponibles pour l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement.

- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : +55 000.00 €

Cette inscription budgétaire complémentaire correspond à une actualisation des prévisions budgétaires, au regard du réalisé constaté au 01/09/2025.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- Chapitre 011 – Charges à caractère général : + 12 000.00€

L’inscription complémentaire en dépenses pour ce poste de charge vise à prendre en compte une modification d’imputation relative au PCECS (Projet culturel, scientifique, éducatif et social – Document de politiqueProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 12 sur 24

publique dans lequel la ville détermine les objectifs du service de lecture publique sur son territoire), prévu initialement en section d’investissement.

- Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés : + 400 000.00€

L’inscription complémentaire en dépenses pour ce poste de charge vise à intégrer l’impact d’éléments imprévisibles au moment de l’élaboration du budget primitif 2025, tels que : des recrutements, le recours à des emplois non permanents pour le renfort des équipes logistique et espaces verts, la revalorisation de 3% des charges patronales de la CNRACL, la gestion de l’absentéisme.

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 55 000.00€

L’inscription complémentaire en dépenses pour ce poste de charge vise à intégrer la subvention à verser à l’Ecole Sainte Famille.

- Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : + 100 000.00€

L’inscription complémentaire en dépenses pour ce poste de charge vise à constituer une provision semi- budgétaire pour la constatation d'un risque juridique lié à l’indemnisation d'un agent suite à un contentieux en cours. Cette inscription est rendue obligatoire par l’instruction budgétaire et comptable de la M57. Ce montant se veut prévisionnel, au regard des éléments portés à la connaissance de la ville à ce jour, et pourra faire l’objet d’une nouvelle écriture comptable pour constater le montant exact de l’indemnisation (en baisse ou en hausse).

- 023 – Virement à la section d’investissement : - 246 633.74 €

Le virement réalisé à la section d’investissement est minoré pour prendre en compte une modification d’imputation relative au PCECS (Projet culturel, scientifique, éducatif et social – Document de politique publique dans lequel la ville détermine les objectifs du service de lecture publique sur son territoire), prévu initialement en section d’investissement, ainsi que pour l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement. RECETTES D’INVESTISSEMENT :

- 021 – Virement de la section fonctionnement : - 246 633.74 €

Le virement réalisé à la section d’investissement est minoré pour prendre en compte une modification d’imputation relative au PCECS (Projet culturel, scientifique, éducatif et social – Document de politique publique dans lequel la ville détermine les objectifs du service de lecture publique sur son territoire) : prévue initialement en section d’investissement, cette dépense est à imputer en fonctionnement, ainsi que pour l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement.

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 20 012.68€

Cette inscription met à jour les crédits relatifs à une opération d’ordre budgétaire, pour la constatation de la récupération d’une avance versée au titulaire d’un marché public, qui sera réalisée avant la clôture de l’exercice. Des crédits nouveaux seront proposés au vote du budget primitif 2026, afin d’anticiper les besoins en la matière et selon le prévisionnel de marchés publics. L’écriture parallèle est réalisée en dépenses.

- Chapitre 4541 – Travaux exécutés d’office pour le compte de tiers : + 20 766.93€ Cette inscription est rendue nécessaire afin de mettre à jour une régularisation d’écritures comptables pour la réalisation de travaux d’office dont les écritures ont été réalisées successivement en 2021 et 2023. La dépense parallèle est inscrite en dépenses au chapitre 4542.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :

- 001 : Résultat d’investissement reporté : 1 733.39 €

La modification de l’affectation définitive du résultat est réalisée pour intégrer le résultat du Syndicat des Grangettes, dissous par arrêté préfectoral le 7 mai 2025. Le résultat d’investissement du Syndicat est à reprendre et à intégrer dans le résultat de la commune, pour un déficit de 1 733.39 €.

- 21 : Immobilisations corporelles : -12 000.00€

Le montant inscrit au budget primitif 2025 pour ce poste en dépenses est minoré afin de prendre en compte une modification d’imputation relative au PCECS (Projet culturel, scientifique, éducatif et social – Document de politique publique dans lequel la ville détermine les objectifs du service de lecture publique sur son territoire), sur le chapitre 011.

- 23 : Immobilisations en cours : -236 367.13 €

Cette minoration en dépense est proposée pour équilibrer la section d’investissement.

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 20 012.68€

Cette inscription met à jour les crédits relatifs à une opération d’ordre budgétaire, pour la constatation de la récupération d’une avance versée au titulaire d’un marché public, qui sera réalisée avant la clôture deProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 13 sur 24

l’exercice. Des crédits nouveaux seront proposés au vote du budget primitif 2026, afin d’anticiper les besoins en la matière et selon le prévisionnel de marchés publics. L’écriture parallèle est réalisée en recettes.

- Chapitre 4542 – Travaux exécutés d’office pour le compte de tiers : + 20 766.93€ Cette inscription est rendue nécessaire afin de mettre à jour une régularisation d’écritures comptables pour la réalisation de travaux d’office dont les écritures ont été réalisées successivement en 2021 et 2023. La dépense parallèle est inscrite en recettes au chapitre 4541.

La présente décision modificative est équilibrée en recettes et en dépenses, et modifie le budget comme suit :

SECTION

Équilibré en Dépenses-Recettes à :

BP2025 (pour rappel) Après DM1 (pour rappel) Après DM2

Fonctionnement 29 473 847,13 € 29 582 800,52 € 29 903 166.78 €

Investissement 15 550 696,87 € 15 617 118,27 € 15 411 264.14 €

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu la

délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025 relative au budget primitif 2025, Vu la délibération

n°D2025.03.03 du 27 février 2025 relative à la reprise anticipée des résultats 2024, Vu le rapport de

présentation annexé à la présente délibération, Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits inscrits au

budget primitif 2025, en section de fonctionnement et en section d’investissement, Considérant l’avis

favorable de la commission finances du 24 septembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Patrick Trifi,

Adjoint aux finances,

DEBAT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, acte les inscriptions

complémentaires des crédits inscrits au budget primitif 2025 comme suit :Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 14 sur 24

CHAPITRE GESTIONNAIRE ARTICLE FONCTION DEPENSES RECETTES

- € 5 366,26 €

12 000,00 € - €

Autres MEDIATHEQ 6288 020 12 000,00 € - €

400 000,00 € - €

Rémunération principale - 64111 020 400 000,00 € - €

55 000,00 € - €

Subvention de fonctionnement aux autres personnes de

droit privé VIESCO 65748 020 55 000,00 € - €

100 000,00 € - €

Dotations aux provisions pour risques et charges de

fonctionnement ADM 6815 01 100 000,00 € - €

- € 720 404,00 €

Dotation de solidarité communautaire ADM 73212 01 720 404,00 €

- € -460 404,00 €

Autres participations ADM 747888 020 - 460 404,00 €

- € 55 000,00 €

Autres produits divers de gestion courante ADM 020 75888 - € 55 000,00 €

-246 633,74 €

320 366,26 € 320 366,26 €

023 - Virement section investissement

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

65 - Autres charges de gestion courante

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

73 - Impôts et taxes

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

002 - Résultat de fonctionnement reporté

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilésProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 15 sur 24

CHAPITRE GESTIONNAIRE ARTICLE FONCTION DEPENSES RECETTES

1 733,39 € - €

- 12 000,00 € - €

Autres installations, matériels et outillages techniques MEDIATHEQ 2158 020 - 12 000,00 € - €

- € -246 633,74 €

20 012,68 € 20 012,68 €

Avances versées sur commandes d'immobilisations

corporelles ESPACVERT 238 020 - € 20 012,68 €

Constructions ESPACVERT 2313 020 20 012,68 € - €

-236 367,13 € - €

Autres installations, matériels et outillages techniques ADM 2315 01 - 236 367,13 € - €

20 766,93 € 20 766,93 €

Travaux exécutés d'office - Dépenses ADM 454101 01 20 766,93 € - €

Travaux exécutés d'offices - Recettes ADM 454201 01 - € 20 766,93 €

-205 854,13 € -205 854,13 €

041 - Opérations patrimoniales

4541 et 4542 - Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

001 - Résultat d'investissement reporté

021 - Virement section fonctionnement

INVESTISSEMENT

23 - Immobilisations en cours

21 - Immobilisations corporelles

D2025.10.08 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA CAISSE DES ECOLES RAPPORTEUR : PATRICK TRIFI

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le Compte Administratif (CA) retrace l’exécution du budget de l’année. Il détermine les résultats de l’exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions et autorisations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes. Le budget de la Caisse des écoles a été clôturé par délibération n° 2023.06.09 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2023, avec effet au 31 décembre 2023. Il a cependant donné lieu à l’émission d’un compte de gestion 2024, qui a été approuvé par la délibération n° 2025.06.05 du 19 juin 2025. Aucune écriture comptable n’ayant été réalisée durant l’exercice 2024, ce compte de gestion reprenait la reprise des résultats de clôture 2023 qui ont été transférés par le comptable au budget de la ville en 2024 en opérations non budgétaires. Cette reprise a par ailleurs été constatée aux comptes de gestion et administratif 2024 de la Ville. Le compte administratif 2024 de la Caisse des écoles, indissociable du compte de gestion établi par le comptable public, doit néanmoins être soumis au Conseil municipal pour approbation, tout comme le compte de gestion. Le résultat 2023 transféré par opération d’ordre non budgétaire dans les comptes 2024 de la Ville se décompose comme suit : Excédent de fonctionnement 2023 : + 48 161.00 € Excédent d’investissement 2023 : + 20 300.14 €. Comme précisé précédemment, aucune écriture comptable n’ayant été réalisée durant l’exercice 2024, le résultat 2024 de la Caisse des Écoles est nul.Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 16 sur 24

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14, Vu le décret n°2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’instruction budgétaire et

comptable M57, Vu la délibération n° 2023.06.09 du 28 septembre 2023 portant clôture de la Caisse des

Ecoles au 31 décembre 2023, Vu la délibération n° 2025.06.05 du 19 juin 2025 portant approbation du

Compte de gestion 2024 de la Caisse des Ecoles, dressé par le Comptable public, Vu la délibération n°

2025.06.07 du 19 juin 2025 portant approbation du Compte Administratif 2024 de la ville de Raismes,

reprenant le transfert des résultats de 2023 de la Caisse des Ecoles, Vu le rapport de présentation annexé à la

présente délibération, Considérant que conformément à l’article L. 2121-31 du CGCT, « le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire », Considérant que M/Mme XXXX

a été désigné(e) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2024 de la Caisse des

Ecoles, Considérant qu’Aymeric Robin, Maire, s’est retiré au moment du vote, Considérant l’avis de la

commission finances du 24 septembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Patrick Trifi, Adjoint aux

finances.

DEBAT.

Patrick Trifi, sur les recettes et dépenses de l’année, il n’y a rien.

Le Maire se retire au moment du vote. Et Patrick Trifi prend la fonction du président de séance.

Le Conseil municipal, à 30 voix pour et deux non-participations (Le Maire et son pouvoir d’Annette Bramme)

approuve le compte administratif 2024, lequel se résume comme suit :

Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde

TOTAL DUBUDGET - € - € - € - €

Investissement - € - € - € - €

Dont 1068 - €

Fonctionnement - € - € - € - €

Dépenses Recettes Solde

TOTAL des RAR - € - € - €

Investissement - € - € - €

Fonctionnement - € - € - €

RESULTATCUMULEAU

31/12/2024

RESULTATALACLOTURE

2023 (transféré par OONBà la

Ville

TOTAL - € 68 461,14 €

Investissement - € 20 300,14 €

Fonctionnement - € 48 161,00 €

RESULTATDEL'EXERCICE

RESTEAREALISER

D2025.10.09 TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNTS SIA HABITAT / SIGH RAPPORTEUR : PATRICK TRIFI

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le Conseil municipal de la Ville de Raismes a accordé une garantie financière aux emprunts contractés par SIA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à l’occasion de la construction d’ouvrages d’infrastructures sur la commune, de type habitations à loyers modérés. Les emprunts contractés par SIA et garantis par la commune présentaient les caractéristiques suivantes : La Caisse des Dépôts et Consignations aProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 17 sur 24

consenti au Cédant (SIA HABITAT) un prêt n° 448111, à prise d’effet au 01/10/1995, d’un montant initial de 723 313.57 euros finançant la construction de 10 logements sis Camp des Baltes à Raismes. La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti au Cédant (SIA HABITAT) un prêt n° 451177, à prise d’effet au 27/10/1995, d’un montant initial de 308 724.50 euros finançant la construction de 5 logements sis Camp des Baltes à Raismes. La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti au Cédant (SIA HABITAT) un prêt n° 1328615 (ex-n° SEQ-0872724), à prise d’effet au 24/02/1999, modifié le 01/04/2018, d’un montant initial de 43 905.32 euros finançant la construction de 15 logements sis Camp des Baltes à Raismes. Aujourd’hui, le détail des prêts garantis est établi comme suit, et annexé à la présente délibération :

N° PRET DATE DELIBERATION

EN COURS

AU

31/12/25

% GARANTI IMPAYE SUR LE PRET

DATE

DERNIERE

ECHEANCE

448111 27/01/1995 119 872.39€ 100% 0.00€ 01/04/2029

451177 29/06/1995 57 129.63€ 100% 0.00€ 01/11/2030

1328615 18/11/1998 10 752.91€ 100% 0.00€ 01/04/2031

Le 17 juin 2025, les conseils d’administration de SIGH et SIA HABITAT ont validé un projet de transfert de patrimoine, et la promesse de vente a été signée par les parties le 30 juin 2025. En conséquence, les garanties d’emprunts initialement accordées à SIA HABITAT référencées dans le tableau ci-dessus, doivent être transférées à la société SIGH à compter de la date d’effet de l’échange patrimonial à intervenir, sauf à ce que l’assemblée délibérante de la Ville de Raismes, conformément aux dispositions de l’article L.443-13 alinéa 3 du code de la construction et l’habitation, s’y oppose expressément avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter de la réception de la notification, soit 3 mois à compter du 17 juillet 2025. En raison du transfert de patrimoine au Repreneur (SIGH), le Cédant (SIA HABITAT) a sollicité la Banque, qui a accepté, le transfert dudit desdits prêts. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur (SIGH). La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu le Code de la

construction et de l’habitation et ses articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3, Vu le Code civil et son

article 2305, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 1995, accordant la garantie de la

Commune de Raismes à SIA HABITAT, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt référencé sous

le numéro 448111, destiné au financement d’une opération de construction de logements d’habitations à

loyers modérés sur la commune de Raismes ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 1995,

accordant la garantie de la Commune de Raismes à SIA HABITAT, ci-après le Cédant, pour le remboursement

de l’emprunt référencé sous le numéro 451177, destiné au financement d’une opération de construction de

logements d’habitations à loyers modérés sur la commune de Raismes ; Vu la délibération du Conseil

Municipal en date du 18 novembre 1998, accordant la garantie de la Commune de Raismes à SIA HABITAT, ci-

après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt référencé sous le numéro 1328615 (ex-n° SEQ-

0872724), destiné au financement d’une opération de construction de logements d’habitations à loyers

modérés sur la commune de Raismes ; Considérant que le transfert de patrimoine de SIA HABITAT à SIGH

implique également le transfert des financements qui y sont associés ; Vu la demande formulée par le Cédant

SIA HABITAT en date du 15 juillet 2025, reçue le 17 juillet 2025 et tendant à transférer le(s) prêt(s) à SIGH

ci-après le Repreneur ; Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis

favorable de la commission finances du 24 septembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Patrick Trifi,

Adjoint aux finances,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide de réitérer sa garantie à

hauteur de 100% pour le remboursement des prêts dont le détail figure dans le rapport de présentation et enProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 18 sur 24

annexe de la présente délibération, d’un montant initial total de 1 075 943.39 euros consentis par la Caisse

des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées

du Code de la construction et de l’habitation ; décide de prendre acte des caractéristiques financières des

prêts transférés, annexées à la présente délibération ; confirme que la garantie de la Commune est accordée

pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

et s’engage sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer au

Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement ; décide de s’engager pendant toute la durée résiduelle des prêts à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ; et autorise le Maire à

intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et

le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt, soit la commune

de Raismes.

DEBAT.

Patrick Trifi. Dans cette absorption, on doit garantir l’emprunt. C’est une question technique.

Le Maire. Les collectivités étaient garantes des organismes HLM pour avoir des prêts bonifiés. Cela permettait

de bonifier les couts du crédit et ne mettait pas de risques sur les collectivités. Les agglomérations ont pris la

compétence logement. Nous sommes rattrapés par le passé, ces constructions datent de 1995 et de 1998.

D2025.10.10 CONVENTION FINANCIERE CHEF DE POLICE PLURICOMMUNALE RAPPORTEUR : PATRICK TRIFI

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

La commune a créé en 2015 une police pluricommunale avec les villes de Petite-Forêt et Anzin. Ce partenariat vise à optimiser la présence des agents de police municipale sur lesdites communes. Cette collaboration intercommunale répond aux problématiques de sécurité et de prévention sans frontières territoriales. Une action publique cohérente est indispensable pour aboutir à une réponse efficace aux difficultés particulières rencontrées sur ce territoire intercommunal puisque les problématiques de sécurité et de prévention n'ont pas de frontières territoriales. Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le renouvellement d’une convention de partenariat entre les communes de Raismes, Petite-Forêt et Anzin dans le cadre de la mise à disposition du chef de la police pluricommunale. Cette convention prévoit que la ville d’Anzin met à disposition des 2 autres communes son chef de police municipale à hauteur de 50 % de son temps de travail pour l’exercice des fonctions de chef de la police pluri-communale, les 50 % restant étant consacrés à la responsabilité de la police municipale d’Anzin. La participation de la ville était fixée à 18.75% du coût total de poste du chef de service pluricommunal supporté par la ville d’Anzin. Depuis 2 ans, sous l’impulsion du chef de police pluricommunale, la coopération entre les 3 polices s’est considérablement renforcée et une organisation intégrée s’est progressivement mise en place. Ainsi, un organigramme unique est finalisé et l’organisation et les missions sont désormais pensées à l’échelle pluricommunale. Dès lors, il est proposé de tenir compte de cette évolution et de mettre à disposition de la police pluricommunale le chef de la police municipale d’Anzin à hauteur de 100 % de son temps de travail. Ainsi, la convention définit le financement du poste de Chef de service de la police pluricommunale entre les communes d'Anzin, Petite-Forêt et Raismes. La ville d’Anzin prend en charge 100 % des coûts, remboursés à hauteur de 37,5 % par Raismes et 25 % par Petite-Forêt. La convention est valable pour un an, renouvelable deux fois, avec un préavis de 3 mois pour résiliation. A titre informatif, les montants estimés des dépenses du poste de responsable de police pluricommunale cumulent un total de 76 000 € pris en charge par la ville d’Anzin, avec une participation de 28 500€ pour la ville de Raismes, et 19 000€ pour la ville de Petite-Forêt.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitsProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 19 sur 24

et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les

modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de

police municipale, modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ; Vu le décret n°2007-1283 du 28 août

2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ; Vu la convention

de coopération entre les communes d’Anzin, Petite-Forêt et Raismes pour la mise en place d’une police

pluricommunale, effective depuis janvier 2021 ; Vu la délibération du 28 septembre 2023 relative au

financement du poste du chef de la police pluricommunale, Vu le projet de convention financière relative au

poste de Chef de service de la police pluri-communale, annexé à la présente délibération, dont les termes

pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2026 ; Vu le rapport de présentation annexé à la présente

délibération, Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 24 septembre 2025, Considérant

que le chef de la police pluricommunale est chargé d’organiser et de coordonner l’action de la police

municipale sur le territoire des trois communes partenaires ; Considérant que la ville d’Anzin, employeur de

l’agent, prend en charge l’ensemble des frais liés au poste, lesquels sont ensuite refacturés aux villes de

Raismes et Petite-Forêt selon la répartition suivante : 37,5 % pour la commune de Raismes, 25 % pour la

commune de Petite-Forêt, Considérant qu’il convient pour la commune de Raismes d’approuver cette

convention et d’autoriser le Maire à la signer .

DEBAT.

Patrick Trifi. Cela concerne le poste de chef de police pluricommunale, avec la montée du nombre d’agents et

des équipes, aujourd’hui ce poste qui était à mi-temps est passé à temps plein. L’échelle de répartition n’a pas

changé : 37,5% pour Raismes et 25% pour Petite-Forêt. La seule différence est que cela devient un temps

plein.

Le Maire présente le nouveau logo de la police pluricommunale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la

convention financière relative au poste de Chef de service de la police pluricommunale, telle qu’annexée à la

présente délibération acte la participation financière de la commune de Raismes fixée à 37,5 % des frais

engagés par la ville d’Anzin, conformément à l’article 5 de ladite convention, inscrit les crédits nécessaires au

règlement de cette dépense au budget primitif 2026 et suivants, à la nature comptable suivante : 65888 –

Autres charges diverses de gestion courante et autorise le Maire à signer, notifier et exécuter la convention

objet de la présente délibération, et tout document connexe.

D2025.10.11 OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU TRANSFERT D’OFFICE DES PARCELLES IMPASSE DE L’ECOLE MATERNELLE

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

L’impasse de l’école Maternelle se situe entre la rue Henri Durre et la Résidence du 19 mars 1962. Les réseaux publics sont déployés sur cette voie et la commune en supporte les dépenses d’entretien. Cette voie appartient encore aujourd’hui aux propriétaires privés des habitations de la rue. L’impasse de l’école maternelle est utilisée comme voirie publique par les usagers. Il convient donc de régulariser la situation en transférant les voiries et les trottoirs dans le domaine public communal. L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité du transfert d’office dans le domaine public, sans indemnité et après enquête publique préalable, des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette enquête publique doit être réalisée par un Commissaire Enquêteur, désigné par le Maire, après validation du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la mise en œuvre de la procédure de transfert d’office pour incorporer cette voie dans le domaine public de la collectivité, en vertu de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 20 sur 24

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme et ses articles L.318-3 et R.318- 10, Vu le Code de la voirie routière et ses articles R.141-4 à R.141-9 autorisant l’ouverture de l’enquête publique préalable au dit transfert d’office, Considérant la nécessité de transférer l’impasse école maternelle dans le domaine public communal, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis favorable de la commission patrimoine et renouvellement urbain en date du 17 septembre 2025,

DEBAT.

Jean-Paul Mottier . Je vous emmène impasse de l’école maternelle, cette voie à une particularité, elle appartient aux propriétaires des parcelles qui jouxtent la rue. Nous sommes obligés de passer par une enquête publique. C’est la ville qui entretient la voirie, qui veille au bon fonctionnement des différents réseaux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public routier communal, sans indemnité, des parcelles cadastrées AS 356, AS 574, AS 580, AS 584, AS 588, AS 594, AS 596, AS 598, AS 600, AS 614, AS 620, AS 622, AS 624, AS 628, constituant partie de la rue Impasse école Maternelle sur la commune de Raismes, autorise l’ouverture de l’enquête publique préalable au dit transfert d’office, prévue à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme et dans le respect de l’article R.318-10 du code précité et des articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière, valide le dossier soumis à l’enquête, autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document y afférent et dit que la dépense liée à l’indemnité revenant au commissaire-enquêteur chargé de conduire l’enquête publique sera imputée sur le budget 2025.

D2025.10.12 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE POUR LES OUVRAGES SOUTERRAINS ENTRE LA VILLE ET ENEDIS

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

La société Enedis est concessionnaire du service public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire

français. A ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d’électricité. Cette

mission lui permet d’obtenir une déclaration d’utilité publique et/ou d’établir des servitudes l’autorisant à

implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l’intérêt du service public. Aussi, Enedis a besoin

d’implanter, sur la parcelle AS544 appartenant à la commune, des ouvrages relatifs à l’enfouissement des

réseaux du projet du parvis de l’école Anne Godeau et de régulariser la servitude au profit d’Enedis pour le

passage d’ouvrage sur ladite parcelle. Une convention ci-annexée reconnaît à Enedis les droits prévus par les

textes et prévoit des droits sur lesquels les parties se sont accordées.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code de l’énergie, dont

ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants, Considérant la nécessité de régulariser la servitude au

profit d’Enedis pour le passage d’ouvrages sur la parcelle cadastrée AS 544 appartenant à la commune.

Considérant la convention CS06 ci-annexée autorisant Enedis à implanter sur la parcelle AS 544 les ouvrages

suivants relatifs à l’enfouissement des réseaux du projet du parvis de l’école Anne Godeau : 1 canalisation

souterraine et ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 35

mètres ; Les bornes de repérage si besoin ; Un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires avec pose d’un câble

en tranchée et/ou sur façades de mètres. Considérant que cette convention entre en vigueur à la date de sa

signature et qu’elle est conclue pour les ouvrages visés ci-dessus, Enedis pourra commencer les travaux dès la

signature de la convention. Considérant enfin que la société Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents

ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des ouvrages. Enedis

informera préalablement la commune de ses interventions, sauf en cas d’urgence. Vu l’article 6 de la

convention qui précise les conditions financières de cette implantation : Enedis s’engage à verser au

propriétaire une indemnité forfaitaire, unique et définitive d’un montant de 125€ (cent vingt-cinq euros). CetteProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 21 sur 24

somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié. Vu l’article 13 de la convention qui précise qu’un

acte authentique formalisera cette convention devant un notaire en vue de sa publication au service de la

publicité foncière et qu’Enedis prend à sa charge les frais liés à cet acte, Vu le rapport de présentation annexé

à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission patrimoine et renouvellement urbain en date

du 17 septembre 2025.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la

convention CS 06 de servitude pour les ouvrages souterrains ci-annexée et tous les documents liés à cette

délibération.

D2025.10.13 CONTRIBUTION AU FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE FAMILLE RAPPORTEUR : SYLVIA POTIER

VOTES : POUR 23 / CONTRE 01 / ABSTENTION 04 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 04

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Des enfants raismois sont scolarisés à l’école privée, sous contrat, Sainte Famille à Raismes. La commune a l’obligation de participer aux frais de fonctionnement des élèves inscrits dans un établissement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département. Le coût moyen communal pour l'année 2024 est de 723.37 € pour les élèves en maternelle et 321.64 € pour les élèves en élémentaire. Sur l’année scolaire 2024 / 2025, 135 élèves Raismois fréquentent les classes de l'école Sainte- Famille dont 95 en section élémentaire et 40 en section maternelle. Ce qui correspondant à une contribution communale s’élevant à 53 801,01€ pour l’année scolaire 2024 / 2025.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2, Vu le Code de

l'éducation et son article L. 442-5 qui oblige la prise en charge par les communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, imposant que les dépenses de fonctionnement

des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des

classes correspondantes de l'enseignement public, et ce, uniquement pour les enfants domiciliés sur la

commune, Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les

écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves

scolarisés hors de leur commune de résidence. Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son

application, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 rappelant les principales règles de la participation

des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État, Vu la loi

n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Considérant qu'un contrat d'association a été

signé en 1995 entre l'État et l'école privée « Sainte-Famille », conformément à la réglementation en vigueur,

Considérant que la Ville doit participer aux frais de fonctionnement des élèves inscrits dans un établissement

privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État, Considérant que la participation de la commune est

calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de

la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du

département, Considérant que le coût moyen communal pour l'année 2024 est de 723.37 € pour les élèves en

maternelle et 321.64 € pour les élèves en élémentaire ; Considérant que pour l'année 2024/2025, 135 élèves

Raismois concernés fréquentent les classes de l'école « Sainte-Famille », dont 95 en section élémentaire et 40

en section maternelle, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l'avis de la

commission enfance jeunesse du 25 septembre 2025, Considérant l’avis de la commission finances en date du

24 septembre 2025 ;

DEBAT

Sylvia Potier explique les frais de scolarité. Cette obligation est inscrite dans la loi. La participation de la

commune est calculée par élève et par an.Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 22 sur 24

Le coût moyen communal pour l’année 2024 est de 723,37€ pour les élèves en maternelle et 321.64 € pour

les élèves en élémentaire. Cette différence est liée aux ATSEM. Sur l’année scolaire, pour l'année 2024/2025,

135 élèves Raismois concernés fréquentent les classes de l'école « Sainte-Famille », dont 95 en section

élémentaire et 40 en section maternelle.

André Couplet. Certains pourraient sans doute me reprocher de mener des combats d’arrière-garde. Mais cela

met en péril les fondements de notre société. Notre société repose sur le vivre ensemble et non pas sur le

communautarisme. J’ai honte Monsieur Le Maire de trahir les combats qui ont été menés par les anciens. Une

école publique, gratuite, égalitaire et fraternelle. J’ai honte, mais la honte devrait être du coté de ceux qui se

réclament de la liberté d’enseignement mais qui n’accepte pas les contraintes de leur liberté. Ils viennent

toquer au porte-monnaie des contribuables raismois. Entre 2021 et 2024, ce sont 238 865€ qui ont été versés

à l’école Sainte Famille. Une somme qui est bien au-delà de ce que nous aurait couté l’accueil des élèves dans

nos groupes scolaires. Quand on sait enfin que la commune n’a pas la liberté de fixer elle-même le montant

de cette aide. Je me refuse de participer à cette mascarade dont vous n’êtes pas responsable Monsieur le

Maire.

Le Maire. Je peux être cosignataire du texte que tu viens de citer dans des convictions personnelles.

Nadine Cochy. C’est le principe de laïcité qu’il faut respecter.

Sylvia Potier. Pour compléter les propos d’André, le côté agaçant de cette délibération, c’est que nous n’avons

pas le choix. La délibération est obligatoire.

Le Conseil municipal, à 23 voix pour, 1 contre (Florian Renard), 4 absentions (André Kaczor, Nadine Cochy,

Jean-Paul Mottier et Sylvia Potier) et 4 ne prenant pas part au vote (André Couplet, Jean-Paul Birembaut, et

deux représentants au conseil d’école : Véronique Hubert et Eric Monchicourt) décide de fixer, pour l'année

scolaire 2024/2025, les contributions communales aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous

contrat Sainte Famille pour les enfants domiciliés à Raismes et scolarisés au sein de l’établissement pendant

l’année 2024 / 2025 à 53 801.01 € et acte que les crédits correspondants sont prévus au budget au compte

65748.

D2025.10.14 CONTRAT AVEC L’ECO ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC

RAPPORTEUR : NADINE COCHY

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : 20 % d'ici 2024 - 35 % d'ici 2026 - 40 % d'ici 2027. Les actions prévues par ALCOME ont pour objectifs de : Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues, Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la ville de Raismes va mettre en place dans le cadre de ce contrat : Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants, Des actions de sensibilisation, de communication etProcès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 23 sur 24

d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité. Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)

Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents

1,08

Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents

2,08

Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50

Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :

- Plus d’1.5 lits touristiques par habitant

- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %

- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

1,58

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population, de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée. La Ville de Raismes est compétente en matière de nettoiement des voiries.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; Considérant la création d’une nouvelle filière REP, mise en place dans le domaine de la salubrité publique, dédiée à la lutte contre les abandons illégaux de mégots dans l’espace public qui vise les déchets abandonnés au sol, ce qui relève du nettoiement de la voie publique, Considérant que la ville souhaite bénéficier de l’accompagnement matériel et financier d’Alcome dans sa démarche de réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Raismes dispose de la compétence de nettoiement des voiries et que les mégots jetés dans l’espace public représentent une source de pollution, Considérant que cette convention entrera en vigueur dès signature et publication, Considérant l’avis de la commission Transition Aménagement Développement communal en date du 17 septembre 2025.

DEBAT.

Philippe Lambert. Nous faisons partie de cette commission et nous avons signalé qu’il fallait des protections aux abords des écoles. Il faudrait mettre un peu plus de visibilité là-dessus.

Le Maire. Cela nous a été formulé. Nous avions anticipé la règlementation, car nous avions créé, aux abords des écoles, des zones sans tabac.

Nadine Cochy. J’en ai informé l’adjoint aux travaux qui va s’occuper de cela.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la signature du contrat-

type entre la commune et ALCOME pour la durée de l’agrément et autorise le Maire, ou son représentant, à

signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.Procès-verbal Conseil municipal du 09 octobre 2025 - Page 24 sur 24

D2025.10.15 DESHERBAGE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025 DES LIVRES DE LA MEDIATHEQUE RAPPORTEUR : KARINE LIPPERT

VOTES : POUR 32 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Une délibération a été votée en février dernier afin de valider une première liste de désherbage des livres de

la médiathèque et l’organisation de la bourse aux livres du 18 octobre 2025. Depuis, une seconde liste de

livres a été réalisée. En conséquence, il convient de compléter la liste des livres désherbés au titre de l’année

2025 dont une partie sera détruite au pilon et l’autre sera vendue à la bourse aux livres.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'art L.2122-21, Vu la délibération du Conseil

municipal numérotée D2018.02.10 intitulée « Fonctionnement général de la médiathèque » qui approuve la

mise en place de la politique de régulation des collections et livres de la médiathèque Louis Aragon ainsi que

les critères d'élimination, Vu la délibération du Conseil municipal numérotée D2019.12.24 intitulée

« Fonctionnement général de médiathèque », qui indique que les livres vendus le seront au prix de 0,50 ou 1

euro, en fonction de l'état des livres, Considérant que lorsque les livres sont désherbés, plusieurs choix

s'offrent à la municipalité : soit le pilonnage, c'est à dire que les livres sont jetés, détruits (Une liste de ces

livres est établie auparavant), soit la cession gratuite à des associations (avec une liste au préalable établie),

soit le recyclage (avec une liste au préalable établie), soit la vente lors d'une bourse aux livres (liste établie).

Vu la délibération du Conseil municipal numérotée D2025.03.18 intitulée « Désherbage et bourse aux livres »

du 27 février 2025, Considérant qu’une seconde liste de livres désherbés a été établie et qu’elle vient

compléter la première liste de 2025, avant la bourse aux livres du 18 octobre 2025, Vu l’arrêté de régie

numéroté 2025DIRFI001 en date du 27 aout 2025, Considérant que les livres vendus lors de la bourse aux

livres sont issus du désherbage 2025, Considérant la seconde liste annexée, Considérant la rédaction du

procès-verbal de désherbage par l'agent en charge de la médiathèque, Vu le rapport de présentation annexé

à la présente délibération, Considérant l'avis de la commission de la commission culture en date du 15 mai

2025,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés autorise l'agent en charge du

désherbage à sortir de l'inventaire les œuvres listées en annexe et à les traiter selon les modalités

administratives qu'il convient et autorise l'agent en charge du désherbage à établir une liste définitive de

livres à pilonner lorsque la vente sera terminée. Un procès-verbal définitif sera réalisé et signé par le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance, composée de 15 questions numérotées de 2025.10.01 à 2025.10. 15

Fait à Raismes, le

Publication sur le site internet après validation en séance, (après le …………………...

Le Maire, Aymeric Robin, Le secrétaire de Séance, Raphaël Delcroix