Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 18dec2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 18dec2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 18dec2025)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 1 sur 27

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil municipal du jeudi 18 décembre 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 18 décembre 2025 à 19 heures 00. Sous la présidence de Aymeric Robin, Maire

Présidence : Aymeric Robin

Secrétaire de séance :

Nombre d'élus en exercice : 33 / 33

Nombre d'élus présents : 24 /33 : Aymeric Robin, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie- Louise Nassar, Eric Tounsi, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Raphael Delcroix, Philippe Lambert, Maklouf Bouaoud, Jean-Claude Priez.

Puis à la délibération D2025.12.04 : 25 / 33 : arrivée de Florian Renard

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 07 / 33 : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Trifi à Laetitia Millecamp, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Florian Renard à Jerome Ibanez (jusqu’à son arrivée avant la délibération D2025.12.04David Bélurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix

Puis à la délibération D2025.12.04 : 06/33 : arrivée de Florian Renard

Membres absents excusés : 02 / 33 : Eddy Zdiech, Hayette Ait Kaddour,

Membres absents : 00 /33

Votants : 31 /33

Quorum : 17

Ordre du jour de la séance

D2025.10.01 Désignation du secrétaire de séance

D2025.12.02 Acquisition d’une Licence IV

D2025.12.03 Prise de participation à la SCIC Enercoop Hauts de France et désignation d’un représentant D2025.12.04 Désignation du délégué à la protection des données

D2025.12.05 Création de postes et modification du tableau des effectifs D2025.12.06 Indemnité des enseignants durant les séjours en classe de neige D2025.12.07 Participation dans le cadre du dialogue social

D2025.12.08 Modification de la Décision Modificative n°2 au budget 2025 D2025.12.09 Décision Modificative n°3 au budget 2025

D2025.12.10 Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

D2025.12.11 Subvention 2026 – Versement d’une avance au Centre Communal d’Action Sociale D2025.12.12 Convention financière Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance D2025.12.13 Sollicitation de subventions pour le projet de rénovation énergétique et de sécurisation de l’Hôtel de Ville

D2025.12.14 Sollicitation de subventions pour le projet de sécurisation des écoles communales D2025.12.15 Sollicitation de subventions pour le projet de réhabilitation du Château Mabille de Poncheville D2025.12.16 Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre de la passation du marché de prestations de transports

D2025.12.17 Transfert d’office d’une voie ouverte à la circulation -Impasse de l’école maternelle D2025.12.18 Calendrier des dérogations au repos dominicalProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 2 sur 27

D2025.12.19 Convention de servitude des ouvrages souterrains entre la ville et ENEDIS D2025.12.20 Règlement du parc Gisele Halimi - Modification

La séance s'ouvre ce jeudi 18 décembre 2025 à 19h.

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du jeudi 09 octobre 2025 est adopté à l'unanimité. Le compte-rendu sera donc publié sur le site de la ville sous forme électronique de manière permanente dans les 8 jours suivants.

Délibérations adoptées

D2025.12.01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2121-15, concernant la désignation du

secrétaire de séance. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne

Raphael Delcroix, secrétaire de séance et Céline Beaufort, l'auxiliaire administrative.

D2025.12.02 ACQUISITION D’UNE LICENCE IV

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Les Licences IV sont des autorisations administratives de vente de boissons alcoolisées dont l’exploitation est régie par le Code de la Santé Publique. Il existe un principe d’interdiction de création de nouvelles Licences IV, ce qui conduit les propriétaires à revendre ou à transférer celle-ci. Le propriétaire d’une Licence IV qui lui permettait d’exploiter Les sangliers joueurs, a mis en vente sa Licence. La ville étant engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire axée notamment sur la revitalisation de la ville, l’acquisition de cette Licence IV est une suite logique qui s’inscrit dans la stratégie de développement des activités économiques et culturelles pour une ville attractive et dynamique. Le coût de cette Licence IV est de 8 000€ net vendeur, tarif auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié. Pour information, une Licence IV se négocie entre 5 000€ et 10 000€ sur le territoire, l’offre du propriétaire correspond au prix du marché. Afin d’exploiter une licence IV, la commune peut recourir à deux modes d’exploitation : - La gestion en régie directe : le Conseil municipal désigne la personne en charge de l'exploitation appelée « directeur de régie » qui, ne peut être ni le maire, ni un conseiller municipal et qui devra remplir l’obligation de formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation. - Le contrat administratif : la commune délègue la responsabilité de l’exploitation du débit de boissons à une personne morale publique ou privée, en concluant avec elle un contrat de location-gérance. Le délégataire devra également remplir l’obligation de formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation. Il est important de préciser que la translation d’un débit de boissons d’un lieu à un autre sur le territoire d’une même commune doit être déclarée quinze jours à l’avance par l’exploitant du débit dans les mêmes conditions que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons conformément aux articles L3332-3 et L3332- 4 du Code de la Santé Publique.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 3332-3 et L 3332-11, Vu la définition des Licences IV qui sont des autorisations administratives de vente de boissons alcoolisées dont l’exploitation est régie par le Code de la Santé Publique et dont le principe d’interdiction de création de nouvelles Licences IV conduit les propriétaires à revendre ou à transférer celle-ci, Considérant que la Ville de Raismes est engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire axée notamment sur la revitalisation et la dynamisation de la ville et que l’acquisition d’une Licence IV constitue la suite logique dans la stratégie de développement des activités économiques et culturelles pour une ville attractive et dynamique, Vu le courrier reçu en mairie de Monsieur Éric Veron informant la commune de sa volonté de mettre en vente la Licence IV qui lui permettait d’exploiter le débit de boisson « Les sangliers joueurs » et de son prix de vente net vendeur fixé à 8 000€, Considérant qu’une Licence IV se négocie entre 5 000€ et 10 000€ sur le territoire, l’offre du propriétaire correspond au prix du marché, Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette Licence IV par la ville, celle-ci pourrait être transférée en dehors du ressort de laProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 3 sur 27

municipalité, au profit d’une autre commune du département, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission modernisation de l’action publique, en date du 03 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition d’une licence IV, par acte notarié, à un prix de vente de 8 000 € auquel s’ajoutent les frais de notaire, autorise le Maire, ou son représentant légal, à signer l’acte d’acquisition de cette Licence IV et d’engager toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, y compris à signer tout acte administratif, contrat, convention ou document y afférent et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 sur la ligne budgétaire dédiée.

D2025.12.03 PRISE DE PARTICIPATION A LA SCIC ENERCOOP HAUTS DE FRANCE ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. La ville s’est engagée dans la production d’électricité renouvelable avec l’installation de 2 centrales photovoltaïques sur l’école Godeau puis plus récemment sur l’école Langevin. Ces projets ont la particularité de produire et distribuer de l’électricité renouvelable dans le cadre d’une démarche d’autoconsommation patrimoniale. La ville a pu ainsi valoriser l’électricité produite par la centrale de l’école Godeau (déjà en service) dans d’autres bâtiments, dont le plus significatif est la piscine Louis Poncet et réduire ainsi les charges de fonctionnement. Il est à noter que la ville de Raismes est reconnue « consommatrice » de biens et/ou services de la société Enercoop nationale, fournisseur d’électricité 100 % renouvelable auprès de plus de 100 000 clients partout en France. En 2024, le Conseil municipal a voté une délibération d’attribution du marché de fourniture et d’acheminement d’électricité à Enercoop, titulaire du marché couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le présent projet de délibération ne modifie pas les conditions du marché et ne soulève aucun conflit d’intérêt. Dans le cadre de l’opération d’autoconsommation patrimoniale à partir de la centrale photovoltaïque de l’école Godeau, il a été nécessaire, au regard de sa puissance 120KWC, de trouver un responsable d’équilibre, à savoir un acheteur pour gérer le surplus de production non consommé au sein de la boucle locale. À l’inverse, la centrale photovoltaïque de l’école Langevin, au regard de sa moindre puissance, peut bénéficier du tarif de rachat du surplus auprès de l’opérateur historique EDF. Les missions du responsable d’équilibre sont normalement payantes mais dans le cas qui nous concerne, si elles sont réalisées par Enercoop, elles ne seront pas facturées. Pour ce faire, la collectivité, en plus d’être consommatrice chez Enercoop doit aussi devenir sociétaire de la coopérative régionale Enercoop Hauts-de-France. Il est juridiquement possible pour une collectivité territoriale de devenir sociétaire d’une société coopérative d’intérêt collectif comme Enercoop Hauts-de-France, dont l’objet est la production d’énergies renouvelables. Enercoop Hauts-de-France milite et agit pour la transition énergétique citoyenne sur le territoire des Hauts-de-France. Elle voit l’énergie comme un bien commun et contribue à faire participer les parties prenantes locales, et notamment les collectivités et citoyens, dans les projets d’énergie renouvelable développés en région. La collectivité a la possibilité d’adhérer, soit au collège des producteurs (5 parts à 100€ l’unité), soit à celui des collectivités territoriales partenaires (10 parts à 100€ l’unité). Les conditions d’admission au sociétariat sont fixées dans les statuts d’Enercoop ci-annexés.

DELIBERATION. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2253-1, disposant que les communes ne peuvent participer au capital d’une société commerciale qu’avec décret, sauf si l’objet concerne des services communaux ou des activités d’intérêt général. Par dérogation, elles peuvent investir dans des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou des SA/SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire, dans le respect des limites budgétaires et avec délibération de l’organe délibérant. La collectivité peut ainsi adhérer au collège des producteurs ou à celui des collectivités partenaires, en respectant les modalités financières de souscription, Vu la loi n°47-1775 et notamment son article 19 septies qui dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent entrer au capital d’une SCIC et détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code de l’énergie, Vu la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, fixant notamment les objectifs de Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), Vu la délibération D2024.06.14 du Conseil municipal du 20 juin 2024 intitulée Attribution du marché de fourniture et d’acheminement d’électricité et à Enercoop pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, Considérant qu’il est juridiquement possible pour une collectivité territoriale de devenir sociétaire d’uneProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 4 sur 27

société coopérative d’intérêt collectif comme Enercoop, dont l’objet est la production d’énergies renouvelables, et que cette participation est compatible avec les compétences de la collectivité, Considérant que depuis plus de 20 ans, Enercoop tient la promesse de fournir une électricité 100 % renouvelable, en ancrant sa démarche dans un cadre coopératif, local et citoyen et que sous ce modèle unique en son genre, le réseau des coopératives Enercoop est devenu un acteur phare de la transition énergétique dans les territoires, Considérant que la ville a l’obligation, pour renvoyer le surplus d’électricité photovoltaïque dans le réseau Enedis (fourni par la centrale de Godeau), d’avoir un « Gestionnaire d’équilibre », Vu les statuts d’Enercoop, société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ci-annexés, et notamment l’article 12 concernant les Conditions d’admission au sociétariat, Considérant la possibilité d’adhérer, soit au collège des producteurs (5 parts à 100€ l’unité), soit à celui des collectivités territoriales partenaires (10 parts à 100€ l’unité), Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission modernisation de l’action publique, en date du 03 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier , adjoint au Maire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la commune à entrer au capital d’Enercoop, autorise le Maire ou son représentant à signer le bulletin de souscription de parts de capital pour devenir sociétaire de la Société Coopérative SCIC SA ENERCOOP Hauts-de-France selon ses statuts au collège des producteurs (à hauteur de 5 parts souscrites au tarif de 100€ l’unité, soit 500€) ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération et désigne Jean-Paul Mottier pour représenter la commune au sein du collège « producteurs » ou « collectivités territoriales » en disposant d’une voix à l’assemblée générale et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif sur la ligne budgétaire dédiée

D2025.12.04 DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Le délégué à protection des données est le chef d’orchestre de la

conformité en matière de protection des données au sein de la collectivité. Le métier de délégué à la

protection des données (« DPD ») est devenu essentiel depuis l’entrée en application du règlement européen

sur la protection des données (RGPD). Ce règlement harmonise au niveau européen des obligations autrefois

nationales. Parmi les missions du délégué à la protection des données figurent notamment : Informer et

conseiller la collectivité, les élus et les agents sur la conformité au RGPD des traitements (actuels et à venir) ;

Apporter son expertise auprès de la direction afin que celle-ci puisse assurer la conformité des traitements ;

Diffuser la culture et les règles de la protection des données auprès de toutes les personnes qui traitent des

données personnelles au sein de la collectivité ; Contrôler le respect du règlement et du droit national en

matière de protection des données. Un agent de la collectivité exerce déjà les missions liées au RGPD et a les

compétences attendues pour être désigné Délégué à la Protection des Données, la désignation se fera donc

en interne et il sera identifié à la CNIL.

DELIBERATION. Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités

territoriales, vu le règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679) du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la

directive 95/46/CE (RGPD), Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données

personnelles, Vu le règlement général sur la protection des données, texte de référence en matière de

protection des données à caractère personnel, qui vise à renforcer la protection des données pour les

individus au sein de l’Union européenne et qui exige la désignation d’un délégué à la protection des données

(DPD), chargé de s’assurer de la conformité au règlement européen sur la protection des données des

traitements mis en œuvre au sein de l’organisme qui l’a désigné, Vu le règlement général sur la protection des

données et ses articles 37 à 39 qui définissent la fonction et les missions du Délégué à la Protection des

Données, Considérant la présence dans les effectifs municipaux d’un agent déjà en charge de la protection

des données qui sera nommé « Délégué à la Protection des Données », Vu le rapport de présentation annexéProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 5 sur 27

à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission modernisation de l’action publique, en date du

03 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Éric Warmoes, adjoint au maire.

DEBAT.

Éric Warmoes. La délibération qui vous est proposée porte sur la désignation d’un délégué à la protection des données, plus communément appelé DPD ou DPO. Cette désignation est une obligation réglementaire pour les collectivités territoriales, afin de garantir la conformité de leurs pratiques au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le DPD a pour mission d’accompagner la collectivité, de conseiller les services, de veiller au respect des règles en matière de protection des données et d’être l’interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL. Depuis plusieurs années, cette mission est assurée par un agent de la commune qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour l’exercer efficacement sans toutefois avoir été officiellement désigné. Cette désignation officielle nous permet de nous mettre en conformité avec le RGPD et de sécuriser le traitement de nos données. La nomination sera réalisée par arrêté du maire confirmant ainsi l’agent comme interlocuteur officiel de la CNIL au sein de la mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne un Délégué à la Protection des Données et autorise le maire à prendre et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025.12.05 CREATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 31/ CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il est donc de la compétence du conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services. Dans le cadre de la radiation de cadres au sein de la Direction Patrimoine et Cadre de Vie et du bon fonctionnement de la Direction Tranquillité Publique et de la Direction des Sports, il convient de créer : 1 poste de responsable sécurité, 1 poste de chargé-chargée de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, 1 poste de Maître-Nageur Sauveteur, 1 poste d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, 1 poste d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives et d'adopter la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire qui en résulte, joint en annexe.

DELIBERATION. Vu le Code général de la fonction publique, Vu le budget primitif, Vu la délibération 2025.10.03 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 09 octobre 2025 fixant le tableau des effectifs au 09 octobre 2025, Considérant que dans le cadre de la radiation de cadres au sein de la Direction Patrimoine et Cadre de Vie et du bon fonctionnement de la Direction Tranquillité Publique et de la Direction des Sports, il advient nécessaire de créer : A) sur des postes permanents : -1 poste de responsable de sécurité à temps complet sur les grades de technicien, agent de maitrise principal, agent de maitrise, adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe pour la Direction Patrimoine et Cadre de Vie. L'emploi de responsable de sécurité sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté aura pour missions principales le ou la : Suivi des commissions de sécurité : élaboration des dossiers, présence aux réunions, coordination des actions. Représentation de la collectivité auprès du sous-préfet pour défendre les dossiers complexes ou sensibles. Élaboration et suivi des Dossiers Techniques Amiante (DTA) ainsi que des vérifications réglementaires obligatoires des bâtiments. Garantie d’un service de qualité à la population en tant qu’agent de la fonction publique, notamment par le suivi technique et réglementaire des établissements recevant du public (ERP), en matière de sécurité incendie, ainsi que les aires de jeux. Exercice des fonctions d’Assistant de prévention pour la collectivité, en veillant à la prévention des risques professionnels. Gestion des clés et de l’organigramme des différents bâtiments communaux, Gestion de l’ensemble des contrats deProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 6 sur 27

visites périodiques comprenant : consultation, accompagnement à la visite, gestion des rapports, suivi des levées de réserves, archivage des rapports. Gestion de l’ensemble des contrats de maintenance bâtimentaire (élévateurs, alarmes, défibrillateurs, extincteurs, plans d’évacuation, défense incendie…) Il devra être titulaire du SSIAP 1 (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) avec complément de formation en management, justifier d’une excellente maîtrise des réglementations en matière de sécurité incendie, des établissements recevant du public (ERP), ainsi que des travaux techniques divers et de solides connaissances dans les domaines liés à la sécurité des personnes, à la prévention des risques, et à la mise en conformité des installations. ; il devra également justifier de formations spécifiques aux risques professionnels et être titulaire du permis B. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - 1 poste de chargé-chargée de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à temps complet sur les grades d’attaché territorial, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour la Direction Tranquillité Publique. L'emploi de chargé-chargée de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté aura pour missions principales et annexes : D’animer et mettre en œuvre la politique municipale en matière de : Gestion urbaine et sociale de proximité : Améliorer durablement le cadre de vie et l’image de la ville, Renforcer la coordination entre les acteurs du territoire, associer les habitants à la qualité de leur environnement, Travailler en lien direct avec la Démocratie Participative - citoyen/ville, De participer au comité de pilotage de la TFPB et à la constitution de la programmation, De travailler en étroite collaboration et transversalité avec les services de la ville. Il devra justifier de connaissance des enjeux et des dispositifs partenariaux dans les domaines de la rénovation urbaine, de l'habitat, de la politique de ville, de l'écologie urbaine ou de l’environnement, de connaissance des contextes locaux, des acteurs locaux, des dispositifs, de la domanialité ; de savoir aller chercher l'information et se tenir informé.e régulièrement de l'évolution du contexte législatif en matière de la politique de la ville ; il devra également posséder la capacité à mobiliser, fédérer et animer les partenaires et les habitants, de savoir développer le partenariat et travailler en réseau, de savoir conduire un projet et travailler en mode projet, avoir la maitrise des outils informatiques, avoir des compétences rédactionnelles et l’esprit d'analyse, savoir maîtriser la réalisation de dossiers de demandes de subventions, de bilans, de budgets prévisionnels et de comptes de résultat. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. -1 poste de Maître-Nageur Sauveteur à temps complet sur les grades du cadre d’emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives pour la direction des sports. L'emploi de Maître-Nageur Sauveteur sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8- 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de coordonner et mettre en œuvre sur le plan technique, pédagogique, éducatif et social les activités aquatiques, d’assurer la sécurité et l'accueil des différents usagers et de veiller à la bonne tenue des équipements. Il devra être titulaire du Brevet d’État d’Éducateur Sportif aux Activités de la Natation (BEESAN) ou de la Licence Professionnelle d’Animation, de Gestion et d’Organisation des Activités Physiques et Sportives Aquatique et Surveillance (LP AGOAPS) ou le BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation (BPJEPS AAN). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. B) sur des postes non permanents : Dans le cadre de l'article L.332-23-1° du Code Général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois : -1 poste d’agent de maitrise principal non permanent à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la Direction Patrimoine etProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 7 sur 27

Cadre de Vie ; -1 poste d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanent à temps non complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale ; -1 poste d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives non permanent à temps non complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale ; Considérant le tableau des effectifs au 09 octobre 2025 et au 18 décembre 2025, ci-joint en annexe, Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 03 décembre 2025,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2025, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Eric Warmoes, adjoint au Maire.

DEBAT.

Éric Warmoes. Conformément aux dispositions du CGCT, il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services. Aujourd’hui, il vous est proposé de créer 6 postes pour répondre aux besoins identifiés dans plusieurs services, dont 3 sur des emplois permanents et 3 sur des emplois non permanents. Il s’agit tout d’abord de créer un poste de responsable de la sécurité pour la direction patrimoine et cadre de vie sur les grades d’adjoint technique principal ou d’agent de maîtrise afin de remplacer un départ en retraite. C’est une opportunité pour nous de repenser le poste afin de renforcer l’organisation et la coordination de la sécurité sur l’ensemble des sites communaux. Il s’agit également d’ouvrir au cadre d’emplois des attachés territoriaux le poste de chargé de mission de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) pour la direction de la tranquillité publique que nous avions initialement ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs. Cela nous permet de disposer d’une plus grande souplesse pour le recrutement afin de trouver le profil le plus adapté aux missions de coordination et de pilotage exigées par le poste. Cette délibération vise également à créer un poste de maître-nageur sauveteur sur le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) afin de permettre le renouvellement du contrat d’un agent actuellement en poste dans l’attente de sa réussite au concours. Cette délibération prévoit aussi la création de postes sur des emplois non-permanents pour permettre notamment d’assurer une période tuilage dans le cas du remplacement du responsable de la sécurité, et d’assurer la continuité des activités de la piscine en cas d’absence d’un agent.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer : 1 poste de responsable de sécurité à temps complet sur les grades de technicien, agent de maitrise principal, agent de maitrise, adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe pour la Direction Patrimoine et Cadre de Vie. L'emploi de responsable de sécurité sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté aura pour missions principales le ou la : Suivi des commissions de sécurité : élaboration des dossiers, présence aux réunions, coordination des actions ; Représentation de la collectivité auprès du sous- préfet pour défendre les dossiers complexes ou sensibles ; Élaboration et suivi des Dossiers Techniques Amiante (DTA) ainsi que des vérifications réglementaires obligatoires des bâtiments ; Garantie d’un service de qualité à la population en tant qu’agent de la fonction publique, notamment par le suivi technique et réglementaire des établissements recevant du public (ERP), en matière de sécurité incendie, ainsi que les aires de jeux ; Exercice des fonctions d’Assistant de prévention pour la collectivité, en veillant à la prévention des risques professionnels ; gestion des clés et de l’organigramme des différents bâtiments communaux ; Gestion de l’ensemble des contrats de visites périodiques comprenant : consultation, accompagnement à la visite, gestion des rapports, suivi des levées de réserves, archivage des rapports ; Gestion de l’ensemble des contrats de maintenance bâtimentaire (élévateurs, alarmes, défibrillateurs, extincteurs, plans d’évacuation, défense incendie…) Il devra être titulaire du SSIAP 1 (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) avec complément de formation en management, justifier d’une excellente maîtrise des réglementations en matière de sécurité incendie, des établissements recevant du public (ERP), ainsi que des travaux techniques divers et de solides connaissances dans les domaines liés à la sécurité des personnes, à la prévention des risques, et à la mise en conformité des installations ; il devra également justifier de formations spécifiques aux risques professionnels et être titulaire du permis B. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. 1 poste de chargé-chargée de mission de laProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 8 sur 27

Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à temps complet sur les grades d’attaché territorial, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour la Direction Tranquillité Publique. L'emploi de chargé-chargée de mission de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L'agent recruté aura pour missions principales et annexes : D’animer et mettre en œuvre la politique municipale en matière de : Gestion urbaine et sociale de proximité : Améliorer durablement le cadre de vie et l’image de la ville ; Renforcer la coordination entre les acteurs du territoire ; Associer les habitants à la qualité de leur environnement ; Travailler en lien direct avec la Démocratie Participative - citoyen/ville ; De participer au comité de pilotage de la TFPB et à la constitution de la programmation ; De travailler en étroite collaboration et transversalité avec les services de la ville. Il devra justifier de connaissance des enjeux et des dispositifs partenariaux dans les domaines de la rénovation urbaine, de l'habitat, de la politique de ville, de l'écologie urbaine ou de l’environnement, de connaissance des contextes locaux, des acteurs locaux, des dispositifs, de la domanialité ; de savoir aller chercher l'information et se tenir informé.e régulièrement de l'évolution du contexte législatif en matière de la politique de la ville ; il devra également posséder la capacité à mobiliser, fédérer et animer les partenaires et les habitants, de savoir développer le partenariat et travailler en réseau, de savoir conduire un projet et travailler en mode projet, avoir la maitrise des outils informatiques, avoir des compétences rédactionnelles et l’esprit d'analyse, savoir maîtriser la réalisation de dossiers de demandes de subventions, de bilans, de budgets prévisionnels et de comptes de résultat. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. 1 poste de Maître- Nageur Sauveteur à temps complet sur les grades du cadre d’emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives pour la direction des sports. L'emploi de Maître-Nageur Sauveteur sera occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté sera chargé de coordonner et mettre en œuvre sur le plan technique, pédagogique, éducatif et social les activités aquatiques, d’assurer la sécurité et l'accueil des différents usagers et de veiller à la bonne tenue des équipements. Il devra être titulaire du Brevet d’État d’Éducateur Sportif aux Activités de la Natation (BEESAN) ou de la Licence Professionnelle d’Animation, de Gestion et d’Organisation des Activités Physiques et Sportives Aquatique et Surveillance (LP AGOAPS) ou le BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation (BPJEPS AAN). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. 1 poste d’agent de maitrise principal non permanent à temps complet dans le cadre du fonctionnement de la Direction Patrimoine et Cadre de Vie ; 1 poste d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives non permanent à temps non complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale ; 1 poste d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives non permanent à temps non complet dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale ;D’adopter la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire comme suit à compter du 18 décembre 2025, D’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025.12.06 INDEMNITE DES ENSEIGNANTS DURANT LES SEJOURS EN CLASSE DE NEIGE RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. La présente délibération a pour objet l'indemnisation des enseignants accompagnant les élèves scolarisés à Raismes lors des classes de neige prévues au centre de vacances de Saint Michel de Chaillol, dans les Hautes Alpes, en 2026. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à verser une indemnité de 500€ brut àProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 9 sur 27

chaque enseignant participant à ce projet, compte tenu des responsabilités et de l'amplitude horaire liées à l’encadrement des élèves pendant ces séjours.

DELIBERATION. Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Considérant la volonté de la municipalité d'offrir en 2026 un séjour au centre de vacances situé à Saint Michel de Chaillol dans les Hautes Alpes, aux enfants scolarisés à Raismes, dans le cadre des classes de neige en temps scolaire et hors temps scolaire, Considérant la nécessité d'encadrer ces élèves pendant la période scolaire par des enseignants, Considérant l'amplitude horaire effectuée hors temps scolaire et la responsabilité 24h/24h dans la conduite de ce genre de projet qui incombe aux enseignants, il convient de verser une indemnité aux enseignants qui accompagneront les élèves en classes de neige, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l'avis de la Commission MAP en date du 03 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Eric Warmoes, adjoint au Maire.

DEBAT.

Éric Warmoes. Comme chaque année, nous devons délibérer pour autoriser le versement d’une indemnité aux enseignants qui encadrent les enfants scolarisés à Raismes durant leur séjour en classe de neige. Cette indemnité, dont le montant est fixé à 500 € par séjour et par enseignant, est justifiée par les responsabilités qui leur sont confiées et par l’amplitude horaire des activités durant ces séjours.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à rémunérer des enseignants, fonctionnaires de l’Éducation Nationale pour encadrer les enfants scolarisés à Raismes participant aux classes de neige se déroulant au centre de vacances situé à Saint Michel de Chaillol dans les Hautes Alpes, fixe à 500€ brut le montant de l'indemnité versée par la ville de Raismes à chaque enseignant par séjour , prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2026 et autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025.12.07 PARTICIPATION DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL

RAPPORTEUR : ERIC WARMOES

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE

RAPPORT DE PRESENTATION. Dans le cadre du dialogue social et depuis la fin d’adhésion à Plurelya en janvier 2024, il est convenu que la ville accompagne l’amicale des retraités de la ville de Raismes dans les dépenses liées aux évènements de la vie. Cet accompagnement prend diverses formes : une allocation décès pour le retraité, son conjoint ou son enfant et des prestations relatives à l’inscription à des associations raismoises pour toute activité raismoise ou toute activité sportive raismoise ou non exclusivement. En 2025, l’amicale des retraités de la ville a participé au règlement de trois licences sportives pour un montant de 180€, à cinq prestations décès pour un montant de 1500€ et à un reliquat de 20€ en 2024, soit une dépense totale de 1 700€. Au regard des dépenses supportées en 2025 par l’association, cette dernière a adressé une demande de participation à la commune. Dans le cadre de l’accompagnement de la ville à l’amicale des retraités de la ville de Raismes, dans sa mission de solidarité, il est proposé de verser une participation d’un montant de 1 700€ à l’association. Les élus membres de l’association ne peuvent pas prendre part au vote de cette délibération.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l'article L2121-11 qui dispose que les élus exerçant des responsabilités au sein d’associations doivent s'abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur ces associations, Vu l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confirmant le respect des principes de la République et stipulant que les associations qui demandent une subvention publique doivent s'engager à respecter le caractère laïc et les principes de la laïcité dans un « contrat d'engagement républicain », Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État, Vu la délibération D2021.02.10 du conseil municipal en date du 25 mars 2021 instituant leProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 10 sur 27

règlement intérieur d’attribution des subventions municipales, Considérant que l’association a fait face en 2025 à des dépenses de solidarité d’un montant total de 1 700 € détaillé comme suit : règlement de trois licences sportives pour un montant de 180€, cinq prestations décès pour un montant de 1500€ et un reliquat de 20€ en 2024, Considérant la demande de participation effectuée par l’association, Considérant le souhait d’accompagner l’amicale des retraités de la ville de Raismes dans sa mission de solidarité, Considérant la présentation en commission vie associative, en date du 25 novembre 2025, Considérant l’avis favorable de la commission modernisation de l’action publique, en date du 3 décembre 2025, Considérant que les élus membres de l’association ne peuvent pas prendre part au vote : pour l’amicale des retraités de la ville de Raismes, Jean Paul Birembaut, Considérant le montant de la participation fixé à 1 700 € pour l’Amicale des retraités de la ville de Raismes, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération.

DEBAT.

Éric Warmoes. En 2024, la ville a décidé de réduire sa cotisation à Plurélya car les bénéfices réellement perçus par les agents étaient nettement en-deçà du coût de la cotisation annuelle supporté par la commune. Cette décision a été motivée par une volonté de garantir un usage plus efficace et équilibré des ressources de la ville. Depuis, afin de maintenir un dialogue social de qualité et de garantir une continuité des prestations acquises aux agents, certaines aides jusqu’alors versées par Plurélya ont été versées aux agents via l’amicale des retraités. Aussi, en plus de la subvention allouée annuellement à l’amicale des retraités, la ville se doit de lui rembourser les dépenses engendrées dans le cadre de cet accompagnement. En 2025, l’amicale des retraités s’est substituée à Plurelya pour le règlement de 3 licences sportives pour un montant de 180 €, pour les aides à l’occasion de 5 décès pour un total de 1 500 €, ainsi que pour le règlement d’un reliquat de 20 € au titre de l’année 2024. En conséquence, il revient à la ville de verser la somme de 1 700 € afin de compenser les dépenses supportées par l’amicale des retraités dans le cadre de cet accompagnement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la participation de la ville d’un montant de 1 700€ à l’amicale des retraités de la ville de Raismes, dit que le versement de ce montant se fera sous réserve de la complétude du dossier et inscrit cette dépense au budget communal.

D2025.12.08 MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2025 RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales octroie la possibilité d’apporter des modifications au budget par l’organe délibérant. Le budget primitif 2025 a été adopté par la délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025. Une première décision modificative au budget primitif 2025 a été adoptée par la délibération n° 2025.06.09 du 19 juin 2025. Une deuxième décision modificative au budget primitif 2025 a été adoptée par la délibération n° 2025.10.07 du 9 octobre 2025. Cette décision modificative visait à intégrer le résultat 2024 des Grangettes suite à sa dissolution, à savoir un déficit d’investissement de 1 733.39€, et un excédent de fonctionnement de 5 366.26€. Un déficit d’investissement doit normalement être constaté en dépenses sur le compte 001 en investissement. Cependant, considérant que la Ville a constaté un excédent d’investissement (donc en recettes au compte 001), le comptable a sollicité la Ville afin que le résultat soit intégré non pas comme une dépense mais comme une diminution des recettes de la Ville. Ainsi, le déficit d’investissement des Grangettes de 1 733.39€ est intégré au budget par une diminution des recettes de la ligne 001, soit – 1 733.39€. Une précision est également apportée pour les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers, avec l’utilisation des comptes 4541101 et 4541201 en dépenses et recettes, tous deux rattachés au chapitre 4541 (et non au chapitre 4541 et 4542). La partie fonctionnement reste inchangée. La décision modificative n° 2 ajustée est équilibrée en recettes et en dépenses, et a modifié le budget comme suit :

SECTION

Equilibré en Dépenses-Recettes à :

BP2025 (pour rappel) Après DM1 (pour rappel) Après DM2

Fonctionnement 29 473 847,13 € 29 582 800,52 € 29 903 166.78 €Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 11 sur 27

Investissement 15 550 696,87 € 15 617 118,27 € 15 409 530.75 €

DEBAT.

Aymeric Robin. Lors du conseil du 7 octobre dernier, nous avons voté la DM 2 au budget 2025 qui prévoir notamment l’intégration du résultat de clôture 2024 du Syndicat des Grangettes. Pour mémoire, à la dissolution des Grangettes, les comptes présentaient un déficit d’investissement de 1 733 € et un excédent de fonctionnement de 5 366 €. Le déficit d’investissement a été intégré dans les comptes de la ville en dépenses d’investissement. Le comptable public nous a depuis interpelés car la ville a de son côté enregistré un excédent d’investissement et qu’on ne peut sur un même exercice comptabiliser une dépense et une recette sur la ligne d’affectation des résultats. En résumé, c’est soit un excédent, soit un déficit mais pas les deux. Aussi, pour intégrer le résultat des grangettes, le comptable public nous propose de réduire notre excédent de 1 733 € et non de comptabiliser le déficit en dépenses. C’est d’ailleurs ce que vous retrouvez en 1ère ligne du tableau figurant dans la délibération.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable

M57, Vu la délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025 relative au budget primitif 2025, Vu la délibération

n°D2025.03.03 du 27 février 2025 relative à la reprise anticipée des résultats 2024, Vu la délibération n°

2025.06.09 du 19 juin 2025 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération n° 2025.10.07 du 9

octobre 2025 relative à la décision modificative n°2, Vu le rapport de présentation annexé à la présente

délibération, Considérant qu’il y a lieu d’ajuster la décision modificative n° 2, en section d’investissement, Vu

l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric

Robin, Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, acte

l’ajustement de la partie investissement de la décision modificative n° 2 comme suit :Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 12 sur 27

CHAPITRE GESTIONNAIRE ARTICLE FONCTION DEPENSES RECETTES

- € - 1 733,39 €

- 12 000,00 € - €

Autres installations,

matériels et outillages

techniques

MEDIATHEQ 2158 020 - 12 000,00 € - €

- € - 246 633,74 €

20 012,68 € 20 012,68 €

Avances versées sur

commandes

d'immobilisations

corporelles

ESPACVERT 238 020 - € 20 012,68 €

Constructions ESPACVERT 2313 020 20 012,68 € - €

- 236 367,13 € - €

Autres installations,

matériels et outillages

techniques

ADM 2315 01 - 236 367,13 € - €

20 766,93 € 20 766,93 €

Travaux exécutés d'office -

Dépenses ADM 4541101 01 20 766,93 € - €

Travaux exécutés

d'offices - Recettes ADM 4541201 01 - € 20 766,93 €

- 207 587,52 € - 207 587,52 €

23 - Immobilisations en cours

4541 - Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

001 - Résultat d'investissement reporté

21 - Immobilisations corporelles

021 - Virement section fonctionnement

041 - Opérations patrimoniales

D2025.12.09 DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 2025

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales octroie la possibilité d’apporter des modifications au budget par l’organe délibérant. Le budget primitif 2025 a été adopté par la délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025. Une première décision modificative au budget primitif 2025 a été adoptée par la délibération n° 2025.06.09 du 19 juin 2025. Une deuxième décision modificative au budget primitive 2025 a été adoptée par la délibération n° 2025.10.07 du 9 octobre 2025. De nouvelles modifications d’inscriptions budgétaires sont à intervenir, en section d’investissement, au regard des justifications suivantes : DEPENSES D’INVESTISSEMENT : Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : + 145 990.00€ Cette inscription vise à prendre en compte : la comptabilisation de l’échéance 2023 réglée à la CAPH au titre de la rénovation de la piscine, non prévue au budget primitif 2025 ; Le paiement de l’échéance 2025 de la participation de la Ville aux travaux ERBM réalisés sur le quartier Sabatier par la CAPH. Cette inscription, initialement budgétée à l’article 2315, doit être imputée sur la nature comptable 168751 « Autres emprunts et dettes assimilées – GFP de rattachement » à la demande du SGC. 23 : Immobilisations en cours : - 145 990.00 € Cette minoration en dépense, sur la capacité résiduelle d’investissement, est proposée pour équilibrer la section d’investissement. La présente décision modificative est équilibrée en recettes et en dépenses, et ne modifie pas le montant du budget issu de la décision modificative n° 2 :Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 13 sur 27

BP2025 Après DM1 Après DM2 Après DM3

Fonctionnement 29 473 847,13 € 29 582 800,52 € 29 903 166,78 € 29 903 166,78 €

Investissement 15 550 696,87 € 15 617 118,27 € 15 409 530,75 € 15 409 530,75 €

SECTION

Equilibré en Dépenses-Recettes à :

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n° 2025.03.05 du 27 février 2025 relative au budget primitif 2025, Vu la délibération n°D2025.03.03 du 27 février 2025 relative à la reprise anticipée des résultats 2024, Vu la délibération n° 2025.06.09 du 19 juin 2025 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération n° 2025.10.07 du 9 octobre 2025 relative à la décision modificative n°2, Vu la délibération n° D2025.12.08 du 18 décembre 2025 relative à l’ajustement de la décision modificative n° 2, Vu le rapport de présentation de la présente délibération, Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2025, en section de fonctionnement et en section d’investissement, Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Aymeric ROBIN, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. Cette DM est destinée à transférer des crédits entre chapitres comptables pour permettre le paiement par la ville de sa participation aux travaux ERBM de Sabatier. Alors que les crédits avaient initialement été inscrits sur le chapitre comptable 23 « Immobilisations en cours », le comptable nous a demandé dans un 1er temps de les transférer sur le compte 204 correspondant aux subventions d’équipement versées. Le comptable est revenu vers nous le 15 décembre pour nous informer que cette dépense devait finalement être comptabilisée sur le compte de classe 16 « Emprunts et dettes assimilées » d’où cette délibération sur table qui ne modifie pas le montant du budget mais uniquement le compte sur lesquels les crédits doivent être transférés. Cette délibération vise également à régulariser la participation 2023 de la ville aux travaux de la piscine réalisés par la CAPH. Vous pouvez voir que le total dans le tableau de la délibération est de 0 € et que cette DM ne vient pas modifier le montant total de notre budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, acte les

inscriptions complémentaires des crédits inscrits au budget primitif 2025 comme suit :

CHAPITRE GESTIONNAIRE ARTICLE FONCTION DEPENSES RECETTES

145 990,00 € - €

Autres dettes assimilées auprès du groupement à fiscalité

propre de rattachement ADM 168751 01 204 990,00 € - €

ADM 1641 01 - 59 000,00 €

- 145 990,00 € - €

Autres installations, matériels et outillages techniques ADM 2315 01 - 145 990,00 € - €

- € - € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

23 - Immobilisations en cours

16 - Emprunts et dettes assimilées

INVESTISSEMENTProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 14 sur 27

D2025.12.10 AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que

« jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Cette ouverture de

crédits doit faire l’objet d’une délibération spécifique. A l’exception des crédits afférents au

remboursement de la dette, les crédits à prendre en compte sont les dépenses d’investissement votées au

budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire,

mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en « Restes à

réaliser (RAR) » ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir

être engagées, liquidées et mandatées par l’exécutif avant le vote du budget. Il appartient donc à l’organe

délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des

dépenses qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant l’adoption définitive du budget. Si

nécessaire, l’assemblée délibérante peut prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits

ouverts à chaque chapitre. Les crédits ouverts par anticipation devront être repris lors du vote du budget. La

délibération portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit correspondre au quart de

l’enveloppe globale et doit mentionner la ventilation par chapitre.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives

à l’exécution des dépenses avant le vote du budget primitif, Vu le budget primitif de la commune pour l’année

2025 et les décisions modificatives y afférentes, Considérant que le budget primitif de l’exercice 2026 n’est

pas encore adopté, Considérant la nécessité d’assurer la continuité des opérations d’investissement engagées

par la commune et de respecter les calendriers de réalisation des travaux et opérations programmés,

Considérant que pour ce faire, il y a lieu d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater certaines

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 dans les limites fixées par la réglementation

et par la présente délibération, Vu le rapport de présentation de la présente délibération, Vu l’avis favorable

de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. Comme vous le savez, le budget primitif 2026 sera voté après les élections municipales de mars prochain, par le futur conseil municipal. Il ne nous paraît en effet ni souhaitable ni responsable de voter aujourd’hui un budget qui engagerait une équipe qui n’est pas encore élue. Pour autant, la vie de la commune ne peut pas s’arrêter. La délibération qui vous est proposée a donc pour objet d’autoriser, de manière strictement encadrée par la loi, l’engagement, la liquidation et le paiement de certaines dépenses d’investissement indispensables, afin d’assurer la continuité des projets en cours et de respecter nos engagements, dans l’attente du vote du budget primitif 2026. Aussi, et comme présenté à l’écran, cette autorisation porte sur la possibilité d’engager et de payer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le

Maire, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au vote du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement nécessaires à la bonne exécution des opérations d’équipement de la commune

dans le respect des règles prévues par le CGCT et fixe les plafonds de dépenses d’investissement dans les

limites indiquées ci-après :Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 15 sur 27

Chapitre Nature Libellé nature Crédits ouverts 2025 (hors RAR) Plafond d'engagement 2026

2031 Frais d'études 81 900,00 20 475,00

2051 Concessions et droits similaires 40 000,00 10 000,00

121 900,00 30 475,00

21311 Bâtiments administratifs 379 600,00 94 900,00 21312 Bâtiments scolaires 247 997,00 61 999,25 21318 Autres bâtiments publics 497 840,00 124 460,00 31328 Autres bâtiments privés 145 000,00 36 250,00 2152 Installations de voirie 1 123 300,00 280 825,00 21538 Autres réseaux 410 000,00 102 500,00 21572 Matériel technique scolaire 2 000,00 500,00 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 885 959,00 221 489,75 21828 Autres matériels de transport 236 000,00 59 000,00 21838 Autre matériel informatique 28 062,00 7 015,50 21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaires 47 000,00 11 750,00 21848 autres matériels de bureau et mobiliers 6 500,00 1 625,00 2188 Autres 20 000,00 5 000,00

4 029 258,00 1 007 314,50

2313 Constructions 4 800 703,00 1 200 175,75 2315 Installations, matériel et outillage techniques 3 273 480,48 818 370,12

8 074 183,48 2 018 545,87

Total chapitre 20

20

Immos

incorporelles

21

Immos

corporelles

Total chapitre 21

Total chapitre 23

23

Immos en

cours

D2025.12.11 SUBVENTION 2026 – VERSEMENT D’UNE AVANCE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue l’acteur principal de

la politique sociale de la commune. Il met en œuvre les actions de solidarité, d’accompagnement des publics

fragiles, de lutte contre l’isolement, ainsi que la gestion de dispositifs essentiels tels que l’aide sociale

facultative ou certaines prestations de proximité. La ville de Raismes est le principal financeur du CCAS et la

subvention de fonctionnement versée chaque année par la commune représente la majorité des ressources

permettant au CCAS d’assurer ses missions. Sans cette contribution, la continuité du service public d’action

sociale ne pourrait être garantie. Aussi, afin de garantir cette continuité dès le début de l’année 2026, la ville

de Raismes peut autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS dans la limite du montant de la

subvention communale versée en 2025, étant entendu que le montant définitif de la subvention 2026 sera

fixé lors de l’adoption du budget primitif et fera, le cas échéant, l’objet d’un ajustement.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui

prévoit, avant l’adoption du budget, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses de

fonctionnement dans la limite des crédits inscrits l’année précédente, Vu la délibération D2025.03.06 du 27

février 2025, par laquelle le conseil municipal a décidé d’octroyer au centre communal d’action sociale (CCAS)

une subvention de fonctionnement de 500 000 € pour l’année 2025, Vu les crédits inscrits au budget primitif

2025 à l’article 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS/CIAS », à savoir 500

000 €, Considérant que le montant de la subvention pour l’année 2026 sera fixé lors du vote du budget

primitif 2026, Considérant la nécessité d’assurer dès le début de l’année 2026 la continuité du service, des

actions sociales et des aides aux personnes mises en œuvre par le CCAS, Considérant la possibilité de

mandater certaines dépenses de fonctionnement dans la limite des des crédits ouverts au budget 2025, Vu le

rapport de présentation de la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du

10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. Cette délibération vous est traditionnellement proposée en fin d’année pour vous proposerProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 16 sur 27

d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention communale au CCAS. Comme vous le savez, la ville demeure le principal contributeur au budget du CCAS et la subvention que nous avons votée pour 2025 s’est élevée à 500 000 €. Aussi, dans l’attente du vote du budget 2026, cette avance est nécessaire pour permettre au CCAS de disposer des crédits indispensables à la continuité de ses missions sociales, notamment en début d’exercice, avant le versement définitif de la subvention votée au budget. Il s’agit donc d’une mesure de gestion courante, qui vise à garantir le bon fonctionnement du CCAS et la continuité du service rendu aux habitants les plus fragiles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le

versement d’une avance d’un montant de 200 000 € au Centre Communal d’Action Sociale avant le vote du

budget primitif 2026 de la commune, dit que cette avance sera imputée au budget communal 2026 – section

de fonctionnement – compte 65736 « Subventions de fonctionnement au CCAS », précise que l’avance versée

sera déduite du montant de la subvention de fonctionnement au CCAS qui sera inscrite au budget primitif

2026 lors de son adoption et autorise le Maire à procéder au versement de cette avance et à signer tout

document afférent à la présente décision.

D2025.12.12 CONVENTION FINANCIERE CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Par délibération n°2013-2-9 du 29 mars 2013, le Conseil municipal a décidé

de créer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), obligatoire dans les

communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Dans la

continuité et afin de coordonner les actions de prévention de la délinquance à l’échelle d’un territoire plus

large, la commune a approuvé par délibération n°2014-8-10 du 28 novembre 2014, la création d’un Conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) entre les villes d’Anzin, Beuvrages,

Bruay-sur-l’Escaut et Raismes. Cette décision s’est concrétisée par la signature d’une convention quadripartite

le 21 janvier 2015 fixant notamment les missions et le financement du poste de coordinatrice CISPD.

Aujourd’hui, le CISPD concerne les territoires des communes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt. En 2022, les

modalités de financement des actions du CISPD ont été entérinées par les communes constitutives du CISPD

pour une durée de 3 ans. Il a été convenu que la commune de Petite-Forêt s’acquittait de l’ensemble des

dépenses relatives au CISPD, les communes d’Anzin et de Raismes s’engageant chacune à rembourser à la

ville de Petite-Forêt 37.5% des dépenses nettes réalisées, (déduction faite des éventuelles subventions qui

seront perçues). Afin de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du CISPD, il convient de délibérer pour

reconduire les engagements financiers des communes constitutives du CISPD à compter du 1er janvier 2026

pour une durée de 3 ans.

PROJET DE DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la sécurité

intérieure et notamment ses articles L.132-4 et suivants qui encadrent la création des CLSPD/CISPD ainsi que

leur composition et leurs compétences, Vu la convention financière relative à la coordination du CISPD signée

par les communes d’Anzin, Petite-Forêt et Raismes en date du 7 mars 2022, arrivée à son terme, Vu le projet

de convention financière définissant les modalités de répartition des coûts relatifs au financement du poste de

coordinatrice et des actions de prévention menées dans le cadre du CISPD, annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il y a lieu de reconduire les modalités de financement du CISPD telles que fixées en 2022, en

autorisant le Maire à signer une nouvelle convention, Vu le rapport de présentation de la présente

délibération, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 décembre 2025, Après avoir entendu

le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. En 2013, nous avons décidé de la création d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance rendu obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant uneProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 17 sur 27

ZUS. Dans la continuité et afin de coordonner les actions de prévention de la délinquance à l’échelle d’un territoire plus large, nous avons approuvé en 2014 la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) entre les villes d’Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut et Raismes. Cette décision s’est concrétisée par la signature d’une convention quadripartite le 21 janvier 2015 fixant notamment les missions et le financement du poste de coordinatrice CISPD. Aujourd’hui, le CISPD concerne les territoires des communes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt. En 2022, les modalités de financement des actions du CISPD ont été entérinées par les communes constitutives du CISPD pour une durée de 3 ans. Il a été convenu que la commune de Petite-Forêt s’acquittait de l’ensemble des dépenses relatives au CISPD, les communes d’Anzin et de Raismes s’engageant chacune à rembourser à la ville de Petite-Forêt 37.5% des dépenses nettes réalisées, (déduction faite des éventuelles subventions qui seront perçues). Afin de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du CISPD, il convient de délibérer pour reconduire les engagements financiers des communes constitutives du CISPD à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans. Compte-tenu du budget prévisionnel du CISPD pour l’année 2026, à savoir 57 230 €, le montant à charge de la commune devrait s’élever à près de 21 500 € pour l’année 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la nouvelle convention applicable pour 3 années à compter du 1er janvier 2026 ainsi que tout document nécessaire à son exécution et inscrit crédits nécessaires au remboursement à la ville de Petite-Forêt de 37.5% des dépenses qu’elle aura acquittées dans le cadre du CISPD à l’article 657382 « Organismes publics divers » au Budget primitif 2026.

D2025.12.13 SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE SECURISATION DE L’HOTEL DE VILLE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de maîtrise des consommations des bâtiments communaux, la Ville souhaite engager une opération de rénovation énergétique ciblée d’une partie de l’Hôtel de Ville, portant sur le volume arrière du bâtiment, correspondant à l’ensemble des façades actuellement revêtues d’un crépi. Cette opération, distincte des travaux intérieurs de rénovation de l’Hôtel de ville, vise principalement : La mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, Le remplacement des menuiseries existantes lorsque cela est nécessaire pour garantir la cohérence et la performance thermique de l’ensemble. Une étude architecturale préalable a été réalisée par le cabinet SAKARIBA ARCHITECTURE, situé à Valenciennes, permettant de définir le périmètre exact de l’intervention, d’en évaluer le coût et d’en apprécier les gains énergétiques attendus. Le coût prévisionnel des travaux était estimé à 356 735,40 € HT. Les honoraires du cabinet SAKARIBA ARCHITECTURE sont fixés à 8,2 % du montant estimatif des travaux. Une étude complémentaire a été réalisée par les services techniques de la ville relevant notamment : Une réalisation de travaux de remplacement de menuiseries incomplète ; Une isolation thermique incomplète des locaux chauffés et non chauffés ; Une dégradation importante de l’escalier de secours extérieur ; Une dégradation de l’escalier du perron de l’hôtel de ville et de son parvis. Au regard de ces 2 études, le montant total prévisionnel des travaux au titre de cette opération est estimé à 690 000 € HT. Afin d’accompagner cette opération structurante pour la performance énergétique et la sécurisation du patrimoine communal, la commune envisage de solliciter : Une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Une subvention de l’État au titre du Fonds Vert, dispositif destiné à soutenir les projets concourant à la transition écologique et énergétique des collectivités, Le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), porté par la Région Hauts-de-France. Le FRATRI constitue un levier financier régional permettant de soutenir les opérations contribuant aux objectifs de la feuille de route rev3 2022-2027, notamment en matière de sobriété énergétique, de rénovation performante du bâti public et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de rénovation énergétique du volume arrière de l’Hôtel de Ville s’inscrit pleinement dans ces objectifs, en améliorant durablement les performances thermiques d’un bâtiment public structurant. Lors d’une précédente session, la commune a sollicité, par la délibération n° 2025.03.08 du 27 février 2025, une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Le dossier présenté n’a toutefois pas été retenu. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette demande, en l’actualisant et en confirmant l’intérêt structurant du projet au regard des priorités nationales en matière de transition énergétique, de rénovation du patrimoine public et de renforcement de la cohésion sociale. Il convient donc de délibérer afin d’autoriser le Maire à solliciter l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées pour le financement du projet. LeProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 18 sur 27

plan de financement est défini comme suit, à titre indicatif :

Travaux 690 000,00 € ETAT - DSIL 150 420,00 €

Etudes et maitrise d'œuvre 62 100,00 € ETAT - Fonds Vert 376 050,00 €

REGION Hauts de France

- FRATRI 75 210,00 €

Fonds propres 150 420,00 €

TOTAL DEPENSES HT 752 100,00 € TOTAL RECETTES 752 100,00 €

DEPENSES RECETTES

PLAN DE FINANCEMENT

Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville

PROJET DE DÉLIBÉRATION. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu l’étude architecturale réalisée par le cabinet SAKARIBA ARCHITECTURE, sis à Valenciennes, relative à la rénovation énergétique du volume arrière de l’Hôtel de Ville, Vu le dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Vu le dispositif Fonds Vert, mis en place par l’État pour accompagner la transition écologique des collectivités territoriales, Vu le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3) porté par la Région Hauts-de-France, Considérant que la commune souhaite réduire les consommations énergétiques de ses bâtiments communaux et améliorer leur performance thermique, Considérant que cette opération est distincte des travaux actuellement en cours sur d’autres parties du bâtiment, Considérant que cette opération contribuera à une diminution durable des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, Considérant que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 690 000 € HT, Considérant les honoraires de maîtrise d’œuvre du cabinet SAKARIBA ARCHITECTURE, à hauteur de 8,2 % du montant estimatif initial des travaux, Considérant que l’État peut être sollicité au titre de la DSIL à hauteur prévisionnelle de 20 % du coût HT de l’opération, Considérant que le Fonds Vert peut accompagner ce projet à hauteur prévisionnelle de 50 % du coût HT, sous réserve de l’éligibilité du dossier et de l’ouverture de l’appel à projets, Considérant que la Région Hauts-de-France, via le dispositif FRATRI – rev3, est susceptible de soutenir financièrement les opérations de rénovation énergétique s’inscrivant dans la transition écologique du patrimoine public, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Vu le plan de financement estimatif du projet, Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. En février 2025, nous avons délibéré afin d’obtenir des financements pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation de l’hôtel de ville. Ces travaux portent sur le remplacement de menuiseries, sur l’isolation thermique de la façade arrière ainsi que sur la sécurisation du perron et de l’escalier de secours. Cette demande a toutefois été prématurée et n’a pu être retenue dans les enveloppes de financement 2025. Aujourd’hui, l’opération est estimée à 752 100 € et le reste à charge de la commune est estimé à 150 420 €. Le projet étant à présent plus abouti, il est vous est donc proposé de solliciter : Une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Une subvention de l’État au titre du Fonds Vert, dispositif destiné à soutenir les projets concourant à la transition écologique et énergétique des collectivités, Le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), porté par la Région Hauts-de-France.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à solliciter une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 19 sur 27

une subvention de l’État au titre du Fonds Vert, une subvention auprès de la Région Hauts-de-France au titre du Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), et toute autre aide financière susceptible de contribuer à l’équilibre budgétaire de l’opération. Et autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

D2025.12.14 SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE SECURISATION DES ECOLES COMMUNALES RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. Dans un contexte national marqué par un renforcement des exigences en matière de sécurité des établissements recevant du public, et plus particulièrement des établissements scolaires, la Ville souhaite engager un projet global de sécurisation des écoles communales. Ce projet répond à plusieurs objectifs : Renforcer la protection des élèves, des équipes éducatives et des usagers. Améliorer la gestion des situations de crise, notamment dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS). Sécuriser l’accès aux bâtiments scolaires en limitant les intrusions non autorisées. Les travaux et équipements envisagés portent notamment sur : la mise en place d’un système d’alerte PPMS (alertes, dispositifs de confinement, signalisation, équipements associés), La modernisation des installations de visiophonie et de contrôle d’accès. Le contrôle des accès aux établissements scolaires et aux crèches est une priorité. Nos établissements doivent être équipés de dispositifs performants répondant à cette priorité. Il est prévu d’installer des visiophones à technologie IP (connectés à notre système informatique) pouvant être interfacés avec les systèmes contrôlant les accès. L’informatisation permet une optimisation de la gestion des accès, un suivi de l’historique et une rapidité pour l’administration des droits. Le système d’alerte PPMS permet aux personnels d’avertir l’ensemble des usagers lors d’une intrusion dans l’établissement afin de réaliser la mise en place des procédures de mise en sécurité. Le système d’alerte PPMS permet au chef d’établissement d’avertir l’ensemble des usagers de l’établissement lors d’un déclenchement par les autorités d’une alerte pour risque majeur afin d’appliquer les mesures de confinement. Cette opération concerne l’ensemble des écoles communales et s’inscrit ainsi dans une démarche globale de prévention des risques, de sécurisation des bâtiments publics et de protection de l’enfance. Le coût estimatif du projet est évalué à 151 700 € HT, détaillé comme suit : Volet Visiophonie et contrôle d’accès : 79 200 € HT, Volet système alerte PPMS : 72 500 € HT. Afin de limiter l’impact financier pour la commune, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés : La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), au titre des investissements concourant à la sécurité des équipements publics. La DSIL soutient les projets d’investissement des communes et EPCI, notamment pour les bâtiments et aménagements publics, y compris scolaires. Les priorités nationales incluent la transition écologique, le numérique, mais aussi des actions en matière de sécurité et de mise aux normes des équipements publics. Ceci est par ailleurs confirmé par la Préfecture du Nord, qui a communiqué le 1er décembre 2025 son appel à projets commun pour la DETR et la DSIL pour l’année 2026. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont le prochain programme devrait être ouvert en 2026, avec un taux de financement pouvant atteindre 50 % du coût HT de l’opération (au titre du volet F.I.P.D conformément au cadre légal prévu par les lois de 1995 et 2009). Ainsi que tout autre dispositif de soutien susceptible d’être mobilisé en lien avec la sécurité des établissements scolaires. Il convient donc de délibérer afin d’autoriser le Maire à solliciter l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées pour le financement du projet. Le plan de financement est défini comme suit, à titre indicatif :Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 20 sur 27

Travaux 151 700,00 € ETAT - DSIL 30 340,00 €

ETAT - FIPD 75 850,00 €

Fonds propres 45 510,00 €

TOTAL DEPENSES HT 151 700,00 € TOTAL RECETTES 151 700,00 €

DEPENSES RECETTES

PLAN DE FINANCEMENT

Sécurisation des écoles communales

PROJET DE DÉLIBÉRATION. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les obligations et recommandations de l’État relatives à la sécurité des établissements scolaires et à la mise en œuvre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS), Vu le dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Vu le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), Considérant que la commune est compétente pour la construction, l’entretien et la sécurité des écoles publiques du premier degré, Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des établissements scolaires communaux face aux risques d’intrusion, de menace extérieure et de situations de crise, Considérant l’obligation de disposer de dispositifs adaptés à la mise en œuvre effective des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS), Considérant que le projet de sécurisation porte notamment sur le déploiement de systèmes PPMS et de contrôle des accès par visiophonie, Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche globale de prévention, de protection des personnes et de sécurisation du patrimoine communal, Considérant que le coût prévisionnel du projet est estimé à 151 700 € HT, Considérant que l’État est susceptible d’accompagner financièrement ce projet au titre de la DSIL, Considérant que le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre d’un prochain programme attendu en 2026, peut soutenir les projets de sécurisation des établissements scolaires avec un taux de financement pouvant atteindre 50 % du coût HT, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Vu le plan de financement estimatif du projet, Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. Dans un contexte national marqué par un renforcement des exigences en matière de sécurité des établissements recevant du public, et plus particulièrement des établissements scolaires, la Ville souhaite engager un projet global de sécurisation des écoles communales. Ce projet répond à plusieurs objectifs : • Renforcer la protection des élèves, des équipes éducatives et des usagers. Améliorer la gestion des situations de crise, notamment dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS). Sécuriser l’accès aux bâtiments scolaires en limitant les intrusions non autorisées. Les travaux et équipements envisagés portent notamment sur : La mise en place d’un système d’alerte PPMS (alertes, dispositifs de confinement, signalisation, équipements associés), La modernisation des installations de visiophonie et de contrôle d’accès. Le coût estimatif du projet est évalué à 151 700 € HT dont 79 200 € pour la visiophonie et les contrôles des accès et 72 500 € pour le système d’alerte PPMS. Il vous est proposé de m’autoriser à solliciter de la DSIL et du FIPD afin de limiter le coût pour la commune dont le solde est estimé à 45 510 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération, sur la base d’un coût estimé à 151 700€ HT , autorise le Maire à solliciter une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et toute autre aide financière susceptible de contribuer à l’équilibre budgétaire de l’opération. Et autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et précise que lesProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 21 sur 27

crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

D2025.12.15 SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REHABILITATION DU CHATEAU MABILLE DE PONCHEVILLE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. La Ville est propriétaire du Château Mabille de Poncheville, bâtiment communal à forte valeur patrimoniale et emblématique de l’histoire locale. Dans un objectif de valorisation du patrimoine bâti et d’amélioration de l’offre de services à la population, la municipalité a engagé un projet de réhabilitation complète du Château Mabille de Poncheville afin d’y installer la Maison des droits et des solidarités, avec notamment le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ainsi que le R-LAB (déjà localisé au château). Ceci a pour objectif de permettre d’améliorer l’accessibilité des services publics de proximité, de renforcer l’accompagnement social des habitants et de favoriser les synergies entre acteurs locaux. Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée, à l’issue d’une procédure adaptée, au cabinet d’architectes PLATO, par décision n°2024CP0602 en date du 27 juin 2024. Sur la base des études réalisées, le coût prévisionnel des travaux était estimé à 2 294 186,74 € HT. Le coût prévisionnel des travaux a été revalorisé, afin de prendre en compte des points de rénovation indispensables au projet, pour un montant estimatif de 3 000 000.00 € HT. Lors d’une précédente session, la commune a sollicité, par la délibération n° 2025.02.04 du 6 février 2025, une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Le dossier présenté n’a toutefois pas été retenu. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette demande, en l’actualisant et en confirmant l’intérêt structurant du projet au regard des priorités nationales en matière de transition énergétique, de rénovation du patrimoine public et de renforcement de la cohésion sociale. Par ailleurs, la commune envisage de maintenir la sollicitation d’autres cofinancements institutionnels, notamment : la Région Hauts-de-France, au titre du Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3) et la CAPH au titre du Fonds de concours. Enfin, la commune a obtenu l’attribution d’une subvention de 253 000 € par le Département du Nord au titre de l’Appel à Projets Territoriaux Structurants (PTS) sur la base du montant initial estimé des travaux de 2 294 186.74 € HT, et elle sollicitera auprès du Département une revalorisation de la subvention attribuée sur la base du coût définitif des travaux. Le plan de financement de l’opération pourra, le cas échéant, être révisé en fonction des taux de financement qui seront réellement accordés. Il convient donc de délibérer afin d’autoriser le Maire à solliciter l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées pour le financement du projet. Le plan de financement est défini comme suit, à titre indicatif :

Travaux 3 000 000,00 € ETAT - DSIL 636 000,00 €

Etudes et maitrise d'œuvre 180 000,00 € DEPARTEMENT du Nord - PTS 253 000,00 €

REGION Hauts de France -

FRATRI 150 000,00 €

CAPH

Fonds de concours 600 000,00 €

Fonds propres 1 541 000,00 €

TOTAL DEPENSES HT 3 180 000,00 € TOTAL RECETTES 3 180 000,00 €

DEPENSES RECETTES

PLAN DE FINANCEMENT

Réhabilitation du Château Mabille de PonchevilleProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 22 sur 27

PROJET DE DÉLIBÉRATION. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le marché de maîtrise d’œuvre lié aux travaux de réhabilitation du Château Mabille de Poncheville, Vu la délibération n° 2025.02.04 du 6 février 2025, relative à la sollicitation de subventions pour l’opération de réhabilitation du Château Mabille de Poncheville, Vu le dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Vu le dispositif d’Appel à Projets Territoriaux Structurants (PTS), Vu le dispositif du Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), Considérant que la commune est propriétaire du Château Mabille de Poncheville et qu’il est nécessaire d’engager une opération de réhabilitation afin d’assurer la pérennité, la mise aux normes et la valorisation de ce bâtiment patrimonial, Considérant que ce projet permettra notamment l’installation de la Maison des droits et des solidarités, regroupant notamment le Centre Communal d’Action Sociale et le R LAB, et contribuera ainsi à renforcer l’offre de services publics de proximité, Considérant que cette opération répond aux objectifs de cohésion sociale, de rénovation du patrimoine public et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux, Considérant que le coût prévisionnel des travaux de réhabilitation est estimé à 3 000 000 € HT, et que le coût estimé des études et maitrise d’œuvre est estimé à 180 000 €HT, Considérant que l’État, dans le cadre de la DSIL, peut accompagner financièrement ce projet à hauteur prévisionnelle de 20 % du coût HT de l’opération, Considérant que le Département du Nord a accordé une subvention de 253 000 € au titre de l’Appel à Projets Territoriaux Structurants (PTS), soit 10 % du coût HT estimé à l’origine du projet, Considérant que la Région Hauts-de-France, via le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), peut soutenir les projets contribuant aux transitions énergétiques, écologiques et sociétales, Considérant que la demande de subvention DSIL précédemment déposée n’a pas été retenue et qu’il convient de renouveler cette demande dans le cadre de la programmation DSIL 2026, Considérant la nécessité d’actualiser le plan de financement du projet, Considérant l’intérêt communal et structurant de cette opération, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Vu le plan de financement estimatif du projet, Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. Nous avions également délibéré en février 2025 pour solliciter tous les financements possibles au titre de la réhabilitation du Château Mabille mais les services de l’Etat ont considéré que cette demande était prématurée au regard de l’avancement du projet. A ce jour, nous avons cependant obtenu une subvention du Département au titre du PTS pour une aide de 253 000 €. Aujourd’hui, il convient de délibérer de nouveau pour aller chercher de la DSIL, ainsi qu’un financement de la Région et le fonds de concours de la CAPH. Le projet total est estimé à 3 180 000 € dont des financements potentiels pour plus de 51% du coût total. Il vous est proposé de m’autoriser à solliciter de la DSIL, du financement au titre du dispositif FRATRI ainsi que le fonds de concours de la CAPH afin de limiter le coût pour la commune conformément au plan de financement qui vous est présenté à l’écran.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation du Château Mabille de Poncheville, basé sur un coût total estimé de travaux et études à 3 180 000 € HT, autorise le Maire à solliciter le concours financier de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), à solliciter une revalorisation de la subvention attribuée par le Département du Nord au titre de l’Appel à Projets Territoriaux Structurants (PTS) sur la base du coût définitif des travaux, à solliciter le concours financier de la Région Hauts de France au titre du Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI – rev3), à requérir la participation de la CAPH au titre du fonds de concours pour compléter le dossier, à solliciter toute autre aide financière susceptible de contribuer à l’équilibre budgétaire de l’opération, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

D2025.12.16 SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA PASSATION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE TRANSPORTS

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 23 sur 27

RAPPORT DE PRESENTATION. La ville a proposé de constituer avec le Centre Communal d’Action Sociale

un groupement de commandes pour la passation d’un marché public aux prestations de transports. Ce

groupement a pour objectif de permettre aux membres de bénéficier de prestations de transports dans leurs

diverses activités et d’obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des

économies d’échelle en découlant. La convention ci-annexée vise à définir les conditions du groupement de

commandes liant la ville de Raismes et le CCAS de Raismes et à répartir les tâches nécessaires à la

préparation, la passation et l’exécution du marché public. Ce marché de prestations de transports comprend

(Marché alloti, 3 lots) -Lot 1 : trajets intra-muros Raismes -Lot 2 : trajets courts (dans un rayon inférieur à 50

km) -Lot 3 : trajets longs (dans un rayon supérieur à 50 km)

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 qui régissent le

groupement de commandes, Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes entre la

ville et le CCAS pour la passation d’un marché public relatif aux prestations de transports, Considérant que ce

groupement a pour objectif de permettre aux membres de bénéficier de prestations de transports dans le

cadre de leurs diverses activités et d’obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres

et des économies d’échelle en découlant. Considérant que ce groupement de commandes est relatif au

marché suivant Marché de prestations de transports, qui comprend (marché alloti, 3 lots) : Lot 01 : Trajets

intra-muros Raismes, Lot 02 : trajets courts (dans un rayon inférieur à 50 kms), Lot 03 : trajets longs (dans

un rayon supérieur à 50 kms) Considérant que la convention ci-annexée est prévue pour la durée du marché,

c'est à dire 1 an, renouvelable 1 fois, à compter du 01 janvier 2026, Considérant que cette convention vise à

définir les conditions du groupement de commandes liant la ville de Raismes et le CCAS de Raismes, Vu le

rapport de présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission finances, en

date du 10 décembre 2025, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

DEBAT.

Aymeric Robin. La ville a proposé de constituer avec le Centre Communal d’Action Sociale un groupement de commandes pour la passation d’un marché public aux prestations de transports. Ce groupement a pour objectif de permettre aux membres de bénéficier de prestations de transports dans leurs diverses activités et d’obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant. Les conditions du groupement de commandes liant la ville de Raismes et le CCAS ainsi que la répartition des tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché sont définies dans une convention qu’il vous est proposé de m’autoriser à signer. Ce marché de prestations de transports comprend (Marché alloti, 3 lots) -Lot 1 : trajets intra-muros Raismes -Lot 2 : trajets courts (dans un rayon inférieur à 50 km) -Lot 3 : trajets longs (dans un rayon supérieur à 50 km)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le

Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour le marché de

prestations de transports et autorise le Maire à prendre toute mesure relative à cette délibération et signer

l'ensemble des actes nécessaires y afférents.

D2025.12.17 TRANSFERT D’OFFICE D’UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION -IMPASSE DE L’ECOLE MATERNELLE RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. L’impasse de l’école maternelle, sur la commune de Raismes, dépend à la

fois du domaine public communal et du domaine privé pour les parcelles AS 574 – AS 580 – AS 582 – AS 584

– AS 586 – AS 588 – AS 590 – AS 592 – AS 594 – AS 596 – AS 598 – AS 600 – AS 602 – AS 604 – AS 606 –

AS 608 – AS 610 – AS 612 – AS 614 – AS 564 – AS 616 – AS 618 – AS 620 – AS 622 – AS 624 – AS 626 – AS

628 – AS 630 – AS 356. Toutes ces parcelles font partie intégrante de la voie ouverte à la circulation routièreProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 24 sur 27

et l’entretien est assuré par la ville. Le Conseil municipal de Raismes a validé le 9 octobre 2025, le lancement

officiel d’une procédure de transfert d’office des voies ouvertes à la circulation, sans indemnité, dans le

domaine public communal. Le dossier de transfert d’office a été constitué conformément aux dispositions de

l’article R.310-10 du code de l’urbanisme, lequel contenait : Un arrêté municipal, un rapport de présentation,

un rapport de présentation technique, un plan parcellaire et des photos. Par arrêté municipal n° URB EC

2025_10_333, le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de transfert d’office, cette dernière s’étant

déroulée du mercredi 5 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 à 17h00 soit 15 jours

consécutifs. Par la suite, Monsieur Lebek, Commissaire Enquêteur, désigné par l’arrêté municipal précité, a

rendu son rapport et ses conclusions motivées le 27 novembre 2025. Elles sont favorables sans réserve avec

une recommandation concernant le stationnement dans l’impasse. Selon l’article L318-3 du code de

l’urbanisme, « la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public

et éteint, par elle-même, et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette

décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son

opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’état dans le département, à la demande de

la commune. L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans

lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités

financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure privée à l’article 248 du

Code de l’administration communale » En l’espèce, il ressort du rapport et des conclusions favorables du

Commissaire Enquêteur qu’aucun propriétaire n’a manifesté son opposition au projet de classement. Il est

donc proposé au Conseil municipal de valider le transfert valant classement dans le domaine communal des

voies ouvertes à la circulation publique de l’impasse École Maternelle.

DELIBERATION. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le

Code de l’Urbanisme et ses articles L.318-3 et R.318-10 qui prévoient notamment la possibilité du transfert

d’office dans le domaine public, sans indemnité et après enquête publique préalable, des voies privées

ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d’habitations. Une voie privée ouverte à la

circulation publique, au sens de cet article, doit être entendue comme comprenant les accessoires de la voie

qui concourent à son utilisation et en constituent donc un accessoire indissociable, Vu le Code de la voirie

routière, notamment de l'article L.141-3 à l’article L.141-9, Vu le Code des relations entre le public et

l'administration et notamment l'article R 134-5, Vu les pièces du dossier soumis pour l’enquête publique, Vu la

délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2025, reçue en sous-préfecture le 15 octobre 2025 validant le

lancement de la procédure de transfert d’office sur l’impasse école Maternelle et le dossier d’enquête

publique, Vu le registre d’enquête, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27

novembre 2025, Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs

ouverts à la circulation publique et que leur rétrocession revêt un caractère d’intérêt général, Considérant que

la procédure dans son intégralité a été respectée et que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable,

Considérant l’avis favorable de la commission patrimoine et renouvellement urbain relatif aux conclusions

émises par le commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2025, Considérant la recommandation du

commissaire enquêteur de mener une réflexion sur les problèmes liés au stationnement dans l’impasse de

l’école maternelle, Considérant l’interrogation sur l’ouverture de l’impasse école maternelle vers la rue du 19

mars 1962, Considérant que le transfert d’office deviendra effectif par délibération du Conseil municipal, suite

au constat de l’absence d’opposition d’un propriétaire concerné, Vu le rapport de présentation annexé à la

présente délibération, Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte,

après enquête publique, le transfert d’office dans le domaine public routier communal, sans indemnité, des

parcelles cadastrées AS 574 – AS 580 – AS 582 – AS 584 – AS 586 – AS 588 – AS 590 – AS 592 – AS 594 –

AS 596 – AS 598 – AS 600 – AS 602 – AS 604 – AS 606 – AS 608 – AS 610 – AS 612 – AS 614 – AS 564 – AS

616 – AS 618 – AS 620 – AS 622 – AS 624 – AS 626 – AS 628 – AS 630 – AS 356, incorpore dans le domaineProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 25 sur 27

public communal l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l’impasse de

l’École Maternelle à savoir les parcelles cadastrées AS 574 – AS 580 – AS 582 – AS 584 – AS 586 – AS 588 –

AS 590 – AS 592 – AS 594 – AS 596 – AS 598 – AS 600 – AS 602 – AS 604 – AS 606 – AS 608 – AS 610 – AS

612 – AS 614 – AS 564 – AS 616 – AS 618 – AS 620 – AS 622 – AS 624 – AS 626 – AS 628 – AS 630 – AS 356

telles que listées dans l’exposé du Maire et dans le dossier soumis à enquête publique joint, rappelle que la

délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens

transférés, mandate le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi

que tout autre document découlant de la présente décision, dit que la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie pendant un mois ainsi que des formalités de publicité foncière nécessaires. Le dossier de

transfert d’office sera consultable à la maison des services de Raismes aux jours et heures habituels

d’ouverture pendant 1 an, mène une réflexion sur les problèmes liés au stationnement dans l’impasse de

l’école maternelle et décide de ne pas créer d’ouverture vers la rue du 19 mars 1962.

D2025.12.18 CALENDRIER DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 31/ CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des

salariés. L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. La loi n°2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques élargit et assouplit les dérogations au

repos dominical, surtout dans certaines zones (touristiques, commerciales…) en augmentant le nombre de «

dimanches du maire » et en encadrant aussi les conditions pour les salariés (volontariat, contreparties en

salaire et repos). Les commerces souhaitant programmer des ouvertures dominicales sur l’année 2026

doivent en informer la commune. Le conseil municipal vote alors une délibération, avant le 31 décembre de

l’année précédente, fixant le calendrier des ouvertures accordées. Le Code du travail dispose que lorsque le

nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre, la CAPH, et qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est

réputé favorable. L’accord concernant plus de 5 dimanches pour l’année 2026, la commune a saisi la

Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Cinq commerces sur la commune sont concernés :

Besson, Intersport, La halle aux vêtements, Easy Cash et Art mobilier by déco meubles. Le calendrier des

ouvertures dominicales sur 2026 est fixé ci-dessous.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment son

article L3132-26 stipulant que le maire peut accorder aux commerces de détail de sa commune, jusqu’à douze

dérogations au repos dominical par an, Considérant que le calendrier 2026 de ces dérogations doit être fixé

au plus tard le 31 décembre 2025, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et

l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) et notamment son article 250, Considérant les demandes

reçues des commerces de Raismes : Besson : 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6,13 et 20 décembre 2026 de

10h à 18h, Intersport : 11 et 18 janvier, 28 juin, 5 juillet, 30 août, 22 et 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre

2026 de 10h à 19h, La Halle aux vêtements : 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026 de

10h à 12h et de 14h à 18h, Easy Cash : 6, 13 et 20 décembre 2026 de 10h à 18h, Art Mobilier by déco

meubles : 6, 13 et 20 décembre 2026 de 14h à 18h. Vu le Code du travail et son article précité qui dispose

que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de

l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre et qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis

est réputé favorable, Considérant que l’accord concerne plus de 5 dimanches pour l’année 2026, la commune

a saisi la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Considérant que ces ouvertures sont justifiées

par les retombées économiques en faveur des commerces et la revitalisation des centralités et le soutien au

commerce de proximité, Vu le Code du travail et son article L3132-20 qui stipule que les dérogations au reposProcès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 26 sur 27

dominical accordées par le Sous-Préfet interviennent en sus des dérogations municipales, Vu le rapport de

présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission patrimoine et

renouvellement urbain du 27 novembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au

maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe le

calendrier de dérogations au repos dominical comme suit : Besson : 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6,13 et

20 décembre 2026 de 10h à 18h, Intersport : 11 et 18 janvier, 28 juin, 5 juillet, 30 août, 22 et 29 novembre,

6, 13 et 20 décembre 2026 de 10h à 19h, La Halle aux vêtements : 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13 et

20 décembre 2026 de 10h à 12h et de 14h à 18h, Easy Cash : 6, 13 et 20 décembre 2026 de 10h à 18h, Art

Mobilier by déco meubles : 6, 13 et 20 décembre 2026 de 14h à 18h, autorise le Maire à prendre tout acte et

à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération et dit que ce calendrier sera

envoyé au bureau de développement territorial de la Sous-Préfecture de Valenciennes.

D2025.12.19 CONVENTION DE SERVITUDE DES OUVRAGES SOUTERRAINS ENTRE LA VILLE ET ENEDIS RAPPORTEUR : JEAN-PAUL BIREMBAUT

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRÉSENTATION. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d’électricité sur

95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution

d’électricité. Cette mission lui permet d’obtenir une déclaration d’utilité publique et/ou d’établir des servitudes

l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l’intérêt du service public. Enedis a

besoin d’implanter sur la parcelle AT 753 appartenant à la commune des ouvrages relatifs à l’enfouissement

des réseaux du projet de la rue Corbeau et de régulariser la servitude au profit d’Enedis pour le passage

d’ouvrage sur ladite parcelle. Une convention ci-annexée reconnaît à Enedis les droits prévus par les textes et

prévoit des droits sur lesquels les parties se sont accordées.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le

Code de l’énergie, dont ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants, Considérant la nécessité de

régulariser la servitude au profit d’Enedis pour le passage d’ouvrages sur la parcelle cadastrée AT 753

appartenant à la commune. Considérant la convention CS06 ci-annexée autorisant Enedis à implanter sur la

parcelle AT 753 les ouvrages suivants relatifs à l’enfouissement des réseaux du projet de la rue Corbeau : 2

canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale

d’environ 34 mètres ; Les bornes de repérage si besoin. Considérant que cette convention entre en vigueur à

la date de sa signature et qu’elle est conclue pour les ouvrages visés ci-dessus. Enedis pourra commencer les

travaux dès la signature de la convention. Considérant enfin qu’Enedis est autorisé à faire pénétrer ses agents

ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des ouvrages. Enedis

informera préalablement la commune de ses interventions, sauf en cas d’urgence. Vu l’article 6 de la

convention qui précise les conditions financières de cette implantation : Enedis s’engage à verser au

propriétaire une indemnité forfaitaire, unique et définitive d’un montant de 125€ (cent vingt- cinq euros).

Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié. Vu l’article 13 de la convention ci-annexée qui

précise qu’un acte authentique formalisera cette convention devant un notaire en vue de sa publication au

service de la publicité foncière et qu’Enedis prend à sa charge les frais liés à cet acte, Vu le rapport de

présentation annexé à la présente délibération, Considérant l’avis de la commission patrimoine et

renouvellement urbain en date du 27 novembre 2025, Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Birembaut,

conseiller municipal délégué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le

Maire à signer la convention CS 06 de servitude pour les ouvrages souterrains ci-annexés et à signer tous les

documents liés à cette délibération.Procès-verbal Conseil municipal du 18 décembre 2025 - Page 27 sur 27

D2025.12.20 REGLEMENT DU PARC GISELE HALIMI - MODIFICATION RAPPORTEUR : JEAN-PAUL MOTTIER

VOTES : POUR 31 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’esplanade Gisèle Halimi a été inaugurée le 21 mai 2024. Son règlement

nécessite d’être modifié pour des raisons de bonne utilisation du parc, de sa préservation et de la sécurité des

usagers ainsi que de l’organisation des services. Les horaires seront fixés comme suit à compter du 1er janvier

2026 : ouverture à 8h tous les jours, en période d’été comme en période d’hiver. Les horaires de fermeture du

parc restent quant à eux inchangés.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération D2024.06.21 du 20 juin

2024 instaurant un règlement pour le parc de l’esplanade Gisèle Halimi, Considérant la nécessité d’adapter ce

règlement afin d’assurer la bonne utilisation du parc, sa préservation, la sécurité des usagers ainsi que

l’organisation des services, Considérant les horaires d’ouverture suivants : chaque jour à 8 h le matin, en

période d’été comme hiver, Considérant que les horaires de fermeture restent inchangés, Considérant que

ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2026, Considérant l'avis de la commission

Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 27 novembre 2025, Vu le rapport de présentation annexé à

la présence délibération, Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le

règlement modificatif ci-annexé de l’Esplanade Gisèle Halimi et acte son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance, composée de 15 questions numérotées de 2025.12.01 à 2025.12.20

Fait à Raismes, le 26 décembre 2025

Publication sur le site internet après validation en séance, (après le …………………...

Le Maire, Aymeric Robin, Le secrétaire de Séance, Raphaël Delcroix