Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal 30nov 23 signe 1

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Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal 30nov 23 signe 1 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal 30nov 23 signe 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, PROCÈS VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 30 novembre 2023

RAISMES Multiples et Réunis

Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 30 novembre 2023 à 19 heures 00. Sous la présidence de Aymeric Robin, Maire

Présidence : Aymeric Robin

Secrétaire de séance : Florian Renard

Nombre d'élus en exercice : 33 / 33

Nombre d'élus présents: 25 /33: Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Eric Tounsi, Carine Florent, Emeline Kessler, Florian Renard, Mélissa Boucher, Eddy Zdziech, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour et Jean-Claude Priez, Puis 26/33 à partir de la délibération D2023.07.02, arrivée de Marie-Louise Nassar

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 08 /33: Eric Warmoes à André Kaczor, Karine Lippert à Aymeric Robin, Marie-Josée Paillousse à Jeanne Barbieux, Jocelyne Dusautois à Carine Florent, Agathe Mahmoudi à Laétitia Millecamp, David Belurier à Jean-Marc Looten, Véronique Hubert à Jean-Paul Birembaut, Marie-Louise Nassar à Eric Tounsi jusqu'à son arrivée avant la délibération D2023.07.02

Puis 07 /33 à partir de la délibération D2023.07.02 arrivée de Marie-Louise Nassar

Membres absents excusés : 00 /33 :

Membres absents : 00 /33 :

Nombre de présents : 26 / 33

Votants : 33 /33

Quorum : 17

La séance s'ouvre ce jeudi 30 novembre 2023 à 19h.

Le compte rendu de la réunion du jeudi 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité. Le compte-rendu sera donc publié sur le site de la ville sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la ville, dans les 8 jours suivants.

Aymeric Robin donné l'information que la délibération D2023.07.03 est retiré car le marché a été déclaré sans suite lors de la Commission d'Appel d'Offres

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 1Ordre du jour de la séance

Délibération numéro 2023.07.01 :

Délibération numéro 2023.07.02 :

Désignation du secrétaire de séance

Rapport d'orientation budgétaire

élibération-numére-2023-07.03 +Attribution du-marché fourniture et-acheminement- 2

Délibération numéro 2023.07.03 :

Délibération numéro 2023.07.04 :

Délibération numéro 2023.07.05 :

Délibération numéro 2023.07.06 :

ermites

Délibération numéro 2023.07.07 :

A462

Délibération numéro 2023.07.08 :

Délibération numéro 2023.07.09 :

Déclassement et désaffectation du château de la Princesse

Cession du château de la Princesse

Cession amiable parcelle AS118p de la rue Henri Durre

Echange de biens entre la ville et la SIA rue du mont des

Régularisation voirie publique avenue du château parcelle

Modification du règlement d'attribution des associations

Modification du règlement de la médiathèque Louis Aragon

La délibération numéro D2023.07.03 est retirée de l'ordre du jour, le marché ayant été déclaré le marché sans suite lors de la Commission d'Appel d'Offres lundi 27 novembre 2023.

PÔLE MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE

Délibération numéro 2023.07.01 : Désignation du secrétaire de séance. Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2121-15, concernant la

désignation du secrétaire de séance, Florian Renard est nommé secrétaire de séance et Céline

Beaufort est nommé auxiliaire administrative

Délibération numéro 2023.07.02 : Rapport d'Orientation Budgétaire Rapporteur : Patrick Trifi

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1,

L.5211-36 et L.5622-3 qui prévoient que le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la

base _d'un_ rapport précisant _les orientations budgétaires, les_engagements_ pluriannuels

envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette,

Vu la loi du 06 février 1992, instaurant ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le

premier de permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui

préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif de donner

lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Vu l'Ordonnance

du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et

comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la république ( loi NOTRE) précisant le contenu, les

modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat

d'orientations budgétaires. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit

notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023personnel et des effectifs. Vu le décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016. Considérant

que le Débat d'Orientation Budgétaire permet de débattre des grandes orientations budgétaires

de la collectivité et d'informer les élus de la situation financière de la ville à court et moyen

terme. Il n'a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit cependant faire l'objet d’une

délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect des obligations légales

d'information des élus.

Débat. Patrick Trifi : Rapport d'orientation budgetaire 2024, Chers Collègues, nous voici donc

avec notre rendez-vous annuel du marathon budgétaire avec aujourd'hui le premier volet : le

rapport d'orientation budgétaire. Ce marathon se fait cependant sous un nouveau calendrier

puisque nous allons, comme déjà plusieurs fois indiqué, voter le budget 2024 avant la fin de

cette année 2023. Je vous en rappelle la raison : le changement de comptabilité avec passage

de l'actuelle M14 à la nouvelle M57. En procédant ainsi, nous permettons un transfert et un

passage d'une comptabilité à l'autre de façon simple, ordonnée et fluide.

Le calendrier sera donc le suivant : Ce jour, la rapport d'orientation budgétaire, obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants, et qui a été présenté en commission des finances le 14 novembre dernier, Le vote du budget le 21 décembre prochain, Le compte de gestion et le compte administratif selon la loi au plus tard fin juin 2024, Puis une délibération modificative du budget de régularisation.

Ce document est conforme aux dispositions légales applicables aux villes de pius de 10.000 habitants. En effet, je vous rappelle que le rapport d'orientation budgétaire est « normé », ce qui veut dire qu'un certain nombre d'éléments doivent obligatoirement être communiqués au Conseil : ce sont entre autres des éléments contextuels nationaux et locaux, l'état de la dette, etc, ….. Je rappelle, que ce rapport fait l’objet d’un débat puis d’un vote actant la présentation de ce rapport au Conseil. Ce vote n'est pas un vote pour où contre le ROB, mais un vote attestant que le ROB a bien été présenté au conseil. Nos services, et je les en remercie, vous ont préparé un document de qualité, très complet, à la fois technique mais transparent et pédagogique. Je ne vais pas vous en faire la lecture complète, mais apporter quelques commentaires et éclairages.

L'année 2024 risque de se dérouler dans un contexte international extrêmement tendu,

extrêmement dégradé, avec des perspectives très inquiétantes. C'est la guerre en Ukraine qui se prolonge sans perspective de solution. Et c'est depuis quelques semaines, le conflit au Moyen Orient, déclenché dans une horreur absolue par l'attaque terroriste du Hamas sur Israël, et qui continue dans un contexte d'une autre horreur absolue : Gaza, avec déjà ses 1,5 millions de déplacés, et qui, je cite le Secrétaire Général de l'ONU, est en train de devenir un cimetière pour enfants. Cette situation internationale continue de peser sur le quotidien français avec : Des coûts de l'énergie extrêmement élevés, une inflation qui reste, elle aussi, très élevée particulièrement pour les produits alimentaires et ceux de première nécessité. Les collectivités prennent toutes ces hausses de plein fouet, puisqu'elles ne sont pas éligibles aux différents dispositifs tel que le bouclier tarifaire énergétique pour ne citer que cet exemple. Quelques mots sur le contexte national. L'Etat parle d'un budget de « désendettement vert » alliant une politique de réduction des dépenses, tout en maintenant un effort sur les questions de transition écologiques. Quelques éléments sur projet de loi de finances 2024 voté à l'assemblée nationale, par recours au 49.3 qui fixe comme objectifs : Une croissance à 1,4%, Une inflation ramenée à 2,6%, Un déficit pour 2024 à 4,4% avec pour objectif de le ramener à 3% en 2027, Une dette stabilisée à 109.5% du PIB. Beaucoup de spécialistes économiques considèrent ces chiffres comme trop optimistes. Concrètement, c'est la fin du « quoi qu'il en coûte » avec la suppression progressive des différents dispositifs de soutien en particulier la fin du bouclier tarifaire pour l'énergie. Ce sont des mesures renforcées pour la lutte contre les fraudes, mais pas de mesure spécifique sur là lutte contre l'évasion fiscale. Pour les collectivités : Nationalement, la DGF serait abondée de 220M€ supplémentaires, la DSU de

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 390ME. On remarquera que ces abondements ne correspondent même pas à l'inflation 2023 estimée à 4,9%. Les dispositifs existants, je cite ceux dans lesquels nous nous inscrivons (le DSIL, la DPV, .….) sont reconduits à l'identique. Le gouvernement semble vouloir accentuer son soutien aux Collectivités en matière de transition écologique avec une dotation nationale en 2024 qui passerait à 40 Milliards d'€.

Pour ce qui concerne les agents territoriaux, il Y aura au 1% janvier 2024 : Une augmentation de

5 points pour chaque agent, Une revalorisation du point d'indice de 1,5%. Nous en sommes heureux pour nos agents. Ce que nous regrettons, c'est que, encore une fois, cela se fasse sans la moindre compensation par l'État, et donc une mesure totalement à la charge de la commune.

Une réelle crainte : S'appuyant sur le reflux général des dépenses en 2020, donc du fait du COVID, les épargnes nettes des collectivités se sont améliorées à ce moment-là, et cela amène la Cour des Comptes à estimer qu'il y a, je cite, « une situation très favorable des finances locales qui justifie la participation des collectivités au redressement des comptes publics », fin de citation. Il est incroyable que la Cour des Comptes ne réactualise pas son avis, tenant compte des contraintes, en particulier l’envolée des coûts d'énergie. La crainte, c'est que rapidement, l'Etat demande aux collectivités des efforts de réduction de la dette. Pour rappel, cela a déjà été le cas en 2014. Et de 2014 à 2017, nous avons perdu 1M€ de DGF !

Pour ce qui concerne le budget 2024 de la Ville de Raismes, rappelons tout d'abord, qu'il s'inscrit en continuité de nos objectifs globaux déclinés dans le cadre de Raismes 2032 dont les principaux axes sont déclinés dans le rapport : attractivité du territoire, transition écologique, sx La réalité est tout d'abord de vous dire que nous naviguons toujours à courte vue, car personne ne peut prédire l'évolution de la situation et les contraintes qu'elles impliqueront. Il nous faut donc réfléchir à un budget qui puisse suivre ces évolutions. C'est la raison pour laquelle, je vous proposerai un budget extrêmement prudent et établi aux minimas les plus absolus, budget que nous réadapterons au fur et à mesure en cours d'année par des délibérations modificatives.

Et comme, je le dis toujours, on ne peut dépenser que l'argent que l'on a, et je commencerai donc par les recettes.

Nos recettes sont constituées :

Des dotations : Il y a celles de l'État (Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine) et celles de la CAPH (Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire). Certaines seront en légère hausse, d'autres en légère baisse. Mais globalement, on peut prévoir une stabilité globale de ces recettes.

Des subventions des organismes et institutions diverses : Là aussi, il ne faut pas s'attendre à des améliorations: toutes (la Région, le Département, …) sont confrontées aux mêmes problèmes que nous, et compensent leurs hausses de charges par des réductions dans leurs budgets d'intervention. Bien évidemment, nos services suivent avec une grande attention tous “les appels” à projets qui pourraient sortir afin d'aller chercher tous” les” financements complémentaires possibles. Le travail de nos services financiers à propager dans l'ensemble des services, la « culture de la recette » porte ses fruits. Merci à tous nos services pour ces efforts dans ce sens.

Les recettes fiscales : Les communes n'ont plus que la taxe foncière et la taxe foncière non bâtie comme levier de fiscalité. Pour ce qui concerne la taxe d'habitation, seuls les résidences secondaires et les logements vacants y sont encore assujettis.

La loi de finances 2024, donc l'État, a décidé de revaloriser les bases de 4,2%, ce qui devrait se traduire pour nous d'une revalorisation en recettes estimée aux environs de 400.000 €. Certaines communes ont utilisé le levier fiscal pour faire face à leurs difficultés. Pas nous ! En effet, nous n'avons pas augmenté nos taux en 2023, et dans le même souci de ne pas ajouter de difficultés supplémentaires à nos populations déjà fortement impactées au quotidien, nous proposerons lors du budget le maintien en 2024 des taux actuels, donc aucune augmentation

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 4de la fiscalité. Je rappelle qu'en 2020, nous avons baissé le taux de la taxe foncière de 2,61 points,

Les recettes que j'appellerai de « Régie » : Il s'agit ici de toutes les recettes diverses et variées liées aux services. Bien évidemment, notre ville n'échappe pas aux différentes augmentations liées à l'inflation. C'est vrai pour ne citer qu'un exemple, des coûts de la cantine. Mais ici encore, afin de ne pas ajouter de difficultés supplémentaires aux familles, nous proposons de maintenir l'ensemble des tarifs (cantine, piscine, centres de loisirs, ….) à l'identique à ceux de l'année dernière. Donc pas d'augmentation des tarifs municipaux liés aux services à la population.

Enfin, nous continuons à regarder de près notre situation patrimoniale, avec les cessions éventuelles possibles. Qui outre l'avantage d'une recette, permettent une diminution de nos charges.

Regardons maintenant les dépenses : L'année 2024 restera une année extrêmement difficile, et toujours avec les incertitudes liées au contexte international.

Le poste le plus critique est le 011 : les charges générales. Essentiellement le coût des fluides, gaz et électricité. Notre contrat d'électricité arrive à échéance et un nouvel appel d'offres est en cours. Les résultats en devraient être connus pour le vote du budget. Mais notre assistance à maîtrise d'ouvrage estime que la hausse sera de + 900.000 € en 2024. Sur ce point, si les Collectivités ne disposent pas du « bouclier tarifaire », l'Etat avait mis en place un dispositif d'aide, auquel nous n'y avions pas droit. Un dispositif tellement complique, que des communes qui pensaient y avoir droit, sont aujourd'hui obligées de rembourser cette aide, comme la Ville de Valenciennes, appelée à rembourser plus de 500.000 €.

Pour ce qui concerne le poste 012 : charges de personnel : Ce poste est bien évidemment impacté : Par les revalorisations 2023 à répercuter sur année pleine, Les revalorisations 2024 : pour rappel : 5 points + revalorisation de 1,5% du point d'indice et ce à compter du 1 janvier 2024, Enfin, les avancements et évolutions habituels, c'est le Glissement Vieillesse Technicité. Tout cela nous fait prévoir une augmentation de 400.000 € de ce poste, qui fera que ce poste dépassera pour la première fois les 10ME

Enfin le poste 65 : Cela concerne en premier lieu nos contributions aux organismes extérieurs et les subventions aux Associations. Pour les Associations, s'il s'agit pour nous de continuer à suivre les recommandations de la Cour des Comptes, en particulier pour ce qui concerne la valorisation des coûts des mises à dispositions, nous continuerons à les soutenir au niveau des années précédentes. La Cour des Comptes avait d'ailleurs souligné cet engagement fort de la Ville aux côtés de nos associations.

En résumé, des recettes estimées en hausse à 400.000 €. Et des dépenses estimées en hausse à 1.300.000 €

Et donc de nouvelles mesures d'économie seront à prendre. En 2024, de nouvelles

expérimentations seront lancées : reprise en régie de la ferme urbaine de Sabatier, et la gestion différentiée des espaces verts. Les expériences de mutualisation avec les structures locales seront renforcées afin de faire des économies d'échelle. Pour ne citer qu'un exemple : l'instance de concertation séniors permet de définir un certain nombre d'actions coordonnées entre la Ville, les Maisons de Quartier, le foyer Arthur Musmeaux et l'association des Débordés. Bien évidemment, nos services restent plus que jamais concentrés sur la recherche de toutes les économies et antigaspis possibles, et je connais et les remercie pour leurs efforts à veiller à un respect strict de leurs enveloppes budgétaires, Et bien évidemment, la multiplication des appels d'offres reste la règle. Nous suivrons aussi avec une très grande attention les nouvelles orientations de la CAPH :

Elle vient de voter son projet de territoire dont un des objectifs principaux est un rattrapage du retard de développement des territoires, à commencer par le corridor minier où nous sommes directement concernés.

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 5Nous suivons aussi le nouveau contrat de ville « quartiers 2030 » qui devrait définitivement être finalisé au 1° trimestre 2024, Il n'en reste pas moins vrai, que cette situation affecte notre marge nette et donc notre capacité d'autofinancement , et par conséquence nos moyens d'investissements.

Cela me permet de faire la jonction avec la section investissements. 2023 a été une année exceptionnelle d'investissements avec l'école Anne Godeau, une rénovation largement commentée et reprise en exemple dans tous les médias. 2024 restera une année forte en investissements, pour un montant se situant aux environs de 5ME€. Vous avez à l'écran l'ensemble des investissements prévus. Je ne citerai que les deux principales : l'aménagement du parc du château Thibaut et La Maison des 1000 premières jours, qui s'inscrit dans notre tradition de pionniers après avoir été la première crèche du Valenciennois. Je laisserai le soin à mon collègue Jean Paul Mottier de vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaiteriez avoir.

En 2024, nous ne prévoyons pas d'avoir recours à l'emprunt. Ceci est conforme à notre stratégie de suivi de notre dette. Nous avions dès 2020 annoncé un recours à 4/4,5 ME d'emprunts sur le mandat. Nous avons emprunté 4M€ conformément à nos plans.

Notre dette actuelle est quasiment à même hauteur que celle en début de mandat. (11.278.000 € contre 11.650.000 € en début de mandat) Sans emprunt cette année, et sans emprunt l'année prochaine, cela nous donne une projection d'endettement en fin de mandat à 8.846.000 €. Pour ce qui concerne la dette par habitant, nous nous situons aux chiffres d'aujourd'hui au même niveau que la strate des villes de 10.000 à 30.000 habitants en agglomération. Vous avez dans votre document, le tableau complet des emprunts en cours. Et il ne vous aura pas échappé qu'un emprunt tombera à échéance en 2024, et que d'ici la fin du mandat 3 autres mandats tomberont à échéance. Ce sont bien évidemment de bonnes nouvelles. Que ce soit notre politique d'emprunts, ou le suivi de nos encours en matière d'emprunts, on le voit, ces questions retiennent toute notre attention et montrent combien la gestion de notre dette est maîtrisée.

Voilà mes chers collègues ce que j'avais à vous dire en résumé pour ce rapport d'orientation Je résumerai donc les axes essentiels de ce rapport : maintien global de la pression fiscale au même niveau que l'année dernière donc pas d'augmentation de la pression fiscale, le maintien de nos tarifs de régie à l'identique, un soutien toujours très important envers notre tissu associatif local, une année qui reste difficile et qui nous oblige au maintien des contraintes de recherche d'économies, de nouveaux financements et une gestion extrêmement rigoureuses de nos dépenses, une année forte en investissements mais sans recours à l'emprunt. Il me reste à vous remercier pour votre attention, et je vous propose, Monsieur le Maire, de lancer le débat, puis à la fin de celui-ci de faire procéder au vote actant la tenue de la présentation de ce Rapport d'Orientations Budgétaires.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la

tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ( DOB), prend acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le DOB et qui a été transmis à l'ensemble des conseillers et développé en conseil

He L 07.03 + Attributi j hé fourni

en 4 __— éet-prasintions-te services noseclés

Délibération annulée pour cause de déclaration de marché sans suite lors de là Commission

d'Appel d'Offres du lundi 27 novembre 2023.

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 6Délibération numéro 2023.07.03 : Déclassement et désaffectation du château de la Princesse

Rapporteur : Jean-Paul Birembaut

Votes: Pour 25 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 8 ( 7 élus communautaires Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Karine Lippert, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse et Eddy Zdziech et 1 technicien de la CAPH Jean-Paul Mottier)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 stipulant

que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune et L.2241-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que

toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000

habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles, Vu le Code Général de la propriété des personnes

publiques et les articles L2141-1 à L2141-3, Considérant la nécessité de procéder au

déclassement du domaine public, ainsi que la désaffectation du château de la Princesse situé

avenue du Château à Raismes, avant d'en réaliser la cession à la Communauté d’Agglomération

de la Porte du Hainaut

Débat. Jean-Paul Birembaut : Nous avons deux délibérations pour lesquels je vous propose d'en faire une présentation unique : Depuis plus de 20 ans, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut a identifié le Château de la princesse comme présentant des enjeux touristiques majeurs. Elle à d'ailleurs lors des précédents mandats menés des études en intégrant l'ensemble du périmètre de la base de loisirs de Raismes, afin d'en assurer le développement des loisirs et de la pédagogie environnementale (2003) puis par la mise en place d'une convention de mandat pour la réhabilitation de la base (2007). Nous avions donné un prolongement à ces volontés et ces ambitions lors du Conseil municipal du 30 juin 2021 en tranfèrant le château de la Princesse à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut afin de poursuivre la réflexion sur les conditions de sa réhabilitation, C'est ainsi qu'en mars 2022, pour engager des travaux d'expertises préalables à sa réhabilitation, nous avions autorisé la mise à disposition du « Château de la Princesse » à la CAPH. L'agglo se trouvait donc toute légitime ensuite pour lancer un appel à manifestation d'intérêt pour le château de la Princesse au printemps dernier afin de trouver un porteur de projet pour redonner au château toute sa fonction. Cet engagement traduit le caractère identitaire pour l'arrondissement de valenciennes et de la Porte du Hainaut d'un tel vestige patrimonial ici à chez nous, à Raismes. Il est reconnu comme étant un élément fort du développement touristique et de loisirs de la Porte du Hainaut et que si le totem identifié est bien celui du Parc Loisirs et Nature, il n’en demeure pas moins que la localisation du Château, contigu aux limites du Parc, la proximité immédiate de la forêt, des jardins aquatiques, du site Sabatier, de la cité minière, et plus loin, par la drève, du site du lavoir Rousseau, font de cet ancien pavillon de chasse de la famille d'Arenberg une composante centrale du développement du site et plus largement de la stratégie de développement touristique communautaire, Aujourd'hui nous proposons avec ces deux délibérations de manifester la volonté de la ville de sauver le Château de la Princesse, patrimoine qui a une valeur symbolique forte. Considérant que le Château de la Princesse est situé au cœur d'un écosystème touristique de premier plan qui matérialise le caractère exceptionnel de la relation au passé entre l'homme, son action industrielle et la nature afin d'en faire un projet de développement touristique et économique sur le site du Château, qui par son positionnement et la proximité des équipements de loisirs de nature, offre un réel potentiel permettant des retombées positives d'intérêt général sur la ville de Raismes : animations, commerces, image de la ville. Il convient de confier à la CAPH la capacité à agir pour le renover et lui redonner son

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 7rayonnement. Cette volonté permettra également de développer l'attractivité de la ville et du territoire et engendrerait des retombées importantes sur la vie économique. Soyons réaliste, l'investissement qui y sera réalisé est un ‘investissement financier important qui ne pourrait être supporté par le budget de la ville. En revanche, le céder à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, C'est garantir une rénovation complète du Château de la Princesse ainsi que le développement du projet à vocation d'hébergement, de restauration et de culture. C'est dans ce contexte de valorisation et de promotion du patrimoine local et du Parc de loisirs et de nature qu'il est proposer de le céder à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, à l'euro symbolique et d'en assurer son déclassement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 8 élus ne prennent pas part au vote : 7 élus siégeant en tant qu'élus communautaires ( Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Karine Lippert, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse et Eddy Zdziech ) ainsi qu'un technicien de la CAPH ( Jean-Paul Mottier) décide de déclasser le château de la Princesse du domaine public pour le réintégrer au domaine privé communal et décide de procéder à sa désaffection.

Délibération numéro 2023.07.04: Cession du château de la Princesse Rapporteur : Jean-Paul Birembaut

Votes: Pour 25 / Contre 00 / Abstention / Ne participe pas au vote 8 ( 7 élus communautaires Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Karine Lippert, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse et Eddy Zdziech et 1 technicien de la CAPH Jean-Paul Mottier)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que depuis plus de 20 ans, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut a identifié le Château de la princesse comme présentant des enjeux touristiques majeurs, Considérant que lors des précédents mandats, le site, intégré dans le périmètre de la base de loisirs de Raismes, est tour à tour concerné par le lancement d'une étude de programmation pour le développement des loisirs et de la pédagogie environnementale (2003) puis par la mise en place d'une convention de mandat pour la réhabilitation de la base (2007). Vu la délibération du Conseil Communautaire n°30/11 en date du 7 février 2011 reconnaissant l'intérêt communautaire de la base de loisirs de Raismes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, étendant la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités touristiques, parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal numérotée D2021.03.02 du 30 juin 2021 intitulée Transfert du château de la Princesse à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, Vu la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, numérotée D21/071B en date du 12 avril 2021 relative à l'intégration dans une zone d'activité touristique communautaire du Château de la Princesse, Vu la délibération du Bureau Communautaire n°21/187B en date du 5 juillet 2021 relative à la réhabilitation du Château de la Princesse d'Arenberg — Sollicitation des partenaires financiers, Vu le Procès-verbal de mise à disposition du « Château de la Princesse » de la ville de Raismes à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut en date du 22 mars 2022, Vu l'appel à manifestation d'intérêt pour le château de la Princesse lancé par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut en date du 3 avril 2023, Vu la délibération D23/059 du Conseil communautaire en date du lundi 3 avril 2023 validant le Schéma de développement touristique et de loisirs de la Porte du Hainaut et considérant que si le totem identifié est bien celui du Parc Loisirs et Nature, il n'en demeure pas moins que la localisation du Château, contigu aux limites du Parc, la proximité immédiate de la forêt, des jardins aquatiques, du site Sabatier, de la cité minière, et plus loin, par la drève, du site du lavoir Rousseau, font de cet ancien pavillon de chasse de la

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 8famille d'Arenberg une composante centrale du développement du site et plus largement de la stratégie de développement touristique communautaire. Considérant que la commune est restée propriétaire du bâtiment « Château de la Princesse d'Arenberg » situé avenue du Chêteau à Raismes, sur la parcelle cadastrée A n° 457, dont la superficie totale est de 15 281 m2. Selon le PLUI, il est situé en zone Uba (zone d'habitat). La parcelle, côté parc, est située également en zone NT (zone naturelle à vocation touristique). Vu la délibération numérotée D2023.07.04 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2023 validant le déclassement et la désaffectation du Château de la Princesse d'Arenberg, Considérant l'évaluation par les Domaines en cours, Considérant la volonté de la ville de sauver le Château de la Princesse, patrimoine qui à une valeur symbolique forte, Considérant que le Château de la Princesse est situé au cœur d'un écosystème touristique de premier plan qui matérialise le caractère exceptionnel de la relation au passé entre l'homme, son action industrielle et la nature, Considérant l'intérêt d'un projet de développement touristique et économique sur le site du Château, qui par son positionnement et la proximité des équipements de loisirs de nature, offre un réel potentiel, Considérant que ce projet permettrait des retombées positives d'intérêt général sur la ville de Raïsmes : animations, commerces, image de la ville. Il permettrait également de développer l'attractivité de la ville et du territoire et engendrerait des retombées importantes sur la Vie économique du territoire, Considérant que l'investissement financier important sur la réhabilitation du Château de la Princesse ne pourrait être supporté par le budget de la ville, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, er contrepartie, s'engagera et investira dans une rénovation complète du Château de la Princesse ainsi que dans le développement du projet. Vu la délibération D23180 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2023 adoptant le Projet de Territoire 2024-2044, et considérant que le Château de la Princesse pourrait s'intégrer à l'engagement n°2 du Projet de Territoire « Faire face collectivement aux enjeux globaux » et pourrait participer à la dynamique n°5 « Espaces de nature et de loisirs communautaires », dans le contexte de valorisation et de promotion de la forêt et du Parc de loisirs et de nature. Considérant la nécessité de le céder à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, à l'euro symbolique, Considérant que les frais de notaire, impôts et taxes inhérents à la régularisation de l'acte seront supportés par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 8 élus ne prennent pas part au vote : 7 élus siégeant en tant qu'élus communautaires ( Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Karine Lippert, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse et Eddy Zdziech ) ainsi qu'un technicien de là CAPH ( Jean-Paul Mottier) décide de céder le Château de la Princesse d'Arenberg à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, à l'euro symbolique, de dire que les frais de notaire, impôts et taxes inhérents à la régularisation de l'acte seront supportés par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, et d'autoriser le Maire à procéder à la cession du bien et à signer tous les documents y afférents.

Délibération numéro 2023.07.05 : Cession amiable parcelle AS118p de la rue Henri Durre

Rapporteur : Jean-Paul Mottier

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située rue Henri Durre, cadastrée AS 118, Considérant la proposition reçue par la SCI Ruelle d'En Haut dont le siège social est situé 258 rue Jean Jaurès 59264 Onnaing, d'acquérir partiellement la parcelle AS 118 dans le but d'agrandir leur espace commercial, considérant l'estimation des domaines évaluant le prix à 40

Compte-rendu Conseif municipal 28septembre2023 9€ du mètre carré, Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre qui procédera d'une part à la division foncière et d'autre part définira officiellement la surface de la partie cédée, Considérant que les frais de géomètre seront supportés par la ville et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 7 novembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à

faire appel à un géomètre qui procédera à la division foncière et définira la surface à céder, à la

charge de la ville, autorise le Maire à procéder à la vente de la parcelle définie par le géomètre,

au prix de 40 € du mètre carré, dit que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, et

autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette vente

Délibération numéro 2023.07.06 : Echange de biens entre la ville et la SIA rue du mont des ermites

Rapporteur : Jean-Paul Mottier

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention 0 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que la commune souhaite reprendre le bâtiment (garage) cadastré AZ 529, appartenant à la SIA, Considérant qu'en contre-partie, la commune transférera la propriété d’une parcelle à la SIA (cadastrée AZ 663p), dont la superficie sera définie après le passage du géomètre, Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre qui procédera d'une part à la division foncière et d'autre part définira officiellement la surface de la partie cédée, Considérant que cet échange se fera sans soulte pour l'une ou l’autre des parties, Considérant que la SIA prendra en charge les frais de géomètre, et la commune prendra à sa charge les frais de notaire, Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 7 novembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise la SIA à faire

appel à un géomètre qui procédera à la division foncière et définira la surface à céder, à sa

charge, autorise le Maire et la SIA à procéder à l'échange des biens cadastrés AZ 529 et AZ

663p, sans soulte pour l'une ou l'autre des parties, dit que les frais de notaire seront à la charge

de la commune, et autorise le Maire à signer tous les documents liés à cet échange.

Délibération numéro 2023.07. _ Régularisation voirie publique avenue du château parcelle A462-—— = =

Rapporteur: Jean-Paul Mottier

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29 stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune, Considérant la nécessité de régulariser 2 petites parcelles de voirie d'une superficie d'1 mètre carré (A 515) et 7 m2 (A 516), empiétant sur un terrain appartenant à la SAFER, en les intégrant dans le domaine public communal, Considérant que, pour éviter le paiement de frais de notaire, cette régularisation se fera par la signature d'un acte administratif, Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 7 novembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 10procéder à la reprise de ces 2 parcelles et de les intégrer dans le domaine public communal, et

autorise le Maire à signer l’acte administratif ainsi tous les documents liés à cette régularisation.

Délibération numéro 2023.07.08 : Modification du règlement d'attribution des associations

Rapporteur : Annette Bramme

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération numérotée D2021.02.10 du 25 mars 2021 introduisant un règlement d'attribution des subventions, Vu la délibération numérotée D2023.02.09 du 5 avril 2023 intitulée Modification du règlement d'attribution des subventions aux associations raismoises, Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au règlement d'attribution des subventions municipales, ci annexé, Considérant que le règlement ci-annexé souligne les modifications apportées de manière lisibles et accessibles à tous, Considérant l'avis de la commission Vie Associative, Sport et Culture en date du 08 novembre 2023

Le conseil municipai, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide le règlement d'attribution des subventions municipales, comme annexé, et fixe sa date d'entrée en vigueur au 01 décembre 2023.

Délibération numéro 2023.06.09: Modification du règlement de la médiathèque Louis Aragon

Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 33 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 sur les bibliothèques et le développement de la

lecture pour tous, dont l'objet est de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information,

à l'éducation, aux loisirs mais également à la recherche et aux savoirs, notamment dans ses

articles 2 et 3 de ladite loi. Vu la délibération 2019.12.24-2 approuvant le règlement intérieur de

la médiathèque qui fixe les horaires d'ouverture, Vu la délibération numérotée D2023.02,11

intitulée modification du règlement de la médiathèque, Considérant qu'une des missions

principales de la médiathèque Louis Aragon consiste à favoriser le développement de

l'éducation populaire par la lecture publique, Considérant que l'équipe de la médiathèque, dans

sa nouvelle dynamique, à souhaité adapter le règlement intérieur au plus près des besoins des

Raismois et qualifier l'accueil des scolaires. Considérant que le nombre de livres maximum qui

pouvaient être empruntés par lecteur était de 4 alors qu'une étude réalisée par le personnel sur

40 médiathèques des environs porte le nombre de livres empruntables par lecteur à 6 en

moyenne, Considérant que le fonds de livres peut supporter aisément cette augmentation de

possibilité d'emprunt par lecteur. Vu le règlement intérieur, dans son chapitre 5 à l’article 10,

fixant le nombre de livres empruntables à 4 et dans son chapitre 6 aux articles 11,12,13 et 14

fixant les modalités d'accueil des scolaires à la médiathèque. Considérant le renforcement du

travail partenarial avec l'éducation nationale, notamment par le biais de réunions semestrielles

et la rédaction en cours du projet pédagogique EN/ Médiathèque. Considérant qu'il convient de

proposer les modifications suivantes au règlement intérieur de la médiathèque Louis Aragon :

Chapitre 5 -PRET - Article 10. L'usager peut emprunter 6 documents (dont une nouveauté) pour une durée maximale de 3 semaines.

Chapitre 6 - ACCUEIL DES SCOLAIRES - Article 11. Chaque groupe veillera à respecter les horaires prévus par le planning mis en place en début d'année scolaire, et ce afin de ne pas retarder les éventuels groupes à leur suite. Article 12. Toute annulation de visite devra être notifiée par la direction de l'établissement, où par l'enseignant concerné, à minima un jour avant la venue de la classe ; sauf imprévu majeur. De même, toute annulation de la part de la

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 llmédiathèque sera notifiée aux écoles à minima un jour avant la venue de la classe. La reprogrammation des venues se fera en fonction des créneaux disponibles. Toute visite non honorée et qui n'aurait pas été annulée au préalable — sauf imprévu majeur — ne sera soumise à aucune obligation de reprogrammation ultérieure.

Article 13. Les élèves ne sont autorisés à entrer dans la médiathèque que si leur groupe est au complet et qu'ils sont accompagnés d'au moins un responsable du corps enseignant. Article 14, Les enseignants sont responsables de la discipline et de la bonne tenue de leurs élèves dans l'enceinte de la médiathèque lors de leurs visites. Ils veilleront à ce que leurs élèves soient soigneux avec les ouvrages de la médiathèque.

Considérant l'avis de la commission culture en date du 8 novembre 2023, Considérant le

règlement ci-annexé,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'apporter au règlement intérieur de la médiathèque Louis Aragon les modifications suivantes : Chapitre 5 -PRET Article 20. L'usager peut emprunter 6 documents (dont une nouveauté) pour une durée maximale de 3 semaines.

Chapitre 6 -ACCUEIL DES SCOLAIRES

Article 11. Chaque groupe veillera à respecter les horaires prévus par le planning mis en place en début d'année scolaire, et ce afin de ne pas retarder les éventuels groupes à leur suite. Article 12. Toute annulation de visite devra être notifiée par la direction de l'établissement, ou par l'enseignant concerné, à minima un jour avant la venue de la classe ; sauf imprévu majeur. De même, toute annulation de la part de la médiathèque sera notifiée aux écoles à minima un jour avant la venue de la classe.

La reprogrammation des venues se fera en fonction des créneaux disponibles. Toute visite non honorée et qui n'aurait pas été annulée au préalable — sauf imprévu majeur — ne sera soumise à aucune obligation de reprogrammation ultérieure.

Article 13. Les élèves ne sont autorisés à entrer dans la médiathèque que si leur groupe est au complet et qu'ils sont accompagnés d'au moins un responsable du corps enseignant. Article 14. Les enseignants sont responsables de la discipline et de la bonne tenue de leurs élèves dans l'enceinte de la médiathèque lors de leurs visites. Ils veilleront à ce que leurs élèves soient soigneux avec les ouvrages de la médiathèque.

Dit que la date de ces horaires et le nouveau chapitre 6 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et autorise le Maire à signer tous les documents liés à la modification du règlement intérieur

Informations supplémentaires.

Aymeric Robin annonce que le Tour de France, a comme ville de départ Valenciennes et le tour passera par Raismes, le 7 juillet. Le 12 décembre, Jean-Paul Mottier et Sylvia Potier se rendront à au siège de la Région pour recevoir le Prix pour |’ école Anne Godeau qui est labelisée Rev3 transition écologique. Le 9 décembre, la cité du pinson fêtera ses 100 ans.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance, composée de 9 questions numérotées de 2023.07.01 à 2023.07.09

Fait à Raismes, le 07 décembre 2023

Publication sur le site internet après validation en séance, (après le 21 dec 2023 )

Le Maire, Aymeric Robin, Le secrétaire de Séance, Florian Renard

Compte-rendu Conseil municipal 28septembre2023 12

+, Publié le

FT par le Maire et le secrétaire de séance le

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