Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 05avril 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 05avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 05avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du mercredi 5 avril 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 5 avril 2023 à 19 heures 00. Sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire

Présidence : Aymeric Robin

Secrétaire de séance : Florian Renard

Nombre d'élus en exercice : 33

Nombre d'élus présents : 24 /33 : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse, Jean-Paul Birembaut, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Florian Renard, Carine Florent, Eric Monchicourt, Patrick Evrard, Véronique Hubert, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassez, André Couplet, Jean-Marc Looten, Jeanne Barbieux, Eric Tounsi, Emeline Kessler et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean Claude Priez.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 08 /33 : Sylvia Potier à Annette Bramme, Micheline Wannepain à Aymeric Robin, André Kaczor à Eric Warmoes, Lætitia Millecamp à Patrick Trifi, David Belurier à Véronique Hubert, Agathe Mahmoudi à Jérôme Ibanez, Jocelyne Dusautois à Karine Lippert, Eddy Zdziech à Philippe Lambert

Membres absents excusés : 00 /33

Membres absents : 01 /33 Hayette Ait Kaddour,

Nombre de présents : 24 / 33

Votants : 32 /33

Quorum : 17

La séance s'ouvre ce mercredi 5 avril 2023 à 19h.

Le compte rendu de la réunion du lundi 27 février 2023 est adopté à l'unanimité. L e compte-rendu sera donc publié sur le site de la ville sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la ville, dans les 8 jours suivants.

Le maire informe que sur table sont posées les informations suivante : le tableau annuel des marchés publics, les résultats de la CAO du marché espaces verts qui a eu lieu ce jour-même et une modification du tableau de la politique de la ville.

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 1Ordre du jour de la séance

Délibération numéro 2023.02.01 : Désignation du secrétaire de séance Délibération numéro 2023.02.02 : Don d'archives privées

Délibération numéro 2023.02.03 : Validation du plan de formation 2023 Délibération numéro 2023.02.04 : Attribution du marché public espaces verts Délibération numéro 2023.02.05 : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget – Modification

Délibération numéro 2023.02.06 : Taux d'imposition 2023

Délibération numéro 2023.02.07 : Budget primitif

Délibération numéro 2023.02.08 : Sollicitation de la DETR pour l'accueil du dispositif de recueil des titres sécurisés

Délibération numéro 2023.02.09: Modification du règlement d'attribution des subventions Délibération numéro 2023.02.10: Subventions aux associations pour l'année 2023 Délibération numéro 2023.02.11 : Modification du règlement de la médiathèque – Changement d'horaires

Délibération numéro 2023.02.12 : Désherbage, bourse aux livres et convention avec Recyclivre Délibération numéro 2023.02.13 : Contribution aux frais de scolarité de l'école privée sous contrat Ste Famille

Délibération numéro 2023.02.14 : Programmation définitive du Contrat de ville 2023 Délibération numéro 2023.02.15 : Motion Loi Climat et Résilience

Délibérations adoptées

Délibération numéro 2023.02.01 : Désignation du secrétaire de séance. Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général de la Fonction Publique et son article L2121-15, concernant la désignation du

secrétaire de séance, Florian Renard est nommé secrétaire de séance et Céline Beaufort, auxiliaire

administrative.

Délibération numéro 2023.02.02 : Don d'archives privées

Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code du Patrimoine et ses articles L212-6 et L212-6-1, L.211-1 et L211-4 ainsi que L214-1 à L214-10, ainsi que ses articles L.213-1 à L.213-8 et son article L.211-5. Vu le Code Général Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L2121-2-1 et L2321-2-2. Vu que les archives publiques sont protégées par des dispositions pénales spécifiques, notamment l'article 432-15 et suivants. Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code des relations entre le public et l’administration et son article L.311-9. Vu les statuts de l'association dénommée Comité de sauvegarde du patrimoine Raismois, dont le siège social est fixé au château Thibaut, 20, rue Henri Durre à 59 590 Raismes, représentée par son président, légataire, M. Jean-Paul Défossez. Considérant que le légataire de l'association souhaite faire don des documents historiques et archives concernant l'histoire de Raismes au service Archives de la mairie, considérant l'évaluation des documents et des archives de l'association réalisée par la direction des affaires juridiques de la ville, l'archiviste du centre de gestion 59, ainsi que le légataire officiel, considérant que la collection de l'association du patrimoine présente un intérêt historique ou patrimonial, et qu'elle peut intégrer la collection d'archives publiques de la mairie, considérant que l'enjeu de conservation et de ces documents est majeur, et qu'il poursuit entre autres la sauvegarde de la mémoire collective Considérant que la qualification d'archives offre à ces documents un statut juridique particulièrement protecteur, considérant qu'il convient d'étudier chaque document et de fixer pour chacun une durée d’utilité administrative (DUA), considérant que la ville de Raismes dispose, au service archives, d'un local où accueillir les documents, il sera créer un fonds d'archives au nom de l'association, considérant la convention de don d'archives privées ci-annexée et l'avis de la commission finances en date du 16 mars 2023.

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 2Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte le don d'archives

privées de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine et de l'incorporer, puisqu'elle présente

un intérêt notamment historique et patrimonial à la collection d'archives publiques, autorise le maire

à signer la convention de don d'archives privées, ainsi que tout document afférent à ce don, créé un

fonds portant le nom du légataire : Fonds Comité de sauvegarde du patrimoine et autorise le maire,

via des conventions de dons d'archives privées, qu'elles proviennent de personnes physiques :

personnes, familles et de personnes morales de droit privé : entreprises, associations, à signer les

conventions de dons d'archives et à accepter ainsi l'incorporation de ces documents en archives

publiques

Délibération numéro 2023.02.03 : Validation du plan de formation 2023 Rapporteur : Eric Warmoes

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code général de la fonction publique, vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Considérant que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi, considérant les lignes directrices de gestion fixées par arrêté en date du 14 décembre 2020, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023, considérant le Plan de Formation 2023, ci-joint en annexe, considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique, considérant l'avis du Comité Social Territorial du 04 avril 2023.

Débat. Philippe Lambert demande ce que sont les formations préalables à l'armement qui

apparaissent sur le plan de formation. Aymeric Robin répond que cela ne concerne pas des armes,

ce sont seulement des lacrymogènes etc.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve à l'unanimité

des membres présents ou représentés le Plan de Formation 2023 et autorise le Maire à prendre

tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération.

Délibération numéro 2023.02.04 : Attribution du marché public espaces verts Rapporteur : Patrick Trifi

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique, vu la

délibération du Conseil municipal numérotée 2020.03.09 en date du 28 mai 2020 chargeant le Maire

de la ville, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, considérant le lancement

d'une procédure d'appel d'offres pour l'entretien des espaces verts, considérant les avis de publicité

parus au BOAMP N° 23-23364 et au JOUE N° 2023/S038-113177, c onsidérant les offres reçues au

terme de délai de remises des offres, au nombre de 6, réparties comme suit : lot 01 Entretien des

espaces verts et fauchage : 5 offres (dont une inappropriée ), lot 02 Entretien des terrains de

football et terrains de sport : 3 et lot 03 Entretien des cimetières : 4

Considérant l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 05 avril 2023, retenant les

attributaires suivants : Lot 1 : Entretien des Espaces Verts et Fauchage Jardins 2000. Montant du

Devis Quantitatif Estimatif : 155 605,07 € HT annuels, PSE retenue : 6 110 € HT soit un total HT

annuel de 161 715,07 € HT. Lot 2 : Entretien des terrains de football et terrains de sport Jardins

2000. Montant du Devis Quantitatif Estimatif : 95 413,50 € HT annuels, PSE 1 retenue : 9 280 € HT

soit un total HT annuel de 104 693,50 € HT. Lot 3 : Entretien des cimetière Jardins 2000

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 3Montant du Devis Quantitatif Estimatif : 87 468,71 € HT annuels. Considérant le total général du

marché : 353 877,28 € HT soit 424 652,74 € TTC.

Débat. Le maire apporte des précisions sur chaque lot. Philippe Lambert demande pour quelles

raisons certaines prestations n'ont pas été réalisées en régie ? Jean-Paul Mottier répond que toutes

les prestations ne sont pas assurées par des prestataires, par exemple le fleurissement, et qu'un

bon nombre de prestations qualifiées le nécessitent.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide de valider la décision

de la CAO, retient pour le lot 1 la société Jardins 2000 pour un montant de 161 715,07 € HT, pour le

lot 2 la société Jardins 2000 pour un montant de 104 693,50 € HT, pour le lot 3 la société Jardins

2000 pour un montant de 87 468,71 € HT, autorise le Maire à notifier cette décision à l'attributaire

et à signer le marché et toutes pièces y afférant et de prévoir les crédits nécessaires au Budget

Primitif 2023.

Délibération numéro 2023.02.05 : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2023 – Modification Rapporteur : Patrick Trifi

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Considérant la nécessité de pourvoir aux dépenses courantes d'investissement sur le 1er trimestre 2023, considérant le montant des crédits ouverts (hors reste à réaliser) du budget primitif 2022. Vu la délibération numéro 2022.06.06 du 06 décembre 2022, qui autorise le Maire à recourir à cette faculté à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la date à laquelle la délibération du vote du budget primitif 2023 deviendra exécutoire lors du conseil municipal. Considérant l'erreur d'indication émanant du logiciel comptable du montant du plafond initial autorisé, il est proposé de modifier la délibération, considérant que les changements n'ont pas d'impact sur le total des crédits avancés et considérant l'avis de la commission finances en date du 16 mars 2023

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, acte la correction dans la délibération 2022.06.06 du 6 décembre 2022, la limite du montant à 1 345 842 euros : CHAPITRE 20 : 134 446€, CHAPITRE 21 : 14 754€ et CHAPITRE 23 : 1 196 642€. Ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2023.

Délibération numéro 2023.01.06 : Taux d'imposition 2023

Rapporteur : Patrick Trifi

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et l'obligation d'adopter chaque année les taux

d'imposition locale, vu le Budget Primitif 2023. Considérant qu'il convient de fixer les taux d'impôts

locaux à percevoir au titre de l'année 2023, considérant la volonté municipale de maintenir les taux à

l'identique au regard notamment du contexte inflationniste et des difficultés que rencontrent nos

concitoyens et considérant l'avis de la commission finances en date du 18 mars 2023.

Débat. Aymeric Robin fait part d'une expérience, c'est la première fois que je vis en tant que maire,

une période aussi difficile pour construire un budget, ce qui me rassure c'est que la majorité des

maires avec qui je discute est dans le même cas, avec des craintes pour 2024. On nous en rajoute

toujours plus, sans compensation, on nous fait supporter les charges de fluide, le point d’indice,

sans accompagner les collectivités. Les entreprises, elles, bénéficient du bouclier tarifaire pour

passer le cap.

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 4Dans le dossier de l'école Anne Godeau, nous avons construit un plan de financement, nous avions

porté un des dossiers au titre du fonds vert, vous pouvez être fiers et heureux d'avoir été retenus.

Nous sommes deux communes dans le Nord à être éligibles, Raismes et Avesnes-sur-Helpe,

300 000€ pour les deux. Je viens d'apprendre que ce fonds se substitue au FSIL. Nous avons

interpellé le gouvernement sur ce fait.

Jean-Paul Mottier souligne que ce budget est courageux, et pour autant il est ambitieux, malgré les

tours de passe-passe, Anne Godeau, on va le faire, le parc du château Thibault, également...On va

réduire la voilure, mais on va faire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, à l'unanimité des

membres présents et représentés, décide de maintenir les taux d'imposition des taxes locales, pour

l'année 2023 comme suit : Taxe foncière ( bâti ) = 59,29 % et Taxe fonciere ( non bâti) = 90,38%,

soient des produits attendus de : Taxe foncière ( bâti ) = 5 257 244€ et Taxe fonciere ( non bâti) = 49 438€.

Délibération numéro 2023.02.07 : Budget Primitif

Rapporteur : Patrick Trifi

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L,2311-1 et suivants

relatifs à l'adoption du budget communal, vu l'instruction M14 applicable aux communes, vu le projet

de budget primitif 2023 et vu l'avis de la commission des finances en date du 18 mars 2023

Il est présenté au Conseil le Budget Primitif 2023 s'équilibrant comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 15 333 863,36 15 333 863,36

FONCTIONNEMENT 21 954 882,64 21 954 882,64

TOTAUX 37 288 746 37 288 746

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le budget

primitif 2023

Délibération numéro 2023.02.08 : Sollicitation de la DETR pour l'accueil du dispositif de recueil des titres sécurisés

Rapporteur : Patrick Trifi / Marie-Josée Paillousse

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu l'article 179 de loi de finances pour 2011 instituant la DETR, vu l'article L2334-33 du C.G.C.T.

fixant ses critères d'éligibilité, vu la circulaire préfectorale d'appel à projets et les instructions

relatives à la programmation 2023. Considérant l'insuffisance des lieux de traitement des titres

sécurisés sur le territoire national et les délais rallongés pour les administrés pour obtenir leurs

documents d'identité, considérant la volonté politique locale de renforcer l'accessibilité aux services

publics de proximité en mettant en place un dispositif de recueil des titres sécurisés, considérant le

coût généré par l'installation du site à la maison des services, considérant l' avis favorable de la

commission des finances en date du 18 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide le projet d'accueil

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 5des titres sécurisés, valide le plan de financement en annexe et autorise le Maire à solliciter toute

subvention possible permettant l'équilibre budgétaire de l'opération

Délibération numéro 2023.02.09 : Modification du règlement d'attribution des subventions

Rapporteur : Annette Bramme

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération numéro 2021.02.10 du 25 mars 2021 introduisant un règlement d'attribution des subventions, transférée au contrôle de légalité le 7 avril 2021, considérant qu'il convient d'apporter des modifications au règlement d'attribution des subventions, ci-annexé

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide les modifications apportées au règlement d'attribution des subventions et fixe sa date d'entrée de vigueur au 05 avril 2023

Délibération numéro 2023.02.10 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2023

Rapporteur : Annette Bramme

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote les élus membres des associations suivant la liste ci-dessous: Carine Florent (Gymnique de Sabatier), Véronique Hubert (Don du sang et supp' Raismes), Patrick Evrard ( Comité des fêtes de Raismes Vicoigne et Maisons de quartier), David Belurier ( Comité des fêtes Raismes Vicoigne et ça bouge à Raismes), Agathe Mahmoudi ( APE anne Godeau et Maisons de Quartier), Patrick TRIFI (Maisons de quartier), Nadine Cochy ( DDEN), Eric Warmoes ( Fervent bouliste), André Kaczor ( Fervent Bouliste), Annette Bramme ( Raismes Eisleiben) et Marie Josée Paillouse (Don du Sang).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confirmant le respect des principes de la République et stipulant que les associations qui demandent une subvention publique doivent s'engager à respecter le caractère laïc et les principes de la laïcité dans un 'contrat d'engagement républicain », vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État, vu le Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les élus exerçant des responsabilités au sein d’associations doivent s'abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur ces associations. Vu le règlement intérieur d'attribution des subventions en vigueur, considérant les demandes de subventions transmises par les associations et la complétude de leurs dossiers, considérant l'avis de la commission vie association, sport et culture et considérant le tableau des subventions ci-dessous,

Culture

harmonie communale de Raismes 18 000,00 €

Sports individuels

Karaté club de Raismes Sabatier 1 190,00 €

Judo club de Raismes 1 850,00 €

Union Raismoise colombophile 2 150,00 €

May-Thai Raismoise 1 350,00 €

Raismes auto Modélismes Club 500,00 €

Divers et caritatifs

Union femmes solidaires 830,00 €

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 6Amicale sapeurs pompiers de Raismes 4 500,00 €

AMQR 278 000,00 €

resto du cœur 3 000,00 €

secours populaire français de Raismes 19 170,00 €

ACLI 250,00 €

donneurs de sang bénévole 1 350,00 €

ça bouge à Raismes 250,00 €

COS

COS du personnel actif 37 000,00 €

COS du personnel retraité 11 000,00 €

Seniors

les sans soucis 2 070,00 €

Vie scolaire

les amis d’Élise 450,00 €

APE Paul Langevin 450,00 €

APE Marcel Danna 450,00 €

APE Anne Godeau 450,00 €

APE Joliot Curie 365,00 €

APE Anatole France (nelle asso) 365,00 €

APE Jules Moriamez 450,00 €

Sports collectifs

ASR Basket 17 190,00 €

Football club de Raismes 16 800,00 €

Sports loisirs

Société Gymnique de Raismes Sabatier 3 650,00 €

Loisirs

VAGE Raismes 250,00 €

Equi harmonie 125,00 €

Radio club de Raismes Art. Musmeaux 540,00 €

dé raismois 540,00 €

troupe métronome 250,00 €

Equiday'sRaismes 250,00 €

Dragon musik 250,00 €

troc d'heures Raismois 125,00 €

TOTAL 425 410,00 €

Le maire rappelle le montant général de subventions aux associations, 425 410€. Nadine Cochy demande précision quant aux associations qui ne sont pas notées dans le tableau, comment cela va se passer ? Le maire répond que celles-ci seront étudiées en juin.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, les élus membres des associations suivant la liste ci-dessous ne prennent pas part au vote : Carine Florent (Gymnique

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 7de Sabatier), Véronique Hubert (Don du sang et supp' Raismes), Patrick Evrard ( Comité des fêtes de Raismes Vicoigne et Maisons de quartier), David Belurier ( Comité des fêtes Raismes Vicoigne et ça bouge à Raismes), Agathe Mahmoudi ( APE anne Godeau et Maisons de Quartier), Patrick TRIFI (Maisons de quartier), Nadine Cochy ( DDEN), Eric Warmoes ( Fervent bouliste), André Kaczor ( Fervent Bouliste), Annette Bramme ( Raismes Eisleiben) et Marie Josée Paillouse (Don du Sang) valide le montant des subventions comme stipulé dans le tableau, dit que le versement de ces montants se fera sous réserve de la complétude du dossier et inscrit cette dépense au budget communal.

Délibération numéro 2023.02.11 : Modification du règlement de la médiathèque – Changement d'horaires

Rapporteur : Karine Lippert

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 sur les bibliothèques et le développement de la lecture

pour tous, dont l'objet est de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à

l'éducation, aux loisirs mais également à la recherche et aux savoirs, notamment dans ses articles 2

et 3 de ladite loi, vu la délibération 2019.12.24-2 approuvant le règlement intérieur de la

médiathèque qui fixe les horaires d'ouverture. Considérant qu'une des missions principales de la

médiathèque Louis Aragon consiste à favoriser le développement de l'éducation populaire par la

lecture publique, que l'équipe de la médiathèque, dans sa nouvelle dynamique, a souhaité adapter

les horaires au plus près des besoins des habitants, que les horaires appliqués jusqu'à maintenant

correspondaient à une amplitude d'ouverture moyenne de 26h. La moyenne nationale est de 20h

pour les villes de plus de 20 000 habitants et 15h pour les villes de plus de 10 000 habitants et que

l'équipe s'est attachée pendant 6 mois à noter heure/heure et jours /jours le nombre de lecteurs ou

usagers fréquentant la médiathèque. Considérant que ce changement d'horaires va permettre : une

meilleure adaptabilité de l'offre de services, une attention accrue portée à l'accueil, une médiation

renforcée et la possibilité pour les équipes de se rendre dans les structures d'accueil que sont la

crèche, la PMI, les maisons de quartier, le foyer temps de vie, considérant l'avis de la commission

culture en date du 9 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de modifier le

règlement intérieur de la médiathèque en validant les horaires suivant : période normale : Lundi

fermé, Mardi 15/18h, Mercredi 10h/17h en continu, Jeudi 15h/18h, Vendredi 15h/18h, Samedi

10/17h en continu / Période vacances scolaires : Lundi fermé, Mardi 14/17h, Mercredi 10h/12h –

14h/17h, Jeudi 14h/17h, Vendredi 14h/17h, fixe la date d'entrée en vigueur des horaires au 2 mai

2023 et autorise le Maire à signer tous les documents liés à la réalisation de ce projet.

Débat. Le maire explique que cela n'est pas une réduction du temps d'ouverture. Cela permettra aux agents d'aller hors les murs.

Délibération numéro 2023.02.12 : Désherbage, bourse aux livres et convention avec Recyclivre

Rapporteur : Karine Lippert

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu les délibérations numérotées 2018.02.10

intitulée «Fonctionnement général de la médiathèque » qui approuve la mise en place de la politique

de régulation des collections et livres de la médiathèque Louis Aragon ainsi que les critères

d'élimination et 2019.12.24 intitulée « Fonctionnement général de médiathèque ».

Considérant l'organisation d'une bourse aux livres, conjointement avec la ludothèque des jeux et

des rires, considérant que lors d' une opération de désherbage, une liste des livres est établie par

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 8Procès-verbal dressé par l'agent de la médiathèque, et que plusieurs choix sont possibles : la mise

au pilon, le don à des associations, le recyclage ou une vente lors d'une bourse aux livres,

considérant que lors de la bourse aux livres, les livres issus du désherbage seront vendus,

considérant le tarif souhaité de vente des livres désherbés à 0,5 et 1€.

Considérant la convention avec Recyclivre, considérant que l'association RecycLivre offre aux

collectivités un service gratuit de récupération de livres et leur donne une deuxième vie en les

proposant à la vente à petit prix sur internet, 10 % des revenus nets ainsi réalisés sont reversés à

des associations sélectionnées par les donateurs pour leurs actions concrètes en faveur de

l’éducation et de l'environnement, comme l'association « Lis avec Moi », reconnue pour ses actions

en faveur de la lecture, considérant que la médiathèque de Raismes, dans ses actions régulières de

désherbage de ses collections, dispose d’environ 70 cartons de livres.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le personnel de la

médiathèque à dresser un procès-verbal de désherbage qui sera composé d'une liste de livres à

sortir des collections, du nombre d'ouvrages éliminés ainsi que les titres, les noms d'auteurs ainsi

que la destination des documents et de traiter ces livres selon les modalités administratives qui

conviennent, fixe le tarif de vente des livres désherbés à 0,50 ou 1 euro, autorise le personnel de la

médiathèque, lorsque la vente sera terminée, à établir une liste définitive des livres à mettre au

pilon, autorise le maire à signer chaque procès-verbal de désherbage à venir ainsi que la convention

entre la ville et l'association Recyclivre.

Délibération numéro 2023.02.13 : Contribution aux frais de scolarité de l'école privée sous contrat Sainte Famille

Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 29 / Contre 00 / Abstention 03 / Ne participe pas au vote 00

Vu le Code de l'éducation et son article L. 442-5 qui oblige la prise en charge par les communes des

dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, imposant que les

dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les

mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, et ce,

uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune, vu la circulaire N°2012-025 du 15 février

2012 rappelant les principales règles de la participation des communes aux dépenses de

fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État, vu le contrat d'association signé

en 1995 entre l'État et l'école privée « Sainte-Famille », conformément à la réglementation en

vigueur, considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction

du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du

coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département, considérant

la nécessité de mettre en place une convention triennale afin de définir le mode de calcul du coût

moyen communal des enfants scolarisés, considérant que le coût moyen communal pour l'année

2021 est de 698,40 € pour les élèves en maternelle et 296,76 € pour les élèves en élémentaire,

considérant que pour l'année 2021/2022, 129 élèves Raismois concernés fréquentent les classes de

l'école « Sainte-Famille », répartis de la façon suivante : 67 élémentaires et 62 maternels.

Considérant l'avis de la commission enfance jeunesse du 13 mars 2023.

Débat. Le maire explique que la loi nous oblige. L'école Ste Famille nous a rappelés à nos obligations

légales. Il a fallu faire le travail de réévaluation des coûts de cette école. La contribution communale

est portée à 55 673,85€.

Nadine Cochy intervient : la loi oblige les communes, je m'abstiens de voter par principe de laïcité.

André Couplet : il y a quelques années, les bras m'en étaient tombés quand un Ministre a obligé les communes à financer les écoles privées. Une commune n'est pas libre de fixer elle-même le

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 9montant de sa participation puisque des critères existent. Nous devons donc revoir notre contribution à la hausse, alors que les dépenses liées aux augmentations des coûts de l'énergie, de l'inflation, etc. Autant d'éléments qui ont rendu difficile l'établissement de notre budget 2023 alors que les aides de l’État tombent d'année par année... Nous voilà en plus contraints de devoir verser plus de 55 000€. L'école laïque, obligatoire et gratuite. Je ne peux pas m'opposer à une loi scélérate donc ce sera abstention.

Jean-Paul Mottier intervient : je m’abstiens pour les mêmes raisons qui ont été évoquées. On tente de tout faire pour créer les meilleures conditions possibles pour rendre nos écoles attractives, là je constate que l'on retire de 55 0000€ la possibilité de rénover l'école Langevin, Joliot curie etc. dans les années à venir

Patrick Trifi rappelle que sur le fronton de la mairie, il est écrit liberté, égalité, fraternité. Une loi comme celle-ci se traduit pas une rupture d'égalité. Nous faisons beaucoup d'investissements. Le service de qualité est rendu aux enfants de nos écoles, la loi obligeant à donner exactement ce que l'on donne aux enfants des écoles gratuites, on donne donc plus de moyens qu'à l'école publique. C'est pour moi une question de rupture d'égalité. Je suis respectueux des finances, je voterai donc cette délibération.

Le maire explique : je partage vos plaidoyers et démonstrations, la charge qui m'est confiée, l'organisation de nos votes, un recours pourrait aggraver les choses, cela sera un vote protectionniste, l'esprit qui anime les élus du groupe est bien celle exprimée par les élus qui ont pris la parole.

Le Conseil municipal, à la majorité des voix, 29 voix pour et 3 abstentions ( André Couplet, jean-Paul Mottier et Nadine Cochy) décide d'émettre un avis pour la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat pour les enfants domiciliés à Raismes et scolarisés pendant l'année 2021/2022, fixe la contribution communale à 55 673,85 € pour l'année scolaire 2021-2022, autorise le maire à signer la convention annexée et inscrit ces montants au budget.

Délibération numéro 2023.02.14 : Programmation définitive du Contrat de ville 2023 Rapporteur : Jérôme Ibanez

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00 / Ne participe pas au vote 00

Considérant qu'au titre du Contrat de ville CAPH 2015-2022, quatre quartiers de la ville de Raismes ont été retenus en quartiers prioritaires (quartier Sabatier, Zone intercommunale des Rives de l’Escaut pour le 19 Mars, quartier intercommunal Brunehaut pour Lagrange, quartier intercommunal Arenberg pour Arenberg), et le reste du territoire communal est en quartier de veille, considérant l'appel à projets de la programmation 2023 Contrat de ville CAPH est commun à l’ensemble des crédits spécifiques Etat, Région (crédits de fonctionnement et d’investissement), CAPH et communes. Vu la délibération 2022.06.19 en date du 15 décembre 2022 intitulée « Programmation prévisionnelle du Contrat de ville 2023 » et considérant la programmation suivante :

Compte-rendu Conseil municipal 05 avril 2023 10Etat CAPH Ville Autre

CCAS Il était une fois… le début de vie 15 850 8 932 3 748 3 170

CCAS Faites du jardin 73 500 27 800 19 363 19 362 6 975

CCAS PRE - ingénierie 82 850 31 725 8 541 8 542 34 042

CCAS PRE - plan d'actions 37 500 27 780 4 859 4 861

CCAS Engagement citoyen 14 000 5 600 4 200 4 200 0

CCAS Egaux sans égo 10 000 4 000 3 000 3 000

CCAS Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 60 000 42 240 4 380 4 380 9 000

AMQR MQR de Vicoigne Hors les murs : la MQ de Vicoigne en itinérance 59 859 0 18 029 4 504 37 326

AMQR

MQR de Sabatier

Les P'tites et P'tits artistes, une passerelle vers

l'accès à la culture

21 137 10 576 0 1 994 8 567

CITEO Dispositif Médiation Facilitation "Tranquillité Publique" 166 553 64 000 77 553 25 000

TOTAL 541 249 222 653 € 143 673 € 54 013 € 120 910 €

VILLE Equipement d'une zone de loisirs et d'échanges multigénérationnels 76 800 42 800 34 000

VILLE FTU 48 000 28 000 20 000

TOTAL 124 800 € 0 € 0 € 70 800 € 54 000 €

INVESTISSEMENT

Porteur Nom de l'action Coût total Cofinancements sollicités

FONCTIONNEMENT

Débat. Jérôme Ibanez explique les deux actions ajoutées par rapport à la délibération du 15 décembre 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les plans de financement

ci-dessus, autorise à solliciter le concours financier de nos partenaires institutionnels et divers organismes,

autorise à financer le versement de la subvention sous réserve des cofinancements demandés accordés,

autorise l'imputation des dépenses sur les crédits inscrits au budget de l'exercice et autorise le président à

signer tous les documents et conventions, consultations, permettant la réalisation de ce programme et le

versement des subventions, dès réception des notifications

Note de synthèse Conseil municipal 05.04.2023 11Délibération numéro 2023.02.15 : Motion. Loi Climat et Résilience : Motion visant à faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée au Sénat et facilitant la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette » (ZAN) Rapporteur : Aymeric Robin

Votes : Pour 32 / Contre 00 / Abstention 00/ Ne participe pas au vote 00

La lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu prioritaire pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Il est primordial de préserver les sols, au vu de leur rôle dans le cycle de l'eau, en tant qu'habitat écologique, afin de lutter plus efficacement contre les îlots de chaleur dans les espaces urbains, ou encore au regard de leur importance pour l'autonomie alimentaire du pays.

La Loi Climat et Résilience adoptée en août 2021 fixe un cadre juridique pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Chaque région doit se fixer par le biais de son document de planification (SRADDET), un objectif de réduction de l’artificialisation d’au moins 50% d’ici 2031 ; puis des objectifs décennaux successifs jusqu’à atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

Dans ce cadre réglementaire, les régions se voient confier la tâche de territorialiser cet objectif de -50%, c’est-à-dire de répartir et d’adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de leur périmètre régional par la modification de leurs documents de planification d’ici février 2024.

En cascade, les documents d’urbanisme territoriaux et locaux, SCOT et PLUi, devront à leur tour décliner ces objectifs régionaux afin de fixer des objectifs à chaque commune, EPCI ou groupement de communes, respectivement d’ici 2026 et 2027.

Les deux communautés d'agglomération de l'arrondissement de Valenciennes (CAVM et CAPH) sont entrés depuis un an maintenant, en lien le Simouv en charge du Scot, dans une phase de travail et de dialogue intense en faveur de la mise en œuvre du « ZAN » à l'échelle de notre arrondissement. Mais comme toutes les autres, nos collectivités se heurtent toutefois à plusieurs difficultés.

En particulier concernant le sujet de la nomenclature des surfaces artificialisées (friches, grands projets d'intérêt nationaux...) que sur les modalités d’inscription des objectifs dans le SRADDET, dont les décrets d’application pris en avril 2022 ont suscité l’ire des élus locaux.

C’est ainsi que le 16 mars dernier, le Sénat adopta, dans une démarche transpartisane, une proposition de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires notamment en inscrivant : L’assouplissement du calendrier d’une durée d’un an ; L’instauration d’une gouvernance décentralisée et territorialisée du ZAN pour permettre une meilleure représentation des élus communaux et intercommunaux ; Une comptabilisation séparée au sein d’une enveloppe nationale des grands projets d’envergure nationale ou européenne ; Une précision des modalités de mutualisation des projets d’ampleur régionale ; Une meilleure prise en compte des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales pour réduire leur rythme d’artificialisation.

Le processus législatif enclenché vise à assurer la réussite de l'application des objectifs assignés en se donnant les moyens de répondre aux questions des friches, des grands projets d'intérêt nationaux, de la notion de renaturation dans le compte foncier, des moyens donnés aux agglomérations et aux communes pour la mise en œuvre.

Débat. Le maire explique que les conditions de la mise en œuvre de la loi mérite quelques précisions, on n'a

pas toutes les informations nécessaires. Il y a une proposition de loi qui a été portée par l'ensemble des

parlementaires excepté le rassemblement national. Il faut demander de temporiser pour permettre aux élus

locaux de pouvoir reprendre le fil du dialogue pour reprendre en compte les particularités des territoires, des

réunions avec la CAVM, le SIMOUV... sont en cours, tout le monde s'accorde, toutes sensibilités. Nous avons

interpellé le Préfet pour qu'il remonte auprès de l'Etat. Pour Raismes, cela pourrait avoir des répercutions

importantes, par exemple pour la friche Lamoitier en lien avec EPF...

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte la motion et expriment leur

Note de synthèse Conseil municipal 05.04.2023 12volonté de voir inscrite à l'ordre du jour législatif de l'Assemblée nationale cette proposition de loi adoptée

par le sénat dans les plus brefs délais, compte tenu du calendrier accéléré de l'application de la Loi Climat et

Résilience.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance, composée de 13 questions numérotées de 2023.02.01 à 2023.02.15

Fait à Raismes, le 13 avril 2023

Publication sur le site internet après validation en séance ( En date du 10 mai 2023), le 16 mai 2023

Le Maire, Aymeric Robin, Le secrétaire de Séance, Florian Renard

Note de synthèse Conseil municipal 05.04.2023 13

Signé par le Maire et le secrétaire de séance le 16

mai 2023

Publié le 16 mai 2023