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Procès Verbal - Proces verbal CM DU 30 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM DU 30 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021
Le conseil municipal s’est réuni salle culturelle les Nymphéas, à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Laurent DEPAGNE, Maire.
Etaient présents :
MM. Laurent DEPAGNE, Julien DUSART, Mme Anne GOZE, Ahmed RAHEM, Mme Corinne ANASSE, (arrivée à 19 h 15), M. Jean-Pierre FLORENT, Mme Rachida BENNAR, M. Gérard RENARD, Mme Agnès LACOSTE, Mmes Denise LEVAN, Habiba BENNOUI, M. Denis GAUDON, Mme Clorinda COSTANTINI, M. Michael CARLIER, Mme Frédérique FONTAINE, M. Mathias SABOS, Mme Mélanie EGO, M. Thomas PIETTE, Mme Annick AUFFRET, MM. Jacques DOUILLIEZ, Marcel ANDOUCHE, Mme Dany SANIEZ, M. Ihsen ALOUANI, Mme Christine VITOUX, MM. Dimitri KRAJEWSKI, Pierre NISOL, Alexandre DUFOSSET.
Avaient donné procuration :
Monsieur Ludwig LOTTEAU à monsieur Julien DUSART
Madame Elsa TONON à madame Frédérique Mme FONTAINE
jusqu'au point 3.10.3.
Madame Corinne ANASSE à monsieur Ahmed RAHEM
Décédés : Néant
Date de convocation : 24 septembre 2021En préambule à la réunion, Monsieur le Maire a précisé que de nouveau cette séance de conseil municipal se déroulait dans la salle des Nymphéas afin d’être en conformité avec les normes sanitaires en vigueur et notamment les règles de distanciation physique.
Il a ensuite présenté les trois employé(e)s nouvellement recruté(e)s avant de leur laisser la parole.
• Monsieur André GURTI, 57 ans, arrivé le 16 août en qualité de responsable du pôle technique opérationnel.
Il arrive à la direction des services techniques en devenant l'assistant de madame Caroline Croy, directrice des services techniques. Il est plus spécialement chargé des bâtiments et de la supervision des services techniques.
Il a occupé pendant 28 ans le poste de responsable des services techniques et du service urbanisme de la mairie de Boussois avant d'occuper le poste de responsable des bâtiments cultuels et culturels à la mairie de Maubeuge pendant quelques mois.
• Madame Isabelle HOSTIEZ, 47 ans, arrivée le 20 septembre.
Elle renforce le pôle Etat-Civil, élections, gestion du cimetière suite au départ en retraite de madame Maryline Urbin. Elle a travaillé en qualité de contractuelle dans l'Education Nationale durant 10 ans, a intégré la mairie de Valenciennes en 2008 au service état-civil avant d'être détachée en 2017 à l'Université Polytechnique des Hauts de France.
• Monsieur Sevan JANZEGERS, 19 ans arrivé le 27 septembre en qualité d'Agent de Sécurité de la Voie Publique (ASVP)
Titulaire d'un Bac cuisine, il a débuté un BTS en management hôtellerie et restauration jusqu'à son arrivée à Aulnoy.
Il remplace madame Laura Roussel recrutée le 17 mai 2021 qui a obtenu son concours d'agent de police municipale et nous a donc quittés pour être nommée à ce poste dans une autre commune.
Il a ensuite précisé que ces trois personnes arrivaient dans trois pôles très importants et leur a adressé les vœux de réussite de l'assemblée municipale.
1) Désignation d’un secrétaire de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, a désigné Madame Frédérique Fontaine en qualité de secrétaire de séance.
2) Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Avant de passer au vote, Monsieur le Maire a signalé une petite erreur au point du virement de crédits. En effet le transfert de crédits de l'opération 207 travaux bâtiments a été effectué vers l'article 2031 : la création du pôle tranquillité publique et non d'un pôle numérique comme indiqué.
A l'issue de cette rectification, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a adopté le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2021.FINANCES
3.1.) Délibération Budgétaire modificative
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l'aménagement urbain et au développement économique.
En préambule, Monsieur le Maire a précisé que ce point concernait essentiellement la réadaptation des subventions versées aux associations lors du vote du Budget Primitif 2021, aux activités qu'elles ont réellement engagées pendant cette période sanitaire particulière.
Dans la colonne de gauche se trouvent les subventions prévues et dans celle de droite ce qu'elles toucheront réellement.
Il a insisté sur le fait que toutes les associations concernées ont été reçues pour discuter de ce point et c'est en accord avec elles que la Ville a procédé à ce réajustement. Avant de passer à la présentation de ce point, monsieur Ahmed Rahem a tenu à remercier monsieur Julien Dusart, premier adjoint, délégué au sport qui a organisé les rencontres avec les associations et ces dernières pour leur compréhension.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :
En dépenses de fonctionnement :
• Chapitre 65- Autres charges de gestion courante :
Article 6574- subvention de fonctionnement aux associations : - 19 729.00 €
Les subventions aux associations ont été ajustées en tenant compte de leurs activités durant cette période de crise sanitaire.
Article 6574- subvention de fonctionnement aux associations : + 1 000.00 € (en prévision d'une subvention exceptionnelle de 1.000 euros est accordée à l’association FLASH pour l’organisation du Bike and Run. Point soumis ci-après au conseil municipal)
• Chapitre 011- Charges à caractère général :
Article 61551- entretien et réparation matériel roulant : + 5 729.00 €
Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts afin de prendre en compte les dépenses liées à l’entretien et réparation du matériel roulant de la commune.
• Chapitre 011- Charges à caractère général :
Article 615232- Entretien et réparations réseaux : + 13 000.00 €
Il est proposé d’ajuster les crédits ouverts afin de prendre en considération le contrat d’entretien pour les poteaux incendie assuré par SUEZ.
La présente décision modificative est équilibrée.En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d’approuver la délibération modificative n°3 telle que définie ci-dessus, approuvée préalablement par la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique en date du 22 septembre 2021
.Association Subvention votée au budget 2021
Subvention accordée
sur décision du conseil
municipal du 30
septembre 2021
JEM 79,00 € 79,00 €
Fanfare 3 117,00 € 3 117,00 €
Un espoir pour un félin 75,00 € 75,00 €
Printemps culturel 1 500,00 € 1 500,00 €
Cercle du moulin 150,00 € 150,00 €
Art'ifice 150,00 € 150,00 €
Colophane
En coulisses 1 500,00 €
Yakari Club 59 75,00 € 75,00 €
Chant des Aulnes 1 238,00 € 800,00 €
Chœur de femmes L
Triskell et Hermine
Artistes aulnésiens 390,00 € 270,00 €
Basket 16 500,00 € 13 500,00 €
Football 22 190,00 € 16 000,00 €
Boxe 1 230,00 € 900,00 €
Korestep 555,00 € 300,00 €
Gym 7 545,00 € 5 000,00 €
Tennis de table 1 350,00 € 900,00 €
Auno rando 300,00 € 200,00 €
Pétanque boule joyeuse 1 900,00 € 1 400,00 €
Tir à l'arc francs archers 650,00 € 350,00 €
GEM 750,00 € 350,00 €
Cyclotourisme 1 820,00 € 1 400,00 €
Volley ball 5 150,00 € 4 000,00 €
Tennis club 4 750,00 € 3 000,00 €
Colombophile 581,00 € 300,00 €
TOTAL 73 545,00 € 53 816,00 €
3.2.) Virement de crédits
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
En raison des achats de matériel informatique à prévoir pour l’espace numérique et la signature électronique, après l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'adopter le virement de crédits suivant :Transfert de crédits de l’opération 207 travaux bâtiments
Article 2313 : Extension du cimetière
• 30 000 euros
vers l’opération 208 Acquisition de matériel administratif
Article 2183 – Matériel de bureau et informatique
+ 30 000 euros.
3.3.) Immobilisations de peu de valeur
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales , sont tenues d’amortir :
- les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants,
Par ailleurs, conformément à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- s’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031 "Frais d’études" (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement", 2033 "Frais d’insertion" (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d’équipement versées", 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;
- s’agissant des immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156 "matériel et outillages d’incendie et de défense civile", 2157 "matériel et outillage de voirie", 2158 "autres installations, matériel et outillage techniques" et 218 "autres immobilisations corporelles".
L’assemblée délibérante s’est référée au barème indicatif pour fixer les durées d’amortissement comme suit :Durée d'amortissement
Procédure
d'amortissements Catégories de biens amortis Durée en années
Linéaire 2051 Logiciels 2
Linéaire 2182 camions et véhicules industriels 8
Linéaire 2182 voitures 10
Linéaire 2183 matériel de bureau électrique ou électronique 10
Linéaire 2183 matériel informatique 5
Linéaire 2184 mobiliers 15
Linéaire 2188 appareils de levage ascenseurs 30
Linéaire 2188 coffres forts 30
Linéaire 2188 équipements de cuisine 15
Linéaire 2188 équipements de garage et ateliers 15
Linéaire 2188 équipements sportifs 15
Linéaire 2188 installations et appareils de chauffage 20
Linéaire 2188 matériels classiques 10
Par délibération du 6 novembre 2001, le conseil municipal en application de l’article R2321.1 du code général des collectivités territoriales avait fixé à 1500 € TTC le seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
Elle précise que l’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par mesure de simplification et sur décision de l’assemblée délibérante, la sortie de ces biens de l’inventaire comptable dès qu’ils ont été totalement amortis. Dans ce cas, ces biens ne constituent plus des immobilisations.
Aussi, conformément à l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé, d'adopter la délibération ci-dessous.
Article 1 : les biens de faible valeur, au-dessous du seuil de 1.500 € TTC, dont la date d’entrée d’immobilisation est comprise entre 1996 et 2017 inclus totalement amortis seront sortis de l’inventaire comptable par opération d’ordre non budgétaire en 2021.
Ces biens sont estimés à 1 521 114.40 euros
Article 2 : les biens de faible valeur, au-dessous du seuil de 1.500 € TTC, dont la date d’entrée d’immobilisation est comprise entre 2018 et 2020 inclus totalement amortis seront sortis de l’inventaire comptable par opération d’ordre non budgétaire en 2022.
Article 3 : A partir de 2023, les biens de faible valeur, totalement amortis seront sortis annuellement de l’inventaire comptable par opération d’ordre non budgétaire.Article 4 : le comptable public est autorisé à enregistrer les écritures comptables nécessaires à la sortie des biens de faible valeur totalement amortis.
3.4.) Admission en non valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Monsieur le Trésorier de Marly nous a fait parvenir deux états de recettes qui ne pourront être encaissées.
Pour le premier Il s'agit d'impayés dûs, constitués de 9 dossiers pour un montant global de 1.156,40 €.
Les procédures de recouvrement forcé engagées par la Trésorerie ont été menées jusqu'à terme mais se sont heurtées à des sommes inférieures au seuil de poursuite et à une combinaison infructueuse d'actes.
Le second concerne des impayés pour un montant de 656,18 €.
Les procédures de recouvrement forcé engagées par la Trésorerie se sont heurtées à une situation de surendettement et de décision d'effacement de dette.
En conséquence, suivant l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a proposé l'admission en non- valeur de ces recettes.
3.5.) Bike and Run 2021 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Flash
Rapporteur : M. Julien Dusart, premier adjoint délégué à l'enfance, la jeunesse, le sport, la vie scolaire
En raison de la perte de certains sponsors et de la situation économique actuelle difficile, la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, en date du 22 septembre 2021 a proposé d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 1.000 € à l'association Flash pour l'organisation du Bike and Run 2021.
Elle est justifiée par les chiffres suivants :
• en 2018 : sur 145 sponsors contactés, 9 ont accordé de l'aide en numéraire et 23 enseignes ont donné des lots divers.
• en 2019 : 195 sponsors contactés : 8 ont accordé de l'aide en numéraire et 27 enseignes des lots divers.
• en 2021 : à un mois de la course, seuls 2 partenaires, un institutionnel et un privé ont promis de l'aide en numéraire.
Avant de passer au vote, messieurs Gérard Renard, Jean-Pierre Florent et madame Clorinda Costantini sont sortis de la salle et n'ont pas pris part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, trois non-participations au vote a décidé d'émettre un avis favorable à la proposition de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique.
Les crédits seront prélevés à l'article 6574 - Fonction 0.
Retour en salle de messieurs Gérard Renard, Jean-Pierre Florent et de madame Clorinda Costantini3.6.) Limitation de l'exonération de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs et additions de constructions Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Lors du Conseil Municipal du 5 octobre 2017, la Ville avait pris la décision de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d’habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Parmi les articles modifiés, figure l’article 1383-I qui prévoit que « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I ».
Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les communes peuvent réduire, pour la part qui leur revient, l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Si la commune ne se prononce par avant le 1er octobre 2021 sur une limitation de l’exonération des constructions nouvelles et des additions de construction à usage d’habitation, elle aura une perte de recettes fiscales pour les deux années suivant la nouvelle construction, reconstruction ou addition. C’est pourquoi, pour conserver une situation la plus proche de celle qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l’exonération de 40 % de la base imposable semble la plus pertinente.
En conséquence, le conseil municipal a émis un avis favorable à la proposition en date du 22 septembre 2021, de la Commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique en approuvant la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
3.7.) Programmation culturelle - Saison 2021-2022 - Fixation du tarif cinéma Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Avant de passer la parole à monsieur Ahmed Rahem, monsieur le Maire a rappelé que c'était une volonté forte de sa part que d'organiser des séances de cinéma dans la salle des Nymphéas dont la configuration se prête au 7ème art.
En outre, l'achat par la ville d'un écran de haute définition permet la diffusion de vidéos dans des conditions parfaites.L'objectif n'est pas de concurrencer les salles de cinéma puisqu'il nous est interdit de diffuser des films en salle récents mais de faire passer un moment agréable au public, désireux de se distraire surtout pendant la crise sanitaire actuelle.
Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la programmation culturelle de septembre 2021 à juin 2022 pour un coût s'élevant à 58.524,11 €. Dans cette programmation figurent 4 séances de cinéma. La commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique au cours de sa réunion du 22 septembre 2021 a proposé un tarif unique de 2 € par personne, par séance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'adopter cette proposition qui vise à favoriser l'accès du plus grand nombre à ces séances de cinéma.
3.8.) Mutuelle Just - Convention de mise à disposition à titre onéreux d'un bureau à la Maison de la Solidarité
Rapporteure : Mme Rachida Bennar, adjointe à la cohésion sociale et aux solidarités humaines
Avant de présenter le point madame Rachida Bennar a rappelé que la mutuelle Just avait été retenue, à l'issue d'une mise en concurrence avec d'autres mutuelles, pour le montant de ses remboursements et les valeurs qu'elle défend notamment sur le plan sportif.
Monsieur Julien Dusart a précisé que c'était à ce jour le seul partenaire privé du Bike and Run pour un don en numéraire de 500,00 €.
Monsieur le Maire a tenu à rappeler que ce partenariat avait vu le jour sur une proposition judicieuse de l'opposition municipale du précédent mandat, représentée par madame Edith Godin.
En 2016, le Centre Communal d'Action Sociale d'Aulnoy-lez-Valenciennes a initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé pour tous les Aulnésiens. Afin de mener à bien cette action, le CCAS a mis en concurrence des organismes de complémentaire santé susceptibles de soutenir ce projet dans le cadre d'un partenariat. Le CCAS a retenu la Mutuelle Just, acteur régional majeur de la protection sociale et régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité ayant pour activité principale la distribution et la gestion des contrats de complémentaire santé.
A ce jour, 240 Aulnésiens sont protégés par l'un des contrats proposés par la Mutuelle Just. Afin d'assurer un service de proximité auprès des habitants et de faciliter ainsi leurs démarches, il a été décidé d'un commun accord de mettre en place à la Maison de la Solidarité une permanence le troisième mercredi de chaque mois sur rendez-vous de 14 h à 17 h 30, selon un planning pré-établi et de ce fait de mettre un bureau à disposition de la Mutuelle Just.
La mise à disposition, par une commune, d'un bureau ou d'un local au sein de la mairie ou du CCAS doit respecter l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Aux termes de l'article L 2125-3 de ce code, « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé :
- de suivre la proposition de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique du mercredi 22 septembre 2021 et demaintenir à 100 € le montant annuel de la redevance versée à la Ville par la Mutuelle Just pour une permanence mensuelle;
- de renouveler le partenariat pour une durée d’un an ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de la mise à disposition de ce bureau à titre onéreux.
3.9.1. Badges salle de sport - Badges d'accès à certaines salles de sports - Projet de règlement
Rapporteur : M. Julien Dusart, premier adjoint délégué à l'enfance, la jeunesse, le sport, la vie scolaire
La Ville souhaite donner davantage d'autonomie aux associations sportives dans leur accès aux salles de sports. Un système de badges d'accès sera prochainement mis en place pour certaines salles. Les autres structures sportives en seront munies à terme. 100 badges sont ainsi mis à disposition des associations concernées pour un coût unitaire de 30,00 € et donc un coût global de 3.000,00 €. Cela représente un investissement non négligeable pour nos associations.
Il est nécessaire de fixer les conditions d'attribution et d'utilisation desdits badges par un règlement soumis à l'approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'adopter le règlement présenté.
3.9.2.) Badges salle de sport - Badges d'accès à certaines salles de sports - Fixation d'un tarif en cas de perte ou vol
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Au point précédent, le conseil municipal a adopté le règlement encadrant l'attribution et l'utilisation des badges d'accès à certaines salles de sports de notre commune. Le badge est mis par la Ville à disposition de chaque utilisateur associatif à titre gracieux. Cependant, sur proposition en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, en cas de perte, de vol ou de destruction, un nouveau badge pourra être créé mais aux frais de l'utilisateur. L'avis de la commission est de fixer ce coût de nouvelle création à 30 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a émis un avis favorable à la proposition de la commission.
Service commun d'instruction de l'application du droit des sols (ADS) Rapporteur des 3 sous-points relatifs à ce service commun : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
3.10.1.) Renouvellement de la convention-cadre pour l'adhésion
Rappel
En référence à la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24/03/14 qui dans son article 134 modifie l’article L422-8 du code de l'urbanisme en mettant fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de 10 000 habitants ou plus, pour effectuer l'instruction technique des actes et autorisations d'urbanisme,En référence à l'article R423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente peut charger les services d'une collectivité territoriale des actes d'instruction,
En référence au code général des collectivités territoriales (art. L5211-4-1), qui dispose que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. (…) Une convention conclue entre l’établissement et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. »,
la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole a crée en 2015 un service commun mutualisé dénommé «service commun d’instruction de l’application du droit des sols (ADS)» dont la mission est l’assistance technique des communes dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce service permettra notamment : - la mutualisation des coûts (économies d'échelle en matière de fonctionnement), - la mutualisation des compétences (expertise juridique, urbaine et paysagère…), - tout en garantissant une homogénéité de traitement des dossiers, dans un objectif de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale sur le territoire communautaire.
Ce service commun ne relève pas d’un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.Le « service commun d’instruction ADS » instruira, à la demande de chaque commune adhérente, les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur son territoire relevant de la compétence du Maire, à savoir :
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- déclarations Préalables pour les communes qui le souhaitent,
- certificats d’urbanisme de type b.
Ainsi, une convention-cadre régissant le fonctionnement du « service commun d’instruction ADS » a été proposée et approuvée par le conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et par notre assemblée municipale le 4 juin 2015.
Cette convention, établie pour une durée de 5 ans, prévoyait la création du service à compter du 1er juillet 2015 et précisait les attributions des agents rattachés à ce service, dont la gestion relève de la communauté d’agglomération. Elle détaillait les missions dévolues au service et celles restant de la compétence du Maire et déterminait les modalités de participation financière des communes et de la communauté d’agglomération, cette dernière prenant en charge 67 % du coût de fonctionnement du service, sur la base de 25 communes adhérentes.
Cette convention s'est terminée avec le précédent mandat communautaire.
Par délibération du 28 juin 2021, le conseil communautaire a décidé le renouvellement de cette convention-cadre dans les mêmes termes.En conséquence,
Vu les éléments rappelés ci-dessus et considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer de nouveau au « service commun d’instruction ADS » de Valenciennes Métropole,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décision du comité communautaire de Valenciennes Métropole en date du 28 juin 2021 de renouveler par délibération la convention-cadre jusqu'au terme de l'actuel mandat communautaire ;
VU l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé :
- d’adhérer de nouveau au service commun mutualisé d’instruction de l’application du droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention valable jusqu'au terme de l'actuel mandat communautaire qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du « service commun d’instruction ADS » et les rôles et obligations respectifs de la communauté d’agglomération et de la commune.
En conclusion de ce point, Monsieur le Maire a rappelé l'engagement fort de Valenciennes Métropole aux côtés des communes et a salué sa prise en charge financière à raison de 2/3 de ce service.
3.10.2.) Service commun d'instruction de l'application du droit des sols (ADS) Convention particulière
Au point précédent, le conseil municipal a décidé le renouvellement de l'adhésion de la commune au service commun d'instruction de l'application du droit des sols (ADS) de Valenciennes Métropole.
Cette adhésion est formalisée par la convention-cadre présentée qui régit les modalités générales de mise à disposition de ce service commun. Elle doit être prise concomitamment avec une convention particulière inhérente à chaque commune.
Cette convention précise :
- la nature des dossiers confiés par la commune au service commun d'instruction ADS de Valenciennes Métropole
A savoir : Les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme traditionnels sont toujours traités par le service urbanisme de la Ville.
Les permis de démolir ne sont pas mis en place dans la commune.
- le montant du coût annuel du service déterminé forfaitairement par Valenciennes Métropole.En effet, la mise à disposition du service commun d'instruction ADS au profit de la commune fait l'objet d'un remboursement par cette dernière d'une partie des frais de fonctionnement résultant de l'activité du service (frais d'investissement, charges de personnel et frais de fonctionnement). La participation de la commune s'élève à 33 % du coût du service, 67 % étant pris en charge par Valenciennes Métropole. Le montant annuel de ce remboursement est évalué forfaitairement pour une durée de trois ans sur la base du nombre moyen annuel d'actes traités sur la commune au cours des trois années précédentes. Pour notre commune, ce montant s'élève annuellement à 792 € au 1er janvier 2021 contre 1.346 € les trois années précédentes. La commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique au cours de sa réunion du 22 septembre 2021 a émis un avis favorable à cette convention particulière ainsi qu'au montant de la participation communale.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les crédits seront repris à l'article 6216 : personnel affecté par le GFP de rattachement.
3.10.3.) Service commun d'instruction de l'application du droit des sols (ADS) Convention de mise à disposition du logiciel Oxalis et de son module "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" (GNAU)
(Arrivée de madame Corinne Anasse - 19 h 15)
Depuis la création du service commun d'instruction de l'application du droit des sols (ADS), Valenciennes métropole a mis à disposition gracieuse des communes une solution logicielle dédiée à l'inscription des autorisations d'urbanisme : Oxalis ainsi que deux de ses modules "Application du Droit des Sols" (ADS) et "Déclaration d'Intention d'Aliéner" (DIA). Dans l'objectif d'accompagner les communes pour répondre à l'obligation de mettre en place la dématérialisation des autorisations d'urbanisme à l'échéance du 1er janvier 2022, une plateforme intitulée "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) va être mise en place afin de permettre aux citoyens et aux professionnels de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée. Une convention de mise à disposition à titre gracieux aux communes du logiciel Oxalis et de ses modules ADS, DIA et GNAU a été établie afin de définir les modalités d'utilisation et les responsabilités de chaque partie.
La commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique au cours de sa réunion du 22 septembre 2021 a émis un avis favorable à cette convention.
A l'issue de la présentation de ce point sont intervenus :
Monsieur Ihsen Alouani : il a insisté sur la nécessité d'assurer un accompagnement du public éloigné des nouvelles technologies pour éviter de creuser la fracture numérique. En effet de plus en plus de démarches se font désormais par voie dématérialisée.
Madame Anne Gozé : elle a souligné que l'adhésion au service ADS de Valenciennes Métropole était une opportunité pour les petites communes ne disposant pas de personnel au service urbanisme.
Sur le plan de l'accompagnement numérique, elle a évoqué l'espace France Services, un formidable atout pour les Aulnésiens et les habitants du canton. Le conseiller numérique sera recruté très prochainement selon les critères définis par l'Etat.
Monsieur le Maire : il a rappelé sa grande satisfaction d'avoir engagé la Ville dans ce dispositif France Services afin d'accompagner la population.A l'issue de ces interventions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.
Travaux
4.1.) Extension du cimetière communal - Enquête publique
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
Afin d’anticiper les besoins de la collectivité, et considérant que le cimetière actuel ne pourra plus, dans un avenir proche, suffire aux besoins d’inhumations, il est envisagé l’agrandissement du cimetière sur la parcelle AC 904 d’une superficie de 813m2, propriété communale.
L’agrandissement projeté se situe en zone urbaine (Zone UL) et contigü au cimetière actuel. Cette extension donnera la possibilité de créer environ 102 concessions traditionnelles, l’agrandissement du carré musulman par l’emplacement possible de 9 concessions musulmanes supplémentaires ainsi que 30 cases cinéraires. Toutefois, la création ou l’extension d’un cimetière étant régi par les articles L.2223-1 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales, il est imposé de réaliser une étude hydrogéologique ainsi qu’un dossier de présentation du projet, l’ensemble constituant le dossier d’enquête publique et de demande d’autorisation auprès de la Préfecture.
En conséquence, sur avis favorable de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique en date du 22 septembre 2021, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé :
- d’approuver le projet de l'engagement d'une procédure nécessaire à l'extension du cimetière
- d’engager les études techniques et hydrogéologiques nécessaires au projet
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure administrative nécessaire à l’extension du cimetière, conformément aux articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-44 du Code de l’Environnement, relatives aux enquêtes publiques
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de celle-ci avec notamment l’organisation d’une enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Monsieur Ahmed Rahem a précisé que cette extension était une solution qui ne suffirait pas à moyen terme et qu'une réflexion plus ambitieuse allait être engagée.
4.2.) Autorisation de signature de la charte d'entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Rapporteur : M. Ahmed Rahem, adjoint délégué à la prospective financière, aux travaux, à l' aménagement urbain et au développement économique.
L'article 68 de la loi du 22 juillet 2015 de transition énergétique pour la croissance verte interdit l'usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, et relevant de leur domaine public ou privé.
Les dispositions législatives interdiront à compter du 1er juillet 2022 l'usage desdits produits y compris pour l'entretien des cimetières et des terrains sportifs.Depuis plusieurs années, l'agence de l'eau Artois Picardie et la région des Hauts de France proposent aux communes d'adhérer à la charte d'entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La ville d’Aulnoy a signé une précédente charte en février 2010 lui permettant de financer la réalisation d’un plan de désherbage et d’acquérir du matériel de gestion alternative pour ses voiries et ses espaces verts. Elle souhaite poursuivre sa démarche volontariste plus ambitieuse de passage au zéro phyto, en arrêtant totalement le désherbage chimique sur l'ensemble des espaces entretenus par la collectivité, y compris le cimetière et les terrains sportifs.
Une nouvelle charte reprenant la nouvelle réglementation repose sur une démarche volontariste et progressive visant à faire évoluer les pratiques d'entretien des espaces publics, selon 5 niveaux d'engagements, le niveau 5 correspondant à la mise en place du 100% zéro phyto.
La signature de cette charte engage la collectivité à maîtriser les risques de pollutions ponctuelles et diffuses des ressources en eau, liées aux pratiques de désherbage. Elle permet notamment à la collectivité de bénéficier d'un suivi des pratiques, de conseils d'amélioration en vue de remplir les objectifs fixés et de solliciter les aides financières pour l’achat de matériels d’entretiens alternatifs.
Les possibilités de financement peuvent atteindre 80% (50% Agence de l’eau et 30% Conseil Régional)
Le montant prévisionnel finançable est de 20.000 €
En conséquence, conformément à l'avis favorable en date du 22 septembre 2021 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte.
Intervention de Monsieur le Maire : il a insisté sur le fort enjeu de protection environnementale de cette délibération. Ces dispositions induisent un changement de pratique à Aulnoy comme dans toutes les communes. Là où les produits phytosanitaires permettaient un traitement annuel, le traitement manuel est forcément plus lourd à gérer. Une réflexion est engagée pour pallier ce problème.
5) Convention exclusion temporaire d'élèves avec le collège madame d'Epinay Rapporteur : M. Julien Dusart, premier adjoint délégué à l'enfance, la jeunesse, le sport, la vie scolaire
Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration du collège Madame d’Epinay en date du 23 septembre 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé de renouveler la convention de partenariat avec le collège Madame d’Epinay pour l’année scolaire 2021/2022.
Elle a pour objectif, en cas de nécessité et avec l’accord des élèves et de leurs familles, la mise en œuvre, au bénéfice de jeunes Aulnésiens de l’établissement scolaire, d’une mesure alternative à l’exclusion, encadrée par l’éducateur de prévention jeunesse de la Ville, sous la forme d’un accompagnement éducatif individualisé.
Ce dispositif est un engagement fort de la municipalité en faveur de ces jeunes en rupture scolaire. Quatre jeunes ont été suivis à ce titre au cours de l'année scolaire 2020/2021.Intervention de Monsieur le Maire : il a insisté sur la politique de prévention et d'accompagnement par des professionnels mise en place par la Ville. Il a également rappelé l'excellent partenariat avec le collège.
6) Convention avec la CAF relative au dispositif de lutte contre l'indécence des logements - Avenant N°5
Rapporteure : Mme Rachida Bennar, adjointe à la cohésion sociale et aux solidarités humaines
Le logement est au cœur des priorités de la commune et s’est traduit ces dernières années par la réalisation de programmes de logements neufs offerts aux habitants à la vente ou à la location.
La commune, et notamment le « Vieil Aulnoy » est dotée d’un parc de logements privés anciens et il nous importe de mettre en œuvre une politique permettant de nous garantir la mise sur le marché de la location privée, de logements confortables et décents aux loyers maîtrisés.
C’est à ce titre et afin d ‘accompagner les familles dans leur parcours résidentiel que la commune a, en 2013 par le biais d'une convention triennale, institué un partenariat avec la CAF du Nord dans le cadre de son dispositif de lutte contre l’indécence des logements. Cette convention a été prorogée par avenant signé le 28 septembre 2015 (délibération du 24 septembre 2015) et arrivé à terme le 31 décembre 2015.
Entre-temps, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, et son décret d'application 2015-191 du 18 février 2015 ont renforcé les prérogatives des caisses d'allocations familiales en la matière en créant un dispositif de conservation des aides au logement et en leur confiant la responsabilité d'habiliter les opérateurs de contrôle de la décence des logements.
Compte-tenu de l'impact de ces nouvelles dispositions réglementaires et des préconisations de la CNAF, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord avait décidé de modifier sa politique en matière de lutte contre la non-décence des logements afin de pouvoir répondre aux obligations légales de traitement des signalements de non décence ou de remise aux normes des logements, tout en préservant un travail de prévention ciblé et harmonisé.
Son offre de service se décline donc selon deux axes suivants :
1 - un socle de service portant sur le repérage, le diagnostic des logements non décents et comprenant une offre de contact et de soutien de travail social aux familles concernées
2 - une offre de service complémentaire à visée préventive, visant le repérage des logements non décents.
Cette offre s'appuie sur le partenariat avec les communes et les EPCI. Elle est centrée sur un public cible (ménages bénéficiaires de l'Aide au Logement à caractère Familial (ALF) avec un quotient familial inférieur ou égal à 630 €).
Parallèlement, l'accompagnement déployé par les travailleurs sociaux de la CAF du Nord se poursuit en direction de ce public cible de familles allocataires en situation avérée de logement non décent.
La commune a spécifié son intention de renouveler cette action pour l'année 2021 et a reçu la proposition d'avenant de la Caisse d'Allocations Familiales.En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 5 à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour l'année 2021.
Il est précisé que depuis 2017, la ville ne perçoit plus aucune subvention de la Caisse d'Allocations Familiales au titre des diagnostics logements qu'elle réalise.
Madame Rachida Bennar a souhaité rappeler que le logement était au cœur des priorités quotidiennes du Centre Communal d'Action Sociale et que tout était fait pour que les Aulnésiens bénéficient tous d'un logement décent.
Personnel Communal
7.1.) Organisation du temps de travail-Définition des 1607 heures annuelles Rapporteur : M. Kamel Boutouil, directeur général des services
En préambule, monsieur Kamel Boutouil a remercié madame Rachida Bennar pour son action en faveur du logement décent, monsieur Julien Dusart, ancien vice-président du Centre Communal d'Action Sociale pour ses permanences logement ainsi que les délégués communautaires.
S'agissant du point sur les 1 607 heures annuelles, monsieur Kamel Boutouil est intervenu de la façon suivante :
Il a rappelé que la fonction publique territoriale bénéficiait d'un régime dérogatoire en matière de jours de congés parce que la loi de 2001 le permettait. La cour des comptes a évalué le temps annuel des fonctionnaires territoriaux à 1 578 heures et le conseil supérieur de la fonction publique à 1 562 heures.
La différence avec les 1 607 heures correspondrait pour la cour des comptes à 57 000 équivalents temps plein.
Il s'agit d'un pur calcul mathématique.
Cette délibération applicable au 1er janvier 2022 a demandé un long travail et fait l'objet d'un rapport conséquent.
Un dialogue social a été engagé en CTP et le sera pôle par pôle et filière par filière car le choix se fera en étroite concertation avec les agents.
Intervention de Monsieur le Maire : L'investissement des fonctionnaires ne doit pas se juger au nombre d'heures mais à la qualité de leur travail et à leur sens du service public. Leur carrière est ponctuée de concours et ils sont évalués chaque année. L'habitude est systématique en période préélectorale d'un haro sur les fonctionnaires. Monsieur le Maire a rappelé le rôle qu'ils ont joué durant la crise sanitaire.
Monsieur Ahmed Rahem : a regretté que petit à petit, tout soit privatisé.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient mettre un terme aux régimes de temps de travail instaurés avant 2021 et fixe la mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités à compter du 1er janvier 2022.
Concernant la Commune d’Aulnoy lez Valenciennes, les délibérations fixant le temps de travail et les cycles des agents datent respectivement des 29 novembre 2001 et 28 mars 2002 et ne prennent pas en compte la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pourl'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, loi instaurant la journée dite de solidarité ;
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, notamment des services techniques et de la Direction Générale des Services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire expose à l’assemblée :
Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un dialogue social est engagé avec les agents via le Comité Technique et que les cycles de travail des agents seront définis lors d’une prochaine délibération pour application au 1er janvier 2022.
Dans le respect des délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2001 et du 28 mars 2002 relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes est actuellement fixée comme suit :
Les services administratifs :
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, ces agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Dans les autres services, y compris la Direction Générale des Services, application d’un horaire hebdomadaire de 38h avec 18.5 jours de RTT.
Compte tenu de leur spécificité les horaires des agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques ont été aménagés comme suit : du 1er mai au 30 sept : 7h-12h 12h30-15h30 le lundi et 15h du mardi au vendredi.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail dont le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de lacirculaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée à compter du 1er janvier 2022 :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) - Par la réduction du nombre de jours ARTT
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
En conséquence, le conseil municipal, :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2001 et du 28 mars 2002 instaurant les cycles de travail au sein de la Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique du 22 septembre 2021 ;
après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d’adopter la délibération cadre ci-dessus exposée.7.2.) Personnel Communal - Toilettage du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Maire
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 22 septembre 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé :
- de supprimer les postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE
GRADE Conseil municipal
du 16/06/2021
Situation au
1er/09/2021
Conseil
municipal du
30/09/2021
Situation au
1er/10/2021
C1 Adjoint Technique à temps non
complet
30 H45 1 0
17H30 1 0
FILIERE ANIMATION
GRADE Conseil municipal
du 16/06/2021
Situation au
1er/09/2021
Conseil
municipal du
30/09/2021
Situation au
1er/10/2021
Animateur 1 0
Adjoint d’Animation à temps non
complet 13H
1 0
FILIERE SECURITE
GRADE Conseil municipal
du 16/06/2021
Situation au
1er/09/2021
Conseil
municipal du
30/09/2021
Situation au
1er/10/2021
Chef de Service de Police 1 0
- de modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal.
7.3.) Création d'un contrat de projet dans le cadre du recrutement d'un conseiller numérique France Services
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - II DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)
Rapporteur : M. le Maire
A ce jour, environ 13 millions de citoyens sont éloignés du numérique en France. Afin de lutter contre l’illectronisme et accompagner les aulnésiens vers l’autonomie numérique, il y a lieu de recruter un conseiller numérique.
Ce conseiller numérique, dont la formation est prise en charge par l’état dans le cadre des déploiements des maisons France Services, est recruté par contrat de projet à durée déterminée d’une durée de deux ans.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un appel à projet lancé par l'Etat et l'emploi créé est subventionné à hauteur de 50 000 euros par poste.Il est proposé d’instaurer ce recrutement sur la base d’un contrat de projet afin de mener à bien la mission de formation de Conseiller numérique France Services.
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé ::
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaurant le contrat de projet ;
Vu le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant le positionnement de la ville d’Aulnoy-Lez-Valenciennes comme chef-lieu de canton disposant d’un espace France Service
Considérant qu’il est nécessaire d’offrir aux habitants de la commune d’Aulnoy-lez- Valenciennes la possibilité d’accéder au numérique avec un accompagnement pour des démarches administratives et personnelles notamment par l’organisation de permanences et d’ateliers collectifs au sein de l’espace France Services,
Considérant que, pour ce faire, il convient de recruter un agent contractuel pour mener à bien ce projet en tenant compte de son recrutement, sa formation et la mise en place de sa mission de conseiller numérique au sein de la maison France Services :
- la création d’un emploi non permanent de conseiller numérique France Services contractuel, recruté via le dispositif du contrat de projet, relevant du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs.
Les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet, telles que ciblées par l’Etat qui soutient le dispositif, seraient les suivantes :
- Soutenir les Français.es dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièces jointes, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques (Skype, WhatsApp, etc.), acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. ;
- Accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne (trouver un emploi ou une formation, suivre la scolarité de son enfant, accéder aux services en ligne communaux de l'enfance, etc.) ;
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier lessources, protection des données personnelles, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants / adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc.) ;
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée de 24 mois.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.
L’emploi sera classé dans le grade des Adjoints Administratifs (échelle C1)
L’agent devra justifier de son inscription sur la plateforme des conseillers numériques, préalable obligatoire au recrutement. Il devra suivre les formations obligatoires proposées par l’État dans le cadre de la mise en place des maisons France Service. La liste des candidats pré-retenu a été fournie par les services de l’État après une évaluation sur PIX des compétences numériques de chacun.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- d’approuver le projet ci-dessus exposé
- d'approuver la création d'un poste de Conseiller Numérique à temps complet et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la convention passée avec l'Etat
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021 et le seront aux suivants.
7.4.) Délibération autorisant le Maire à conclure la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l’Etat.
Rapporteure : Mme Anne Gozé, adjointe à la communication, au numérique, à l'information intercommunale
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Vu le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services.
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par la Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La phase de recrutement du Conseiller numériqueest en cours de finalisation et la convention définitive ne sera fournie par les services de l’État qu’après recrutement du candidat.
Le plan France Relance est doté d’un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :
- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent faire leurs démarches administratives seuls ; - Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;
- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des Français des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.
Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous.
Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant).
Le conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
o Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;
o Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; o Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays mandaté par l’Etat, se charge du versement des subventions aux structures.
Les articles de la convention sont détaillés comme suit :
La convention a pour objet le financement d’une subvention forfaitaire versée par la CDC. La commune bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant).
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
La commune souhaite recruter 1 conseiller numérique France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiés ;
- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;
- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;
- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).
Le soutien financier de l’Etat versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la rémunération de ce conseiller.
Article 2 – Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est l’employeur direct du conseiller. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif conseillers numériques France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. Il en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.
Les contrats d’un an renouvelable un an, conclus en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.
2.2 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage :
- A laisser partir le conseiller recruté en formation dès sa prise de poste dans le cas d’une formation initiale ou, dans le cas d’une formation continue, à mettre à disposition de l’organisme de formation le conseiller selon un calendrier établi au moment de la signature du contrat. Initiale ou continue, ces formations sont prises en charge par l’Etat dans le cadre de ce dispositif ;
- A ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce exclusivement les missions décrites https://cdn.conseiller- numerique.gouv.fr/ presentation-conseiller-numerique.pdf, à l’exclusion de toute autre activité ;
- A mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voiture si nécessaire) ;
- A assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;
- A permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres locales et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;
- A transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées à l’article 2.4 ;
- A ce qu’il revête une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu’il réalise.2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l’intermédiaire de :
- La mise à disposition du guide de l’employeur ;
- L’organisation de contacts fréquents entre l’équipe de pilotage de la Caisse et le bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :
- A verser la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2.
2.4. Modalités de suivi
Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.
Eléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le
conseiller numérique
De façon régulière, il est demandé au Conseiller numérique France Services de transmettre, sur son espace « Conseiller », des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.
Suivi de la consommation de la subvention
Sur demande des services de la Caisse, le bénéficiaire devra fournir les éléments permettant de justifier l’utilisation de la subvention.
Article 3 – Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant.
Si l’entité bénéficie déjà d’une aide titre de l’emploi du conseiller numérique, la subvention ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération d'un/des conseillers numériques et l’aide perçue au titre de l’emploi d'un conseiller numérique. Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure accueillante.
Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 20% dans le mois suivant la signature du contrat,
- 30% 6 mois après la signature du contrat,
- 50% 12 mois après la signature du contrat.
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi du/des conseillers numériques par la structure d’accueil selon les modalités précisées au 4.1 et 4.2. Elle est strictement réservée à la rémunération du conseiller à l’exclusion de toute autre affectation.Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre de Français.
Dans l’hypothèse du non renouvellement du contrat conclu au titre de l’art 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le subventionnement accordé au titre de ce contrat prend fin.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.) : le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services », le lien suivant :www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller Numérique France Services et de France Relance.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l’ANCT.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’Etat au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller Numérique France Services piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 22/05/2023, sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 8 – Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des
Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui
n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la
cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 – Dispositions Générales
9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.9.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches afférentes à la convention de subvention ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Intervention de Monsieur Ahmed Rahem : Il a regretté que la prise en charge financière de l'Etat ne le soit que sur deux années.
Il s'est interrogé sur cette prise en charge à l'issue de ces deux ans, le poste ayant été créé.
Propos corroborés par Monsieur le Maire : à l'instar d'autres dispositifs innovants financés provisoirement par certains partenaires avant d'être repris par la Ville avec pour conséquence un accroissement des charges du personnel
8) Convention d'occupation de locaux municipaux
Rapporteure des points 8 à 8.9. : Mme Corinne Anasse, adjointe au rayonnement de la politique culturelle
Monsieur le Maire a retiré de l'ordre du jour le point 8.10. : 3ème mi-temps récréative car il a la volonté d'apporter à cette association une solution davantage de proximité que celle envisagée.
La situation sanitaire que nous vivons depuis mars 2020 a poussé la Ville à prendre des mesures afin de permettre aux associations de reprendre leurs activités dans les meilleures conditions sanitaires quand cela s'est avéré possible. Des conventions avaient été prises par délibérations du conseil municipal pour affecter les unes et les autres dans différentes salles, respectant en cela notamment le critère de distanciation. Depuis, la situation s'est améliorée et certaines associations peuvent retrouver leur sallehabituelle tandis que d'autres sont positionnées dans d'autres bâtiments après échange avec elles. Il est nécessaire d'encadrer toutes ces dispositions par des conventions. Il est utile de préciser que pour certaines salles municipales, en cas de besoin, la Ville reste prioritaire dans leur utilisation. Cette spécificité est indiquée dans les conventions concernées. Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation des locaux avec :
• la fanfare (unanimité)
• l'orchestre junior (unanimité)
• le chant des Aulnes (unanimité)
• le chœur des femmes L (unanimité)
• En coulisses(unanimité, une non-participation au vote : madame Frédérique Fontaine qui était sortie de la salle)
• Colophane (unanimité)
• Art'Ifice (unanimité, une non-participation au vote madame Mélanie Ego qui était sortie de la salle)
• le Cercle du Moulin (unanimité)
• le club de Scrabble (unanimité)
8) Convention d'occupation de locaux municipaux
Rapporteure des points 8.11. à 8.16. : Mme Rachida Bennard, adjointe à la cohésion sociale et aux solidarités humaines
Permanences sociales
Avec l'amélioration de la situation sanitaire, les permanences des organismes sociaux ont repris à la Maison de la Solidarité. Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions qui encadrent les modalités de déroulement des permanences avec :
• le PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) (unanimité)
• la mission locale (unanimité)
• l'UTPAS (unanimité)
• la Carsat (unanimité)
• le Conciliateur (unanimité)
• les Restos du Cœur : (unanimité, une non-participation au vote : monsieur Marcel
Andouche qui était sorti de la salle).
Intervention de Monsieur le Maire : il a de nouveau évoqué la 3ème mi-temps récréative. Il a précisé avoir reçu en compagnie du Directeur Général des Services certains membres du bureau de l'association l'après-midi même. Une réflexion est en cours pour que leurs activités se déroulent de nouveau à la Maison de la Solidarité. Cela se fera dans des conditions différentes considérant les précautions sanitaires mais également l'importante mutation de la Maison de la Solidarité devenue espace France Services, avec un public plus important.
Elargissant ses propos, il a rappelé le rôle très important des associations, un rôle de solidarité, de cohésion sociale, d'écoute.
Il a conclu en précisant que c'était là le premier enseignement de l'ancien Maire, monsieur Jules Chevalier.
9) Bike and Run 2021. - Convention de partenariat avec Flash. Avenant. Rapporteur : M. Julien Dusart, premier adjoint délégué à l'enfance, la jeunesse, le sport, la vie scolairePar délibération du 30 juin 2021, le conseil a décidé la reconduction du partenariat avec l’association Flash pour l’organisation du bike and run le 31 octobre 2021.Cette épreuve sportive comprend 3 courses, 1 enfant et 2 adultes. Depuis, il a été envisagé la possibilité d’organiser la course enfants la veille, soit le samedi 30 octobre, afin de clore avec cette activité sportive ,la semaine du centre de loisirs sans hébergement "les copains d’abord" qui se déroulera du 25 au 29 octobre prochain. A cette fin, il est nécessaire de prendre un avenant à la convention inhérente à la délibération susvisée du 30 juin, qui formalise le changement de date de ladite course enfants.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
10) Informations au Conseil Municipal
Monsieur le Maire a apporté les informations suivantes :
ACCORDS DE SUBVENTIONS
La Ville a obtenu du Département :
• 12.500 € dans le cadre de son étude sur les équipements sportifs
• 25.000 € dans le cadre de l'étude préalable à la reconstruction des écoles Emile Zola.
Il a rappelé que les accords de subvention étaient avant tout le résultat des dossiers réalisés par les Maires.
Il a précisé que contrairement à ce que le député avait avancé, ce dernier n'était nullement intervenu pour soutenir les dossiers aulnésiens.
Intervention de monsieur Alexandre Dufosset : monsieur le député a fait état des bonnes nouvelles reçues pour la circonscription en matière de subventions en émettant un avis favorable pour les dossiers aulnésiens.
Réponse de Monsieur le Maire : en aucun cas l'avis du député n'a pesé dans les accords de subvention. Les parlementaires ne sont absolument pas décisionnaires.
PROJET D’ECOQUARTIER SUR NOTRE COMMUNE
Dans le cadre de la création de l'éco quartier dans notre commune Valenciennes Métropole a réalisé une étude d'impact.
En application de la délibération du bureau communautaire de Valenciennes Métropole en date du 15 octobre 2019 précisant les modalités de participation du public, les documents suivants seront mis à disposition du public :
• L’Etude d’impact,
• Avis de l’autorité environnementale (AE)
• Le mémoire de réponse apportée à l’autorité environnementale
• Le résumé non techniqueCes documents seront consultables pendant une durée de 30 jours, du vendredi 15 octobre 2021 au lundi 15 novembre 2021 sur le site internet de la ville via un lien. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations par voie électronique.
Les documents seront également disponibles en version papier à la mairie
PEC :
Depuis le 1er juin dernier, nous avons recruté, via notre Centre Communal d’Action Sociale, 15 agents qui sont intégrés dans le dispositif PEC (Parcours Emploi Compétences).
Pour rappel : La mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement, et je profite de l’occasion pour saluer le travail de Carole Busignies, notre Référente RSA, et celui de Caroline Croy, notre Directrice des Services Techniques, qui met tout en œuvre pour les accompagner tout au long de leur contrat, avec des points réguliers d’évaluation.
On retrouve ces agents, dans les écoles, en Mairie, dans les différents bâtiments municipaux, au sein de nos équipes voirie ou espaces verts, pour des missions techniques, d’hygiène et de propreté, de nettoyage…
La ville et le CCAS ont pris toute leur place dans le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020, et qui vise à offrir une solution à chaque jeune.
C’est d’ailleurs, à ce titre, que le 28 mai dernier, j’ai été reçu par la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Madame Amélie de Montchalin au sein de l’antenne Pôle Emploi de Valenciennes, et étais accompagné d’un jeune qui travaille au sein des Services Techniques. La ville avait alors été citée en exemple.
PROPRETE :
Lors du dernier conseil municipal, il avait évoqué des problèmes concernant la propreté de la ville. Monsieur Ahmed Rahem, le Directeur Général des Services et la Directrice des Services Techniques se sont mis autour d’une table afin d’explorer les différentes solutions.
Une nette amélioration a pu être constatée grâce aux :
o recrutement de PEC, qui, programmé et échelonné, a, en partie, permis d’amener du sang neuf, dans les équipes sur le terrain
o rencontres avec des ACI (Ateliers Chantiers d’Insertion), qui sont programmées, afin d’étudier les champs des possibles. Si cette orientation est retenue, il y aura certainement un travail à mener avec notre CCAS, et ma Vice-présidente, Madame Rachida Bennar.
o Enfin, à l’instar de ce qui se fait dans plusieurs autres communes, une entreprise spécialisée pourrait venir en complément, sur un temps donné, dans des endroits précis de la commune. Il s'agit d’entreprises équipées pour des opérations coup de poing, opérations que l’on ne pourrait pas exécuter avec les moyens qui sont les nôtres.OUTRAGE :
Monsieur le Maire a indiqué déplorer le niveau toujours très élevé des agressions contre les élus, dans un climat délétère et préoccupant, notamment sur les réseaux sociaux. C’est dans ce cadre et ce climat, qu'il a été victime d’injures publiques proférées à mon encontre par un individu sur le réseau social Facebook, suite à une publication d’un article de l’Observateur du Valenciennois, en date du 17 septembre dernier. Cet article concernait alors la Tranquillité Publique.
Dans la circulaire n° NOR JUSD2023661 C du 7 septembre 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a invité les procureurs généraux et procureurs de la République à « retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures » en cas d’insultes dirigées à l’encontre d’un Maire.
La publication de cette circulaire permet aujourd’hui le recours à la qualification d’outrage s’agissant des insultes, apportant une réponse pénale systématique et rapide. Monsieur le Maire a donc saisi Monsieur le Procureur de la République afin qu’une réponse puisse être apportée, conformément à l’article 433-5 du Code pénal.
OCTOBRE ROSE
Madame Rachida Bennar a précisé que le Centre Communal d'Action Sociale s'investissait dans octobre rose et dans le dépistage du cancer du sein. Elle a précisé que la moyenne nationale des femmes en âge de se faire dépister était de 46 % contre 56 % à Aulnoy.
Même si ce chiffre est supérieur, il reste insuffisant.
Le Centre Communal d'Action Sociale a sensibilisé ses associations partenaires et des bénévoles ont réalisé des cœurs en tissu emplis de lavande dont les bénéfices seront reversés à la Ligue contre le cancer.
La Secrétaire,