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Arrêté - Arrete n°2022 115
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 115)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
LESP@RTES:
ARRETE
n°
2022-115-PM
Portant
réglementation
d'activité
de
démarchage
à
domicile. ARTICLE
1:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
Le
Maire
de
la
Commune
des
Portes-
en-
Ré
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1,
L 2212-1,
L2212-2
et
L 2212-5,
VU
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L
121-1
à
7 etL122-1
à
15,
VU
le
code
Pénal
et
notamment
son
article
R
610-5,
CONSIDÉRANT
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
à
la
Police
Municipale
et
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial,
quant
à
la
nature
des
prestations
proposées,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaître
les
entités
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'activité
de
cette
pratique
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Portes-
en-
Ré
au
vu
de
précédents
faits,
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
est
à
l'ordre
public,
ARRETE
Toute
société
qui
démarche
à
domicile
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Portes-
en-
Ré
doit
s'identifier
auprès
de
la
Police
Municipale
ou
de
la
Mairie,
avant
de
commencer
sa
prospection.
La
pratique
du
démarchage
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
à
la
Police
Municipale
où
en
Mairie
;
-
Un
extrait
K-bis
de
moins
de
trois
mois,
-
Les
cartes
professionnelles
et
pièce
d'identité
des
agents
exerçant,
-
Le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs,
- _
L'immatriculation
des
véhicules
des
agents
prospectant.
-
L'objet
de
la
prospection,
les
secteurs
visés
de
la
commune
ainsi,
que
la
durée
de
leurs
interventions.
Toute
personne
ne
présentant
pas
les
documents
précités,
se
verra
interdit
de
toute
prospection
sur
le
territoire
de
la
commune.
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
de
1è'
classe. ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
Je
soussigné
Alain
POCHON
Maire
de
la
Commune
de
Les
Portes
en
Ré,
Certifie
le
caractère
exécutoire
Du
présent
arrêté.
Fait
en
Mairie
de
Les
Portes
en
Ré,
Le
fait
d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux. La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Poitiers
—
Hôtel
Gilbert
-
15,
rue
de
Blossac
-
CS
80541
-—
Poitiers
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Madame
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Martin-de-Ré
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
des
Portes-
en-
Ré
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
Copie
Certifiée
Conforme, Fait
en
Mairie
de
Les
Portes
enRé.
Le
19
Aout
3022
Alain
POCHON