Procès Verbal - proces verbal conseil 20 03 2026

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Procès Verbal - proces verbal conseil 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEAN CE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt, le Conseil Municipal de la Commune d’Orveau, légalement convoqué,

s’est réuni à 19 heures 39 minutes à la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Philippe DAMIOT, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Philippe DAMIOT, Bruno DOURIEZ, Zélia DA SILVA ANTUNES,

Anouk VAILLANT, Sylvie ANTUNES, Nathalie HÉLIAS, Thierty GAUTHIER, Arnaud ROHRMANN,

Yoann MONTET, Mandy ANTUNES, Kévin BROUILLARD.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Secrétaire de séance : Monsieur Kévin BROUILLARD.

Les différents dossiers à l’ordre du jour :

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025 a été approuvé à l'unanimité.

1) Élection du Maire.

2) Détermination du nombre d’adjoints.

3) Élection des adjoints.

4) Lecture et remise d’une copie de la charte de l'élu local.

) Délégations consenties par le Conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

) Indemnités de fonction des élus.

7) Remboursement au Maire et aux adjoints lors d’avances sur fonds propres.

} Désignation d’un référent déontologue.

} Règlement intérieur - questions orales.

Questions diverses.

DELIBERATION N° 2026-01 : Élection du Maire au scrutin secret

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Particle L 2122-7 ;

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DAMIOT, maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités-ci-dessus, présents et absents, installés dans leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Kévin BROUILLARD), à été désigné en qualité de secrétaire, par le conseil municipal.

Le plus Âgé des membres du conseil, a pris la présidence de l’assemblée conformément à l’article L 2122-8 du CGCT.

Madame Anouk VAILLANT la doyenne de la séance rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un appel de candidatures, Monsieur Philippe DAMIOT s’est porté candidat. Il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il à fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin. Le président l’a constaté, sans toucher le bulletin que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévu à cet effet.Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 11 |

À obtenu :

— Monsieur Philippe DAMIOT : 11 voix (onze).

Proclamation de l’élection du Maire :

L'élection étant acquise lors du premier tour de scrutin à la majorité absolue, Monsieur Philippe DAMIOT a été proclamé, maire et immédiatement installé.

DELIBERATION N°2026-02 : Détermination du nombre d’adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de Philippe DAMIOT, élu maire, (ou son remplaçant en application de l’article L. 2 122- 17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à la détermination du nombre des adjoints.

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune d’Orveau un effectif maximum de 3 adjoints.

Il a été rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 2 adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé le nombre des adjoints au maire à 2.

DELIBERATION N°2026-03 : Élection des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,

Aussi si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L 2 122-4 et L 2 122-7 -2 du CGCT)

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, Monsieur le maire à constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci- dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste.Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

a) Résultats du premier tour de scrutin,

a. Nombre de conseillers présents à appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls pat le bureau (art. 66 du code électoral) : O d. Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 11

e. Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

- Monsieur Bruno DOURIEZ : 11 voix (onze)

Proclamation de lPélection des adjoints

L'élection étant acquise lors du premier tour de scrutin, ont été proclamés adjoints et immédiatement

installés, les candidats figurant sut la liste conduite par Monsieur Bruno DOURIEZ.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

1e adjoint : Monsieur Bruno DOURIEZ

2ème adjoint : Madame Zélia ANTUNES.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

DELIBERATION N°2026-04 : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

- Décide de déléguer au Maire les attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à 50€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 50 000€ annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

dans la limite de 20 000€;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honotaires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à hauteur de 3 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler à hauteur de 1 000€ les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article IL. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit avec application de seuil de 3 000€, le droit de préemption défini pat l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priotité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le tertitoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le doit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiset la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

- Rappelle que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

- _ Précise que le Conseil municipal sera tenu informé par le Maire des décisions prise dans l'exercice de ces délégations, lots des séances de Conseil municipal, en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

- Décide que le maire est seul chargé de ladministration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal en vertu de Particle L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Dit que cette délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l'Essonne, contrôle de légalité.

DELIBERATION N°2026-05 : Indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2123-20-1,

Vu l’article L.2123-23 modifié par la loi du 27 décembre 2019 du Code Général des Collectivités T'erritoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions vetsées au Maire ainsi qu'aux Adjoints au Maire à un taux inférieur au taux maximal,

Considérant que pour une Commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de lindemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 28,1 %,

Considérant que pour une Commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de Pindemnité d’un Adjoint au Maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 10,99 %,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité des suffrages exprimés,

- Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints au Maire comme suit :

o Maire : 18% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. o 1 adjoint au Maire : 6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. o 2ème adjoint : 6% de l’indice brut terminal de Péchelle indiciaire de la Fonction Publique.- Inscrit les crédits nécessaires au Budget Primitif 2026.

- Dit que cette délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l'Essonne, contrôle de légalité

DELIBERATION N°2026-06 : Remboursement au Maire et aux adjoints lors d’avances sur fonds propres

Monsieur le Maire expose que Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pendant la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il invite à examiner s’il convient de faire appliquer de ce texte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, précisant

les attributions qu’il est possible d’accorder au Maite, aux Adjoints,

Considérant qu'il y a nécessité, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l’administration municipale, de

donner au Maire ainsi qu’aux adjoints, la possibilité de faire des dépenses pour le compte de la commune sur leurs fonds propres,

Considérant qu’ils seront ensuite remboursés en présentant facture et justificatif de paiement,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- Accepte que le Maire et les adjoints soient remboursés lors de dépenses sur leurs fonds propres pour le compte de la commune d’Orveau.

- Dit que cette délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l'Essonne, contrôle de légalité.

DELIBERATION N°2026-07 : Désignation d’un référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larticle 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local,

Vu larrèté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n ° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local,

Complété par l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS » Particle L1111-1-1 du CGCT prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l’élu local mentionnée à ce même article.

Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant que les missions du référent déontologue sont assurées par :

- Une personne n’exerçant pas au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local ou n’en n’exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent des collectivités territoriales et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant que l'indemnisation du référent déontologue sera sous forme de vacation dont le montant ne q 8 pourra dépasser les plafonds fixés par arrêté du 6 décembre 2022 :

1/ Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne/dossier, 2/ Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège : 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée, 200 euros pour la participation effective d’une séance du collège d’une demi-journée.Les membres du collège désignés comme rapporteuts peuvent cumuler les indemnités 1/ et 2/ précitées.

Le référent déontologue désigné sera tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il est désigné pour toute la durée du mandat du Maire.

Il peut être saisi pout avis par un élu sut toute question le concernant personnellement relative à la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel. Il pourra être saisi par mail et ses avis seront rendus par ce même canal, moyennant une indemnité de 80 € par dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le référent déontologue et ses modalités d’exercices conformément aux précisions susmentionnées.

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

- Désigne Madame Raymonde GAÏOTTI en qualité de référent déontologue pour les élus d’Otveau.

- _ Précise qu’elle est désignée pour toutes la durée du mandat du Maire.

- Dit que cette délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l'Essonne, contrôle de légalité.

DELIBERATION N°2026-08 : Règlement intérieur — Questions orales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-19, que dans les communes de moins de 1000 habitants, pour lesquelles Padoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.

Les questions orales posées par les conseillers municipaux peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance, mais également sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil.

Il vous est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur le choix des questions orales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-19,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Article 2 : si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les

traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.Article 3 : si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 4 : les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, la réponse est alors jointe au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des questions, les membres du Conseil Municipal informent celui-ci qu'aucune J q

question n'est à sourneftre.

La séance est levée à 20h29.

Le secrétaire de Séance,