Procès Verbal - proces verbal conseil 06 05 2014

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Procès Verbal - proces verbal conseil 06 05 2014 Document publié le Mardi 6 mai 2014 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 06 05 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’ORVEAU

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 MAI 2014

PROCES-VERBAL

L’an deux mil quatorze, le 6 mai, le conseil municipal de la commune d’Orveau, légalement convoqué, s’est réuni à

20 heures dans la salle de la mairie,

Etaient présents : Michel DAIGLE, Maire, Philippe DAMIOT, Bruno DOURIEZ, Brigitte DORLET, maires adjoints, Pierre

Emmanuel ROTH, Agnès PAICHELER, Sylvie FOULARD, Zélia DA SILVA ANTUNES, Nathalie ROTH, Georges SOVY,

Philippe BROUILLARD, conseillers municipaux.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil.

Madame Nathalie ROTH est désignée à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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1-1 – DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire explique qu’afin de faciliter la gestion de la commune, le conseil municipal a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Maire. C’est l’objet de la délibération proposée. Il indique que le conseil doit se prononcer sur le montant à indiquer au point 17 concernant les dommages occasionnés par des véhicules communaux. Il propose que ce montant soit de 1 000 €. L’ensemble du conseil municipal approuve cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, soit en deçà de 50 euros les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, soit pour un montant maximal de 50 000 € et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et2

au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, cette délégation concerne la totalité du périmètre d’application du droit de préemption urbain, le seuil de la délégation est fixé à 3 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 1 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;3

20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, soit avec application d’un seuil de 3 000 €.

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

 Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

 Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

 Rappelle que conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint et des Adjoints dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement du Maire.

 Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

1-2 – DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que les pourcentages proposés pour les indemnités tant du Maire que des Adjoints

sont identiques à ceux de l’ancienne équipe municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide avec effet au 5 avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit:

 Pour le maire ……………..17% de l'indice 1015

 Pour les adjoints ………..…5% de l'indice 1015.

Soit le récapitulatif suivant :

- Michel DAIGLE, Maire : 646.25 euros brut

- Philippe DAMIOT, 1er adjoint : 190.07 euros brut

- Bruno DOURIEZ, 2ème adjoint : 190.07 euros brut

- Brigitte DORLET, 3ème adjoint : 190.07 euros brut4

- Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

1-3 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur BROUILLARD indique qu’il avait souhaité être membre titulaire et non suppléant dans cette commission. Monsieur le Maire répond que les candidatures proposées en séance correspondent au résultat de discussions antérieures auxquelles Monsieur BROUILLARD assistait. Celui-ci en est d’accord mais souhaite néanmoins faire de nouveau part de sa déception.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Elit, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à scrutin secret

les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

 M. Michel DAIGLE, président de la commission d’appel d’offres ;

 M. Bruno DOURIEZ (Vice-Président), Agnès PAICHELER et Pierre-Emmanuel ROTH en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres;

 Zelia DA SILVA ANTUNES, Philippe BROUILLARD et Georges SOVY en tant que membres suppléants ;

- Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

- Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

1-4 – ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire explique que le vote de ce point ne concerne que les membres du Conseil Municipal, les

membres extérieurs seront nommés par lui-même dans un second temps, après recherche de volontaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action

sociale est fixé à 3, sachant que le Maire est Président de droit, et 3 délégués nommés par le Maire :5

- Elit à bulletins secrets les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du CCAS.

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Mme Brigitte DORLET, Mme Sylvie FOULARD, Mme Nathalie ROTH, en tant que membres du conseil

municipal au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale ;

- Précise que les autres membres seront nommés par le Maire après consultation des différentes

associations et organismes sociaux.

Monsieur le Maire indique que pour les 3 délibérations suivantes concernant les commissions

municipales, les membres désignés éliront chacun dans leur commission un vice-président. Il propose pour

ces 3 délibérations un vote à mains levées. A l’unanimité les membres du Conseil Municipal acceptent le

vote à mains levées.

1-5 – CREATION ET ELECTION DE LA COMMISSION COMMUNALE « URBANISME ET ENVIRONNEMENT »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Crée la commission municipale suivante :

 Première Commission : Urbanisme et environnement

- Décide de sa composition comme suit :

* Maire, membre et Président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un vice- président désigné au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Président.

* 6 membres élus par le Conseil Municipal en son sein,

- Décide de procéder à l’élection des membres de la commission municipale Urbanisme et Environnement à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Sont élus : M. Philippe BROUILLARD, M. Philippe DAMIOT, Melle Sylvie FOULARD, M. Bruno DOURIEZ, M. Pierre-Emmanuel ROTH, Melle Agnès PAICHELER

1-6 – CREATION ET ELECTION DE LA COMMISSION COMMUNALE « FINANCES »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Crée la commission municipale suivante :

 Deuxième Commission : Finances6

- Décide de sa composition comme suit :

* Maire, membre et Président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un vice- président désigné au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Président.

* 3 membres élus par le Conseil Municipal en son sein,

- Décide de procéder à l’élection des membres de la commission municipale des Finances à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Sont élus : M. Bruno DOURIEZ, M. Philippe BROUILLARD, Mme Nathalie ROTH

1-7 – CREATION ET ELECTION DE LA COMMISSI0ON COMMUNALE « ANIMATION ET LOISIRS »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Crée la commission municipale suivante :

 Troisième Commission : Animation et Loisirs

- Décide de sa composition comme suit :

* Maire, membre et Président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un vice- président désigné au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Président.

* 4 membres élus par le Conseil Municipal en son sein,

- Décide de procéder à l’élection des membres de la commission municipale Animation et Loisirs à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Sont élues : Mme Brigitte DORLET, Melle Agnès PAICHELER, Mme Zelia DA SILVA ANTUNES, Mme Nathalie ROTH

1-8 – DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Monsieur BROUILLARD souhaite être membre titulaire du SIGEIF et propose sa candidature au poste de titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents :

- Désigne, à bulletins secrets, les délégués suivants au sein du syndicat intercommunal dénommé ci-après:

Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile de France (SIGEIF) Titulaire Suppléant

M. Michel DAIGLE M. Philippe DAMIOT7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne, à bulletins secrets, les délégués suivants au sein des syndicats intercommunaux dénommés ci-

après:

Syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau (SIARCE) Titulaires Suppléants

M. Michel DAIGLE

M. Philippe DAMIOT

M. Pierre Emmanuel ROTH

M. Georges SOVY

Parc Naturel Régional (PNR)

Titulaires Suppléants

M. Philippe DAMIOT

M. Pierre - Emmanuel ROTH

M. Michel DAIGLE

Mme Nathalie ROTH

1-9 – NOMINATION DES REPRESENTANTS AU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION

(CLIC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne :

Mme Brigitte DORLET– Représentante Titulaire

Mme Zélia DA SILVA ANTUNES – Représentante Suppléante

1-10 – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL ET ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Monsieur DOURIEZ explique sommairement le rôle du receveur municipal qu’il a rencontré récemment et

indique que son aide est essentielle au bon déroulement des affaires comptables de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.

- Accorde l'indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- Précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Sylvie-Catherine GRANGE, Receveur municipal.

- Accorde également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

1-11: AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES CONSENTIE AU COMPTABLE PUBLIC DE LA FERTE-ALAIS SUR SA DEMANDE8

Monsieur le Maire explique que les poursuites concernent les « mauvais payeurs » de la commune, telles que les impayés de la cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Consent une autorisation permanente et générale de poursuites au Comptable public de La Ferté-Alais

(appartenant au réseau de la D.G.FI.P.) afin de recouvrer le produit des recettes locales en l’absence de

paiement spontané de débiteur.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du non renouvellement du contrat du garde champêtre qui se trouve en disponibilité depuis le 12 mars 2014. Celui-ci en a été informé.

Monsieur le Maire indique que les problèmes de préemption concernant la vente d’un chalet ne sont toujours pas résolus principalement sur le plan financier. Bien que le délai soit dépassé, il propose qu’une délibération soit prise lors du prochain conseil municipal, le sujet étant très épineux et sensible. Un membre du conseil municipal indique que, concernant le premier chalet actuellement en cours d’acquisition, celui-ci est habité. Cette habitabilité est très sommaire, mais il risque d’y avoir un problème de relogement.

Monsieur le Maire rappelle que la journée « Essonne Verte » est prévue le 17 mai.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du recrutement d’une secrétaire de mairie à compter du 1er août 2014. Un accord a été trouvé avec elle et sa commune actuelle afin que dès le 1er juillet elle puisse faire quelques prestations à Orveau.

Concernant les élections Européennes du 25 mai, Monsieur le Maire indique qu’il y a 31 listes et que 16 panneaux sont nécessaires. La commune en possède 11, il faudrait en fabriquer en urgence. Il explique qu’il attend une réponse permettant de mettre plus de 2 listes par panneau et donc de limiter le nombre de ceux-ci. L’emplacement pose, de plus, un problème sur la commune. Il rappelle que le bureau de vote sera ouvert de 8h à 20 h, l’organisation est à affiner.

Le procès-verbal de la présente séance sera approuvé lors du prochain conseil municipal.

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La séance est levée à 20 heures 52 minutes

Orveau, le 7 mai 2014

Michel DAIGLE