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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 034 proces verbal de restitution deune portion de la vc7 situee sur la commune de palinges e autorisation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 034 proces verbal de restitution deune portion de la vc7 situee sur la commune de palinges e autorisation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni ALSH - 20 Rue Ferreuil - 71600 PARAY-LE-MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 18 juin 2025.
DÉCISION N° DB2025_034 - VOIRIE
PROCÈS-VERBAL DE RESTITUTION D’UNE PORTION DE LA VC7 SITUÉE SUR LA COMMUNE DE PALINGES – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 24 juin 2025,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Considérant que par délibération n° 2018-142 du 17 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais a défini l’intérêt communautaire de sa compétence relative à la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie »
Considérant que c’est à ce titre que la VC7 bis située à Palinges (71430) est entrée dans le champ intercommunal en tant que route structurante et circulante,
Considérant qu’il est rappelé que la mise à disposition de voirie est « constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire » et qu’il précise « la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci »,
Considérant la délibération du conseil communautaire n° 2023_006 en date du 04 avril 2023 portant retrait de la VC7 bis située à Palinges qui s’étend du vannage de Varennes à Les Barraques de la liste des routes les plus structurantes et circulantes reconnues d’intérêt communautaire,
Considérant que la délibération précitée à déléguer au Bureau Exécutif l’approbation du procès-verbal de restitution,
Considérant la délibération du conseil municipal de Palinges approuvant les termes du procès-verbal de restitution de mise à disposition de voirie et autorisant le maire à signer ledit procès-verbal,
Considérant que la voie VC7 bis qui s’étend du vannage de Varennes à Les Barraques relève désormais de la compétence de la commune de Palinges, l’intérêt communautaire lié ayant été réduit,
Considérant qu’il convient par parallélisme de formaliser un procès-verbal de restitution de la voie communale n°7 bis située à Palinges qui s’étend du vannage de Varennes à Les Barraques,
DB2025_034 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes du procès-verbal, joint en annexe, de restitution de la VC7 bis (du vannage à la croix de Varennes : 840 ml sur 1986 ml) à la commune de Palinges, l’intérêt communautaire lié ayant été réduit.
Article 2: D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal et à effectuer les démarches afférentes.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2025_034 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Membres présents à la séance : 13 Votants : 13
Membres présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Julien GAGLIARDI, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Fabien GENET, Daniel MELIN, Jean-Marc NESME
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 24 juin 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2025_034 3/3