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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 034 annexe projet pv de restitution palinges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 034 annexe projet pv de restitution palinges)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
1
PV DE RESTITUTION PALINGES
La Communauté de Communes Le Grand
Charolais, sise 32 rue Louis Desrichard à
71600 Paray-le-Monial,
Représentée par M. Gérald GORDAT agissant
en qualité de Président dûment habilité aux
fins des présentes en vertu d’une décision du
Bureau Exécutif n° 2025-_______en date du 24
juin 2025,
D’une part,
La commune de Palinges sise 4 rue de
l’Eglise à 71430 Palinges,
Représentée par M. Nicolas LORTON agissant
en qualité de maire dûment habilité aux fins
des présentes en vertu d’une délibération n°
2025-9 en date 18 mars 2025,
D’autre part,
Par de libe ration n° 2018-142 du 17 de cembre 2018, le Conseil communautaire de la Communaute de communes Le Grand Charolais a de fini l’intere t communautaire de sa competence relative a la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ». C’est a ce titre que la VC7 situee a Palinges (Stop vannage de Varennes/La Croix de Varennes/Les Barraques) est entre e dans le champ intercommunal en tant que route structurante et circulante.
L ’article L5211-5 III alinea premier dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, […] nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 ».
Cette re gle est rappele e par l’article L1321-1 du Code ge ne ral des collectivites territoriales lequel dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».
Dans ce cadre, il est rappele que la mise a disposition est « constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire » et qui pre cise « la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci ».
Vu le Code ge ne ral des collectivite s territoriales, notamment ses articles L1321-1 et suivants et L5214-16 et L5211-5,
Vu l’arre te prefectoral n°71-2016-12-16-014 en date du 16 decembre 2016 portant creation de la Communaute de communes Le Grand Charolais issue de la fusion des Communautes de communes du Charolais, Digoin-Val de Loire et Paray-le-Monial et d’une extension a la commune nouvelle de Le-Rousset-Marizy,
Vu la de libe ration du Conseil communautaire n° 2018-142 en date du 17 decembre 2018 portant de finition de l’inte re t communautaire des competences du Grand Charolais, 2
Vu la de libe ration du Conseil communautaire n° 2023-006 en date du 4 avril 2023 portant retrait de la VC7 bis de la liste des routes les plus structurantes et circulantes reconnues d’inte ret communautaire,
Conside rant que l’entretien de la voie VC7 est reconnu d’inte re t communautaire,
Conside rant que la voie VC7 bis (du vannage a la croix de Varennes : 840 ml sur 1986 ml) qui constitue une portion de la VC7 releve de sormais de la competence de la commune de Palinges, l’inte re t communautaire lie ayant ete re duit,
Conside rant qu’il convient par parallelisme des formes de dresser un proces-verbal de restitution,
IL EST CONVENU ET ARRETE CONTRADICTOIREMENT
Article 1 : CONSISTANCE DES BIENS RESTITUES A LA COMMUNE DE PALINGES :
La Communaute de communes Le Grand Charolais n’e tant plus compe tente pour l’entretien de la VC7, elle restitue ladite voie qui lui a e te mis a disposition des l’entre e en vigueur de la de libe ration du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 de cembre 2018.
La commune de Palinges recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien immeuble qui est restitue a titre gratuit.
Voie Adresse Cadastre Superficie VC7 bis du vannage a la croix
de Varennes : 840 ml
sur 1986 ml
Stop vannage de
Varennes/La Croix de
Varennes/Les
Barraques :
840 ml sur 1986 ml
de la VC7
En application des de liberations en date du 17 de cembre 2018 et du 4 avril 2023, il est rappele que les ouvrages constitutifs de la VC7 bis sont egalement restitues :
→ La chausse e ;
→ Les accotements ;
→ Les terre-pleins, fosse s, talus ame nages (en de blai ou en remblai), murs de soute nement (en remblai seulement) de s lors qu’ils sont ne cessaires au maintien et a la protection de la chaussee ;
→ Les ouvrages d’art ;
Restent de la compe tence de la commune de Palinges :
→ L’e clairage public ;
→ Les aires de repos et de service ;
→ Les reseaux et leurs annexes techniques, (publics ou prive s), concernant l’assainissement collectif, l’electricite , la te le communication et d’une façon ge ne rale, tous e quipements sans rapport direct et l’utilisation de la voie et de ses annexes,
→ Les trottoirs ;
→ Les plantations ;
→ La signalisation verticale et horizontale ;
→ Les equipements de securite ;
→ Les enseignes et attributs ; 3
Article 2 : VALEURS COMPTABLES :
La voie concernee par la modification de l’intere t communautaire ope re e par de libe ration n° 2023_006 en date du 4 avril 2023 est re inte gree dans le patrimoine de la commune de Palinges pour sa valeur nette comptable, augmente e des adjonctions effectuees par la Communaute de communes Le Grand Charolais.
Cette re partition est constate e par operations d’ordre non budge taire.
N° Inventaire Designation Date Valeur 340-21751-2007 Voirie 2007/2015 CCNC 01/01/2023 - 50 115,02 €
Il est rappele que tous les actes, contrats ou garanties conclus ou edicte s et portant sur cette voie sont egalement restitues a ladite commune.
Article 3 : EMPRUNT :
Aucun emprunt destine a assurer l’entretien de la voie restituee (VC7 bis) n’est re ference dans le compte administratif de la Communaute de communes.
Article 4 : ETAT DES BIENS :
La voie restituee pre sente un e tat d’usure normal inherent a la circulation sur cette zone.
Article 5 : ANNEXES :
Sont annexees aux presentes :
Delibe ration du conseil communautaire du Grand Charolais N°2023-006 en date du 4 avril 2023 portant retrait de la VC7 bis de la liste des routes les plus structurantes et circulantes reconnues d’inte re t communautaire.
Decision du Bureau Executif du Grand Charolais n°2025-_____ en date du 24 juin 2025 relative a l’approbation du PV de restitution a la commune de Palinges de la VC7 pre cite e
Delibe ration du conseil municipal de la commune de Palinges n° 2025-9 du 18 mars 2025 relative a l’approbation PV de restitution a la commune de Palinges de la VC7 precite e et de mise a jour du tableau de classement des voiries communales.
###
Fait a Paray-le-Monial,
Le _____________,
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes
Le Grand Charolais,
Gérald GORDAT,
Président
Pour la commune de Palinges,
Nicolas LORTON,
Maire,