Procès Verbal - PV CM 031022

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Procès Verbal - PV CM 031022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Bréviaires. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 031022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

-----------------------MAIRIE DES BREVIAIRES-----------------------

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 octobre 2022

L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, le trois octobre à dix-neuf heures légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques FORMENTY, Maire, les membres du Conseil Municipal. Etaient présents : M. Jacques FORMENTY - Mme Martine CARZUNEL - M Pascal GODOT – Mme Pascaline DIDIER-LAURENT -

M Daniel LEVASSEUR - M Jean-Luc TEMOIN –- M Jean-Christophe CHAZAL - Mme Nathalie BELLENGIER – M Jérôme HAMON

– Mme Sophie MARTIN - M Mathieu DAUFRESNE – Mme Alice PIRON formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Gina BAROTIN a donné pouvoir à Mme Pascaline DIDIER-LAURENT M Philippe NIZOU a donné pouvoir à Mme Martine CARZUNEL

Mme Fanny ROUARD

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 00 et propose la nomination de M Pascal GODOT, comme secrétaire de séance. L’assemblée acquiesce à l’unanimité.

Il propose également de rajouter une délibération à l’ordre du jour. .

I - Approbation du compte rendu du 11.07.2022

Approbation du dernier compte-rendu à l’unanimité.

II – Délibération autorisant Monsieur le Maire à vendre un bien communal

La commune a trouvé un acquéreur pour la parcelle AC 4 de 1561m².

Il s’agit de la SARL FONCIERE CORBEAU CM PROMOTION représentée par M Jean-Baptiste CORBEAU et M Serge MOTTOLA.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération :

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que la parcelle sise 14 route des Haras à Les Bréviaires 78 610 appartient au domaine privé communal, Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente

Après avoir pris connaissance des documents,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

13 pour et 1 abstention

DECIDE de vendre la parcelle AC 4 de 1561m² sise 14 route des Haras à Les Bréviaires 78 610 à la SARL FONCIERE CORBEAU CM PROMOTION pour le prix de 400 000 € TTC et 2 parcelles constructibles, viabilisées pour construire des bâtiments communaux pour une surface totale de 300 m2 habitables près de la Mare. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

III – Délibération modifiant le taux de la taxe d’aménagement zone AU au 1er janvier 2023

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu la délibération du 24 novembre 2011 instituant une taxe d’aménagement de 5% sur le territoire de la Commune des Bréviaires

au 1er mars 2012 pour trois ans,

Vu la délibération du 07 novembre 2014 instituant une taxe d’aménagement de 5% sur le territoire de la Commune des Bréviaires

au 1er janvier 2015.

Considérant que la délibération est valable pour une période de 3 ans. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une

nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Considérant la délibération du 05 novembre 2020 reconduisant le taux de 5% pour l’ensemble de la commune sauf sur la zone AU

du Chemin Vert instituant un taux à 20% lorsque des constructions nouvelles sont annoncées.

Considérant qu’il y a lieu de modifier ce taux car les travaux substantiels de voiries, de réseaux et d’équipements publics généraux

seront en partie réalisés par les constructeurs,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITEARTICLE 1 :

La délibération du 05 novembre 2020 est reconduite pour l’ensemble des zones de la commune sauf pour la zone AU du Chemin

Vert.

Le taux applicable au 1er janvier 2023 sera de 5% pour la zone AU du Chemin Vert.

ARTICLE 2 :

La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 31 décembre

2022.

IV – Adhésion à l’Association des Maires pour le Civisme

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que « l’Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles et ceux

qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Dans ce cadre, l’association propose les services suivants :

Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées

d’études, de réunions, …

Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication,

…

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité à « l’Association du

Passeport du Civisme ».

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France,

sont les suivants :

1) Promouvoir le civisme en France,

2) Contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

Mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,

Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation

avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,

Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction de nombre d’habitants de la commune (population INSEE) :

Pour les collectivités adhérentes (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération et établissements

publics) :

-Moins de 1 000 habitants : 100 euros, entre 1 001 et 5 000 habitants : 200 euros, entre 5 001 et 15 000 habitants : 300 euros, entre

15 001 et 30 000 habitants : 500 euros, entre de 30 001 habitants et 50 000 : 1 000 euros, entre 50 001 et 100 000 habitants : 1 500

euros, entre 100 001 et 200 000 habitants : 2 000 euros, entre 200 001 et 400 000 habitants : 3 000 euros.

Pour les collectivités partenaires (métropoles, départements et régions) :

La cotisation annuelle est fixée à 5 000 euros par an.

Le montant de l’adhésion s’élève donc à 200€ pour la commune de Les Bréviaires.

Par ailleurs, il convient de désigner les deux représentants de la collectivité auprès de « l’Association du Passeport du Civisme ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

1°) d’adhérer à l’Association des Maires pour le Civisme

2°) de verser à cette Association la cotisation de 200€ euros au titre de l’année 2022 ;

3°) de désigner, Mme Martine CARZUNEL 1ère adjointe au maire, et M Pascal GODOT 2ème adjoint au maire, comme représentants

de la collectivité ;

4°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Questions et informations diverses :

Une proposition sera faite à la classe de Mme BISCH afin de créer un logo de la commune. Une date sera prochainement proposée pour le ramassage des déchets sur les bordures de routes. Personne ne prenant plus la parole la séance est levée à 21h00.