Procès Verbal - PV CM 020424

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Procès Verbal - PV CM 020424 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bréviaires. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 020424)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

-----------------------MAIRIE DES BREVIAIRES-----------------------

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 02 avril 2024

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le deux avril à dix-neuf heures légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jacques FORMENTY, Maire, les membres du Conseil Municipal. Etaient présents : M. Jacques FORMENTY - Mme Martine CARZUNEL - M Pascal GODOT – Mme Gina BAROTIN - Mme Pascaline DIDIER-LAURENT - M Daniel LEVASSEUR - M Jean-Luc TEMOIN – M Philippe NIZOU - M Jean-Christophe CHAZAL – Mme Nathalie BELLENGIER – M Jérôme HAMON - M Mathieu DAUFRESNE - Mme Alice PIRON formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Sophie MARTIN a donné pouvoir à M Jean-Luc TEMOIN Mme Fanny ROUARD a donné pouvoir à M Jean-Christophe CHAZAL

Le quorum étant atteint, M. Jacques FORMENTY déclare la séance ouverte à 19 H 05. M Jérôme HAMON est nommé secrétaire de séance. L’assemblée acquiesce à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération concernant la Motion en faveur du Département des Yvelines

I - Approbation du compte rendu du 11.12.2023

Approbation du dernier compte-rendu à l’unanimité.

II - Compte de Gestion Commune 2023

VU de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’exécution du budget de l’exercice 2023 pour la commune a été réalisée par le receveur en poste à Rambouillet, Monsieur Philippe CACALY du 01.01.2023 au 31.12.2023 et que le compte de gestion établi pour le budget de la commune, par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget de la commune.

CONSIDERANT l’identité de valeur en écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur susnommé,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 – budget de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

III – CA COMMUNE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023 et propose de désigner Madame Martine CARZUNEL, 1ere adjointe, à la présidence de la séance conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Martine CARZUNEL, Présidente de séance, 1ère adjointe présente à l’assemblée l’ensemble des réalisations 2023 du budget de la commune détaillé par chapitre, puis fait procéder au vote : APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE, par 5 abstentions et 9 voix pour le compte administratif pour l’exercice 2023, détaillé ci-dessous : (Monsieur le Maire ayant quitté l’assemblée, il ne participe pas au vote)

① LA SECTION DE FONCTIONNEMENT arrêtée en euros comme suit : TOTAL DES DÉPENSES………………858 492,20

TOTAL DES RECETTES……………1 060 799,95

Résultat excédentaire de l’exercice 202 307,75

Résultat antérieur reporté 2022……+ 167 850,50

Résultat de clôture excédentaire 370 158,25€

______________________________

❷ LA SECTION D’INVESTISSEMENT arrêtée en euros comme suit : TOTAL DES DÉPENSES…………… …… 111 522,05

TOTAL DES RECETTES………… …… 127 163,02

Résultat excédentaire de l’exercice. + 16 140,97

Résultat antérieur reporté 2022 … .- 61 491,23€

Résultat de clôture déficitaire .. … - 45 350,26€

Le résultat de clôture des deux sections est excédentaire de 324 807,99€

IV – Affectation du résultat 2023 au Budget de la Commune exercice 2024 1. Le solde d’exécution au compte administratif 2022 : … 167 850 ,50 € Excédent de fonctionnement 2023 = ……………… 370 158,25 € Déficit d’investissement 2023 = ……………… -45 350,26 €

2. Le résultat d’exploitation au CA 2023 : …………….324 807,99€ (370 158,25 – 45 350,26)

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à L’UNANIMITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE d’affecter les résultats 2023 au budget 2024 comme suit :

1° LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Article R 002 – Excédent antérieur reporté :144 807,99€

2 ° LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Article D001 – Déficit antérieur reporté : …………… 45 350,26€ RI 1068 : 45 350,26€ + 180 000,00€= 225 350,26€V – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander le Fond de concours des années 2023 et 2024 à la C.A.R.T

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est possible de demander le Fond de concours pour les années 2023 et 2024 à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires pour un montant maximum de 14 385€ par an. Une convention doit être passée entre la commune et la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires. Le fond est versé à la hauteur de 50% des dépenses réelles restant à charge de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires pour demander le Fond de concours pour les années 2023 et 2024 afin de financer 50% des dépenses.

VI – Demande de subvention Sur le programme d’aides aux communes VRD 2023-2026 – Volet « remise en état de certaines voies communales » Auprès du Département des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines VU de Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

-Considérant le souhait du Département d’apporter son soutien aux communes et structures intercommunales pour leurs travaux en matière de remises en état de certaines voies communales et afin de les accompagner dans leur maintien d’un niveau d’équipement satisfaisant et dans leur modernisation tout en contribuant à renforcer l’attractivité du territoire. - Considérant que du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 aura lieu le plus grand événement sportif planétaire rassemblant plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000 athlètes représentant 206 nations.

-Considérant que la commune de Les Bréviaires a été identifié par Paris 2024, avec d’autres villes du département, pour accueillir le passage de l’épreuve olympique : Course Cycliste en ligne Homme -Considérant que les conditions d’accueil du passage de cette épreuve, Paris 2024 demande à Les Bréviaires de déployer les dispositifs adéquats et de prendre toute mesure permettant de répondre (i) aux exigences et au cahier des charges fixés par la Fédération Internationale, responsable de la réglementation sportive et validateur des parcours olympiques,

(ii) (ii) ainsi qu’au schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route construit avec les autorités compétentes.

-Considérant la délibération 13-2022 du 19 mai 2022 approuvant l’accueil des épreuves olympiques et paralympiques sur route ;

-Considérant que l’état des voiries empruntées par le parcours de l’épreuve sur route n’est pas conforme aux exigences de la réglementation sportive internationale. (Cela peut induire pour Les Bréviaires, et sans être exhaustif, la reprise de couche de roulement ou resurfaçage, l’adoucissement de ralentisseur, la modification d’îlot, le retrait de mobilier urbain, la neutralisation de feux de signalisation, le nivellement de plaque d’égout ou autre regard…) -Considérant que le projet est évalué à 205 462,98€ HT ;

-Considérant que la part de la participation du Département des Yvelines s’élève à 70% du montant hors taxes des travaux, soit 143 824,09€ ;

-Considérant que la commune peut bénéficier d’une subvention exceptionnelle de la part de la Préfecture des Yvelines (CIO) correspondant à 30% du montant hors taxes des travaux, soit 61 638,90€ ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Adopte l’opération de renforcement de chaussée « Les Bréviaires » route de la Grange du Bois et rue du Coteau Article 2 : Accepte le plan de financement HT suivant :

Subvention départementale : 143 824,09€ Subvention de la Préfecture des Yvelines (CIO) : 61 638,90€ Total : 205 462,98€ Article 3 : Accepte de solliciter du Département des Yvelines une subvention de 143 824,09€ soit 70% des dépenses et de la Préfecture des Yvelines une subvention de 61 638,90€ soit 30% des dépenses. Article 4 : S’engage à utiliser ces subventions, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou départementale pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conforme à l’objet du programme.

Article 5 : Précise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024, article 2152. Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la contractualisation des aides financières.

VII – Nouveaux Règlements de la cantine périscolaire et de la garderie périscolaire à compter du 02 septembre 2024

VU les délibérations du 19 juin 2022 adoptant les règlements en vigueur pour la cantine périscolaire et la garderie périscolaire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier et d’adapter les règlements,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux règlements tels qu’ils sont présentés et, joints à la présente délibération.

VIII – Motion en faveur du Département des Yvelines

Notre Département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres ( routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics(30M€ d’euros par an), d’entretenir nos voiries(9M€par an),de soutenir nos efforts de construction de logement(14M€ par an),nos projets de rénovation urbaine(11M€) ou bien encore nos maisons médicales(4M€ par an). Au total, ces subventions, départementales – parmi les plus importantes de France –sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.

Or le Département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des Départements franciliens, traverse des difficultés d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux – DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024. Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique….) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires. Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éduction, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier. En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Les Bréviaires demande à l’Etat : •à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;

•à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ; •d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de Les Bréviaires

•affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;

•réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;

•demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.

Voté par 14 voix pour et 1 abstention

QUESTIONS DIVERSES :

Mme Martine Carzunel informe l’assemblée qu’une délégation finances va être donnée à Sophie Martin pour animer les commissions trimestrielles sur le budget. Seront présents à ces réunions : Martine Carzunel, Gina Barotin, Pascaline Didier-Laurent, Jean-Luc Témoin, Philippe Nizou, Nathalie Bellengier et Mathieu Daufresne.

Une réunion de préparation du budget 2024 sera organisé le lundi 08 avril à 19h00. Le prochain Conseil Municipal est fixé au vendredi 12 avril 2024 à 19h00.

M Jean-Christophe Chazal explique qu’il faut refaire le contrat de location pour les administrés et les conventions avec les associations

Personne ne prenant plus la parole la séance est levée à 20H50