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Déliberation - délibérations du 15 septembre
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saze.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 15 septembre)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Éducation,
FRANCAISE
DU GARD
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de Ia convocatÍon :
8 Septembre 2022
Date d'affichase
20 Septembre2022
Obiet de l¿ délibération :
t FINANCES: Budeet Primitif 2022: Modification de
l du résultat.
'& * ,l€ 'ß {<
YB/VT
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMI.JNE DE SAZE
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOTIRANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROWIERE, Olivier zuVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délésation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume
DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire, après avoir approuvé le compte administratif 202I de la Commune, avait statué sur l'affectation du résultat comme suit :
d'affecter un montant de 180 000,00 € au compte 1068 < réserves excédents de fonctionnement capitalisé > de la section d'investissement recettes ;
de reporter sur le compte 001 en section d'investissement dépenses du budget primitif 2021 le
déficit d'investissement de 111 430,84 € ;
d'inscrire le solde de l'excédent comptable de fonctionnement en section de fonctionnement recettes du budget primitif 2022 au compte 002 d'un montant 12 359,72 C
Il s'avère que le résultat de clôture de fonctionnement n'a pas été répartit dans sa totalité, il faut modifier le compte 002, lui rajouter 98 554,29€ à la somme initiale de 12 359,72€, soit un total de 110 914,01€ d'excédent comptable de fonctionnement.
De même, une décision modificative sera prise en parallèle afin d'équilibrer le budget de fonctionnement pour 98 554,29€ de plus, soit un total de fonctionnement de 1 836 937,01C.
Compte tenu de I'enchainement comptable ci-après (délibération du 24 mars2022) :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisation 2021 I 543 205,87 1 735 565,59
EXCEDENT 202t (A)* r92 359,72
EXCEDENT Comptable 2020 (B) * 98 954,29
Résultat de clôture de.þnctionnement A + B: C
(résultat à affecter) 290 914,01 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisation 2021 29 r 216,2 1 34t 6s0,10
EXCEDENT 2O2I 50 433,89
DEFICIT 20t9 161 864,73
Résultat de clôture d'investissement D + E : F
cumulé d'investis {< 1t I 430,84
Résultat excédentøire C - F 179 483,17
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité,
de rajouter la somme de 98 554,29C à l'excédent comptable de fonctionnement de la section de
fonctionnement recettes du budget primitif 2022 au compte 002 soit un montant total de 110 914,01 €, (t2 359,72€, + 9g 554,29€).
De prendre une décision modificative d'un montant de 98 554,29C afin d'équilibrer le budget de fonctionnement 2022.
Pour extrait, copie
Au registre sont
Monsieur le
Y. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARTEMENT DU GARD
Nombre de membres :
au Conseil Municipal : l9
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MI.INICIPAL
DE LA COMM{.JNB DE SAZB
Séance du l5 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOITRANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, F-rançoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROIJVIERE, Olivier zuVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délésation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTLID à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
- En exercice: 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affïchage
20 Septembre2022
Obiet de la délibération :
II. F'INANCtrIS: Décision
m nol
{<_*_{<_*_*
YB/VT
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que le budget primitif 2022 a été adopté par délibération du 24 mars 2022 avec l'équilibre suivant :
en fonctionnement à hauteur de : 1 738 382,72 euros
en investissement à hauteur de : 520 919184 euros
Cependant, il apparaît nécessaire de prévoir certains réajustements en section de fonctionnement, dépenses et
recettes selon le tableau suivant :
Sectìon de fonctíonnement BP 2022 DM nol Après DM no1
DEPENSES
6061T - eau et assainissement 8 500,00 + 2 000,00 l0 500,00
60612 - énergie - électricité 80 000,00 + 20 000,00 100 000,00
60621- combustibles 5 500,00 + 10 000,00 l5 500,00
60622 - carburants 5 000,00 + 1 000,00 6 000,00
60632 - fournitures de petit équipement 18 440,00 + 4 000,00 22 440.00
60670 - fournitures scolaires 300,00 + 150,00 450,00
6Ll - contrat de prestation de service 67 850,00 + 5 000,00 72 850,00
6152I - terrain I 200,00 + 5 500,00 6 700,00
61 5221 - bâtiments publics 23 328.00 + 5 000,00 28 328,00
6L523 I - voies et réseaux 79 599.00 + 5 000,00 84 599,00
6156 - maintenance 34 767.00 + I 300.00 36 067,00
ó188 - autres frais divers 13 906,00 + 6 000,00 19 906,00
6226 - honoraires 22 643,00 + I 600,00 24 243,00
62320 - frtes et cérémonies 3 000,00 + I 000,00 4 000,00
6261 - frais d'affranchissement 3 500,00 + 500,00 4 000,00
6262 - frais de télécommunication l0 000,00 + 2 000,00 l2 000,00 6283 - frais de nettoyage des locaux 21 000,00 + 2 000,00 23 000,00
6288 - autres services extérieurs I 500,00 + 200,00 I 700,00
65888 - autres 6 065,00 + 5 000,00 I i 065,00
TOTAL du compte chapitre 011 406 098.00 77 250,00 483 348,00
6411 - rémunération du personnel titulaire 390 000,00 11304,29 401304,29
6413 - rémunération du personnel non titulaire 140 000,00 10 000,00 150 000,00 TOTAL du compte chapitre 012 530 000,00 21304,29 571304,29
RECETTES
002 - excédent de fonctionnement 72 359,72 98 554,29 1 10 g 14,01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à une décision modificative nol afin de prendre en compte
les opérations comptables,
- De créditer sur le compte 002 << excédent de fonctionnement >>, le montant de 98 554,29 €, somme représentant I'excédent non pris en compte sur le fonctionnement du budget 2021,
- De créditer sur le chapitre 01 I : < charges à caractères général >, le montant de la recette correspondant soit un montant de 77 250,00€,
- De créditer sur le chapitre 012 << charges à caractère de personnel > le montant correspondant à la recette supplémentaire soit un montant de 21 304,29€,
Le budget communal Ml4 2022 s'équilibre en investissement dépenses et en investissement recettes à hauteur de 498 398,12 euros après le vote de la décision modificative no1. Le budget communal }i4l4 2022, s'équilibre en fonctionnement dépenses et en fonctionnement recettes à hauteur de I 836 937,01euros après le vote de la décision modificative n" I .
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'apporter au budget primitif 2022les modifications budgétaires citées ci-dessus.
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les
Monsieur le
Y. BO QUE FRANCAISE
ARTEMENT DU GARD
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affïchage
20 Septembre2022
Obiet de la délibération :
III. F'INANCE S DécÍsions
budsétaires Adoption de la
nomenclafure M57 au 1"' Janvier
2023.
*****
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MLINICIPAL
DE LA COMMTINE DE SAZB
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOIIRANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROWIERE, Olivier zuVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné délésation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOTIRELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTLID à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
YB/VT Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que le référentiel M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. Il permet d'harmoniser les procédures entre les différentes collectivités (bloc communal, départemental et régional).
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1" janvier
2024, en remplacement de l'actuelle M14.
Elle est applicable :
- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art 106 III de la loi NOTRe).
L'organisme < satellite > de la commune (CCAS) appliquera également le référentiel M57 lors de son prochain conseil,
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1) un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
2) Un pré-requis pour présenter un compte financier unique qui a vocation à remplacer le compte administratif et le compte de gestion.
3) L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information financière du lecteur des comptes.
Vu l'article L.2l2I-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, Vu I'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de I'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à I'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que cette norlne comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune, Séance du l5 septembre 2022,
Vu I'avis favorable du comptable public en date du 2 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 01 janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en æuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement
de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les
Monsieur le
Y. BOURELL UE FRANCAISE
ARTEMENT DU GARD
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affîchage
20 Septembre2022
Obiet de la délibération :
IV. Demande de participation
financière supplémentaire auprès du
Conseil Départemental du Gard et
auprès de I'Etat dans Ie cadre de la
dotation de soutien à I'investissement
local (DSIL)2022.
,l.rßrk**
YB/VT
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMTINE DE SAZE
Séance du 15 Septembre2l22
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOIIRELLY, Maire, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice F'AUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROWIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délégation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume
DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
FINANCES - Annule et remplace la délibération du 27 janvrer 2022.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la rénovation énergétique du groupe scolaire une maîtrise d'æuvre qui n'était pas prévue à l'origine du dossier est souhaitée pour un accompagnement et suivi des travaux de ce projet.
Le Conseil Municipal a délibéré le27 janvier 2022 pour un montant total de travaux de 368 750€ HT sans la maîtrise d'æuvre.
A ce titre, il propose de solliciter auprès du Conseil Départemental et de la Préfecture dans le cadre de la DSIL, une participation financière supplémentaire afin d'y intégrer les frais d'honoraires du Maître d'æuvre soit 41 300 € HT.
Le montant prévisionnel de cette opération sera de 410 050 € HT et non plus de 368 750 € tIT.
Le montant des honoraires sera scindé en 3 tranches également :
1è'" tranche pour 13 767 €.HT
2è'" tranche pour 13 767 € HT
3è*" tranche pour 13 766 €.HT
La subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental en 2022, porte sur le financement de la 1"'" tranche d'un montant de 104 435 € à hauteur de25o/o du montant éligible des dépenses H.T et20o/o pour la Préfecture.
L'opération totale est prér,'ue en 3 tranches. Les deux autres tranches feront I'objet de nouvelles sollicitations au Département en2023 et2024. Un nouveau plan de financement est proposé en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entenduo à I'unanimité :
- Accepte cette proposition ;
- Sollicite une aide financière de 25o/o du montant éligible des travaux pour la tranche I soit
r04 435 €
- Décide d'inscrire la dépense au budget de la commune
- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait, copie
Au registre sont les
Monsieur le
Y. BOURELLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DU GARD
au Conseil Municipal : l9
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affichage
20 Septembre 2022
Obiet de la délibération :
V. FINAIICES : Sécurité du Policier
Municipal: Demande de particination
financière à hauteur de 407o à la Résion
dans le cadre de I' à manifestation
d'intérêt << la Région vous protège >>.
*_:ß_>ß-*_*
YB/VT
DBLIBERATIONS
DU CONSEIL MLNICIPAL
DE LA COMMTJNB DE SAZE
Séance du 1 5 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délégation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOLID-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume
DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que la REGION dans le cadre de la protection des personnes et usagers des services régionaux est au cæur des préoccupations de l'Exécutif régional. Depuis I'action de son plan < la Région vous protège > depuis le 19 novembre 2020, puis complété et enrichi depuis le 16 juillet202l,la Région organise et propose d'aider les forces de sécurité auprès des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité quotidienne.
A ce titre, il propose de solliciter auprès de la Région, une participation financière dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, << la région vous protège > pour la sécurité du policier municipal, une aide à I'acquisition d'équipements de sécurisation des personnels et de leurs actions.
Un dossier a été déposé le 13 avril 2022. Le montant prévisionnel de cette opération est de 21 484 H.T. et peut être éligible à un financement à ce titre.
Cette participation financière pourrait être de l'ordre de 40o/o du montant éligible des dépenses H.T
Un plan de financement est proposé en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entenduo à I'unanimité :
- Accepte cette proposition ;
- Sollicite un financement au titre de < la région vous protège >
- Décide d'inscrire la dépense au budget de la commune
- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à I'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait, copie certi
Au registre sont les
Monsi
Y Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affïchase
20 Septembre2022
Obiet de la délibération :
ADMINISTRATION
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MI]NICIPAL
DE LA COMMLII\E DE SAZE
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOIIRELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOIIRANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
FR,{NCAISE
ARTEMENT DU GARD
au Conseil Municipal : 19
- En exercice: 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
VI.
GENERAI,E : odification du Ahsents avanf d délésation de vote Agnès PAYAN à règlement de la cantine scolaire.
*_*_*-*-{<
YB/VT
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents que suite à la mise en place du paiement par prélèvement automatique, il est nécessaire d'apporter quelques ajustements au règlement existant et de faire approuver ces modifications par le Conseil Municipal.
L'objectif poursuivi est d'améliorer l'information aux familles sur le fonctionnement et sur les règles applicables au sein de ce service.
Sont précisées les considérations suivantes :
- L'inscription admission (cf. art.3)
- Le prélèvement automatique obligatoire (cf. art.5)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles. L2l2-4 etL.212-5 ;
Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles matemelle et primaire à compter du 1"'septembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide
d'approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire, annexé à la présente délibération à compter de la rentrée scolaire 2022-2023
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en æuvre de ce règlement.
Pour extrait, copie
Au registre sont
Monsieur le
Y. BO REPUBLIQUE FRANCAISE
DU GARD
Nombre de membres :
au Conseil Municipal : 19
- En exercice: 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affichase
20 Septembre2022
VII. ADMINISTRATION
GENERALE : Modilication du
règlement du transport scolaire.
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MT]NICIPAL
DE LA COMMT.INE DE SAZE
Séance du I 5 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Obiet de la délibération :
Absents avant donné délésation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOIID-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTLID à Françoise LAUTIER.
{<*rk'ß*. Ahsenfs excuses : Dominique ROGER, Guillaume
YB/LC DELORME.
Secrétaire de Séancq : Stéphanie BERNARD
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 approuvant le règlement de fonctionnement du transport scolaire des enfants scolarisés au groupe scolaire de la commune.
Compte tenu qu'il est nécessaire de préciser les conditions de surveillance et de responsabilités lors
de la descente du bus scolaire afin de garantir au mieux le bon fonctionnement du transport scolaire dans les termes suivants :
( EN CAS DE CHANGEMENT DE DERNIERE MINUTE: il est impératif de noter, dans le cahier de liaison de I'enfant, le nom de la personne qui sera présente à la descente du bus. Sans cette information, l'enfant ne pourra pas être récupéré > ;
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide, à I'unanimité :
D'adopter le nouveau règlement de fonctionnement du transport scolaire annexé à la présente
délibération,
De valider que l'inscription au service de transport scolaire vaut adoption par I'usager de
l'ensemble des modalités dudit règlement,
D'autoriser le Maire à signer toutes pièce relative à ce dossier.
Pour extrait, copie certif,rée
Au registre sont les
Monsieur le
Y.B *
FRANCAISE
ARTEMENT DU GARD
Nomtrre de membres:
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affichaee
20 Septembrc2022
VIII. ADMINISTRATION
GENERALE : Musique expression:
Renouvellement de la convention
dtintervention loécole de Saze.
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MLII{ICIPAL
DE LA COMMTI¡IE DE SAZE
Séance du l5 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOIIRELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Obiet de la délibération :
Absents avant donné délégation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
***t rk Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD
YB/PB
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que depuis plusieurs années la Commune fait appel à l'association < Musique Expression >> de Rochefort du Gard pour des séances de musique à l'école maternelle et à l'école primaire.
C'est pourquoi, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions stipulées dans la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
Le nombre de séances prévues est de 32 se déroulant de septembre 2022 à jún2023 àraison de 6 heures
hebdomadaires à l'école de Saze (maternelle et élémentaire).
Le tarif horaire s'élève à 42 euros T.T.C
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à I'unanimité
Accepte le principe de séances musicales au groupe scolaire par l'association < Ecole de musique intercommunale - Musique Expression > de Rochefort du Gard à raison de 6 heures hebdomadaires au tarif horaire de 42 € TTC.
Entérine les clauses administratives et financières telles que mentionnées dans la convention
annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afferents à ce dossier.
Pour extrait, copie
Au registre sont les
Y FRANCAISE
DU GARD
Nomhre membres:
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affichage
20 Septembre2l22
X. ADMINISTRATION
GENERALE: Adhésion au service
Archives du Centre de Gestion du
Gard.
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MTJNICIPAL
DE LA COMMIII\B DE SAZE
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOURELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BO{.IRELLY, Maire, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROTIVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Obiet de la délibération :
:ß_*_*_*_*
YB/PB
Absents avant donné délésation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents qu'à la suite de la visite réglementaire des archives de la commune effectuée le 23 juin 2022 par la Direction des Archives départementales, dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l'État, un compte rendu a été établi faisant apparaitre la nécessité d'un tri important en vue de la destruction de documents stockés inutilement.
Le Centre de Gestion du Gard possède un service archives destiné à aider les collectivités à effectuer des tâches d'archivage en mettant à leur disposition un archiviste par le biais d'une convention entre les deux parties.
C'est pourquoi,
VU l'articleL T42l-l du Code général des Collectivités Territoriales,
VU I'articleL212-6 etL216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur, VU l'articl e L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de I'Etat, VU l'article L 2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, VU L'articleL 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
VU le courrier de la Direction des Archives Départementales en date du22 Juillet 2022, CONSIDERANT la création d'un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembrc 7999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.), CONSIDERANT la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du l0 décembre 2010 qui institue un tarif de 250 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de 1'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, propose :
d'avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,
d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Pour extrait, conforme,
Au registre
Monsieur le
Y.B QUE FRANCAISE
TEMENT DU GARD
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de la convocation :
8 Septembre 2022
Date doaffichage
20 Septembre2022
Obiet de la délibération :
XI. D dtun corresnondanf
Incendie et
Secours communal.
*-'1._*_*_*
YB/PB
DBLIBERATIONS
DU CONSEIL MT]NICIPAL
DE LA COMMT]NE DE SAZE
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit parla loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOIIRELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOTIRELLY, Maire, Jacqueline
TOIIRANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délésation de vote : Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés : Dominique ROGER, Guillaume
DELORME.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents que le nouveau décret d'application de la
loi Matras (Loi du 25 novembre 202I visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels) précise dans son article 13 que les communes qui ne disposent pas d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doivent désigner un corespondant < incendie et secours >>.
Le correspondant incendie et secours a pour missions l'information et à la sensibilisation des habitants et du conseil municipal aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde. Il doit également participer à la mise en æuvre des obligations de planification et d'information préventive de la commune.
Ce correspondant est ainsi I'interlocuteur communal privilégié du SDIS pour les questions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies et est généralement le responsable de l'élaboration du PCS et de son actualisation.
Le Conseil Municipal, ouï 1'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à I'unanimitéo
Désigne Monsieur Gilles COLLIOUD MARICHALLOT comme correspondant lncendie et Secours communal.
Dit que cette désignation sera transmise au représentant de I'Etat dans le département et au Président du Conseil d'Administration du service d'incendie et de secours du Gard (SDIS30).
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont
URELL Y REPUBLIQUE FRANCAISE
ARTEMENT DU GARD
membres :
au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Représentés : 3
- Absents excusés : 2
Date de Ia convocation :
8 Septembre 2022
Date d'affichase
20 Septembre 2022
Obiet de la délibération :
XII. Délésation
de sisnature exDresse Dour
délivrer la déclaration préalable
au nom de BO LY Valérie.
*_*_*_'F_{<
YB/PB
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MI.INICIPAL
DE LA COMMT]NE DE SAZE
Séance du 15 Septembre2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de Septembre à
19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan
BOTIRELLY, Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOIIRELLY, Mafue, Jacqueline
TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Stéphanie VASSAS,
Adjoints au Maire, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ,
Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah
ROLIVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.
Absents avant donné délégation de vote: Agnès PAYAN à
Yvan BOURELLY, Gilles COLLIOTID-MARICHALLOT à
Philippe MASSIAS, Grégory TESTUD à Françoise LAUTIER.
Absents excusés Dominique ROGER, Guillaume DELORME.
Secrétaire de Séance_: Stéphanie BERNARD
Le Maire sort de la salle des délibérations et ne participe pas au vote
Monsieur COLLIOUD-MARICHALLOT, Adjoint au Maire, explique aux conseillers municipaux présents que Monsieur le Maire a un projet d'implantation de panneaux photovoltaiques sur son habitation qui nécessite le dépôt d'un dossier de déclaration préalable.
Aussi, afin de respecter l'article L 422-7 du Code de l'Urbanisme indiquant notamment que si le Maire est intéressé au projet faisant I'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation
d'urbanisme. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 2610212007, n"211318 et réponse ministérielle no58260 JOAN 1210712016).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-18I ;2122-19 et L. 2122-23;
VU le Code de I'Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
VU les arrêtés permanents N'2020-40141142143144 en date du 28 Mai 2020 portant délégation de fonction et de signature aux adjoints ;
VU la déclaration préalable DP 3 03 1522R0034, déposé Ie 27 107 12022 par la société COA pour le compte de Mme BOURELLY Valérie pour la pose de panneaux photovoltaïques 23, Chemin de la Croze à Saze; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Gilles COLLIOUD MARICHALLOT, Adjoint au Maire :
- pour la déclaration préalable DP 303 1522R0034, déposé le 2710712022 par la société COA pour
le compte de Mme BOURELLY Valérie pour la pose de panneaux photovoltaïques 23, Chemin
de la Croze à Saze;
Pour extrait, conforme,
Au registre
Monsieur
Y