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Compte-Rendu - conseil municipal 10 12 2021 compte rendu Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 10 12 2021 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Présents :

Mmes – MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume MOULIN, Najoua AYACHE, Victoria MARI, Frédéric SERRA, Delphine FAURAND, Christophe CABROL, Marie-Claude MASSON, Irène DARRE, Djamal MESAI-MOHAMMED, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Olivier CAPELLA, Maxime MONTET, Théo VIGNON, Pia BOIZET, Jérôme BUB, Monji OUERTANI, Arnaud DEROUBAIX.

Ont donné procuration :

Mmes – MM. : Florian RAPP à Guillaume MOULIN, Maria MARTINEZ à Marie-Claude MASSON, Amar MANSOURI à Najoua AYACHE, Charlotte MARLIAC à Olivier CAPELLA, Aurélie FRONTERA à Delphine FAURAND, Chloé OLLAGNIER à Isabelle GAUTELIER, Florian CAMEL à Hervé NOUZET, Roland DÉCOMBE à Pia BOIZET, Daniela SEIGNEZ à Jérôme BUB.

Secrétaires :

MM. : Théo VIGNON, Monji OUERTANI.

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier ODO, Maire.

Le quorum étant atteint (20 conseillers physiquement présents), les questions portées à l’ordre du jour peuvent être valablement débattues.

Le compte-rendu du conseil municipal du19 novembre 2021 est adopté à l’unanimité(29 voix pour).

DEL_21_113 ANNÉE 2022 - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Rapporteur : Christophe CABROL

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Cinq des douze dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les sept autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre.

Conformément à la réglementation, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés ont été consultées concernant l'ouverture dominicale des commerces de détail des branches professionnelles : Supermarchés et Hypermarchés pour les dimanches suivants :

Conseil municipal du 10 décembre 2021 1/11• 27/11/2022,

• 04/12/2022,

• 11/12/2022,

• 18/12/2022.

En outre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ouverture du dimanche 23 octobre 2022, date du prochain marché du Petit Sorcier, dont le succès et l’affluence rendent pertinents une ouverture des commerces ce jour-là.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCORDE cinq (5) dérogations au repos dominical, en 2022, pour les branches professionnelles Supermarchés et Hypermarchés aux dates suivantes :

• 23/10/2022,

• 27/11/2022,

• 04/12/2022,

• 11/12/2022,

• 18/12/2022.

A LA MAJORITÉ, PAR 24 POUR,

5 CONTRE

DEL_21_114 PISCINE DE LOIRE SUR RHÔNE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GRIGNY ET VIENNE-CONDRIEU AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Najoua AYACHE

Par délibération n°2021_104 du 19 novembre 2021, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la dissolution du syndicat de Loire-sur-Rhône au 31 décembre 2021 suite à la délibération 15 novembre 2021 du Conseil Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Loire-sur-Rhône approuvant le principe de sa dissolution ainsi que le transfert de la piscine de Loire à la Communauté d’agglomération de Vienne-Condrieu.

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Vienne-Condrieu, en date du 9 novembre 2021, approuvant l’extension de compétence et déclarant la piscine de Loire sur Rhône d’intérêt communautaire au titre de sa compétence « construction, aménagement et entretien et gestion d’équipement culturels et

sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant l’accord entre Vienne-Condrieu Agglomération et la Ville de Grigny, située en dehors du périmètre de l'Agglomération, pour définir un cadre conventionnel pour garantir un accès privilégié aux scolaires, aux usagers de la Ville de Grigny ainsi qu’aux clubs et associations grignerots, dans la continuité de la solidarité territoriale et financière mise en place initialement au sein du SIVU piscine de Loire ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention de partenariat entre la Ville de Grigny et Vienne-Condrieu Agglomération concernant la piscine de Loire sur Rhône. Cette convention garantit :

• l’égalité des habitants de Grigny et de Vienne-Condrieu Agglomération dans l’accès à la piscine de Loire su Rhône,

• la solidarité financière entre les commmunes de Grigny et Vienne-Condrieu Agglomération, • le maintien d’une gouvernance commune.

Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de partenariat, d’une durée de 6 ans et prenant effet au 1er janvier 2022, entre la Ville de Grigny et Vienne-Condrieu Agglomération concernant la piscine de Loire sur Rhône ;

DIT que les crédits concernant la participation financière de la Ville sont inscrits au chapitre 65 du budget de la Ville des années 2022 et suivantes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

Conseil municipal du 10 décembre 2021 2/11DEL_21_115 ANNÉE 2022 - ACOMPTES SUR LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AU CCAS ET AU CENTRE SOCIOCULTUREL L'AGORA

Rapporteur : Christophe CABROL

Afin de garantir au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et au Centre socioculturel l’Agora, subventionnés par la Commune, la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder au versement d’acomptes de subvention à ces organismes, et ce avant le vote du budget primitif qui entérinera les montants des subventions définitivement allouées pour l’année 2022.

Ce versement s’effectuera dans la limite de 50 % du montant alloué en 2021 au CCAS et au Centre socioculturel l’Agora.

Il est rappelé que ce versement d’acompte interviendra sur demande écrite.

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en application les dispositions de cette délibération et à procéder, autant que de besoin, au versement d’acomptes de subvention au CCAS et au Centre socioculturel l’Agora s’ils en font la demande.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_21_116 ANNÉE 2022 - BUDGET GÉNÉRAL - OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Christophe CABROL

Afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la Commune avant le vote du budget pour l’exercice 2022, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L1612-1 du CGCT dans le cadre du budget communal,

• d’affecter ces crédits aux chapitres budgétaires suivants :

Chapitre

(hors AP-CP) Désignation Crédits 2021

1/4 des crédits

ouverts

pour 2022

20 Immobilisations incorporelles 243 000,00 € 60 750,00 €

21 Immobilisations corporelles 456 320,00 € 114 080,00 €

23 Immobilisations en cours 786 000,00 € 196 500,00 €

27 Autres immobilisations 787 421,70 € 196 855,42 €

TOTAL 2 727 741,70 € 568 185,42 €

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en application l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DÉCIDE d’affecter les crédits aux chapitres budgétaires tels que mentionnés ci-dessus pour l’exercice 2022.

A L'UNANIMITÉ, PAR 24 POUR.

5 ABSTENTIONS

Conseil municipal du 10 décembre 2021 3/11DEL_21_117 MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET L'EXTENSION DE L'ÉCOLE LOUIS PASTEUR - ATTRIBUTION

Rapporteur : Delphine FAURAND

La Ville a délégué la maîtrise d’ouvrage de l’opération de rénovation énergétique et de l’extension de l’école Louis Pasteur à Grigny à la Société Publique Locale Opérateur de Services Énergétiques Régional (SPL OSER). Une procédure marché public global de performance a donc été lancée par la SPL OSER.

Le jury a été réuni le 30 novembre 2021 afin d’analyser les 5 offres reçues.

Considérant l’avis motivé du jury du 30 novembre 2021 ;

Considérant la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 ;

Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

RAPPELLE la délégation de la mission de maitrise d’ouvrage à la SPL OSER ;

VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché public global de performance au groupement d’entreprises représenté par JEAN NALLET CONSTRUCTION, pour son offre de base d’un montant de 6 437 771,84 € HT ;

AUTORISE le représentant de la SPL OSER à mettre au point le marché dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle du mandat ;

AUTORISE le représentant de la SPL OSER à signer le marché public global de performance pour la rénovation énergétique et l’extension de l’école Louis Pasteur, tel que prévu dans le mandat de maîtrise d’ouvrage ;

AUTORISE le représentant de la SPL OSER à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de ce projet ;

PREND ACTE que les crédits afférents à cette opération seront inscrits aux budgets des années 2022 et suivantes.

A L'UNANIMITÉ, PAR 24 POUR.

5 ABSTENTIONS

DEL_21_118 ANNÉE 2020 - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE OPÉRATEUR DE SERVICES ENERGÉTIQUES RÉGIONAL (SPL OSER) - RAPPORT DES MANDATAIRES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Victoria MARI

Vu la délibération n°12-128 du 13 novembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les projets de statuts et de pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique (la SPL OSER), a autorisé le Maire à signer les documents en vue de la création de la Société et a décidé de souscrire une participation au capital de ladite société ;

Considérant que la commune est actionnaire de la SPL d'efficacité énergétique depuis sa création ;

Considérant que la SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la Région Rhône Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée ;

Considérant que l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de l'assemblée spéciale ainsi que des SPL et SPLA et SEMOP ;

Considérant que, pour l’année 2020, le représentant de la Ville de Grigny au sein de la SPL OSER désigné par le Conseil municipal était Monsieur Xavier ODO, Maire ;

Considérant que l'année 2020 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par : • Un chiffre d’affaires de 3 558 440 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs,

• Une perte de 31 216 euros.

• Sur le plan contractuel, les principaux éléments sont les suivants :

Conseil municipal du 10 décembre 2021 4/11• une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de 7 marchés ;

• marchés signés dans les années précédentes et seulement 2 nouveaux mandats signés en 2020 (1 avec la Motte-Servolex et 1 avec Annemasse) ;

• une activité plus marginale via d’autres types de marchés : 2 missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Passy ;

• L’avancement opérationnel se caractérise par une phase amont soutenue : • Une activité très dense en phase contractualisation et en phase conception réalisation des travaux sur un grand nombre d’opérations ;

• Une activité plus faible pour les travaux avec la livraison de 3 opérations réalisées en B.E.A. à Grenoble : groupe scolaire Ampère, Painlevé, et Elisée Chatin ce qui marque la livraison des derniers B.E.A. ;

• La livraison de deux opérations en mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur le groupe scolaire Marlioz à Aix-les-Bains et le groupe scolaire du Cep à Annecy.

Vu le rapport de gestion de la SPL d'efficacité énergétique détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2020 ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique pour l'année 2020 ci-joint.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_21_119 GRAND LYON - MISE EN COMMUN DU "PACK ADS" - CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Frédéric SERRA

Vu la délibération n°15_029 du 27 février 2015 approuvant le principe de mise à disposition par la Métropole de Lyon à la Commune du « Pack ADS », suite logicielle nécessaire à l’application informatique de gestion des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;

Considérant l’évolution de l’offre logicielle avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que la Métropole de Lyon propose à la Commune de formaliser une nouvelle convention ayant pour objet de définir les modalités pratiques et financières de mise en commun de la nouvelle offre « Pack ADS Demat » ;

Considérant l’évolution du « Pack ADS » vers le « Pack ADS Demat » composé : • d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS associée à un module de Gestion Electronique de Documents (GED) ;

• d’un logiciel spécifique SIG (Système d’Information Géographique) ;

• d’un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application Droits des Sols (portail des services de CART@DS) ;

• d’une téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego ;

• d’une solution de parapheur électronique mise à disposition par la Métropole ou de raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve technique) ;

• d’une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la Commune ;

• d’une téléprocédure de dépôt pour les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) via le guichet Toodego ;

• d’un module de gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades.

Conseil municipal du 10 décembre 2021 5/11Considérant que le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’Etat pour la transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED pendant 5 ans ;

Considérant que la tarification sera forfaitaire, que la Commune utilise tout ou partie des applications proposées ;

Considérant que :

• la facturation de l’offre actuelle, forfaitaire et sans limitation du nombre d’accès, pour un coût unitaire par dossier ADS de 6 euros (défini sur l’année de référence 2013, sur la base de l’adhésion de l’ensemble des communes, et de la non-facturation des CUa et CUb), était de 840 euros annuels pour la Commune ;

• la facturation de la nouvelle offre, forfaitaire et sans limitation du nombre d’accès, se calcule de la façon suivante : coût unitaire par dossier multiplié par le nombre de dossiers ADS facturables en 2020 ;

• le coût unitaire par dossier ADS est de 7,70 euros (défini sur la base du coût de fonctionnement annuel, des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS, des charges en Ressources Humaines supportées pour sa mise en œuvre, du reste à amortir par rapport aux investissements de 2015) qui représente la partie restant à charge de la Commune, 60% des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon ;

• sur l’année de référence 2020, 154 dossiers ADS ont été enregistrés sur la Commune ; • les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (Saisine par Voie Electronique) à l’exclusion des CUa, soit les CUb, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts ; • le montant forfaitaire annuel de la nouvelle offre « Pack ADS Demat » s’élèverait à 1 185,80 euros pour la Commune ;

Considérant que la convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que la facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1 et qu’une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l’adapter aux évolutions logicielles ;

Vu le projet de convention et ses annexes ;

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’adopter le projet de convention relatif à la mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ;

DIT que le montant forfaitaire à verser annuellement à la Métropole de Lyon serait de 1 185,80 euros pour les années 2022, 2023 et 2024 ;

DIT que le montant forfaitaire à verser annuellement à la Métropole de Lyon sera révisable à compter du début de l’année 2025 ;

INSCRIT le montant du coût de cette mise en œuvre sur le compte 62871 du budget principal sur les exercices concernés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents avec la Métropole de Lyon.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_21_120 CESSION DES PARCELLES AE 194-195-196-197-208-403 (1 115 M²) SITUÉES AU LIEU DIT "PÂTES BERTRAND" AU GROUPE CONFIANCE IMMOBILIER POUR LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Rapporteur : Victoria MARI

Considérant un tènement composé des parcelles AE 194, AE 195, AE 196, AE 197, et les parcelles isolées AE 208 et AE 403 dont les superficies respectives sont 169 m², 191 m², 186 m², 195 m², 317 m² et 57 m² soit une superficie totale de 1 115 m², appartenant à la Ville de Grigny.

Considérant que ces parcelles s’inscrivent au sein d’un site plus large dit « Pâtes Bertrand » du nom de la Compagnie Bertrand fabricant de pâtes alimentaires qui fait l’objet d’un projet d’ensemble au 34 et 32 rue Jules Ferry à Grigny.

Conseil municipal du 10 décembre 2021 6/11Considérant une convention bipartite entre EPORA (Établissement Public foncier de l’Ouest Rhône- Alpes) et la Ville de Grigny, signée le 12 décembre 2000, pour le site des Arboras qui comprend les tènements appartenant à la SCI Les Bertrand. Un ancien site industriel à l’abandon dont 24 parcelles furent acquises par EPORA le 2 décembre 2002.

Considérant l’adhésion de la Ville de Grigny, au 1er janvier 2007, à la Communauté Urbaine du Grand Lyon, suite à la dissolution de la Communauté de Commune Rhône Sud, impliquant la reprise des engagements de la convention avec EPORA. Des négociations s’engagent alors entre le Grand Lyon et EPORA pour le rachat des tènements qui restent sans suite à ce jour.

Considérant qu’au 1er janvier 2015, la Communauté Urbaine du Grand Lyon est devenue la Métropole de Lyon. Les négociations se poursuivent avec ce nouvel interlocuteur. Il n’est pas possible alors de trouver un accord avec la Métropole de Lyon pour la revente en l’état de l’assiette foncière maîtrisée par l’EPORA, comme initialement envisagé. Ainsi, les collectivités et l’EPORA conviennent de privilégier une sortie plus opérationnelle et recherchent la possibilité d’une revente directe à un opérateur.

Considérant qu’en 2016-2017, EPORA engage une nouvelle étude de faisabilité pré-opérationnelle permettant de définir la vocation et la capacité du site ou il est acté que le site sera voué à accueillir une opération de logements. En 2019, une première opération avec la société Diagonale fut esquissée mais cette dernière n’a toutefois pas abouti en raison de son incapacité à remembrer le foncier. En parallèle, un second promoteur, Confiance Immobilier a réussi à trouver un accord avec les propriétaires des fonciers limitrophes à ceux de l’EPORA et de la Ville de Grigny, permettant ainsi d’envisager la conception, la réalisation et le phasage du projet de manière plus cohérente. Un projet a été soumis et travaillé avec la Ville et la Métropole. Une offre d’achat à hauteur de 1 200 000 € a été formulée en février 2020, puis renouvelée en juillet 2021 auprès de l’EPORA. Le droit de préemption des fonciers « privés » a été purgé auprès de la Métropole en février 2021.

Considérant que le projet immobilier travaillé depuis début 2020 entre la Ville de Grigny, les services de la Métropole de Lyon, EPORA et le groupe Confiance Immobilier atteint un niveau satisfaisant aux égards des critères de la Ville.

Considérant le Conseil d’administration de l’EPORA, en date du 26 novembre 2021, autorise la Directrice Générale à poursuivre les négociations portant sur le projet de cession avec le promoteur Confiance Immobilier pour la totalité du foncier porté par l’EPORA, soit environ 8 746 m2 au prix prévisionnel de 1 200 000 € H.T., ce qui permet de recouvrir l’intégralité du prix de revient de l’EPORA déduction faite des subventions perçues par l’Etablissement.

Vu l'avis des Domaines en date du 16/11/2021 estimant la valeur vénale des biens de la Ville de Grigny à 275 000 € ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2111-1 qui édicte que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ;

Considérant que ce terrain n'a jamais fait l'objet d'un usage direct par le public et qu'il n'y a jamais eu de service public à cet endroit ;

Considérant que ce terrain appartient donc au domaine privé de la commune et qu'il ne nécessite ni désaffectation ni déclassement en vue de sa cession ;

Considérant que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation ;

Considérant que la société Diagonale, à qui le Conseil municipal avait décidé de céder les parcelles AE 194, AE 195, AE 196, AE 197 par délibération n°19_071 du 5 juillet 2019, n’a pas donné suite à son projet de réalisation d’un programme immobilier et qu’il convient donc de retirer cette délibération ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1 qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] » ;

Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Conseil municipal du 10 décembre 2021 7/11DÉCIDE de retirer la délibération du Conseil municipal n°19_071 du 5 juillet 2019 ;

APPROUVE la cession des parcelles AE 194, AE 195, AE 196, AE 197, AE 208 et AE 403 à la société Confiance Immobilier ;

DIT que le prix de cession est fixé à 275 000 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le compromis de vente puis l’acte authentique, et tous documents afférents ;

DIT que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur ;

DIT que l’étude Bazaille et Associés est chargée de l’établissement de l’acte.

A L'UNANIMITÉ, PAR 24 POUR.

5 ABSTENTIONS

DEL_21_121 ANNÉES 2021-2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SUD OUEST EMPLOI (SOE) ET LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Frédéric SERRA

L’association Sud-Ouest Emploi (SOE) a pour objet :

• de mettre en œuvre toute action visant à répondre aux difficultés professionnelles ou extraprofessionnelles des demandeurs d’emploi du territoire, notamment les bénéficiaires entrant dans les critères de l’Itinéraire Emploi Renforcé (IER) et/ou du RSA ; • de contribuer au lien entre le développement économique, l’emploi et l’insertion en articulant différents programmes en faveur des entreprises et des demandeurs d’emploi du territoire ; • de mettre en œuvre des missions d’ingénierie et d’innovation sociale. L'association est chargée de favoriser le lien entre emploi et développement économique. Elle est structurée en trois pôles d’activité :

• Pôle Accompagnement : accompagnement collectif des demandeurs d’emploi de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, des villes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Grigny, l’animation de permanence emploi à Oullins et l’accompagnement de demandeurs d’emploi seniors ;

• Pôle Achats Socialement Responsables : accompagnement des donneurs d’ordre publics et privés dans leurs démarches d’achats socialement responsables (clauses sociales, marchés réservés) et promotion de la démarche ;

• Pôle Entreprises : accompagnement des TPE et PME sur la structuration de leurs pratiques en matière de Ressources Humaines (recrutement et management) et développement de leur Responsabilité Sociétale (RSE).

En 2020, la commune de Grigny a permis :

• à 63 grignerots de bénéficier d’un accompagnement, à l’occasion de 139 rencontres ; • l’organisation d’une quarantaine d’ateliers collectifs ;

• l’organisation d’un événement « hors les murs » en raison de la crise sanitaire (visite au mondial des métiers) ;

• à 67 % des personnes sorties de l’accompagnement de retrouver un emploi ou une formation dont 28 % un CDI.

Pour les années 2021 et 2022, la Ville de Grigny souhaite continuer à bénéficier d’une offre emploi, insertion et entreprise diversifiée sur son territoire :

• un Espace Emploi qui propose des actions récurrentes et de proximité pour les publics ;

• une coordination emploi/insertion sur la commune ;

• un suivi renforcé d’au moins 50 Grignerots dans un accompagnement de type référence de parcours.

La Ville s’engage à financer ces actions suivant les modalités définies dans la convention financière en annexe, à aider l’association dans la mise en œuvre de ses actions (prêt de salles, bureaux, vidéo projecteur, etc.) et à mobiliser ses services pour faciliter la mise en œuvre du programme d’actions porté par Sud-Ouest Emploi.

L’engagement financier de la Ville pour les années 2021 et 2022 est de 15 000 euros par an.

Conseil municipal du 10 décembre 2021 8/11Vu la convention,

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de partenariat, entre la Ville de Grigny et l’Association Sud-Ouest Emploi, par laquelle la Ville détermine, pour les exercices 2021 et 2022, les modalités de son engagement financier à hauteur de 15 000 € par an ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier. A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

DEL_21_122 APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA RÉGION ACADÉMIQUE D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET LA VILLE DE GRIGNY

Rapporteur : Delphine FAURAND

Le plan de relance présenté par le Gouvernement visant à faire face aux conséquences économiques et sociales provoquées par la pandémie de la Covid-19, comporte un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Éducation Nationale a lancé un appel à projets centré sur le premier degré qui vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public d’éducation. Il est fondé sur deux volets principaux : l’équipement numérique des écoles et les services et ressources numériques.

La Ville a déposé un dossier de demande de subvention le 30 mars 2021, en lien avec les équipes académiques, et a été informée que son dossier a été retenu lors de la deuxième vague de sélection publiée le 6 octobre 2021, pour une subvention d’un montant maximum de 48 250 €.

Montant des contributions financières prévisionnelles des parties :

• coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 70 500,00 €

• dont subvention de l’État demandée : 48 250,00 €

Les dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie, des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de financement ci-jointe concernant l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) qui définit les modalités du co- financemennt et du suivi de l’exécution figurant dans le dossier présenté par la Ville pour l’AAP SNSEE.

Vu la convention,

Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de financement concernant l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ, PAR 29 POUR.

QUESTIONS DIVERSES

Conseil municipal du 10 décembre 2021 9/11DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER

4 DIA ont été instruites, aucune n’a fait l’objet d’une préemption. Elles concernent les parcelles :

N° DIA PARCELLE ADRESSE PREEMPTION

21 00092 AO 431, AO 429, AO 432 39 rue Pierre Sémard NON

21 00093 AL 612, AL 614 60 b avenue Jean moulin NON

21 00094 AK 195, AK 196 rue marcel Paul NON

21 00095 AM 328, AM 329, AM 330, AM

331, AM 332, AM 333, AM 493,

AM 494

2 à 16 avenue de la Liberté NON

ACTES DE GESTION

Honoraires payés sur la période novembre 2021 :

• Honoraires avocats : 12 758,36 €

• Honoraires d‘huissiers et de notaires pour locaux professionnels : 936,94 €

• Honoraires de gestion : 4 068,37 €

Marché 2021EV05 – Entretien des espaces verts de la Ville – Lot 01 – Entretien du stade Titulaire : GREEN STYLE

Montant maximum jusqu’au 30 novembre 2023 : 125 000 € HT

Marché 2021EV05 – Entretien des espaces verts de la Ville – Lot 02 – Tonte des espaces verts Titulaire : TARVEL

Montant maximum jusqu’au 30 novembre 2023 : 125 000 € HT

Avenant – Marché 2019PB18 – Maintenance des ascenseurs

Titulaire : OTIS

Objet : Suppression de sites

Incidence : - 600,00 € HT

Avenant – Marché 2020PB11 – exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau, climatisation et ventilation

Titulaire : VEOLIA

Objet : suppression d’un doublon et ajout d’un site

Incidence financière : 4 323,20 € HT

CALENDRIER DES ÉVÈNENEMENTS PASSÉS ET À VENIR

Rétrospective :

• 27-28 novembre : Salons des vins

• 04 décembre : Téléthon

Évènements à venir :

• 18 décembre : Marché de Noël

• 7 janvier : Vœux à la population

• 13 janvier : Vœux au monde économique

• 28 janvier : Conseil municipal

Conseil municipal du 10 décembre 2021 10/11L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h16.

La vidéo du conseil municipal est disponible sur :

https://www.youtube.com/watch?v=pN5bbpH4Y_4

A Grigny, le 15 décembre 2021

Le Maire,

Xavier ODO.

Suit la signature

Les Secrétaires :

Théo VIGNON Monji OUERTANI

Suivent les signatures

Conseil municipal du 10 décembre 2021 11/11