Procès Verbal - PV CM 23 avril 2024

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Procès Verbal - PV CM 23 avril 2024 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 AVRIL 2024

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 17 avril 2024 ; Date d’affichage : 17 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia (arrivée avant la présentation de la délibération n°2024-04-23-05), M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GORON Eric, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas (départ prévu à 20h30 lors de la délibération n°2024-04-23-06), Mme LOURDIN Gwenaëlle (arrivée après l’approbation du procès-verbal de la séance du 26/03/24), M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : Mme COUVERT Laëtitia (absente jusqu’à la délibération n°2024-04-23-05) ; M. LEMOULT Nicolas donnant pouvoir à Mme COUVERT Laëtitia (au cours de la présentation de la délibération n°2024-04-23-06). ABSENTES : Mme BESNARD Sandrine, Mme JEULAND Marina. Secrétaire de séance : Mme GUELET Maude.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024.

DELIBERATION 2024-04-23-01 : Décisions modificatives

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que 1 000 euros ont été inscrits au budget sur l’opération 10003 « Cantine municipale » pour l’acquisition du matériel de cuisine prévue pour 662,02 € TTC. La panne du mixeur nécessitant l’achat d’un nouveau pour 681,60 € TTC n’était pas prévue. M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la décision modificative suivante : MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

1 000 €

Opération 10006 Aménagement du bourg

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2152 Installations de voirie

Opération 10003 Cantine municipale

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2184 Mobilier

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-04-23-02 : Facturation de la reprise d’une autolaveuse M. le Maire informe le Conseil municipal de l’achat auprès de REMA OUEST d’une autolaveuse WILLMOP35 pour l’ensemble du bâtiment de l’école maternelle, du restaurant scolaire, de la garderie et de la salle d’activité. Le coût de l’autolaveuse est de 3 495 € HT soit 4 194 € TTC. M. le Maire a négocié la reprise de l’ancienne machine ONYX pour 300 €.

Le Conseil municipal approuve la facturation de 300 € auprès de REMA OUEST pour la reprise de l’ancienne autolaveuse et autorise donc M. le Maire à émettre le titre de recettes. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-04-23-03 : Legs au profit de la commune - autorisation de signature des actes de succession

Vu le testament de M. IRYS,

M. le Maire informe le Conseil municipal que M. IRYS, ancien habitant de Meillac, a légué à la commune trois appartements et trois garages situés à Saint-Malo ainsi que des sommes figurant sur des comptes bancaires. La commune a été désignée légataire universel.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Par courrier du 29 mars 2024, Maître CLOSSAIS, Notaire, demande une délibération du Conseil municipal permettant de procéder au règlement de la succession.

M. DRAGON demande ce que la commune pourra faire de cette somme.

M. le Maire répond qu’il faudra faire quelque chose qui n’engendre pas de coût de fonctionnement afin de garder la possibilité de faire des investissements. Les prochaines années seront difficiles pour les collectivités territoriales en raison des décisions de l’Etat. L’Etat a 10 milliards d’euros à récupérer et veut en récupérer 3,4 milliards sur les collectivités territoriales. M. le Maire affirme qu’il continue à faire des économies pour la collectivité.

Mme LOURDIN demande ce que la commune peut faire en retour pour cette personne. M. le Maire propose de dénommer une rue à son nom et qu’il a pensé à l’allée des jardins, la rue de la fontaine ou la place de la mairie.

Le Conseil municipal accepte le legs de M. IRYS, donne pouvoir à M. le Maire pour signer les actes de succession au nom et pour le compte de la commune de Meillac à savoir l’acte de notoriété, l’intitulé d’inventaire et tout autre acte utile à l’application de la présente délibération. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-04-23-04 : « Allée des jardins » - acquisition des terrains à titre gratuit, classement dans le domaine public communal, validation du nouveau linéaire de voirie

Vu la délibération du 29 janvier 2010 relative au tableau de classement de la voirie communale, vu la délibération du 15 novembre 2022 portant validation du nouveau linéaire de voirie du domaine public communal à 71 104,62 mètres linéaires, vu la délibération du 23 janvier 2024 portant régularisation parcellaire Allée des jardins,

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a donné son accord pour l’acquisition des parcelles AB 745, 747, 749, 751, 753, 755, 757 et 759 d’une superficie totale de 80 mètres carrés. Maître PRIOL, notaire, nous informe par mail du 15 mars 2024 que les cessions de terrains par les riverains au profit de la commune sont gratuites.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une régularisation et que ces parcelles sont déjà affectées à la circulation et doivent être classées dans le domaine public communal, ainsi que la parcelle AB 707 appartenant à la commune.

M. le Maire informe le Conseil municipal que la longueur de voirie communale impacte le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et qu’il est donc nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. La longueur de voirie constituée par les parcelles mentionnées et la parcelle AB 707 est de 128,19 mètres linéaires. M. le Maire informe le Conseil municipal que « l’allée des jardins » n’a jamais été dénommée comme telle officiellement par délibération. Il conviendra donc de délibérer à nouveau pour confirmer ce nom ou en choisir un autre.

Le Conseil municipal approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles mentionnées, décide de classer ces parcelles et la parcelle AB 707 dans le domaine public communal, valide le nouveau linéaire de voirie du domaine public communal à 71 232,81 mètres linéaires. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-04-23-05 : Concours des maisons et fermes fleuries : désignation du jury et définition du budget

Vu la délibération du 9 juin 2017 précisant les modalités d’attribution des points, vu l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le concours des maisons et fermes fleuries aura lieu pendant l’été. Il convient de désigner des membres pour constituer le jury de ce concours. Le jury aura pour rôle de visiter et noter les maisons et fermes inscrites au concours.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Le Conseil municipal désigne le jury du concours des maisons et fermes fleuries comme suit : Mme SAMSON Maryline, M. LEMOULT Nicolas, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, et fixe à 600 € le budget total attribué aux participants.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-04-23-06 : Avis sur le projet arrêté de Plan local d'urbanisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique,

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation, Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI),

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA),

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation,

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et dispositions réglementaires,

La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associé à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISE ET SOLIDAIRE - Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ;

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires ;

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITE

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ;

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales ;

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ;

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités. AXE 3 : UN TERRITOIRE EQUILIBREDépartement d’Ille-et-Vilaine

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- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants ;

- Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire ;

- Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire.

Pour permette la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe).

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présents soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de Meillac sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

M. le Maire explique les points suivants :

- la procédure d’élaboration du PLUi ;

- la difficulté de se mettre d’accord à 25 communes sur les sujets de l’habitat et de l’économie ; - les réglementations qui s’appliquent au PLUi (loi ZAN, SRADDET, SCOT) et les périodes d’applications différentes de ces textes ;

- la répartition des surfaces constructibles entre les EPCI et les communes ; - les enjeux qui concernent Meillac :

o la création d’une voie de contournement du bourg pour les engins agricoles pour éviter la rue des Mouliniers car cela devient difficile ;

o l’identification de terrains constructibles en agglomération qui devront être utilisés afin d’aller vers la densification souhaitée (OAP des secteurs de Bénazé, et Drs Pelé) ; o la densification entraînera des constructions en hauteur ;

o la prise en compte de la zone humide dans le secteur du lotissement Les Rives de Fersac (permis d’aménager accordé) ;

o le STECAL à la Hunaudière permettant de développer l’artisanat (déjà prévu dans le PLU) ;

o les restrictions concernant l’abattage des arbres (compensation ou interdiction selon les zones concernées).

Le patrimoine bâti de la commune est évoqué à la demande de M. BRIVOT qui n’en a pas vu mention dans les documents de la CCBR.

M. GORON demande si l’installation des artisans est possible en lotissement. M. le Maire répond que le permis ne peut être accordé qu’en zone d’activité.

M. PONCELET demande si la création d’une liaison douce entre Tournebride et le bourg est prévue. M. le Maire répond que cela relève de la compétence du Département. M. GORON évoque le risque de spéculation pour l’achat de maisons individuelles en campagne. M. LEMOULT et M. RAMBERT répondent que ce type de bien n’intéresse pas tout le monde. M. GUILLARD ajoute que beaucoup veulent des petits terrains pour limiter l’entretien. En réponse à M. DRAGON, M. le Maire explique que hors agglomération, le coût des infrastructures et réseaux est énorme. Le réseau d’eau est à refaire tous les 80 ans et sur la CCBR, nous avons plus de 1000 km de réseau d’eau. Le schéma directeur de la CCBR représente plus de 70 millions d’euros d’investissement pour 35 000 habitants. M. DRAGON estime que ce n’est pas énorme si on ramène cela au mètre cube. M. le Maire répond que la cotisation par mètre cube est de 18 centimes.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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M. le Maire indique qu’il faudrait 2,8 millions d’euros en investissement si on refaisait toutes les routes de Meillac. Mme REDOUTE estime que cela n’est pas obligatoire.

M. le Maire pense qu’il faut prendre en compte l’intérêt général et à long terme. M. le Maire conclut que le projet de PLUi est très proche du PLU pour Meillac. Le Conseil municipal émet un avis favorable sous réserve que soient prises en compte les modifications suivantes concernant l’orientation d’aménagement et de programmation sectorielle de Bénazé Nord :

- indiquer une production de 12 logements minimum ;

- retirer de la parcelle la végétation située au Sud qui sera à conserver mais située sur la parcelle voisine ;

- indiquer la conservation d’un arbre sur la partie Nord de la parcelle ;

- retirer la mention de la liaison douce à créer car techniquement impossible. Vote : unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Entreprise/

association

Montant Objet

Devis 26/03/24 AU BOIS DES LUDES 660 € Animation de 3 soirées jeux à la médiathèque

Devis 27/03/24 HENRI JULIEN 568 € HT Mixeur pour la cantine Devis 28/03/24 AZERGO 943,91 € HT Siège, repose-pieds, support documents pour la mairie

Devis 04/04/24 REMA OUEST 3 600,60 € HT Autolaveuse école, disques pour parquet salle culturelle

Devis 09/04/24 GRINHARD FRERES 383,75 € HT Remplacement vitrage école maternelle

Devis 17/04/24 TOURNEZ LA PAGE 763,03 € HT Livres pour la médiathèque Devis 18/04/24 VIAMEDIA 144,57 € HT Annonce marché public de maîtrise d’œuvre pour les

travaux du cabinet médical

Informations diverses :

- Curage de la station : le marché est signé avec l’entreprise COUVERT. Le nombre d’habitants à Meillac en 2035 est projeté à 2300. Il faudra agrandir la station pour assurer le développement futur de la commune, comme prévu par le schéma directeur d’assainissement communal.

- Bac équarrissage : un projet de convention est en cours d’élaboration entre 6 voire 7 communes et les ACCA. Les communes prendraient en charge l’investissement. Le coût de fonctionnement seraient répartis entre les communes (30 %) et les ACCA (70 %). Le projet de convention sera soumis au vote du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Maude GUELET