Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 2 avril 2026. Date d’affichage : 2 avril 2026.

L’an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente, s’est réuni en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. AFCHAIN Yves, Mme SAMSON Maryline, M. RAMBERT Bruno, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BOUTET Frédéric, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DE BENAZE Joseph, Mme DELESNE Elodie, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine, Mme TREMORIN BLAIRE Aurore. ABSENT EXCUSE : M. GORON Eric donnant pouvoir à M. AFCHAIN Yves. Secrétaire de séance : M. AFCHAIN Yves.

Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 est approuvé par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DE BENAZE, Mme DELESNE, M. PONCELET, Mme TREMORIN BLAIRE).

DELIBERATION n° 2026-04-09-01 : Création et composition des comités consultatifs Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2, qui prévoit que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

M. PONCELET demande à participer au comité consultatif pour l’aménagement de l’agglomération. M. le Maire refuse, soulignant que M. PONCELET a toujours voté pour le projet sauf au dernier conseil avant les élections au cours duquel il a voté contre le projet. M. le Maire indique que M. PONCELET a dit que 19 places seraient supprimées alors qu’il s’agit seulement de 4 places selon l’étude de réalisation. M. le Maire ajoute que les comités consultatifs n’existaient pas avant 2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. PONCELET) approuve la constitution des comités consultatifs suivants sur proposition de M. le Maire :

1- Comité consultatif pour l’aménagement de l’agglomération

- Membres élus de la commission (Environnement) : Mme Sarah LEGAULT-DENISOT, M.

Bruno RAMBERT, M. Emmanuel BRIVOT, M. Joseph DE BENAZE, M. PhilippeDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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GUILLARD, M. Nicolas LEMOULT, Mme Gwenaëlle LOURDIN, Mme Aurore TREMORIN

BLAIRE.

- Membres extérieurs au Conseil municipal : M. David GAULT, Mme Marina JEULAND, M. Jérémy POMMEREUL, M. Daniel VELTEN.

2- Comité consultatif pour la rénovation de l’école élémentaire et du préau - Membres élus de la commission (Bâtiments) : Mme Maryline SAMSON, M. Bruno

RAMBERT, M. Frédéric BOUTET, M. Joseph DE BENAZE, M. Eric GORON, M. Philippe

GUILLARD, Mme Aurore TREMORIN BLAIRE.

- Membres extérieurs au Conseil municipal : Mme Rachel BERNARD, M. Fabien DESHAYES, Mme Marina LEBARBIER, Mme Jeannick NOBILET.

3- Comité consultatif pour la végétalisation des cours d’école maternelle et élémentaire - Membres élus de la commission (Bâtiments + Ecole) : Mme Sarah LEGAULT-DENISOT,

Mme Maryline SAMSON, M. Bruno RAMBERT, Mme Jacqueline REDOUTE, M. Frédéric

BOUTET, M. Joseph DE BENAZE, Mme Elodie DELESNE, M. Eric GORON, Mme Maude

GUELET, M. Philippe GUILLARD, M. Nicolas LEMOULT, Mme Karine RABOLION-

LERAY, Mme Aurore TREMORIN BLAIRE.

- Membres extérieurs au Conseil municipal : M. Franck BIHOUR, M. Fabien DESHAYES, Mme Jeannick NOBILET.

4- Comité consultatif pour les espaces verts en agglomération et le bocage - Membres élus de la commission (Environnement) : Mme Sarah LEGAULT-DENISOT, M.

Bruno RAMBERT, M. Emmanuel BRIVOT, M. Joseph DE BENAZE, M. Philippe

GUILLARD, M. Nicolas LEMOULT, Mme Gwenaëlle LOURDIN, Mme Aurore TREMORIN

BLAIRE.

- Membres extérieurs au Conseil municipal : M. Franck BIHOUR, M. Numa DE LA FOREST, Mme Véronique DELHORME, M. Victor LEBLANC.

DELIBERATION n° 2026-04-09-02 : Centre communal d’action sociale : composition du conseil d’administration

Vu les articles L123-6 et R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, Chaque renouvellement du Conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est présidé par le maire. Son Conseil d’administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres hors Conseil nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 16 et doit être paire,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le Conseil d’administration du CCAS à 14, en plus du maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe à quatorze le nombre de membres du Conseil d’administration. Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le Conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration du CCAS.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Une liste unique est présentée, composée de Mme REDOUTE Jacqueline, Mme SAMSON Maryline, M. BOUTET Frédéric, Mme COUVERT Laëtitia, Mme GUELET Maude, Mme LOURDIN Gwenaëlle, et Mme TREMORIN BLAIRE Aurore.

L’élection a lieu au scrutin secret.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote = 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) = 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) = 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) = 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] = 19

La liste unique est élue avec 19 voix.

Les membres élus du Conseil d’administration du CCAS sont donc :

- Mme REDOUTE Jacqueline ;

- Mme SAMSON Maryline ;

- M. BOUTET Frédéric ;

- Mme COUVERT Laëtitia ;

- Mme GUELET Maude ;

- Mme LOURDIN Gwenaëlle ;

- Mme TREMORIN BLAIRE Aurore.

DELIBERATION n° 2026-04-09-03 : Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID)

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune, composée d’un maire qui la préside et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants, Considérant que le rôle de cette commission est de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale, Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal, Considérant que cette désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal,

Considérant que les personnes proposées pour être commissaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, Les membres du conseil municipal peuvent être proposés pour être commissaires. Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder au vote public.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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M. DE BENAZE souhaite y participer. M. GUILLARD qui était prévu sur la liste lui laisse la place. M. le Maire rappelle qu’in fine l’administration fiscale sélectionne des noms sur cette liste et qu’y figurer ne signifie pas être automatiquement membre de la CCID.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de proposer les vingt-quatre personnes suivantes pour devenir commissaires pour la même durée que le mandat du conseil municipal :

o M. AFCHAIN Yves ;

o Mme BOHUON Françoise ;

o M. BRIVOT Emmanuel ;

o Mme COQUELIN Annick ;

o Mme CORVAISIER Michèle ;

o M. COUVERT Denis ;

o M. DE BENAZE Joseph ;

o Mme DELEINE Yvette ;

o M. DESHAYES Fabien ;

o M. FOUGERAY Emile ;

o M. GARNAVAUX Jean-Paul ;

o M. GAULT David ;

o M. HARDY Jean-Yves ;

o M. LAIZE Gérard ;

o Mme LAMBERT Maryline ;

o M. LEBRET Arnaud ;

o Mme LEBRETON Sylvie ;

o M. LEHOUSSEL Alain ;

o Mme LE ROUZES Patricia ;

o M. MORIN Dominique ;

o Mme PIOT Annie ;

o Mme REDOUTE Jacqueline ;

o M. SAMSON Michel ;

o M. TOLANDAL Jean-Richard.

DELIBERATION n° 2026-04-09-04 : Taux des taxes directes locales

Vu le Code général des impôts,

Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. M. le Maire rappelle que les taux actuels sont les suivants :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,20 % ;

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,14 % ;

- taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 15,30 %.

M. le Maire propose de maintenir ces taux. La commission Finances réunie le 7 avril 2026 a émis un avis favorable.

M. le Maire rappelle que ces taux n’ont pas augmenté depuis 2014, que M. PONCELET les a augmentés en 2010 et que cela n’a pas empêché de trouver une situation catastrophique en 2014. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de maintenir les taux comme suit pour l’année 2026 : - taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,20 % ;

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,14 % ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 15,30 %.

DELIBERATION n° 2026-04-09-05 : Redevance d’occupation du domaine public Orange M. le Maire rappelle que l’opérateur Orange utilise le domaine public pour l’installation d’équipements de communication. En contrepartie, Orange doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) qui correspond à 40 € le km aérien ; 30 € le km souterrain ; 20 € le mètre carré d’emprise au sol. La redevance correspondant au patrimoine comptabilisé par Orange au 31 décembre 2025 serait de 2 855,37 €.

RODP 2026 sur patrimoine au 31/12/2025 40 30 20

aérien

km

souterrain

km

emprise

au sol

m2

coefficient

d'actualisation

calcul

aérien

calcul

souterrain

calcul

emprise

au sol

TOTAL

36,549 9,405 0 1,63715 1461,96 282,15 0 2 855,37

TOTAL 2 855,37

Le sujet a été présenté en commission Finances du 7 avril 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le montant calculé pour la RODP 2026 soit 2 855,37 € ;

- AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

DELIBERATION n° 2026-04-09-06 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commission Finances s'est réunie le 7 avril 2026 pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations communales et extra- communales.

Associations communales :

ASSOCIATIONS

COMMUNALES SUBVENTION 2025 SUBVENTION 2026 OBSERVATIONS

Foyer rural

0

(pas de demande) 0 ne sollicite pas de subvention

Club bonne entente 550 550

ACCA (chasse) 800 800 dont 400 € pour achat de bracelets

ACPM (pêche) 400 400

APEEP (école) 1 076 (400 + 676 Noël) 1 056 400 € + 4 € x 164 élèves = 656

CATM (Combattants

Algérie, Tunisie, Maroc)

1 500 (dont 1 100 €

pour

commémorations

cantonales)

400

Moto club meillacois 400 400

Groupe sportif gymnastique 400 400

Groupe sportif basket 1 377,24 (0,69 x 1996) 1 376,55 (0,69 x 1995)

Football club HBR 1 337,32 (0,67 x 1996) pas de demande reçue à ce jourDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Comité d'animation 0 (pas de demande) 0 ne sollicite pas de subvention

Association Motos de

Meillac 200 0 ne sollicite pas de subvention

Broussaille 2 500 2 500

Les Barges Ô 2 500 2 500

Badminton Club Meillac 0 (pas de demande) pas de demande reçue à ce jour

TOTAL 13 040,56 10 382,55

Associations extra-communales :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

DELIBERATION n° 2026-04-09-07 : Participation aux fournitures scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux fournitures scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2026. Depuis 2024, le Conseil municipal fixe le montant à 55 € par élève. La participation était précédemment de 50 €.

L’équipe enseignante fait aussi une demande de budget exceptionnel pour du matériel pédagogique pour les classes de maternelle. Le total des deux devis présentés est de 2 302,51 € M. le Maire informe les élus que les enseignants demandent aussi la prise en charge par la commune de livres en raison d’un nouveau programme en élémentaire pour la rentrée de 2026. Au jour de la rentrée de janvier 2026, on comptait 164 élèves.

La commission Finances, réunie le 7 avril 2026, a émis un avis favorable sur le maintien du montant de 55 € par élève, et la prise en charge du coût des devis présentés et de l’achat des livres à jour du nouveau programme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à 55 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les fournitures scolaires ;

- DIT que le montant global est de 55 € x 164 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2026) soit 9 020 € ;

ASSOCIATIONS

HORS COMMUNE SUBVENTION 2025 SUBVENTION 2026 OBSERVATIONS ADMR 1 000 1 000

Croix-rouge 0 0 pas de demande reçue à ce jour

Restaurants du cœur 300 300

Secours catholique 100 100

Donneurs de sang 0 0

Comice agricole 1 397,20 (0,70 x 1996) report car dossier incomplet

Union sportive du Linon 100 pas de demande reçue à ce jour

OSBR (office des sports

Bretagne romantique)

1 896,20

(0,95 x 1996) 1 895,25

0,95 € x 1995 hab.

mise à disposition gratuite des

équipements sportifs communaux

TOTAL 4 793,40 3 295,25Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- ACCEPTE de prendre en charge l’achat du matériel pédagogique pour 2 302,51 € et l’achat des livres à jour du nouveau programme scolaire pour la rentrée de septembre 2026 ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

DELIBERATION n° 2026-04-09-08 : Participation aux transports et sorties scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux transports et sorties scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2026. En 2021, le montant était passé de 25 € à 28,50 € par élève afin de répondre à la demande de budget supplémentaire pour les sorties piscine et la visite du collège. En 2023, la participation est passée à 30 € par élève. En 2024, le Conseil municipal a maintenu la participation à 30 € par élève et a accordé un financement de 1 675 € pour un voyage scolaire.

Au jour de la rentrée de janvier 2026, on comptait 164 élèves. La commission Finances, réunie le 7 avril 2026, a émis un avis favorable sur le maintien du montant de 30 € par élève. M. BOUTET demande si ce montant de participation sera suffisant compte-tenu de l’augmentation du coût du carburant. M. le Maire répond que la Communauté de communes participe aussi aux transports. M. GUILLARD ajoute qu’une nouvelle délibération pourra être prise si besoin. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à 30 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les transports et sorties scolaires y compris les sorties piscine et la visite du collège ;

- DIT que le montant global est de 30 € x 164 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2026) soit 4 920 € ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

DELIBERATION n° 2026-04-09-09 : Subvention au C.C.A.S.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une subvention au Centre communal d’action sociale permettrait d’équilibrer son budget qui s’établirait à 9 100 € pour la section de fonctionnement. Les recettes principales proviennent des concessions dans le cimetière. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas, les aides diverses.

La subvention est calculée pour 6 293,95 €.

La commission Finances réunie le 7 avril 2026 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés, approuve le versement d’une subvention de 6 293,95 € pour équilibrer le budget 2026.

DELIBERATION n° 2026-04-09-10 : Compte financier unique 2025 budget principal Le compte financier unique est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public.

M. AFCHAIN préside la séance et M. le Maire quitte la salle. M. AFCHAIN présente les résultats du compte financier unique. En préambule, M. AFCHAIN explique sommairement la présentation et l’articulation d’un compte de collectivité pour les nouveaux membres du conseil municipal :

BUDGET PRINCIPAL COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 2 065 563,71 2 460 242,09 2 317 590,43 3 689 075,67

Résultats de l'exercice 394 678,38 1 371 485,24

Résultats 2024 reportés 1 585 907,39 -57 180,38Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Part affectée à

l'investissement 1 115 792,47

Résultats de clôture 864 793,30 1 314 304,86

Restes à réaliser 1 466 614,86

Résultats définitifs 864 793,30 -152 310,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le compte financier unique 2025 du budget principal communal.

DELIBERATION n° 2026-04-09-11 : Affectation du résultat budget principal pour 2026 Monsieur AFCHAIN rappelle les résultats de clôture de l’exercice 2025 :

Excédent de fonctionnement : 864 793,30 €

Déficit d’investissement y compris restes à réaliser : 152 310,00 €.

Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

➢ Section d’investissement,

o compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 152 310,00 €, ➢ Section de fonctionnement,

o compte 002 « Résultat reporté ou anticipé » : 712 483,30 €.

La commission Finances réunie le 7 avril 2026 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat présentée.

DELIBERATION n° 2026-04-09-12 : Budget principal 2026

M. AFCHAIN présente la proposition du budget primitif de la commune.

La section de fonctionnement est équilibrée à 2 251 055,30 € :

Chapitre DEPENSES BP 2026 en euros 011 Charges à caractère général 472 000,00 012 Charges de personnel 565 368,38 014 Atténuation de produits 81 000,00 65 Autres charges de gestion courante 130 000,00 66 Charges financières 10 400,00 67 Charges exceptionnelles 100,00 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00

023 Virement à la section d’investissement 957 086,92 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 35 100,00 TOTAL 2 251 055,30

Chapitre RECETTES BP 2026 en euros 002 Excédent d’exploitation reporté 712 483,30 013 Atténuation de charges 2 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 122 000,00 73 Impôts et taxes 130 000,00 731 Fiscalité locale 680 000,00 74 Dotations, subventions, participations 578 000,00 75 Autres produits de gestion courante 26 545,00 76 Produits financiers 27,00

78 Reprises sur provisions 0,00

TOTAL 2 251 055,30Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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La section d’investissement est équilibrée à 2 675 821,31 € :

DEPENSES

RECETTES

NUMERO OPERATION BP 2026 en euros OPFI OPERATIONS FINANCIERES 2 645 821,31 Chapitre 001 Solde reporté 1 314 304,86 Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 957 086,92

Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations 70 000,00

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 35 100,00

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 56 786,53

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 212 543,00

Chapitre 16 Emprunts 0,00

OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 30 000,00

Chapitre 13 Subventions d’investissement 30 000,00

RAR en recettes d’investissement 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 675 821,31 Le projet de budget a été présenté en commission Finances du 7 avril 2026. A l’attention de M. PONCELET, M. le Maire rappelle que la population a retenu le programme présenté et que le budget est basé sur ce programme.

NUMERO OPERATION RAR PROPOSITIONS TOTAL

OPNI

OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES

(attribution de compensation, fonds de concours) 0,00 74 100,00 74 100,00 10001 MAIRIE 0,00 5 500,00 5 500,00 10002 SERVICES TECHNIQUES 0,00 4 000,00 4 000,00 10003 CANTINE MUNICIPALE 0,00 1 000,00 1 000,00 10004 ECOLE PUBLIQUE 0,00 95 000,00 95 000,00 10006 AMENAGEMENT DU BOURG 411 495,55 508 104,45 919 600,00 10007 RESTAURATION DE L'EGLISE 0,00 162 000,00 162 000,00 10008 SALLE DES SPORTS 0,00 5 000,00 5 000,00 10101 ESPACE LUDIQUE 0,00 50 000,00 50 000,00 10112 PLANTATIONS 0,00 10 734,78 10 734,78 10118 CABINET MEDICAL 1 016 119,31 83 880,69 1 100 000,00 10121 DEFENSE INCENDIE 0,00 4 000,00 4 000,00 10124 LIAISONS DOUCES 0,00 17 000,00 17 000,00 10125 ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 5 000,00 5 000,00 10126 VIDEOPROTECTION 39 000,00 11 000,00 50 000,00 Total RAR 1 466 614,86 Total propositions 1 036 319,92 Total opérations (RAR + propositions) 2 502 934,78 Report des déficits antérieurs 0,00 Emprunts 116 100,00 Opérations patrimoniales 56 786,53 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 675 821,31Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DE BENAZE, M. PONCELET), 2 ABSTENTIONS (Mme DELESNE, Mme TREMORIN BLAIRE) adopte le budget présenté.

Une explication de vote est demandée.

M. DE BENAZE estime que le coût de l’opération de l’aménagement du bourg est élevé et demande si plusieurs projets ont été étudiés. Il aurait voulu choisir entre les différentes propositions et considère que le budget est énorme.

M. le Maire répond qu’en 2010, les travaux des vestiaires de football ont coûté 455 000 €. Aujourd’hui, avec l’augmentation du coût de la construction, cela coûterait 700 000 €. Les 900 000 € de l’opération d’aménagement du bourg représentent un coût élevé mais il n’est pas prévu d’emprunt et on n’augmente pas les impôts. Des économies ont été faites permettant de financer ce projet. Mme DELESNE explique qu’elle s’abstient car elle ne connaît pas le projet donc ne peut être ni pour ni contre.

M. DE BENAZE s’étonne de l’absence d’emprunt pour l’aménagement du bourg. M. le Maire répond qu’entre 2008 et 2014, la commune n’avait pas eu le droit d’emprunter et que les élus de l’époque n’avaient pas les moyens de faire leur politique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. M. DE BENAZE répond que le legs IRYS aide bien.

M. AFCHAIN et Mme REDOUTE répondent que non, le legs n’est pas inclus. M. LEMOULT dit qu’ils ne seront pas d’accord à 100 % mais que le projet a été pensé, chiffré et que la situation financière est saine.

Au sujet du cabinet médical, Mme DELESNE informe les élus qu’elle connaît un médecin généraliste qui pourrait être intéressé pour venir à Meillac, elle lui en a parlé.

M. le Maire répond que c’est bien. Le cabinet ouvrira en décembre.

M. RAMBERT détaille la procédure relative à l’aménagement du bourg : la phase d’esquisses, le travail du comité consultatif, la validation par le Conseil municipal. Le dossier de consultation des entreprises est en cours de préparation.

M. le Maire rappelle qu’un emprunt de 1,2 million d’euros a été fait pour l’espace culturel au taux de 0,9 %. Le programme date de 2020 mais a pris du retard en raison de la crise Covid et de la guerre en Ukraine. Beaucoup de propositions ont été émises par le comité consultatif et beaucoup ont été prises en compte. Pour l’aménagement de la rue André IRYS, la concertation a été appréciée. Une réunion publique présentant le projet d’aménagement du bourg a été organisée dans un objectif de transparence. Les habitants étaient libres de venir. Les remarques formulées au sujet des places de parking ont été écoutées mais les règles ont évolué pour des raisons de sécurité. M. le Maire s’étonne que M. PONCELET souhaite faire partie du comité consultatif alors qu’il est contre le projet. M. PONCELET répond qu’en 2008, la situation était compliquée. La population a augmenté en peu de temps. Beaucoup de subventions ont été perçues pour la construction des vestiaires de football. M. le Maire dit que la commune a obtenu 20 000 € de la FFF et que la somme de 195 000 € correspondait au versement de l’assurance pour refaire le sol de la salle de sports qui n’a pas été refait à l’époque. M. PONCELET dit qu’il fait des remarques sur le projet d’aménagement du bourg car il est inquiet au sujet de l’arrêt de car. Il se demande comment le car qui va de La Chapelle-aux-Filtzméens à Bonnemain peut prendre des enfants sur le trajet prévu. M. PONCELET a compté 17 ou 19 places en moins. M. le Maire répond qu’il s’agissait de 8 places et que 4 ont pu être retrouvées. M. PONCELET dit qu’il s’intéresse fortement à ce projet, qu’il est allé voir sur place et qu’il a fait des remarques en comité consultatif.

M. le Maire dit que le travail a débuté en 2021. Les propositions ont quasiment toutes été retenues. La question du transport scolaire est en cours de réflexion avec la Région qui a la compétence. Des solutions ont été trouvées. Un abribus est prévu. On a des contraintes, on ne fera pas tout ce que l’on veut. Les girations ont été vues par le Département, des modifications ont déjà été faites. M. le Maire rappelle à M. PONCELET qu’il a toujours voté pour le projet sauf en février 2026.Département d’Ille-et-Vilaine

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M. PONCELET explique qu’il aurait souhaité un report de la décision car c’était juste avant les élections. M. PONCELET dit qu’il est très respectueux et qu’il vient toujours aux séances du Conseil municipal et qu’il a donné pouvoir quand il n’a pas pu venir.

M. le Maire répond à M. PONCELET qu’il a eu le choix de faire partie de la commission pour la voirie en agglomération et qu’il n’a pas fait ce choix. Si M. PONCELET avait choisi de participer à cette commission, il aurait pu intégrer le comité consultatif.

Mme LEGAULT-DENISOT considère que l’on peut être en désaccord mais dire des choses vraies. Il est faux de dire qu’il y aura 19 places de stationnement en moins.

M. PONCELET répond qu’il a compté lui-même plusieurs fois avec le plan. Il pense que certaines places vont gêner.

Mme DELESNE voudrait voir les plans.

M. le Maire rappelle qu’il n’impose pas les décisions, qu’il n’est pas dictateur ou sectaire comme certains l’affirment, que le débat est ouvert même avec les élus de sa majorité. Et M. DE BENAZE a pu le constater lors de la commission Finances du 7 avril. M. le Maire dit qu’il n’est pas le « Trump de Meillac » comme cela a été dit et qu’il en a marre des attaques personnelles. Sur la question de la montée et descente des élèves, la solution a déjà été trouvée.

M. BRIVOT rappelle que c’est le Conseil régional qui décide. Cette polémique est donc puérile. M. RAMBERT précise que le Département est aussi compétent car il s’agit d’une route départementale.

DELIBERATION n° 2026-04-09-13 : Compte financier unique 2025 budget Assainissement Le compte financier unique est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public. M. AFCHAIN préside la séance et M. le Maire quitte la salle. M. AFCHAIN présente les résultats du compte financier unique :

BUDGET ASSAINISSEMENT COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 33 647,46 86 460,21 2 015,00 24 254,87

Résultats de l'exercice 52 812,75 22 239,87

Résultats 2024 reportés 170 409,84 146 483,09

Résultats de clôture 223 222,59 168 722,96

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le compte financier unique 2025 du budget Assainissement.

DELIBERATION n° 2026-04-09-14 : Budget Assainissement 2026

M. AFCHAIN présente la proposition du budget primitif Assainissement.

La section de fonctionnement est équilibrée à 265 237,59 €.

DEPENSES :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 90 237,59 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 150 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 25 000 €

RECETTES :

Chapitre 002 « Résultat reporté » : 223 222,59 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 €

Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » : 40 000,00 €

Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 0,00 €

La section d’investissement est équilibrée à 343 722,96 €.

Le budget est voté par opération.

DEPENSES :Département d’Ille-et-Vilaine

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Opération 10001 Travaux :

- Chapitre 20 Compte 203 Etudes : 100 000 €

- Chapitre 21 Compte 2158 Autres immobilisations corporelles : 15 000 € - Chapitre 23 Compte 2313 Constructions : 226 707,96 €

Opération Financière Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 015,00 € RECETTES :

Opération Financière :

- Chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté » : 168 722,96 €.

- Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 150 000 €

- Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 25 000 € - Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 0,00 €

La commission Finances réunie le 7 avril 2026 a émis un avis favorable.

En réponse à la question de Mme TREMORIN BLAIRE sur les sommes élevées prévues au budget, M. le Maire explique que suivant le Schéma directeur d’assainissement, en 2035, il faudra construire une station à boues activées. Cela coûte 1,2 million d’euros environ avant subvention. L’Agence de l’eau peut accorder 40 % de subvention environ. Il faut prévoir une augmentation du coût ce qui donnerait une opération à 1,5 million d’euros. Il faut dès maintenant commencer à provisionner afin d’anticiper le paiement de la station sans trop augmenter le tarif des abonnés. M. le Maire remercie M. RAMBERT pour son travail sur le schéma directeur d’assainissement. M. le Maire rappelle qu’il ne serait pas normal que la population en campagne paie alors qu’elle n’utilise pas le service.

Il a été question de transférer la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes. Les communes déficitaires étaient pour le transfert, les autres contre. M. le Maire préfère que la commune conserve son indépendance. Les recettes vont augmenter car des lotissements sont prévus (rue des Mouliniers avec 18 habitations, rue des Drs Pelé avec 4 habitations et Les Rives de Fersac avec 42 habitations). Les recettes seront celles de la taxe de raccordement et de la taxe d’aménagement. La commune a la capacité d’accueil. Il y aura aussi une incidence sur les effectifs à l’école. La population est vieillissante donc des maisons seront à vendre. M. le Maire a plus d’inquiétude sur les ressources en eau et en énergie.

M. RAMBERT précise que des travaux sur la station seront à faire dans les années à venir en raison des eaux parasites. Dans 9 ans, il y aura peut-être d’autres techniques moins onéreuses. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget présenté.

DELIBERATION n° 2026-04-09-15 : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-3 et L.324-1, Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-9 et L.5216- 5,

Vu la délibération n°2024-12-DELA-120 du 16 décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique instituant le droit de préemption urbain, La Communauté de communes Bretagne romantique est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. De ce fait, elle est également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération du 16 décembre 2024, la Communauté de communes Bretagne romantique a institué le DPU sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable sur le territoire de la Bretagne romantique.

Le DPU permet à une collectivité d’acquérir par priorité un bien mis en vente, pour la réalisation d’un projet d’urbanisme ou d’intérêt général. En effet, lors d’une vente de bien immobilier sur le périmètreDépartement d’Ille-et-Vilaine

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concerné, le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la commune sur laquelle se situe le bien en question. Le titulaire du DPU dispose alors de 2 mois pour « intercepter » la vente et ainsi se substituer à l’acquéreur, ou renoncer à ce droit.

L’article L.213-3 permet à la Communauté de communes de déléguer pour partie aux communes l’exercice du DPU. La commune peut alors préempter directement sur un bien sans passer par l’intermédiaire de la Communauté de communes. Une instruction rapide des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est également facilité par la connaissance des spécificités locales. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : -SOLLICITE auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique la délégation du droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

-AUTORISE M. le Maire à exercer le droit de préemption urbain et à signer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

-AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Organisme Montant Objet

Devis 12/03/26 ERSILIE 8 912,50 € HT maîtrise d’œuvre pour aménagement cour école maternelle

Devis 31/03/26 POMPES FUNEBRES 3 070,80 € TTC démarches décès, crémation de M. R. M. le Maire informe les élus qu’il était dans l’obligation de signer le devis pour les démarches funéraires car la famille ne s’est pas manifestée. La commune sera remboursée d’une partie des frais sur la succession par la banque de l’intéressé.

Informations diverses :

M. le Maire remercie les élus qui ont participé à la distribution d’eau potable aux habitants lors du problème de fuite de fioul dans les canalisations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Signature de M. le Maire, Signature de M. le secrétaire de séance, M. Georges DUMAS M. Yves AFCHAIN