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Procès Verbal - PV Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Besné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Affiché le 19/04/2021

PROCES VERBAL SEANCE

DU CONSEIL MUNICPAL

DU 01/04/2021

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : 20

Absent avec pouvoir : 1

Absent sans pouvoir :2

Secrétaire de séance : Mr NICOU Sylvie

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2020 2. Budget Principal-Approbation du compte administratif 2020

3. Budget Principal-Conformité du compte de gestion 2020

4. Budget Principal-Bilans exercice 2020 : cessions et acquisitions foncières, formations des élus et état de la dette

5. Budget Principal-Affectations des résultats de l'exercice 2020

6. Budget Principal-Vote du budget primitif 2021 de la commune

7. Fixation des taux 2021 des impôts ménages

8. Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière des constructions nouvelles et assimilées

9. Adhésions et cotisations 2021

10. Subventions 2021 aux associations communales

11. Budget annexe revente d’énergie-Approbation du compte administratif 2020 12. Budget annexe revente d’énergie-Conformité du compte de gestion 2020 13. Budget annexe revente d’énergie-Vote du Budget primitif 2021

14. Services Jeunesses : fixation des tarifs été 2021

15. Adoption du nouveau régime indemnitaire

16. Compte épargne temps

17. Convention de fonds de concours pistes cyclables- CARENE

18. Convention soutien à la vie associative : Saint-Nazaire Associations 19. Contrat d’engagement éducatif séjours d’été

20. Demande de subvention auprès du conseil départemental au titre du produit des amendes de police 2020

21. CLIC : avenant n°1

22. Convention Animaje- chantier jeune 2021

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021

Il est proposé d’adopter le procès-verbal du 11 Mars 2021.

VOTE : UNANIMITE

2.BUDGET PRINCIPAL-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Madame le Maire donne lecture de la présentation du compte administratif 2020, dans ses grandes masses. Comme indiqué dans le Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire ne participe pas au vote et quitte la salle.

Sous la présidence de M Michel BARBIN, Premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 20 qui s’établit ainsi:Affiché le 19/04/2021

VOTE : UNANIMITE

3.BUDGET PRINCIPAL-CONFORMITE DU COMPTE DE GESTION 2020

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.Affiché le 19/04/2021

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : UNANIMITE

4.BUDGET PRINCIPAL-BILANS EXERCICE 2020 : CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES, FORMATIONS DES ELUS ET ETAT DE LA DETTE

VOTE : UNANIMITE

5. BUDGET PRINCIPAL-AFFECTATIONS DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020

VOTE : UNANIMITE

Etablissement prêteur dette en capital dette en capital annuité payée dette en capital

à l'origine 31/12/2019 en 2020 intérêts 66111 capital 16 au 31/12/20

Caisse des dépôts et consignation 1 000 000,00 345 620,51 125 324,67 14 965,37 110 359,30 235 261,21

Crédit agricole 1 000 000,00 250 000,00 110 350,00 10 350,00 100 000,00 150 000,00

TOTAL 2 000 000,00 595 620,51 235 674,67 25 315,37 210 359,30 385 261,21

N° mandat Localisation Parcelle

N° titre Localisation Parcelle

Mandat Compte 6535 Date Formation Organisme Participant Coût

0,00 € TOTAL

TOTAL

BILAN DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/2020

TOTAL - €

Cession immobilière - 775

NEANT

Montant

BILAN ACQUISITONS / CESSIONS FONCIERES AU 31/12/2020

Acquisition immobilière - 2111

Montant

ETAT DE LA DETTE AU 31/12/ 2020

Vendeur

dont

NEANT

AcheteurAffiché le 19/04/2021

6.BUDGET PRINCIPAL-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE Le budget de fonctionnement est équilibré à hauteur de 3 300 000 €

Le budget d’investissement est équilibré à hauteur de 3 300 000 €

VOTE : UNANIMITE

7.FIXATION DES TAUX 2021 DES IMPOTS MENAGES

La réforme de la fiscalité directe locale initiée par la loi de finances pour 2020 se poursuit en

2021. À compter du 1er janvier 2021 : un nouveau panier de ressources fiscales est prévu.

- La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont continueront à

s’acquitter environ 20% des foyers fiscaux, deviendra un impôt d’État jusqu’à sa

suppression progressive en 2023. Les 80% des foyers fiscaux qui bénéficiaient du

dégrèvement en seront désormais exonérés.

Cette perte de ressources est compensée par un transfert de la part départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties vers les communes :

Le taux départemental de 2020 s’ajoutera au taux communal de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) de 2020 et ce taux majoré deviendra le taux de référence pour le

vote des taux de 2021.Affiché le 19/04/2021

Pour information, le taux départemental de TFPB 2020 est de 15 %.

Exemple: taux de référence 2021 pour une commune avec un taux 2020 de TFPB de

16,15 %

Taux communal 2020 (16,15%) + taux départemental 2020 (15%) = 31,15 %

Pour rappel, les taux adoptées par le conseil municipal de Besné en 2020 sont les suivants :

 Taxe d’habitation = 16,63 %

 Taxe foncière bâti = 19,15 %

 Taxe foncière non bâti = 58,60 %

Il est donc proposé d’adopter les taux suivants

 Taux foncier bâti = 34,15 % (soit taxe 2020 + 15%)

 Taux foncier non bâti = 58,60 %

La commune de Besné est « sous-compensée », cela signifie que la part départementale

n'est pas suffisante pour retrouver le niveau de ressources avant la réforme aussi un

versement a été alloué de 188 111€. Cela permet de garder le même niveau de ressources

de fiscalité (TH-TF) qu'en 2020 .

VOTE : UNANIMITE

8.LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIERE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET ASSIMILEES

Une exonération d’imposition totale de 2 ans est prévue pour la taxe foncière des constructions nouvelles et assimilées. En 2010, la commune, qui en avait la possibilité, avait délibéré afin de supprimer cette exonération. Il est proposé d’annuler et remplacer cette délibération 2010/03/004 du 26 mars 2010. En effet, si la commune souhaite pouvoir annuler l’exonération totale de deux ans de taxe foncière des constructions nouvelles et assimilées, dès la taxation 2022, une nouvelle délibération doit être prise avant le 1er octobre 2021 afin de prendre en compte la réforme de fiscalité directe locale initiée par la loi de finances pour 2020.

Il est proposé de limiter l’exonération précitée à 40% de la base imposable, ce qui équivaut à la poursuite de la politique fiscale antérieure. En effet, le poids de l’ex-part départementale dans la nouvelle base communale de taxe foncière des propriétés bâties a été évaluée au plan national à 40%.

VOTE : 20 POUR 1 ABSTENTION 0 CONTRE

9.ADHESIONS ET COTISATIONS 2021

Organismes Montant prévisionnel COTISATION 6281 SUBVENTION 6574 SUBVENTION 65733

Commission syndicale grande brière

mottière 925,80 € X

AMF44

(association fédérative maires 44) 814,50 € X

Maires de l’Ouest 60,00 € X

POLLENIZ (luttes contre nuisibles) 621,00 € X

Amicale laïque - Sorties scolaires 1 470,60 € X

BESNÉ EN FÊTE 2021 2500,00€ sous condition X

Musique et danse en Loire-

Atlantique 4 520,80 € XAffiché le 19/04/2021

Animation sportive départementale 2 209,90 € X

OASB 3 091,62 € X

USEPPOB en attente X

VOTE : UNANIMITE

10.SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

La commission vie associative réunie le 15 mars a maintenu les critères suivants pour l’attribution des subventions communales :

- 11.35 € / adhérent de Besné

- 2.80 € / hors communeAffiché le 19/04/2021

VOTE : UNANIMITE

11.BUDGET ANNEXE REVENTE D’ENERGIE-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Madame le Maire donne lecture de la présentation du compte administratif 2020, dans ses grandes masses.

Comme indiqué dans le Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire ne participe pas au vote et quitte la salle.

Sous la présidence de M BARBIN Michel, Premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 qui s’établit ainsi :

acceptée par la

commission

34

7

8

4

7

5

8

5

35

29

4

7

37

34

5

3

24

59

60

126

6

9

97

74

25

14

35

7

6

0

3

8

15

10

14

2

les amis de Treffier 788,81 €

6 655,81 € TOTAL

165,00 €

198,00 €

BESNE US

tennis de table

56,00 €

68,00 €

peinture et création

PASSION CREATIVE

KARATE

JAB BASKET

417,00 €

323,00 €

JAB FOOT

i dé a coudre

1 308,00 €

93,00 €

harmonie danse

dans' co

1 000,00 €

438,00 €

club modelisme 65,00 €

515,00 €

65,00 €

besne gym

besne aéro club

450,00 €

105,00 €

badminton

Accords et a cœur

102,00 €

Subvention

2021

besné en fete

fonctionnement

Tous Ensemble

93,00 €

ACCA

Association

Nbre

adhérent

commune/

hors

commune

Année N

406,00 €Affiché le 19/04/2021

Hors de la présence de Mme Sylvie CAUCHIE, maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe « Revente d’énergie » 2020.

VOTE : UNANIMITE

12.BUDGET ANNEXE REVENTE D’ENERGIE-CONFORMITE DU COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : UNANIMITE

13.BUDGET ANNEXE REVENTE D’ENERGIE-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Fonctionnement Investissement

Recettes de l'exercice (A) 13 385,79 € 5 342,55 €

Dépenses de l'exercice (B) 11 382,11 € 5 000,00 €

Solde de l'exercice (A-B) 2 003,68 342,55

report de l'exercice précédent (C) 399,01 3 834,03 €

Résultat (A-B +C) 2 402,69 4 176,58

EXPLOITATION BP 2020 CA 2020 BP 2021

Déficit reporté 0

611 Serv ext frais accès au réseau 800,00 706,42 800,00

6061 fourn non stockables (eau énergie) 0

61521 entretien réparation bien immo 1 200,00 0 3 972,45

61558 entretien réparation bien mob 0

6262 Frais téléphonique 200,00 144,5 200,00

627 frais bancaires 0

6287 Remboursement frais 4 000,00 3980,46 4 000,00

635111 CFE 100,00 0 100,00

6352 Taxes sur le chiffre d'affaires (15%) 500,00 0 500,00

658 tva 10,00 0 10,00

66111 intérêts 1 350,00 1350 1 275,00

o22 - 7,5% dép réelles 97,45 0

6811 amort 5 342,55 5342,55 5 342,55

TOTAL DEPENSES 13 600,00 11 523,93 16 200,00

excédent reporté 399,01 2 402,69

701 vente d'énergie 13 200,99 13 385,61 13 797,31

7588 tva 0,18

TOTAL RECETTES 13 600,00 13 385,79 16 200,00Affiché le 19/04/2021

VOTE : UNANIMITE

14.SERVICES JEUNESSES : FIXATION DES TARIFS ETE 2021

Il est proposé d’adopter les tarifs pour les camps, bivouacs et chantier jeune de l’été 2021

L’ALSH organise 2 bivouacs du 11 au 16 juillet ainsi qu’un camp du 26 au 30 juillet 2021. o Les bivouacs se dérouleront à Rochefort en terre

 Bivouac 3/5 ans

Quotient familial Participation Familles Tarifs 2021

≤ à 380€ 30% 40,05

Entre 381€ et 533€ 35% 46,73

Entre 534€ et 746€ 50% 66,76 Entre 747€ et

1200€ 55% 73,43

> à1200€ 65% 86,78

 Bivouac 6/8 ans

Quotient familial Participation Familles Tarifs 2021

≤ à 380€ 30% 31,36

Entre 381€ et 533€ 35% 36,58

Entre 534€ et 746€ 50% 52,26 Entre 747€ et

1200€ 55% 57,49

> à1200€ 65% 67,94

o le camps se déroulera à Brocéliande pour les enfants âgés de 9/11ans

Quotient familial Participation Familles Tarifs 2021

≤ à 380€ 30% 102,08

Entre 381€ et 533€ 35% 119,09

Entre 534€ et 746€ 50% 170,13

Entre 747€ et

1200€ 55% 187,14

> à1200€ 65% 221,16

L’Espace Jeunes organise un camp du 19 au 23 juillet à Challans

INVESTISSEMENT BP 2020 CA 2020 BP 2021

1641 remb capital 5 000,00 5 000,00 5 000,00

1687 remb à la commune

2153 installation panneaux 3 926,58 4 219,13

238 AVANCE SUR TRAVAUX

o20 - 7,5% dép réelles 250,00 300,00

TOTAL DEPENSES 9 176,58 5 000,00 9 519,13

Excédent reporté 3 834,03 4 176,58

1641 emprunt

1687 autres dettes

28153 amort 20 ans 5 342,55 5 342,55 5 342,55

TOTAL RECETTES 9 176,58 5 342,55 9 519,13Affiché le 19/04/2021

Animaje (herbégement,

accompagnement de projet,

demande de subvention,

communication, assurance…)

1200 Participation Mairie 440,00

Essence 40 Participation des familles 800

-

Total charges 1240 1240

Budget chantier de jeune 2021

Charges 5 jours Type de Financement

Quotient familial Participation Familles Besné

Participation

Famille Hors commune

Tarifs

2021

Besné

Tarifs 2021

Hors

communes

≤ à 380€ 30 % 50 % 78,70 131,14

Entre 381€ et 533€ 35 % 55 % 91,80 144,25

Entre 534€ et 746€ 40 % 60 % 104,91 157,37

Entre 747€ et 1200€ 45 % 65 % 118,02 170,48

> à1200€ 50 % 70 % 131,14 183,60

L’Espace Jeunes organise un chantier jeunes en partenariat avec l’association Animaje du 26 au 31 juillet 2021 à Clisson. Il est proposé d’adopter les participations financières ci- dessous :

VOTE : UNANIMITE

15.ADOPTION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Considérant la nécessité de redéfinir plus précisément le cadre général et le contenu du

régime indemnitaire en fonction des différentes filières et au regard des évolutions

d’organigramme de la collectivité,

le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

La présente délibération annule et remplace les délibérations n°2017/01/011 du 26 janvier

2017 et n°2018/09/012 du 27 septembre 2018, uniquement pour la partie concernant l’IFSE

PFA.

La prime de fin d’année continuera d’être versée aux agents en novembre en tenant compte

des absences supérieures à 15 jours au titre de l’année écoulée (du 01/11/n-1 au 31/10/n).

I. Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire prévu par la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet ou temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel.

Les agents contractuels non titulaires de droit public et de droit privé ne bénéficient pas de

ce régime indemnitaire.

Seuls sont concernés les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emploi

territoriaux mentionnés au tableau des effectifs.Affiché le 19/04/2021

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds

prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de

responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être

exposés.

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le

traitement, pour les agents à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet,

quittant ou arrivant dans la collectivité en cours d’année.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale et seront

modulées selon les critères fixés dans la présente délibération.

En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée,

de maladie grave, de disponibilité d’office, et de période de préparation au reclassement

(PPR).

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou

les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Les

fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

 De la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Critères d’évaluation Définition du critère Précisions /

indicateurs

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Niveau de responsabilité,

organisation du travail

des agents, gestion des

plannings, supervision,

conduite de projets

Poste de direction,

poste de responsable

de service,

coordination d’une

équipe

Niveau

d’encadrement

dans la

hiérarchie,

ampleur du

champ d’action

Technicité,

expertise,

qualification

nécessaire à

l’exercice des

missions

Technicité/ niveau de

difficulté

Habilitation, certification,

diplôme

Pratique et maîtrise d’un

logiciel métier

Actualisation des

connaissances,

réglementation, veille

juridique

Valorisation de

l’acquisition et de la

Niveau de technicité

du poste

Utiliser de manière

confirmée un logiciel

dans le cadre de ses

activités

Niveau de nécessité

de maintenir les

connaissances à jour

(indispensable/

modéré)

Arbitrage,

décision,

expertise forte,

modéré, faible,

Connaissances

(techniques,

juridiques,

formations/

diplômes

spécifiques),

autonomie,

simultanéité desAffiché le 19/04/2021

mobilisation de

compétences plus ou

moins complexes

tâches, initiative,

influence et

motivation

d’autrui

Sujétions

particulières ou

degré d’exposition

du poste au regard

de son

environnement

professionnel

Risque d’agression

verbale

Itinérance, déplacements

Sujétions horaires

Gestion d’une régie (sauf

si NBI)

Acteurs de la prévention

(assistant de prévention)

Agent en relation

directe avec le public

L'agent est amené à

se déplacer

quotidiennement

d’un lieu à un autre

pour pouvoir exercer

sa fonction

Travail le week-end

et réunions en soirée

plusieurs fois par an

Fonctions de conseil

en matière de

prévention,

contribution à

l’amélioration de la

prévention des

risques

professionnels

Expérience

professionnelle

Connaissance de

l’environnement de

travail du poste

Capacité à exploiter les

acquis de l’expérience

Capacité à adapter son

expérience aux

évolutions de la

commune

Partenaires, circuits

de décision, réseau

de pairs

Mobilisation réelle

des savoirs et savoir-

faire acquis au cours

de l’expérience

antérieure

Adaptabilité et force

de proposition

concernant les

évolutions

organisationnelles,

contextuelles etc

Approfondi,

courant,

basique,

formations

régulières

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du

montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le complément indemnitaire annuel pourra être versé annuellement en une seule fois aux

agents ayant fait preuve d’une implication/ d’un engagement professionnel relevant d’un

caractère exceptionnel.Affiché le 19/04/2021

Les critères d’appréciation seront les suivants :

- Force de proposition exceptionnelle de l’agent visant une amélioration de l’organisation du service : prise d’initiative, propositions concrètes, mise en place, action bénéfique au service

- Gestion d’un projet particulièrement complexe/ lourd/ exceptionnel - Gestion d’une crise

- Gestion d’un nombre important de projets en simultané

- Engagement particulier, au-delà de son champ de compétences habituel - Disponibilité particulière sur des dossiers à fort enjeu pour la collectivité

Un avis positif de la chaîne hiérarchique sera nécessaire et l’évaluation annuelle sera prise en

compte.

Dans le cadre du plafond propre à chaque groupe, les montants seront alloués chaque année

en fonction du nombre de personnes bénéficiaires et de l’enveloppe globale disponible.

C. Répartition par groupe de fonctions IFSE et CIA

L’IFSE PFA sera versée en juin à l’ensemble des agents sur la base de 622 € pour un agent

de catégorie C à temps complet et 927 € pour un agent de catégorie B et A à temps

complet. La période de référence est du 1er.01 au 30 juin de l’année N.

Catégorie A FILIERES administrative, technique, animation

CAT GROUPE FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MIN MAX

Maxi

annue

l

MI

N MAX

A

A1

Direction

générale des

services

directeur général

des services 700 1200 927 0 700

A2

Direction d'un

service /

fonctions

managériales

Ingénieur,

attachés

territoriaux,

600 800 927 0 600

Catégorie A FILIERE médico sociale

CA

T

GROUP

E

FONCTION/

EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MIN MA X Maxi annuel MI N MA X

A

A1 Fonctions de direction Educateur de jeunes enfants 270 500 927 0 300

A2

Fonctions de

management /

responsabilités

au sein d'un

service

Educateur de jeunes

enfants 260 350 927 0 260

A3 Autres fonctions de catégorie A Educateur de jeunes enfants 240 280 927 0 240Affiché le 19/04/2021

Cat B FILIERES administrative, technique, animation, culturelle, médico sociale

Cat C FILIERES technique, animation

CAT

G

R

O

U

P

E

FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MIN MAX

Maxi

annue

l MIN MAX

C

C

1

Responsabilité d'un

service/ technicité

particulière,

expérience et

polyvalence/

missions d'agent de

prévention

agent de maîtrise,

adjoint d'animation,

adjoint technique

territorial

200 300

622 0

220

C

2

fonctions

opérationnelles,

d'exécution avec

sujétions

particulières,

référent d’un service

agent de maîtrise,

adjoint d'animation,

adjoint technique

territorial, adjoint

territorial du

patrimoine, adjoint

administratif

150 270

622 0

200

CAT GROUP E FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MIN MAX

Maxi

annue

l

MIN MAX

B

B1

Responsabilité d'un ou

plusieurs services

avec fonctions

managériales (= ou >

5 agents), technicité

Rédacteur, technicien,

animateur, assistants

de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

400 650 927 0 440

B2

Responsabilité d'un

service avec fonctions

managériales (< 5

agents), technicité

Rédacteur, technicien,

animateur, assistants

de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

340 600 927 0 440

B3

fonctions relevant

d'une expertise

particulière,

instruction de

dossiers, missions de

coordination

Rédacteur, technicien,

animateur, assistants

de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

300 500 927 0 440

B4

Autres fonctions

relevant de la

catégorie B

Rédacteur, technicien,

animateur, assistants

de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

210 300 927 0 300Affiché le 19/04/2021

Cat C FILIERE médico sociale

CA

T

GROUP

E

FONCTION/

EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MIN MAX

Maxi

annue

l

MIN MAX

C

C1

technicité

particulière,

expérience,

qualification

particulière

auxiliaire de

puériculture,

ATSEM

200 270 622 0 220

C2

fonctions

opérationnelles,

d'exécution,

expérience à

développer

ATSEM 150 220 622 0 200

Cat C FILIERES administrative, culturelle

C

A

T

GROUP

E

FONCTION/

EMPLOI CADRE EMPLOI

IFSE IFSE PFA CIA

MI

N MAX

Maxi

annue

l

MIN MAX

C

C1

Responsabilité

d'un service/

technicité

particulière,

fonctions

supérieures au

grade

adjoint territorial

du patrimoine,

adjoint

administratif

220 300 622 0 250

C2

fonctions

opérationnelles

, d'exécution,

sujétions

particulières,

expérience,

polyvalence

adjoint territorial

du patrimoine,

adjoint

administratif

180 270 622 0 220

C3

fonctions

opérationnelles

, d'exécution

adjoint territorial

du patrimoine,

adjoint

administratif

150 220 622 0 200

VOTE : UNANIMITE

COMPTE EPARGNE TEMPS / AJOURNE

16.CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS PISTES CYCLABLES- CARENE Dans le cadre de sa compétence voirie, la commune de Besné réalise annuellement des opérations d’aménagement et d’équipement de voirie visant à développer les liaisons cyclables, à apaiser les vitesses et améliorer les dessertes de polarités et d’équipements structurants :

PAVC 2018Affiché le 19/04/2021

- Chemin du Patis : enrobé

- Route de la Davelais : enrobé

- Allée des saules : enrobé

PAVC 2019

- VC1 L’Avignon Le Plessis : enrobé

- Parking salle des sports : enrobé

- Chemin des Perrettes : enrobé

PAVC 2020

- VC 19 Chemin du Parc : enrobé

- VC40 impasse de la Davelais : bicouche et travaux d’entretien - CR2 Chemin de la Chalandière : bicouche

- Grand Rue, entre les deux passages : bicouche

Projets PAVC 2021

- VC1 Le Plessis à la Noheac : tapi denrobé avec pose de bordure à La Savinais - La Norielle Le Mortier VC6 : bicouche

- La Mornais VC42 : bicouche

- Chemin du stade Aménagement piéton sortie rue du Brivet : busage - Aménagement d’une piste cyclable Route de Saint-Nazaire (située sur l’itinéraire cyclable structurant d’agglomération)

Ces opérations sont cohérentes avec les orientations du Plan de Déplacement Urbain de la CARENE et contribuent à la qualité et au partage de l’espace public pour favoriser tous les modes de déplacements.

La CARENE souhaite en conséquence accompagner la commune de Besné par l’apport d’un fonds de concours pour le financement de ces opérations d’aménagement et d’équipement de voirie.

Ce fonds de concours est soumis au respect de l’art. L 5216-5 alinéa VI du code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004 dite relative aux libertés et responsabilités locales, dont je vous rappelle les termes :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Il est proposé d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de fonds de concours adoptée par le conseil communautaire de la CARENE.

VOTE : UNANIMITE

17.CONVENTION SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE : SAINT-NAZAIRE ASSOCIATIONS La convention entre la commune et Saint-Nazaire Associations étant échue au 31 décembre 2020, il est proposé de la renouveler pour une période de 5 ans.

La commune soutient à hauteur de 1255€ par an l’association Saint-Nazaire Associations. Saint-Nazaire Associations apporte un soutien à la vie associative de la commune, via une diffusion papier, ainsi que sur internet et les réseaux sociaux.

VOTE : UNANIMITEAffiché le 19/04/2021

18.CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF SEJOURS D’ETE

Au vu de la nécessité de recruter un.e animateur.ice pour accompagner les jeunes lors des camps et bivouacs organisés par la maison de l’enfance, en sus des animateur.rice.s communaux, il est proposé de passer par le contrat d’engagement éducatif, aux conditions suivantes :

-La période de camp/ bivouac est de 5 jours de travail effectif : la période de 24 heures de repos consécutifs prévus au bout de 7 jours de travail n’a donc pas lieu d’être. Il.elle bénéficiera d’une période minimale de repos de 4h par nuit sur quatre nuits et d’un repos compensateur de 24h à l’issue du séjour

- Rémunération de 90 € brut par jour travaillé

VOTE : UNANIMITE

19.DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2020

Le projet de plan d’aménagement de la voirie communale de Besné pour 2021 et notamment les travaux listés ci-dessous, répondent à l’objectif de sécurisation des déplacements des divers usagers :

- Aménagement des bas-côtés chemin du stade (estimation à 10 000 € HT) - Création de passages piétons (La Savinais et Treffier) : (estimation à 1350 € HT)

- Création de bordures béton à La Savinais (estimation à 6 350 € HT) Le coût de ces opérations est estimé à 17 700 € HT, aussi il est opportun de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre des amendes de police perçues en 2020

VOTE : UNANIMITE

20.CLIC : AVENANT N°1

Par délibération du 28 janvier dernier le conseil municipal a adopté la convention clic pilot’age pour une durée de 2 ans. Un avenant n° 1 fixe la participation financière de la commune pour l’année 2021 à 1419.30€

VOTE : UNANIMITE

21.CONVENTION ANIMAJE- CHANTIER JEUNE 2021

La commune de Besné souhaite pouvoir développer les chantiers jeune sur son territoire afin de valoriser le patrimoine local en mobilisant des usagers de l’espace jeunes. Il est proposé de participer dans un premier temps à un projet développé sur Clisson en 2021, permettant de former l’animatrice de l’espace jeunes à ce type de chantier et de faire connaître ce type de démarche aux jeunes besnéens pour les années à venir. Animaje met en place le « SMILEY SUR SEVRE, chantier patrimoine jeunes » pour mettre en valeur le patrimoine local. Ce projet relève d’une démarche partenariale mise en œuvre par la commune et l’association Animaje afin de répondre aux objectifs globaux suivants :

- l’inscription dans une démarche d’éducation populaire,

- l’appropriation du territoire par les jeunes,

- la citoyenneté et le mieux vivre en ensemble associant la mixité des publics - la transmission de savoirs techniques et les échanges entre générations, - la valorisation des actions solidaires réalisées durant tout le projet

Le chantier accueille 8 participants besnéens âgés entre 14-15 ans de la structure, ainsi que 1 encadrant, du 26 juillet au 30 juillet 2021 au camping du Moulin de Clisson. VOTE : UNANIMITE

LA SEANCE EST LEVEE A 22H45