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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 38 Convention Occupation Precaire du Domaine Prive 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
s DEPARTEMENT DU GARD
Te COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de le Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n°38/3.6
Objet : convention d'occupation précaire du domaine privé
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment en matière de louage de choses n’excédant pas
douze ans,
Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain nu, cadastrée CC n°33, non affecté à l’usage du
public et ne faisant l’objet d'aucun aménagement indispensable à un service public,
Considérant la demande de Mme Danita RIBET de pouvoir occuper cette parcelle à des fins de pâturage,
Considérant qu’en l'absence de projet de la commune sur cette parcelle, rien ne s'oppose à sa mise à
disposition à des fins de pâturage, ce mode d'occupation permettant par ailleurs de contribuer à l’entretien de
cette parcelle nue et laissé en son état naturel,
DECIDE
ARTICLE 1:
La convention d'occupation précaire de la parcelle CC n° 33 conclue, pour une durée initiale d’une
année, reconductible par décision expresse, au profit de M. Danita RIBET est approuvée.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 6 mai 2015
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
£ ]
Certifié exécutoire compte don Ea.
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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