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Déliberation - DEC2016 19 Convention Occupation Domaine Prive 10 RUE Louis Blanc
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 19 Convention Occupation Domaine Prive 10 RUE Louis Blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n°19/3.3
Objet : convention d'occupation précaire du domaine privé — 10 rue Louis Blanc
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment en matière de louage de choses n’excédant pas
douze ans,
Considérant que la commune est propriétaire d’un logement situé en R+1 du bâtiment sise 10, rue Louis Blanc,
non affecté à l’usage du public et ne faisant l’objet d'aucun aménagement indispensable à un service public, et
faisant dès lors partie de son domaine privé ;
Considérant la demande de M. Jocelyn ROBINET, rencontrant une situation personnelle difficile l’ayant conduit
à la perte de son logement, de pouvoir occuper ce logement dans l'attente de l'attribution d’un logement
social dont la demande est en cours d'examen par les services compétents ;
Considérant qu’en l'absence de besoin actuel de la commune sur ce logement, rien ne s'oppose à sa mise à
disposition à titre gratuit aux fins de pallier à une situation d'urgence sociale avérée, de manière exceptionnelle
et temporaire.
DECIDE
ARTICLE 1: La convention d'occupation précaire du logement situé en R+1 du bâtiment, sise 10, rue
Louis Blanc, 30 220 AIGUES-MORTES, conclue jusqu’au 27 février 2016, est approuvée.
ARTICLE 2: La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 3 février 2016
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire co
- date de transmission à TP
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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