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Déliberation - DEC2018 80 Convention Occupation Domaine Precaire Domaine Prive Patrice Montoya
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 80 Convention Occupation Domaine Precaire Domaine Prive Patrice Montoya)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018 ee
Affiché le 26/09/2018 REPUBLIQUE FRANÇ,
ID : 030-213000037-20180924-DEC201880-AI
DEPARTEMENT DU Ge
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-rortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2018/n° 80/3.6
Objet: convention d'occupation précaire du domaine privé — parcelles CC16 - M. Patrice
MONTOYA
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment en matière de louage de choses n’excédant pas
douze ans,
Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain nu, cadastré CC16, non affectée à l’usage du public
et ne faisant l’objet d'aucun aménagement indispensable à un service public, et appartenant dès lors à son
domaine privé,
Considérant la demande de M. Patrice MONTOYA de pouvoir bénéficier d’un droit d'occupation temporaire de
cette parcelle à des fins de pâturage,
Considérant qu’en l’absence de projet de la commune sur cette parcelle, rien ne s'oppose à sa mise à
disposition à des fins de pâturage, ce mode d'occupation permettant par ailleurs de contribuer à l’entretien de
cette parcelle nue et laissé en son état naturel,
DECIDE
ARTICLE 1:
l'est consenti à M. Patrice MONTOYA, selon les conditions de la convention établie entre les parties,
un droit d'occupation précaire, aux fins de pâturage, sur la parcelle cadastrée CC16 pour une durée
d’un an à compter de la signature de la convention.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 24 septembre 2018
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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