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Déliberation - DEC2017 23 Convention Occupation Precaire Parcelle cd 14 MARC AUTHIER
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 23 Convention Occupation Precaire Parcelle cd 14 MARC AUTHIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2017/n° 23 /3.6
Objet: convention d'occupation précaire du domaine privé — parcelle CD14 - Marc AUTHIER
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment en matière de louage de choses n’excédant pas
douze ans,
Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain nu, cadastrée CD n°14, non affecté à l'usage du
public et ne faisant l’objet d'aucun aménagement indispensable à un service public,
Considérant la demande de M. Marc AUTHIER de pouvoir occuper cette parcelle à des fins de pâturage,
Considérant qu’en l’absence de projet de la commune sur cette parcelle, rien ne s'oppose à sa mise à
disposition à des fins de pâturage, ce mode d'occupation permettant par ailleurs de contribuer à l'entretien de
cette parcelle nue et laissé en son état naturel,
DECIDE
ARTICLE 1:
Il est consenti à M. Marc AUTHIER, selon les conditions de la convention annexée, un droit
d'occupation précaire, aux fins de pâturage, sur la parcelle CD n° 14 pour une durée d’un an à
compter de la signature du contrat.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 4 mai 2017
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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