Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 16 Mai 2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 16 Mai 2024 1 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 16 Mai 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, 2024-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 mai 2024 à

20 heures en Mairie

Séance n° 03

Le Maire certifie que : |

- La convocation a été faite le 06 mai 2024 et affichée le 06 mai 2024.

- Le procès-verbal est affiché le 23 maï 2024.

- Le nombre des membres en exercice est de :15.

L'an deux mil vingt-quatre, le seize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier

BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Chantal LECLERC, LEGRAND Philippe, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS et Jean-Louis TROUTET.

> Absents excusé(e}s : Monsieur Bernard ROGNON, Madame Sandrine BARNAY > Absents non excusés : Messieurs Alain PASTEUR et Jérémie FLUCHOT

Pouvoirs :

= Monsieur Bernard ROGNON donne pouvoir à Monsieur Didier BESSOT. = Madame Sandrine BARNAY donne pouvoir à Madame Fabienne DUBESSET.

Secrétaire de séance : Madame Fabienne DUBESSET.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 22 mars 2024 ;

« Compte rendu : commissions communales ;

* Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

1. ADAT -- Avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles — Délégué à la Protection des données ;

Région Bourgogne Franche-Comté - Convention transport scolaire dérogatoire Zones Accélération des Energies Renouvelables - Synthèse de la concertation Zones Accélération des Energies Renouvelables — Définition des zones

ZAE - Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités des communes membres de la Communauté de Communes

du Grand Pontarlier

6. RPI- Restitution de la compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales » aux communes 7. Taxe locale sur la Publicité Extérieure — Tarif 2025

8. ONF - Programme de travaux 2024

9. Territoire Numérique Éducatif — Règlement financier du Doubs

10. Travaux de requalification du Centre-Bourg — Avenant n°1 au marché de travaux 11. Décision modificative budgétaire n°1 — Budget principal

12. Décision modificative budgétaire n°1 — Budget bois

13. Décisions du Maire

14, Questions diverses.

nEEN

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme, Madame Fabienne DUBESSET, secrétaire de séance.

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal Le procès-verbal du 22 mars 2024 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°03 — Affaire n°01 DI 2024 séance n° 03 affaire 01

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : ADAT -— Avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles — Délégué à la Protection des données

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2020, la commune a signé une convention pour adhérer à la prestation de l’ADAT pour la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé par délibération du 29 juillet 2020, visée le 12/08/2024.

Cette mission de Délégué à la Protection des Données mutualisé assurée par l’ADAT se décompose en deux phases :

- Phase 1 : La mise en conformité ;

- Phase 2 : L'abonnement annuel soit le suivi.

A ce jour, la phase de mise en conformité est achevée et l’ADAT effectue le suivi de la Commune.

Un courriel de l’ADAT du 11/04/2024 a informé le Maire de l’évolution de la prestation de Délégué à la Protection des Données mutualisé comprenant de nouvelles « prestations à la carte ». Ces dernières ne sont comprises ni dans la phase de mise en conformité, ni dans l’abonnement annuel. Elles sont proposées sur devis afin de répondre aux demandes spécifiques des collectivités (liste non exhaustive) :

- _ Réaliser une mise à jour complète du registre de traitements ;

- Réaliser un nouvel audit de sécurité (Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité) ;

- _ Bénéficier d’une session de sensibilisation personnalisée supplémentaire pour les élus et agents de la collectivité sur les principes du RGPD et ses obligations ;

- Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données pour le traitement qui le nécessite en vertu de l’article 35 du RGPD ;

- Conseiller et accompagner la collectivité pour la mise en conformité d’un site internet ; - Conseiller et accompagner la collectivité pour la mise en place et le traitement des personnelles collectées par l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°1 à la Convention pour la réalisation de missions optionnelles (hors pack de base) proposée par l’'ADAT, afin de :

- Pouvoir recourir aux prestations à la carte en cas de nouveaux besoins ; - Assurer le maintien en conformité de la Commune au regard de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ Décide d'approuver l’avenant n°1 à la Convention de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé pour la réalisation de missions optionnelles (hors pack de base) proposées par l’ADAT ;

-__ Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous Les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’ADAT et les conditions tarifaires.

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — Affaire n°02 D1 2024 séance n° 03 affaire 02

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Région Bourgogne Franche-Comté - Convention transport scolaire dérogatoire

Le Maire informe le Conseil Municipal du courriel de la Région reçu en mairie le 28 mars 2024, demandant le renouvellement de la Convention relative au Transport Dérogatoire.

Le Maire rappelle que depuis le 1er septembre 2017, la Région Bourgogne Franche Comté est compétente pour organiser les services des transports scolaires. Dans ce cadre, la Région étudie le renouvellement

des conventions dérogatoires qui la liait avec les communes.

La commune a sollicité la Région pour permettre aux élèves domiciliés à Vuillecin, à moins de 3 km du collège Lucie Aubrac à DOUBS, (ces élèves ne sont pas ayants droits au transport scolaire au regard du règlement régional des transports), d'emprunter le car de transport scolaire affrété par la Région pour

transporter les élèves ayants droit du secteur.

La Région n’est pas opposée à la prise en charge de ces élèves, sous réserve que le bus affrété ait une capacité suffisante et que la Commune de VUILLECIN participe financièrement au coût de ce transport

scolaire dérogatoire.

En conséquence, il y a lieu de formaliser cet accord par la passation d’une convention entre la Commune

et la Région Bourgogne Franche Comté.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention entre la Commune et la Région Bourgogne Franche Comté par laquelle la commune de VUILLECIN en contrepartie du service dérogatoire assuré par la Région :

> S’engage à verser une contrepartie financière à la Région sous la forme d’un forfait annuel qui s’élève à 7 880.46 € HT/an. (Forfait valeur année scolaire 2024-2025). Cette participation sera revalorisée au 1er septembre de chaque année, selon le coefficient de révision applicable aux marchés de transport.

- Précise que la Région Bourgogne Franche Comté s’engage à transporter, pour les années scolaires 2024/2025 - 2025/2026, les enfants concernés par le circuit n° 462536DCL2 - Dommartin — Vuillecin —

Doubs.

- Autorise le Maire à signer ladite convention.

Séance n°03 — Affaire n°03 DL 2024 séance n° 03 affaire 03

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Zones Accélération des Energies Renouvelables - Synthèse de la concertation

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Vu le code de l’énergie et notamment son article L 141-5-3 ;

Considérant qu’en application de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie, les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites ZAER), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones ;

Considérant qu’en application du I1-2° de ce même article, ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;

Considérant que la Commune a mis en place une consultation des habitants de Vuillecin par délibération du 22 mars 2024, selon les modalités suivantes :

* par consultation du dossier aux heures d’ouverture de la mairie du 29 mars au 29 avril 2024 inclus (32 jours) ;

+ Une page d’information est mise en ligne sur le site de la mairie.

Le public était invité à donner son avis, ses observations :

* sur Le registre déposé en mairie.

Dans le cadre de la concertation, 1 avis a été déposé sur le registre. Le Conseil Municipal en prend connaissance.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan de la concertation concernant la définition des ZAER.

Séance n°03 — Affaire n°04 DL 2024 séance n°03 affaire 04

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Zones Accélération des Energies Renouvelables — Définition des zones

Le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus précisément son article 15,

VU la délibération de ce jour portant sur la synthèse de la concertation,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables ; CONSIDÉRANT la délibération du 27 novembre 2023 qui adoptait le principe de créer des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,

CONSIDÉRANT la délibération du 22 mars 2024 définissant les modalités de concertation qui a eu lieu du 29 mars au 29 avril 2024,

CONSIDÉRANT la concertation avec le public et les retours de la concertation ;

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelable et compte tenu des résultats de la concertation menée sur la Commune, le Maire propose de retenir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de définir les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelable proposées conformément aux dispositions de l’article L141-5-3 du Code de l’énergie, suivantes :

Propositions de zonage

Zones d'exclusion | ____ Zonesneute | Zones d'accélération |

| Toitur :nsemble des zones urbanisées de la

commune, y compris les bâtiments agricoles

BRU O)AN A 7/TT |

Naturelle d'Intérêt | AURUE

Photovoltaïque AATATOETMOITONN| Bâtiments remarquables Proximité des bâtiments agricoles dans la

floristique continentale de | continuité du bâti

privilégiant les zones dégradées ou

(A 10 à | Définition de zones pour d'éventuels projets en |

artificialisées |

Eolien

Pas de potentiel identifié sur la commune

Hydro électrique

I

Pas de zone définie, à voir en to)

d'éventuels projets en conformité avec lal |

règlementation 11199 (distance des|

LB LUTTE) ee À |

Biogaz Le MORAY (Zone

Naturelle d'Intérêt

écologique faunistique et |

floristique continentale de |

type 1) | Pas de zone définie, à voir en fonction| d'éventuels projets en conformité avec la

règlementation.

Géothermie

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Séance n°03 — Affaire n°05 DL 2024 séance n°03 affaire 05

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre :0 du présent acte, le

OBJET : ZAE - Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L.

5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-1 et suivants,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant la communauté de communes et modifiant les statuts de

celle-ci,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 précisant le calcul des charges

transférées appelées à être déduites des attributions de compensation versées aux communes en

application et dans le cadre de l’article 1609 nonies C IV, notamment le $ 3, et V du code général des

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

impôts.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2024 approuvant les conditions

financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités.

Auparavant soumise à la définition de l’intérêt communautaire, la compétence en matière de zones d’activités économiques, est, depuis le 1er janvier 2018, transférée en totalité à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), qu’il s’agisse des zones existantes, en cours ou à venir.

Il est rappelé que par délibération du 19 septembre 2017, la CCGP a adapté ses statuts pour tenir compte des évolutions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation de la République ») du 07 août 2015. Les statuts réécrits, comprennent depuis le ler janvier 2018, notamment : les actions de développement économique, avec, entre autres, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il est ainsi obligatoire de fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et mobiliers, propriété des communes et nécessaires à l’exercice de cette compétence « ZAE », et ce, par délibération concordantes du conseil communautaire, d’une part, et des conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse (avec l’accord du conseil municipal de la commune la plus importante, si celle-ci excède la quart de la population totale), d’autre part.

C’est dans ce cadre que les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, par délibération en date du 9 avril 2024, ont décidé des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE des communes au profit de l’EPCI et notamment le principe de la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements du domaine public des commune au profit de la CCGP, dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.

Il a également été précisé que l’ensemble des contrats, relatifs à la compétence en matière de ZAE et en cours d'exécution étaient, de plein droit, transférés à la CCGP et exécutés dans les conditions antérieures, et que ce transfert serait constaté par avenant au contrat initial, signé par la commune, la CCGP et chaque co-contractant concerné ;

De même, la CCGP récupère les droits et obligations du propriétaire et devient donc de plein droit responsable de la gestion et de l’entretien des équipements des ZAE, à savoir : la voirie, les espaces verts et les réseaux divers.

La voirie et réseaux privés pouvant se trouver à l’intérieur des périmètres des ZAE ne sont pas pris en compte dans le transfert.

Les ZAE transférées sont les suivantes :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommmiers Ronds

Séance n°03 — 16/05/2024Commune de VUILLECIN

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

À noter que dans la mesure où l’ensemble des biens initialement destinés à la revente ou à

l’aménagement pour la revente (lots) ont déjà été vendus, aucun transfert de bien ne sera effectué sous le régime de la cession.

Les procès-verbaux ainsi que les périmètres des zones d’activités économiques transférées sont joints à la présente délibération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte, suite au transfert de la compétence, « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

2024-n°

aéroportuaire, de la liste des ZAE transférées à la CCGP au 1° janvier 2018 à savoir :

Doubs :

Entre Deux Chemins

Rue des Artisans

Houtaud :

Les Champagnes Sud

Rue des Iris

Les Granges Narboz :

Les Pommiers Ronds

Au Dreseul

La Cluse et Mijoux :

À l’Ambouchi

Au Frambourg

Pontarlier :

Les Grands Planchants

Zone Industrielle

Pergaud

Les Epinettes

Secteur Préval

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

- _ APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence ZAE des communes au profit de la CCGP telles que précisées par la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2024 ; |

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements du domaine public établi contradictoirement entre la commune de Houtaud et la communauté, dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et au transfert des ZAE, notamment à signer le procès-verbal, conventions, avenants et tous actes nécessaires.

Séance n°03 — Affaire n°06 DL 2024 séance n°03 affaire 06

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Restitution de la compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales »

En application de l’article L 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment être

restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dans un souci de simplification et sur proposition des communes de DOMMARTIN ET VUILLECIN, la Communauté de communes du Grand Pontarlier a souhaité, par délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2024, restituer à ses communes membres la compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales ».

Les deux communes vont désormais élaborer une convention pour le RPI, étant précisé qu’une convention de partenariat Les lie déjà pour l’accueil périscolaire.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la restitution par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à la commune de

la compétence susvisée.

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — Affaire n°07 DL 2024 séance n°03 affaire 07

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Taxe locale sur la Publicité Extérieure — Tarif 2025

Le Maire expose ce qui suit :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été institué par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, avec une entrée en vigueur le 1° janvier 2009.

Lors de sa séance du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a :

- Décidé d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1° janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

- Décidé d’appliquer les exonérations concernant les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m°,

- Décidé d’une réfaction de 50 % pour les enseignes supérieures à 12 m° et inférieures ou égales à 50

m ainsi que pour les enseignes supérieures à 50 m°2.

Vu Particle L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France

est de + 4.8 % pour 2023 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2025.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur le territoire avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1° janvier 2025.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs maximaux applicables pour l’année 2025 à savoir :

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non ne 18.60 € / m° numériques

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non 3710 €/m° numériques > 50 m°

Dispositifs publicitaires et pré enseignes 55.70 €/ n° numériques

Dispositifs publicitaires et pré enseignes 111.20 €/ m° numériques > 50 m°?

Enseignes < ou égales à 7 m°? Exonérées

7 m? < Enseignes < ou égales à 12 m? Exonérées

12 m° < Enseignes < ou égales à 50 m° 18.55 €/ n°

Enseignes > à 50 rm? 37.10 €/nŸ

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

:" Séance n°03 — Affaire n°08 DL 2024 séance n°03 affaire 08

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : ONF - Programme de travaux 2024

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’actions qu’il est nécessaire de réaliser dans la

forêt communale en 2024.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le programme de travaux forestiers pour 2024 proposé par l'ONF,

& Fonctionnement : …. 6 100 € HT. (Travaux d’infrastructure) ;

+ Investissement : 4 960 € HT (Travaux sylvicoles).

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024,

- Charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du programme y compris

les modifications éventuelles du mode de réalisation.

Séance n°03 — Affaire n°09 DL 2024 séance n°03 affaire 09

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

Objet : Territoire Numérique Éducatif - Règlement financier du Doubs

Pour rappel, suite à la délibération du 27 novembre 2023, la Commune a répondu à l’appel à projets qui lui a été adressé par les services de la Sous-Préfecture, dans le cadre du projet national nommé « Territoires Numériques Educatifs » (TNE). Le Conseil Municipal avait décidé, à l’unanimité, de procéder à l’achat de :

+ 1 Vidéoprojecteur

+ 4 ordinateurs portables

+ 1 tablette

+ 1 liseuse adaptable au vidéoprojecteur

De plus, au vu de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2020, le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € : En conséquence, l’acquisition du

matériel a fait l’objet d’une décision du Maire.

Le devis estimatif pour l’achat de ce matériel informatique s’élève à 3 541 € HT soit 4 249.20 € TTC. Le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet d’achat de matériel a été retenu et les subventions

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

pourront s’élever à 2 478 € pour l’Etat (soit 70% du montant HT) et à 354 € pour le Département (soit 10%).

Au préalable, la Commune doit accepter par délibération le règlement financier du Conseil Départemental présenté par le Maire.

Après lecture et présentation des différents articles et annexes du règlement financier du Doubs, dans le

cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs », il est proposé de l’approuver.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement financier du Doubs, dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs ».

Séance n°03 — Affaire n°10 DL 2023 séance n°03 affaire 10

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

OBJET : Travaux de requalification du Centre-Bourg — Avenant n°1 au marché de travaux

Point retiré de l’ordre du jour.

Séance n°03 — Affaire n°11 DL 2023 séance n°03 affaire 11

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Décision modificative budgétaire n°1 — Budget principal

Le Maire expose au Conseil Municipal que le financement de l’aménagement du Centre-Bourg (DETR sollicitée : 101 913.30 € HT- recette inscrite au budget 80 000 € - recette attendue :

environ 50 000 €) rend nécessaire une modification budgétaire n°1.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative (DM) budgétaire n°1 concernant le budget principal, comme suit :

Séance n°03 - 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Inscription

Opération s/

Dép/ Chap/ Prévu crédits BP 2024 Section | Rec Intitulé art 2024 inscrits au BP 2024] compte Objet de la tenu de la

présente DM DM

(a) + (b) (@) + (b)

isséoeere € |-| +ou-......€

Virement à la

, . |section Fonct. |Dép. |... 023 100 000.00€ |+| 40000.00€ | 140 000.00€ d’investissement

Fonct. | Rec [PxCédent budget! 5581 | 10000.00€ |+| 40000.00€ | 50 000.00€ annexe BOIS

Immobilisations

Inv Dép. | corporelles en| 23/231 480 196.94€ |+| 10000.00€ |490 196.94€ cours

Subventions

Inv Rec |d’investissements 13/13461 | 165 000.00 € | -|] 30 000.00€ 135 000.00€

Inv Rec Virement de la 021 100 000.00 € |+| 40 000.00 € 140 000.00 € section

d'investissement

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°03 — Affaire n°12

Présents : 11 Abstention(s) : 0

Procuration(s) : 2 Pour : 13

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0

DL 2023 séance n°03 affaire 12

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

OBJET : Décision modificative budgétaire n°1 —- Budget bois

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier les prévisions budgétaires portant sur le reversement du budget annexe BOIS au budget PRINCIPAL.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative (DM) budgétaire n°1 concernant le budget annexe BOIS, comme suit :

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Inscription

Dép/ Chap/ | Prévu | Opération s/ crédits | BP 2024 Section | Rec Intitulé art 2024 inscrits au BP 2024 | compte Objet de la tenu de la

présente DM DM

(a) + - (b) (a) + (b)

Reversement de

l'excédent au . 65/65822 | 10 000.00€| + | 40000.00€ | 50 000.00€

budget principal Expl. | Dép

Virement à la

Expl Dép |section 023 50000.00€ | - 40 000.00€ | 10 000.00€

d'investissement

Inv Dép, |lMMobilisations | 219117 | 61 840.306] - | 40000.00€ | 21 840.30€ corporelles

Virement de la

Mv | Rec [Section 021 |50000.00€! - | 40000.00€ | 10 000.00€ d'investissement

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°03 — Affaire n°13

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

D08-2024 : Un marché est conclu avec l’entreprise SARL AUDIO VIDEO SAINT PIERRE — 10 rue de Besançon - 25300 PONTARLIER pour le remplacement d’un module d’amplification du système PPMS de l’école,

Le montant du marché s'élève à 1 872.48 € HT, soit 2 246.98 € TTC :

D09-2024 : Dans le cadre du sinistre constaté le 12 juillet 2023 — Poteau d’éclairage public — Rue de Commeneille. L’indemnisation pour le remboursement de la franchise proposée par GROUPAMA d’un montant de 270 € est acceptée.

L’indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un titre de recette qui sera transmis au Trésorier de Pontarlier Banlieue.

D10-2024 : Dans le cadre de l’opération « Territoire Numérique Éducatif », un marché est conclu avec l’entreprise OPERA TELECOM — 7 rue des Combottes — 25115 POUILLEY-LES-VIGNES pour la fourniture de :

- 4 ordinateurs portables pour un montant total de 2 040 € HT ;

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

1 vidéoprojecteur portable pour un montant de 486 € HT ;

1 liseuse de document USB pour un montant de 85 € HT ;

- 1 tablette pour un montant de 630 € HT ;

Et frais d'installation pour un montant estimé de 300 € HT (avec facturation au réel) ;

Le montant du marché s’élève à 3 541 € HT, soit 4 249.20 € TTC (sous réserve de la facturation au réel pour les frais d'installation).

Séance n°03 — Affaire n°14

Compte rendu commissions Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) :

Commission Ordures Ménagères : validation du règlement des Ordures Ménagères.

Plan Alimentaire Territoriale (PAT) : le 30 avril 2024 a eu lieu le séminaire de

restitution du plan d’action pour le PAT.

Plan Local Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUïH) : retour des Personnes

Publiques Associées ; la CCGP doit baisser sa consommation d’espace. La commune

de Vuillecin est conforme aux prévisions du départ. Pas de déclassements

supplémentaires.

Questions diverses

1)

2)

3)

Demande tardive de l’ONF pour une demande d'inscription de deux parcelles

forestières à France RELANCE 2030.

Mare à crapaud calamite : la mare créée au « Crêt de Dalle — zone des Gravilliers tranche

1 » ne fonctionne pas. La DREAL oblige la CCGP à trouver de nouveaux emplacements

pour le cheminement du crapaud. Une demande par les services de la CCGP a été faite

à Madame le Maire pour la création de trois mares vers l’étang du Moray. La position

du Conseil Municipal demeure identique à la précédente, c’est-à-dire que la

municipalité ne souhaite pas la création de plusieurs mares à cet endroît afin de ne pas

augmenter les coûts de fonctionnement dûs au nettoyage des mares et la destruction de

la haie plantée par les chasseurs il y a quelques années.

Présentation Etude Photovoltaïque : par Mr SIMERAY du SYDED aura lieu fin juin.

Date à confirmer

Point sur les travaux :

vérification du virage

attente devis pour ajout d’un scellement de pierre de parement

plan de circulation futur à étudier

Fuite d’eau secteur St Lazare : la ferme et les habitations ont été plusieurs jours sans eau, due à une fuite sur le réseau. Mr LIARD en accord avec la CCGP est venu remplir des citernes auprès du poteau incendie.

Séance n°03 — 16/05/2024Commune de VUILLECIN

2024-n°

La séance est levée à 21 h 50.

Le Maire

Laurence INVERNIZZI

Séance n°03 — Conseil Municipal du 16/05/2024

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N°

Le Secrétaire de séance

Fabienne DUBESSET

Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

Compte-rendu du Conseil Municipal du 22/03/2024 X

1 | ADAT - Avenant n°1 à la convention pour la réalisation de X missions optionnelles — Délégué à la Protection des données

2 Région Bourgogne Franche-Comté - Convention transport X

scolaire dérogatoire

3 Zones Accélération des Energies Renouvelables - Synthèse X

de la concertation

4 Zones Accélération des Energies Renouvelables — Définition X

des zones

5 Détermination des conditions financières et patrimoniales du X transfert des biens immobiliers des zones d’activités des

communes membres de la Communauté de Communes du

Grand Pontarlier

6 Restitution de la compétence « gestion administrative et du X personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux

et des écoles intercommunales » aux communes

7 Taxe locale sur la Publicité Extérieure — Tarif 2025 X

8 ONF - Programme de travaux 2024 X

9 Territoire Numérique Éducatif — Règlement financier du X

Doubs

10 Travaux de requalification du Centre-Bourg — Avenant n°1 X

au marché de travaux

11 Décision modificative budgétaire n°1 — Budget principal X

12 Décision modificative budgétaire n°1 — Budget bois X

13 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations X

14 Questions diverses X

Séance n°03 — 16/05/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — 16/05/2024