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Procès Verbal - pv 18 11 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Boissière-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 11 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
17-2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CCAS
Séance du 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de novembre, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'action sociale de la commune de LA BOISSIERE DES LANDES, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Michel CHADENEAU, Président du CCAS.
Date de Convocation : 13 novembre 2025
Nombre de Conseillers d'administration en exercice : 12
Nombre de Conseillers d'administration présents : 12
Nombre de Conseillers d'administration votants : 12
Présents : Michel CHADENEAU, Monique POIRAUD, Béatrice NICOLAIZEAU, Alain BUCHET, Marielle
BUREAU, Estelle GUERY, Jean-Louis TRICHET, Annick CHARRIER, Marie-Thérèse GREAU, Catherine PIVETEAU,
Lauriane ROGIER et Caroline SICARD.
Absents représentés :
Absents excusés :
18/2025 Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) - volet « santé »
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 12 Novembre 2025,
Le Président expose à l’assemblée :
Le Président rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les
collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré
dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la
participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail,
à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût
réel de la cotisation.
Le Président précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une
attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. 18-2025
2,1
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
- DECIDE que l'établissement participera au financement des contrats individuels labellisés de protection
sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros bruts par mois et par agent, quelle que
soit sa quotité de travail. L'agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
- PRECISE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la MARPA Le Temps de Vivre.
19/2025 Création d’un poste contractuel saisonnier à la MARPA
M. Le Président du CCAS rappelle au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale que L.
332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur
une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
M. Le Président du CCAS informe le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale qu'il est
nécessaire de prévoir un renfort d'agents sociaux pour l’accompagnement des résidents, le service des
repas, l'entretien des locaux et du linge, de l’animation. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil d’Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de créer un emploi non permanent sur le grade d’agent social pour la période du 1*
décembre 2025 au 28 Février 2026 soit 3 mois, à temps complet, pour accroissement saisonnier d'activité.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
LE 2
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
- CRÉÉ un emploi non permanent sur le grade d’agent social pour la période du 1er décembre 2025 au 28
Février 2026 soit 3 mois, à temps complet, pour accroissement saisonnier d'activité.
- PRECISE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la MARPA Le Temps de Vivre.
20/2025 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES A LA
MARPA
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil d'Administration du CCAS de La Boissière des Landes de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La création d’un emploi à temps plein, dans la filière sanitaire et sociale, d'agent social polyvalent se justifie
par le fait qu’un poste de 29h30 est supprimé à la suite d’un départ en retraite et qu’un poste de 30h00
évolue en poste de 35h00 pour permettre une réorganisation interne pour donner suite à la suppression du poste de 29h30.
Il convient donc de créer un emploi d’agent social, à temps complet soit 35 heures/semaine à compter du 1er décembre 2025. 19-2025
£ 7: 2
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
- SUPPRIME l'emploi d'agent social, emploi permanent à temps non complet de 29h30 par semaine à compter du 1° décembre 2025.
- SUPPRIME l'emploi d'agent social, emploi permanent à temps complet à compter du 1° décembre 2025.
- SUPPRIME l'emploi d'agent social, emploi permanent à temps non complet de 20h00 par semaine à compter du 1° décembre 2025.
- CREE l'emploi d'agent social, emploi permanent à temps complet à compter du 1* décembre 2025,
susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
- ADOPTE le tableau des effectifs joint en annexe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
21/2025 ADHESION A L'UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE ET
AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LES CONVENTIONS AFFERENTES
M. le Président informe qu’en cas d'absence d’un agent, afin de pourvoir à son remplacement dans les
meilleurs délais, la MARPA souhaite adhérer au service missions temporaires du Centre de Gestion.
En application du Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L334-3 et L452-44, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi.
Conformément à l’article L-452-30 du Code Général de la Fonction Publique, les agents relevant de cette
unité peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention dont le modèle est joint en annexe.
Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des
remplacements d'agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire
(besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activités).
M. Le Président propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une
convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la
rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT
auquel s’ajoutent les frais de gestion de la mission.
Toutes les formalités administratives relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le
Centre de Gestion, employeur direct de l'agent affecté.
Ilexiste deux prestations dont les taux sont différents à savoir :
- Le portage : la collectivité dispose du candidat et confie la gestion administrative du contrat au Centre de
Gestion
- La recherche : la collectivité confie au Centre Gestion la recherche du candidat et la gestion administrative
Ces taux sont votés chaque année en Conseil d'Administration du Centre de Gestion et transmis à la collectivité en cas de modification.
2 72
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, 20-2025
- ADHERE à l'Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 19 novembre 2025,
- DONNE mission à M. Le Président pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de
la structure,
- AUTORISE M. Le Président à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,
- PRECISE que les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions où avenants sont
inscrites au budget.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Rappel des délibérations :
18/2025 Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) - volet « santé »
19/2025 Création d’un poste contractuel saisonnier à la MARPA
20/2025 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES A LA
MARPA
21/2025 ADHESION A L'UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE ET
AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LES CONVENTIONS AFFERENTES
Le Président,
Michel CHADENEAU.