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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 109 annexe av1 lot5 9e28
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 109 annexe av1 lot5 9e28)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Marché d'assurance
de la communauté de communes du Briançonnais
Lot n°5 - Risques Statutaires
AVENANT N°1
SOUS-FRÈFES F
. . À DE BRIAN ON RE A - Renseignements relatifs au marché
Communauté de Communes du Briançonnais
Titulaire du marché (désignation et adresse) : April entreprises et collectivités 68 rue du Rocher
75008 Paris
Objet : Marché d'assurance de la collectivité — Lot n°5 « risques statutaires »
Montant initial du marché : 83 654.14 €
Modifications successives de ce montant : néant.
Avenants précédents ayant un objet autre que la modification du montant du marché : néant
B - Objet de l’avenant
Le lot n°5 du marché d'assurance porte sur la prise en charge du risque statutaire du personnel titulaire et non titulaire de la collectivité, à savoir le décès, l'accident imputable au service ou la maladie professionnelle, la maladie longue durée ou longue maladie, la maladie ordinaire (avec franchise de 15 jours) et la maternité.
Le coût supplémentaire engendré par le présent avenant s'élève à 20 913.53 €, soit 25% au dessus du prix initial fixé au marché.
Offre initiale Offre après avenant
Taux Prime Taux Prime
Décès 0.19 % 3 645.48 € 0.23% 4 412.94 € Accident imputable
au service ou de 0.50 % 9 593,36 € 0.63% 12 087.64 € maladie professionnelle
Maladie longue
durée / Longue 1.04 % 19 954.20 € 13% 24 942,75 € maladie
(fanahise 15 Jours) 2.19 % 42018.94€| 2.74% 52 571.64 €
Maternité 0.44 % 8 442.16 € 0.55% 10 552.70 €
TOTAL o o. 104 567.67 (prime nette) 4.36 % 83 654.14 € 5.45% €
Le délai d'exécution du marché demeure inchangé.
€ - Justification du présent avenant
Afin de prémunir la communauté de communes du Briançonnais du risque statutaire décrit ci- dessus, il convient de procéder à l’actualisation du contrat de prévoyance en cours pour répondre à la demande exprimée par la société April par courrier le 17 mai 2013. La présente majoration du taux de cotisation peut être analysée comme résultant de sujétions techniques imprévues au sens de l’article 20 du code des marchés publics. Et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens »
Tandis que l'offre présentée par le candidat, April, était fondée sur les éléments statistiques du cahier des charges du lot n°5 du marché public d'assurance, ces éléments ont évolué vers une augmentation de la sinistralité et une hausse de la gravité des sinistres, exigeant de la part de l'attributaire une provision technique importante.
En effet, l'examen au 31 mars 2013 des comptes de résultats du contrat de prévoyance statutaire présente un déficit 31 137.52 € au détriment d'April.
L'occurrence d'une longue maladie et 5 demi-traitements suite à maladie ordinaire en 2012-2013 ont conduit à l'accroissement des provisions techniques constituées par April à hauteur 39 404,39 €. Par conséquent, la prime nette (frais de gestion déduits, soit 69 318.41 €) ne couvre pas les prestations payées et les provisions techniques (100 455.93 €).
D - Avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres
Le montant initial du marché est augmenté de 25 % par le présent avenant.
L'augmentation ainsi prévue dépassant 5 % du montant initial H.T., l'avenant à été soumis à l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), conformément à l'article 8 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995.
La CAO, réunie en séance le 18 septembre 2013, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
Par délibération n°. datée du 24 septembre 2013] le conseil communautaire a approuvé l'avenant n°1 au lot n°5 « risques statutaires » du marché d'assurance de la collectivité pour un
montant de 104 567.67 € (prime nette sur la base de la masse salariale 2010) et autorisé le
Président ou son représentant à le signer.
E - Signatures
Le représentant légal Le titulaire,
du pouvoir adjudicateur,
M. Alain Fardella