Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-199

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. (4 pages) Page 3

31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial relatif au projet porté par la société Lidl à

Castelnau-d'Estretefonds. (6 pages) Page 8

31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie (11

pages) Page 15

31-2023-05-24-00007 - Périmètre le l'AFP Commune de Malvezie. (1 page) Page 27

31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. (15 pages) Page 29

2PREFECTURE 31

31-2023-05-24-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation de

l'association foncière pastorale sur la commune

de Malvezie.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de MALVEZIE

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.131-1, R.135-2 à R.135-9 ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le dossier de création de l'association foncière pastorale déposé dans le cadre de l'enquête publique, comportant le projet de statuts, la liste des propriétaires concernés et un plan parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'association foncière pastorale (AFP) de Malvezie, association syndicale autorisée, sur la commune de Malvezie ;

Vu les conclusions de l'enquête publique sur le projet de constitution de l'association remises par le commissaire enquêteur le 20 mars 2023 ;

Vu la consultation écrite des propriétaires concernés, avertis des conséquences de leur abstention telles que prévues à l’article 12 du décret ;

Vu le procès verbal de l'assemblée constitutive de l’association tenue le 5 avril 2023 ;

Considérant qu'il résulte du procès verbal de délibération de l'assemblée constitutive que la surface des terrains dont les propriétaires sont réputés favorables à la création de l'association foncière pastorale de Malvezie est de 213,9751 hectares sur un périmètre projeté représentant une superficie totale de 286,6923 hectares ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la création de l'association fixées par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplies ;

Service économie agricole

Unité foncier et enjeux agricoles

Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001

31 074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05.81.97.71.00

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. 4Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par délibération du conseil municipal de Maivezie dans sa séance du 31 mars 2023 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de se prononcer sur la création de l'association par arrêté en vertu de l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1°"

L'association foncière pastorale de Malvezie est autorisée sur le territoire de la commune de Malvezie, conformément aux statuts ci-annexés.

Article 2

Monsieur Daniel SARRAUTE, maire de la commune de Malvezie, est nommé administrateur provisoire de l'association. || est chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions prévues au chapitre Il du décret n°2006-504 susvisé et de présider cette assemblée. Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

À l'issue de l'assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent. L'ordre du jour de cette première réunion comporte l'élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, ainsi que la proposition au préfet de la Haute-Garonne de la désignation du comptable de l’association.

Article 4

Les propriétaires qui se sont prononcés expressément contre le projet de création d’une association syndicale autorisée peuvent, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'ils entendent délaisser un ou plusieurs immeubles leur appartement et inclus dans le périmètre de l’association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de la commune, à une indemnisation. À défaut d'accord entre les propriétaires et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration de délaissement est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de délaissement est dressé par le préfet.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. 5Article 5

Le présent arrêté, ainsi que ses annexes (statuts, liste des immeubles du périmètre et carte du périmètre), sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le présent arrêté, accompagné de ses annexes, est affiché en mairie de Malvezie pendant une durée de deux mois. A l'issue du délai d'affichage, le maire transmet au préfet un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités d'affichage.

Le présent arrêté est notifié individuellement aux membres de l'association dans un délai de cinq jours, à compter de la date de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Malvezie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 4 MAI 2023

Pourte-prèfet

efPar délégalpn :

Secrétaire géhére

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. 6,2 15 à _

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale sur la commune de Malvezie. 7PREFECTURE 31

31-2023-05-31-00002

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial relatif au projet porté par la société

Lidl à Castelnau-d'Estretefonds.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 8VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

REÇU

COMMISSION NATIONALE : D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL |-©| 3 1 MAI 2023

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

AVIS Direction de la citoyenneté et de la légalité

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire n° PC 031 118 22 S0045 déposée le 19 octobre 2022, auprès de la mairie de Castelnau-d'Estrétefonds :

le recours formé par la société « DECKDIS », ir le 15 février 2023 sous le numéro P 04638 31 22RT01 ; :

et le recours formé par la société « IROLY », enregistré le 23 février 2023 sous le numéro P 04638 31 22RT02 ;

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne rendu le 11 janvier 2023, concernant le projet porté par la société « LIDL » d'extension, à Castelnau-d'Estrétefonds, de 666 m2 d’un SUPSTPAreee à l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente passera de 981 m2? à 1 647 m?° ;

que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'État du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, le pétitionnaire a intégré la surface correspondant au sas d'entrée dans la surface de vente, soit 96,95 m° ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023 :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 mai 2023 :

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

Mme Sandrine SIGAL, maire de Castelnau-d'Estrétefonds;

Mme Hélène VIVIEN, représentant la société « LIDL »,

Mme Hélène GUALINO), représentant la société « LIDL » ;

Me David BOZZI, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 mai 2023 ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 9CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT |

CONSIDÉRANT

: CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

“

P 04638 31 22RT01-02

que le projet est situé chemin de Lagarrigue à Castelnau-d'Estrétefonds, à 700 mètres: soit 2 minutes en voiture et 11 minutes à pied du centre-ville; que la surface des parcelles où doit prendre place le projet a évolué depuis le passage en commission départementale d'aménagement commercial; qu'initialement de 10 442,3 m?, le pétitionnaire énonce dorénavant une surface totale de 10118m?; que ce faible changement, représentant 3,1% du foncier initial et établi suite à la réalisation d’un plan de bornage par un géomètre, ne vient que marginalement changer la demande et permet au pétitionnaire de présenter une analyse plus sincère du dossier;

que le supermarché « LIDL » est d'ores-et-déjà implanté au sein d'un secteur destiné à l'accueil et au développement des commerces de plus de 1000 m? de’ surface de plancher, tel que préconisé par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) « Nord- Toulousain » ; qu'il pérennisera son activité sur le même site, sans bouleverser les équilibres commerciaux existants; que le projet est ainsi compatible avec les objectifs portés par le SCOT ;

que le projet « LIDL » est situé face à la zone du projet « Camp Del Rey », au Nord-Est, qui fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec la création d'environ 150 logements dans le prolongement d'une zone d'activité économique; qu’en reconstruisant un bâtiment plus moderne et plus qualitatif sur le plan architectural, le projet ne remet pas en cause l'objectif de l'OAP de créer une façade urbaine qualitative le long de la RD 820 ; -

que la vacance commerciale de Castelnau-d'Estrétefonds est relativement faible et s'établit à 8,7 %; que le principal centre-ville commerçant est celui de Fronton, commune ne connaissant pas de vacance commerciale et qui a intégré une Opération _de Revitalisation du Territoire (ORT) ; que le projet se faisant sur son site actuel, à nombre de références constant, et dans un contexte de forte attractivité globale du territoire, n'entre pas en contradiction avec cette ORT ;

qu'outre l'accès existant réservé aux véhicules clients, deux autres accès seront créés sur l'avenue de l'Europe et réservés aux poids lourds pour accéder à la zone de livraison et afin de permettre de distinguer et sécuriser les flux des livraison et de la clientèle; que le pétitionnaire, qui financera et réalisera les travaux, a remis un avis favorable du gestionnaire de la voirie communale, un avis favorable du gestionnaire de la voirie départementale et une autorisation d'accès de la part du Syndicat Mixte « Eurocentre » ;

que le projet propose un parc de stationnement de 121 places en pavés drainants totalement perméable et se développe sans créer aucune artificialisation supplémentaire des sols; qu'il se réalise sur un site existant déjà artificialisé et comportant 2 177,60 m° d'espaces verts; que le projet portera cette surface à 2 896,98 m° et permettra de diminuer l'imperméabilisation du sol notamment grâce aux places de stationnement; que la surface perméable sera portée de 2 177,6 m?, soit 21,5% du site, avant-projet à 5 312,01 m2, soit 52,5% du site ;

que la conception du projet est pensée pour une performance énergétique fortement améliorée au regard de ce qu'impose la RT 2012 avec des gains de 71,9% sur la consommation d'énergie primaire et de 18,02% sur les besoins bioclimatiques : qu'il prévoit de développer sur le bâtiment une toiture photovoltaïque de 1 540 m2, soit 58% de la toiture, ainsi que 495,5 m? sur des ombrières soit un total de 2 095,5 m?, permettant de couvrir environ 40% des besoins du magasin ;

que la trame arborée existante sera renforcée passant de 61 à 89 arbres, soit 28 arbres supplémentaires; que le nouveau bâti commercial opte pour une toiture monolithique continue à double pente et des codes colorimétriques assortis à des matériaux traditionnels avec notamment un enduit teinté en brun et des briques de parement ;

que le projet s'intègre dans la stratégie de développement du groupe « LIDL » qui vise à offrir un magasin de proximité offrant un confort d'achat et des conditions de travail optimisées ;

qu’au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 10EN CONSEQUENCE :

{

- rejette les recours n° E 04638 31 22RT01 et P 04638 31 22RT02 ;

- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL » d'extension, à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), de 666 m°? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 981 m° pour attendre 1 743,95 m° (dont 96,95 m° de sas d'entrée).

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Gabriel BAUVIEU

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 11= it:

RDS ie

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 12| POUR TOUT EQUIPEMENT ( COMMERCIAL ï

fe (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du cc ;

Superficie tale du lieu d’implantation (en m?) 10 118 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | projet Nombre de S

site Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A

projet R. 752-6)

Nombre de A/S | 3

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées

i s), en

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux /

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

89 arbres au total prévus sur le site

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

2 89698 m°

1 719,53 m° de places de stationnement

toiture photovoltaïque de 1 540 m? (58% de la

toiture) ainsi que 495,5 m° sur des ombrières soit un

total de 2 035,5 m°

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 13POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

Ge àc “ 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 981

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de a Magasins Nombre

l’article R. 752- P de SV SV/magasin®

6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 743,95 (cf. a, b, d'et e du 5 Nombre

1° du I de Après | Magasins

l’article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin‘

>300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total

| Electriques/hybrides |

Avant Nombre :

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Capacité de Perméables

stationnement Total 121

(cf. g du 1° duI ota

de l’article 6places

Es, équipées Electriques/hybrides | et 24

Après Nombre RE

projet | de places câblées

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables | 121

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ce DRIVE En. (2° de —. R.752-44 du code de CORRE)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol on

affectée au retrait | Projet

des HAT ANeS Après

(en m°) projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 cf.)

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet porté par la société Lidl à Castelnau-d'Estretefonds. 14PREFECTURE 31

31-2023-05-24-00006

Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 15Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

14 16940 8 3740

15 12740 9 1100

16 19350 10 790

19 1980 11 1210

20 10390 12 1140

21 540 13 1580

22 7050 16 3190

23 7090 17 1660

24 1180 18 1660

25 3160 21 1250

26 3640 22 1060

27 4410 23 1890

28 12600 27 2640 29 6460 37 2740 30 6130 38 2250 31 13900 40 1510 32 14200 41 4780 33 14900 55 1490 34 13900 56 1290 35 3540 57 6870

36 1310 58 8330

37 3210 143 410

38 970 145 15180

39 2400 146 11010 40 2440 147 3560

41 2690 148 3280

42 2400 150 940

43 940 172 2010

44 1240 173 1850 45 1560 174 850

46 1520 175 3700 47 1320 176 3105

48 2300 178 3100

49 610 179 680

50 880 180 610

51 6190 181 255

52 6530 182 685

53 1860 183 340

54 7940 184 740

55 5170 185 1340

56 4880 186 300

57 1280 187 570

58 5000 188 650

59 8480 189 1380

60 7320 190 3835

61 7240 191 6890

63 1960 192 5170

64 1350 204 7850

67 1720 205 7090

71 1470 206 1090

72 6110 208 80

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 16Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

73 3070 209 210

74 10810 210 60

75 2540 211 40

76 880 212 840 77 1070 213 620 78 5660 214 1660 79 2430 215 290 80 1100 216 520 81 2610 217 510 82 3310 218 490 83 2660 219 2030 84 1880 220 4450 85 2220 221 3470

110 7800 222 1850

111 7810 223 1410

112 3660 224 2010

113 2030 225 1900

114 2510 227 3330

115 8750 228 2050

116 3050 257 2850

117 6540 261 7760

118 1305 262 4410

119 2575 264 1740

120 3570 404 1880

121 22540 405 1700

122 11940 406 4860

123 1220 407 6900

124 4110 408 580

125 4470 409 470

126 1755 410 820

127 1870 456 5670

128 1845 457 490

129 1605 458 1160

130 5860 459 290

133 3850 460 780

134 3740 461 670

135 690 462 660

136 6890 463 1180

137 945 464 2200

138 990 465 1020

139 2405 466 2550

140 1540 467 9660

141 2700 468 490

142 3540 469 860

148 3630 470 11650

149 7660 471 28000

150 3360 474 3140

151 2320 475 7790

152 5060 669 1680

153 4765 670 1290

154 4470 671 900

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 17Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

155 4480 674 1025

160 18120 675 7670

161 1540 686 11470 162 1430 687 830 163 2340 690 980 164 1760 691 2120 167 2300 706 6170

171 3240 707 670

172 4990 708 1510

177 4620 709 1770

190 2580 710 1610

191 7490 711 2280

197 5670 742 7110 213 2880 743 2890

214 1260 745 1280

215 690 746 3450

216 3810 747 3250

217 3905 748 2710

218 3493 749 1840

219 6967 750 2810

220 2850 751 670

221 730 752 760

223 1070 753 1640

224 5760 754 1680

225 1700 755 990

226 11440 756 3770

231 1690 757 4700

232 1810 758 2600

233 7330 759 1040

234 8480 767 3300

235 5090 768 3730

237 20900 769 6570

238 27540 770 5250

239 29890 771 2540

240 30320 772 2000

241 29525 773 1290

242 29850 774 2950

243 28110 775 770

244 11330 776 2380

246 1010 777 190

248 4310 778 45

249 11080 779 7885

250 17310 780 3670

251 17750 781 1770

252 16650 782 2200

253 8370 783 510

254 7810 784 1960

255 15670 818 7820

256 17970 819 820

257 17610 820 150

258 17380 821 140

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 18Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

259 14040 856 8170

260 8605 859 12210

261 17450 867 3510

262 4640 868 360

263 9760 869 810

264 15360 870 810

265 14560 871 190

266 14570 872 3740

267 14580 873 3040

268 14560 878 1020

269 12200 879 1230

270 13340 880 1750

271 14470 884 2170

272 16210 885 1620

273 13280 886 3030

274 14280 887 1890

275 13870 888 440

276 14070 889 5000

277 8590 890 3200

278 5360 898 1230

279 9230 915 9

280 9360 917 15170

281 8810 918 3700

282 8710 919 1410

283 11633 920 2390

284 17350 921 1540

285 17600 922 3060

286 19770 924 3510

287 17240 925 6470

288 18005 926 4420

289 16150 962 11270

301 3330 969 1710

302 2910 970 1080

303 2780 971 2030

304 2160 974 1400

305 5800 975 5870

306 2840 976 2710

307 2320 977 920

308 20 978 3130

309 6190 979 1480

310 2390 980 1920

311 480 981 1020

312 1710 982 2560

313 3100 983 1490

314 1850 984 1590

315 190 985 1550

316 1200 986 2460

317 3080 987 1170

318 3380 994 6540

319 4900 995 3710

320 780 996 2820

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 19Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

321 910 997 2310

322 1370 998 920

323 660 999 3990

324 2700 1000 1380

325 2630 1001 1910

326 2990 1002 1760

327 3040 1003 1380

328 1220 1004 1220

329 1200 1005 670

330 6210 1006 1470

331 1370 1008 4530

332 4240 1009 2130

333 2290 1011 2630

334 2570 1012 3465

335 20 1013 1365

336 4430 1014 1130

337 4230 1015 1070

338 2760 1016 2380

339 90 1017 1380

340 7530 1018 1010

341 6710 1019 740

342 5710 1020 610

343 120 1021 600

344 70 1022 1250

345 8100 1023 1080

346 2920 1024 3050

347 2000 1027 1290

348 2310 1031 780

349 1780 1032 2040

350 8200 1033 2760

351 5550 1034 2950

352 3420 1035 2560

354 8130 1036 1585

355 4270 1037 470

356 2190 1038 910

357 3565 1039 2220

358 3160 1040 470

359 1770 1041 910

360 650 1042 3430

361 410 1043 3910

362 4050 1044 530

363 3440 1045 1540

364 2500 1046 1240

365 1690 1047 1290

366 870 1048 650

367 1190 1054 3130

368 3150 1055 1230

369 1640 1060 1460

370 680 1061 830

371 2090 1062 680

372 3050 1067 2020

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 20Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

373 5610 1068 1410

374 3010 1069 3200

375 1090 1070 3650

376 950 1071 15420

377 3050 1072 1110

378 780 1073 460

379 840 1074 1110

380 770 1075 1050

381 2580 1076 1750

382 1500 1077 1730

383 1610 1078 380

384 2720 1079 390

385 720 1081 2190

386 860 1082 4100

387 3210 1083 3550

388 960 1084 810

389 940 1085 750

390 740 1086 1950

391 3990 1087 2350

392 3660 1088 1010

393 4010 1127 840

394 700 1128 1820

395 130 1130 1580

396 650 1131 1078

397 3755 1132 60

398 700 1133 350

399 1230 1135 12302

400 2070 1142 1750

401 2480 1143 1980

402 770 1150 915

403 2660 1165 42503

404 1310 1167 795

405 200 1169 1185

406 1310 1172 2453

407 8410 1174 1063

408 2780 1176 960

409 1900 1205 560

410 3450

411 1460

412 2960

413 7680

414 800

415 1080

416 1620

417 2670

418 1890

419 1830

420 4010

421 510

422 460

423 2370

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 21Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

424 3420

425 3930

426 1590

427 1210

428 680

429 440

430 430

431 1610

432 2730

433 1700

434 290

438 6040

439 1270

440 560

446 870

447 4210

448 3130

449 200

457 2870

458 380

459 3590

460 490

461 360

463 830

465 3550

466 1140

468 2650

469 6100

470 3180

473 1075

474 1075

475 1155

476 4315

499 2190

501 540

512 6880

515 3730

516 2780

517 2033

518 677

519 950

520 3100

521 3180

522 2110

523 1160

524 990

525 7715

526 500

527 810

528 3880

529 1170

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 22Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

530 1100

531 2435

532 4370

533 2420

710 60

711 80

712 530

713 4110

714 1580

715 450

716 450

717 2700

718 2940

719 830

720 1580

721 2430

722 940

723 1190

724 265

725 945

726 770

727 160

728 130

729 210

730 70

731 820

732 4010

733 2970

734 770

735 790

736 1290

737 1190

738 1040

739 800

740 480

741 780

742 220

743 360

744 990

745 1260

746 3040

747 4810

748 570

749 3490

750 620

751 410

752 900

753 1650

754 430

755 3800

756 1350

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 23Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

757 6150

758 1560

759 380

760 390

761 700

763 710

764 5220

765 1140

766 5350

779 1370

782 1230

783 2950

784 310

787 1480

789 2280

790 1880

791 1660

792 740

794 1030

795 905

796 3300

797 1010

798 990

799 230

801 720

802 270

803 3410

804 210

805 440

806 610

807 3590

808 1370

809 1540

810 4660

811 2390

812 860

813 1360

814 1120

815 2470

816 1735

817 550

818 1030

819 675

820 540

821 315

822 605

823 650

824 600

825 860

826 480

827 1940

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 24Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

828 1950

829 180

830 4780

831 2260

832 4245

833 1960

834 3140

835 755

836 640

837 630

838 650

839 690

840 595

841 725

842 840

843 4935

844 1830

845 2320

847 730

848 3200

849 1100

850 2750

851 930

852 1360

853 1070

854 1210

855 1760

858 2780

859 2720

860 2450

861 1900

862 1490

863 1660

864 330

865 320

866 820

867 770

869 2015

870 470

871 1700

872 740

875 1120

876 2140

877 510

879 2775

881 4695

882 2960

885 8605

903 5817

917 790

921 16110

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 25Secon A Secon B

Numéro de parcelle Superficie en m² Numéro de parcelle Superficie en m²

925 1493

929 1054

931 1190

935 838

937 4123

939 2065

952 985

988 3519

990 7961

992 8538

994 6207

1019 870

1020 68

1021 102

1022 315

1023 1955

1037 5586

1060 3235

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00006 - Liste des parcelles du projet d'AFP de Malvezie 26PREFECTURE 31

31-2023-05-24-00007

Périmètre le l'AFP Commune de Malvezie.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00007 - Périmètre le l'AFP Commune de Malvezie. 27Parcelles cadastrales Malvezie

Parcelles incluses dans le perimètre

Légende

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-24-00007 - Périmètre le l'AFP Commune de Malvezie. 28PREFECTURE 31

31-2023-06-01-00001

Projets de statuts AFP Malvezie.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 29Projets de statuts de l’Association Foncière Pastorale de Malvezie

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R 135-10 ;

Vu l’ordonnance modifiée n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006.

Vu le Code de l’environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Chapitre 1 : La constitution de l’association foncière pastorale autorisée

Article 1 : Création de l’association foncière pastorale

Dans le respect des dispositions de l'article L.135-1 du Code rural, sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.

En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Avec son accord écrit, l’usufruitier peut prendre, à sa place, la qualité de membre de l’association.

Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, seules sont incluses les parties de parcelles visées au plan et liste parcellaire du périmètre annexé aux présents statuts.

Seuls les bâtiments à destination agricole, pastorale ou forestière peuvent être inclus dans l’association foncière pastorale sur accord express des propriétaires.

Article 2 : Le périmètre syndical

En vertu des premiers et derniers alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;

« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ».

Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;

- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 30Et, d'autre part, que :

- Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er février de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.

Conformément à l’article L135-4 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFP qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution (ou, le cas échéant, à la prorogation de l'association) peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité.

S’applique alors la procédure relative au droit de délaissement prévue aux articles L230-1 à L230- 6 du code de l’urbanisme.

L’AFP autorisée, un propriétaire d’un immeuble du périmètre ou, à défaut, un tiers, doit prendre au moment de la création de l’AFP autorisée, l’engagement d’acquérir les biens délaissés.

Article 3 : Siège et nom de l’association

Le siège de l’association est fixé à la mairie de Malvezie, Impasse de la mairie 31510 Malvezie

Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de Malvezie »

Sa durée est prévue jusqu’à disparition de son objet statutaire.

Article 4 : Objet de l’association

L’association foncière pastorale de Malvezie a pour objet :

- d'assurer ou de faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de ses fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols et toutes les actions de défense incendie. On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'association sur les terres situées à l'intérieur ou en dehors de son périmètre, soit des ouvrages déjà existant avant la création de l'association, soit des ouvrages mis à disposition par des tiers, pouvant concourir aux missions de l'association ;

- la protection du milieu naturel et des sols ainsi que la sauvegarde de la vie sociale en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale, agricole ou forestière ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus dans son périmètre ;

- elle peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 31À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

Article 5 : Modalité de gestion des parcelles et des biens

Sur les terrains compris dans leur périmètre les associations foncières pastorales autorisées peuvent :

- assurer en direct la mise en valeur et la gestion des parcelles ;

- faire assurer la mise en valeur et la gestion des parcelles. Elles peuvent ainsi donner en location les terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet. Elle pourra mener une opération concertée de gestion forestière en accord avec les propriétaires concernés, après approbation de l’assemblée générale.

Les conventions de location qui peuvent intervenir, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :

- des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir des travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;

- des baux à ferme dont les modalités de passation seront définies en concertation avec les propriétaires et écrites dans le règlement intérieur.

Les modalités de fonctionnement de l’association seront précisées par un règlement intérieur.

L’AFP ne porte pas atteinte au droit de propriété. Les propriétaires conservent l’ensemble de leurs droits (vente, hypothèque, donation, chasse, coupe, etc.).

Article 6 : Droit d’usage

Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionnaux compris dans son périmètre, l'association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.

Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'association peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :

1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière ;

2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.

Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.

Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 32Article 7 : Procédure de cantonnement

L'association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article 6.

Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’association foncière pastorale autorisée

Article 8 : Organes administratifs

Les organes de l’association sont l’assemblée générale, le syndicat, le président et le vice-président.

Article 9 : Représentation des membres de l’association à l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des propriétaires du périmètre de l’AFP. Un propriétaire est défini par « compte de propriété » inscrit au cadastre.

Chaque compte cadastral a droit à :

- 4 voix pour une surface supérieure à 3 hectares

- 2 voix pour une surface comprise entre 1 et 3 hectares

- 1 voix pour une surface inférieure à 1 hectare

Dans le cas des BND, la surface de la parcelle sera divisée en parts égales attribuées à chacun des copropriétaires.

Ceux d’entre eux propriétaires d’autres biens en leur nom propre verront la surface ainsi attribuée s’ajouter à leur total surfacique.

Dans le cas où un copropriétaire d’un BND n’aurait pas de bien propre compris dans le périmètre de l’AFP, alors il obtient un nombre de voix correspondant à la part du BND attribuée.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix (sous réserve qu’il soit propriétaire).

Le nombre de pouvoir est limité à 2 par personne. En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ».

Une même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur à 12 (mandats compris) et dans la limite du cinquième des membres en exercice de l’assemblée.

Les pouvoirs en blanc, transmis par des membres avant l’assemblée générale, seront attribués au syndicat et considérés comme favorables à l’adoption des résolutions présentées par celui-ci.

Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'association foncière.

Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 33de l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.

Article 10 : Réunion de l’assemblée générale et délibérations

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation du budget annuel (15 avril), sur convocation par le Président de l’association.

En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre avec émargement. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être de cinq jours. »

L’assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l’heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L’assemblée générale délibère alors valablement sans condition de quorum.

En vertu de l’article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ». Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.

Dans le respect des dispositions prévues à l’article 43 du décret du 3 mai 2006 : « les délibérations de l’assemblée sont conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le Président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des voix des membres et représentés.

En application des dispositions de l’article L 135-5 du Code rural et de la pêche maritime, les délibérations portant sur l’engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L 135-1 du Code rural et de la pêche maritime sont adoptées lorsque les deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l’engagement des autres travaux, les délibérations sont adoptées lorsque que la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre s’est prononcés favorablement.

En application des dispositions de l’article L 135-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, les délibérations portant sur la seule prorogation de la durée de l’association sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre se sont prononcés favorablement.

Les délibérations portant sur toutes les propositions de modifications statutaires concernant l’objet ou le périmètre sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 34de la superficie des propriétés s’est prononcées favorablement conformément aux conditions des articles 37 et 38 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Article 11 : Attributions de l’assemblée générale

L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles du président et du vice-président du syndicat.

Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du Code rural, l'assemblée générale délibère :

a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;

b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;

c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004, pour les demandes de distraction des terres incluses dans le périmètre de l'association, la délibération de l'assemblée ne revêt que la forme d'un avis ;

d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;

e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du Code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation ;

f) Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office, l'adhésion à une fédération départementale d'associations syndicales autorisées.

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 35Article 12 : Composition du syndicat

Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée générale est de 7 titulaires et de 7 suppléants maximum.

Le syndicat sera constitué de trois collèges :

 Collège propriétaire non-exploitant de quatre membres

 Collège propriétaire exploitant de deux membres

 Collège mairie d’un membre

Les membres de chaque collège seront élus par les membres de leur collège. Concernant le représentant de la mairie, il est désigné par le conseil municipal parmi les membres de ce dit conseil.

Les fonctions des membres du syndicat durent six ans. Ils sont renouvelables par moitié de chaque collège lors des assemblées générales. Lors du premier renouvellement, les syndics sortants sont désignés par le sort. Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

En vertu de l’article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :

- Un autre membre du syndicat ;

- Son locataire ou son régisseur ;

- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;

- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ».

Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir qu’un pouvoir et celui-ci doit émaner d’un membre de son collège.

Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :

- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ;

- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin

Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, ou absent, est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessite de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 36En vertu de l'article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.»

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.

Article 13 : Election du président et vice-président

Lors de la réunion du syndicat suivant la constitution de celui-ci, ses membres élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre celles de vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l'article 14 des présents statuts. Le vote aura lieu à bulletins secrets à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

La durée du mandat du président et du vice-président sera de 6 ans (sauf révocation, démission ou empêchement définitif). En conséquence, ils seront exclus du processus de renouvellement où le tirage au sort désigne les syndics concernés.

Lorsqu’il s’agit de procéder pour la première fois, à la nomination du président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu sur convocation du président. Le président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du préfet.

Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 14 : Attributions du syndicat

Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :

- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.135-2 du Code rural ; - les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article R.135-8 du Code Rural ;

- les comptes de gestion et le compte administratif ;

- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;

- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; - l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 37- les conditions de location ;

- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;

- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ;

- les conventions prévues à l'article R.135-9 du Code rural ;

- l'élaboration d'un règlement intérieur, et ses éventuelles modifications ; - fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ; - proposer au préfet un agent comptable ;

- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association

Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. Les décisions sont alors prises sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Dans le cadre de l’élection du président, en cas d’égalité, un second tour aura lieu. Si l’égalité y persiste, alors, le bénéfice de l’âge s’appliquera.

Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006.

Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est mentionnée à l'article 11 du présent acte d'association.

Article 15 : Le Président

Le président :

- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions ;

- est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ; - élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;

- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des marchés et réceptionne les travaux ;

- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;

- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du Code général des collectivités territoriales ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 38- peut déléguer la gestion comptable à un tiers sur autorisation du syndicat ; - à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 du décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;

- veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social ;

- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles ;

- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.

Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :

- lui adresser immédiatement avis de convocation de l'assemblée générale et copie des délibérations de l'assemblée ;

- si les ouvrages sont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité est également informé.

Il transmet au Préfet:

- les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires ;

- les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ; - le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le compte administratif ;

- les ordres de réquisition éventuels du comptable ;

- le règlement intérieur éventuel.

Le président et le vice-président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité si l’assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.

Chapitre 3 : Les travaux

Article 16 : Composition des commissions

Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d'appel d'offres à caractère permanent réunie dans le cadre de procédures formalisées définies par le Code des Marchés Publics (CMP). Cette commission est composée des membres du syndicat.

La commission des travaux est, elle, élargie aux exploitants et propriétaires concernés pour les travaux examinés.

L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités. Si un titulaire est définitivement empêché, il pourra être remplacé par un suppléant élu selon un ordre dans une liste qui aura été établie par le président et ce jusqu'à la prochaine élection des membres du syndicat.

La commission d’appel d’offre aura tout pouvoir pour attribuer les marchés. En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 39Article 17 : Fonctionnement des commissions

Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offre est à nouveau convoquée. Elle se réunie alors valablement sans condition de quorum.

En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article 35 du Code des marchés publics, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État, etc.) et, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux autres membres de la commission. La feuille de présence signée est annexée au procès- verbal, qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d'appel d'offres.

Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission adéquate prévue à l'article 16, assistée, s'il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, du représentant du préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres pour la réalisation d’ouvrages et de travaux.

Les contraintes résultantes des travaux et ouvrages de l’AFP tant pour leur création/réalisation que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. Il s’agira notamment des obligations suivantes :

- chaque propriété inclus dans le périmètre peut être utilisée par l’AFP pour implanter toute piste agricole, pastorale et/ou forestière, toute canalisation d’eau enterrée ou à ciel ouvert, tout réseau électrique et plus largement tous réseaux dont la réalisation entre dans son objet. En conséquence, chaque propriété incluse dans le périmètre peut être utilisée par l’AFP pour accéder aux ouvrages syndicaux afin de les utiliser ou les entretenir ; - l’AFP est autorisée par les présents statuts à réaliser ou à faire réaliser tout chantier de débroussaillage sur les parcelles du périmètre ou à passer sur celles-ci pour accéder à un tel chantier ;

- l’AFP pourra établir par délibération du syndicat toutes les règles complémentaires nécessaires à la protection de ses ouvrages et à la mise en œuvre de son objet.

Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement intérieur.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 40Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’AFP est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable par tous moyens à sa disposition.

Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages

L’AFP est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.

Chapitre 4 : Les dispositions financières

Article 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense

Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, les ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :

- Les contributions dues par ses membres ;

- les dons et legs ;

- les produits des cessions d'éléments d'actifs ;

- les subventions de diverses origines ;

- le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association ;

- le cas échéant, l’amortissement, les prévisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

- tout autre produit afférent aux missions définies par les présents statuts.

Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :

- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ; - aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;

- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ; - au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Une distinction sera faite dans les recettes et les dépenses de l'association entre :

- les activités pastorales et agricoles ;

- les activités forestières ;

- les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versement des quotes-parts par les collectivités locales intéressées ;

- les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code rural.

Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autres que pastorales, agricoles et forestières.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 41En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 « les contributions syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. » L'article L.135-2 du Code rural précise que « les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des travaux pour chacune des parcelles concernées. »

Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents, pourront leur être réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.

Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après :

« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat. À l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président. »

Article 21 : Recouvrement des taxes et comptabilité

Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du directeur départemental des finances publiques.

L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.

Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Article 22 : Rôles

Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus et arrêtées par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 42Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.

Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part des recettes leur revenant.

Article 23 : Arrêté des comptes

L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et dudit compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des Finances. Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le 1 er juin de l'année suivant l’exercice.

Le vote de l'arrêté des comptes par le syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice.

Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.

Chapitre 5 : Modification des statuts – dissolution

Articles 24 : Modification des statuts

Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 10 des présents statuts soit « à la majorité des voix des membres présents ou représentés ».

Article 25 : Extension de l’association

Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou un changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.

La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article L.135-3 du Code rural des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie du périmètre existant de l'association. L’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit ainsi que, à la demande du préfet, l'avis de chaque commune intéressée.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00001 - Projets de statuts AFP Malvezie. 43Article 26 : Distraction des parcelles

Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'association foncière pastorale qui deviendraient constructibles au titre du plan local d'urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent s'y opposer sachant que les dits propriétaires restent redevables de la quote- part des annuités d'emprunts contactés par l'association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

En dehors des procédures d'urbanisme, si une parcelle n'a plus vocation à être intégrée dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée, c'est le syndicat qui donne son avis sur la distraction.

Article 27 : Dissolution de l’association

L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après :

- « Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;

- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet; - soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;

- soit si elle connaît des difficultés persistantes entravant son fonctionnement. »

En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

En application des dispositions de l’article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui étaient membres de l’association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l’association.

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