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Procès Verbal - document?id=8508&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - document?id=8508&id attribute=48)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé er préfecture le G8/04/2024
Regi e le 08/04/2024
3/04/
— 13: 040-21400 20240321-2024 G733-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE ILL M -DE- VILLE DE MONT-DE-MARSAN N°2024/0733
OBJET :
SERVICE ÉMETTEUR Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck
Direction des Affaires Juridiques et | MICHAUD, Directeur Général Adjoint des Pôles Techniques
de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5.5 - Délégation de signature
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.5211-4-2,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,
Vu la convention portant constitution d'un service commun de Direction Générales des Pôles
Techniques entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,
Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des procédures
administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur Général Adjoint des Pôles Techniques,
une délégation de signature pour certains actes de gestion courante.
ARRETE
Article 1° : Monsieur Franck MICHAUD, directeur général adjoint des pôles techniques, est
autorisé, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants, inhérents au
fonctionnement du pôle technique :
Administration générale :
— Ensemble des courriers de gestion courante ne comportant pas de décision,
— Notes internes,
— Autorisations d'absence du personnel,
— Ordres de mission, certificats de mission et tout document ayant trait aux déplacements des
agents,
— Conventions de stage,
— Toutes correspondances administratives relatives à la formation et aux concours du personnel.
Finances :
— Bons d'engagement comptable et devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC relatifs à l'activité
du pôle technique (en l'absence du directeur général des services et du directeur général adjoint),
— Factures attestant le service fait (pôle technique).
Fonctionnement du pôle technique :
— Signature des procès-verbaux de réception de travaux dans le cadre des marchés subséquents et
des bons de commandes liés aux accords-cadres en matière de bâtiments et de voirie,
— Signature des ordres de service relatifs aux marchés publics et accords-cadres,
— Signature des arrêtés de circulation et de stationnement,
— Signature des permissions de voirie concernant l'occupation temporaire du domaine public (avec
ou sans incidence financière). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ID :040-214001927-20240321-2024_0733-AR
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Franck MICHAUD, la présente délégation est accordée à
Madame Isabelle DE TAUZIA, directrice-adjointe des pôles techniques, à l'exclusion des bons
d'engagement comptable et devis.
Article 3: En l'absence de Monsieur Franck MICHAUD et de Madame Isabelle DE TAUZIA, la
présente délégation est accordée à Madame Sandra LADEVEZE, directrice-adjointe des pôles
techniques, à l'exclusion des bons d'engagement comptable et devis.
Article 4: Madame Élodie FABAS, responsable du service du patrimoine bâti et Monsieur Eric
LARCHER, responsable du parc technique municipal, sont en outre autorisés à signer les
correspondances générales n'emportant pas décision s'agissant des affaires relevant de leur
service et les autorisations d'absence des agents placés sous leur autorité directe et les
certifications de service fait liées à l'activité de leur service.
Article 5 : Délégation de ma signature, sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence
ou en cas d'empêchement des adjoints, est donnée pour l’apposition du paraphe sur les feuillets
des registres des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions des registres, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures, conformément à l’article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :
- Monsieur Franck MICHAUD, directeur général des pôles techniques,
- Madame Sandra LADEVEZE, directrice adjointe des pôles techniques,
- Madame Isabelle DE TAUZIA, directrice adjointe des pôles techniques,
-__ Madame Élodie FABAS, responsable du service du patrimoine bâti,
- Monsieur Eric LARCHER, responsable du parc technique municipal.
Article 6 : L'arrêté n°2023/2596 est abrogé.
Fait à Mont de Marsan, le 21 mars 2024.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
4 - =
| Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de
| pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).