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Arrêté - document?id=6297&id attribute=48 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Arrêté - document?id=6297&id attribute=48)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, Ref.

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Berger-Levrault

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2022 E:

Ê

À

Il

ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN

2022/2535

OBJET :

SERVICE EMETTEUR Tranquillité et hygiène publiques.

Police Municipale

Nomenclature Acte :

6.1.8 - Autres

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-1°et suivant,

Vu le Code Pénal, notamment les articles R.610-5, R.632-1 et R.633-6,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.1311-2,

Vu le Code Rural, et notamment les articles L.211-11 à L.211-17 et L.211-22 à L.211-26,

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux,

Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des

animaux errants,

Vu le règlement sanitaire départemental des Landes,

Considérant l'évolution de la législation sur les chiens classés comme dangereux et les autres,

Considérant le danger que constitue la divagation ou les regroupements de chiens dans les lieux

publics,

Considérant que les déjections canines sur la voie publique et dans les lieux publics constituent

une cause croissante de nuisances et de pollution provoquant de graves problèmes d'hygiène,

Considérant les nuisances causées par le nourrissage d'animaux errants ou sauvages, tels que les

chats ou les pigeons,

Considérant que de nombreuses personnes déambulent dans les rues, fréquentent les lieux

publics ou accueillant du public dans des tenues vestimentaires contraires à la décence pouvant

heurter la moralité,

Considérant que de tels agissements sont de nature à troubler la tranquillité publique sur la voie

et dans les lieux publics,

Considérant les doléances reçues en mairie,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la

sécurité, à la sûreté et à la salubrité publiques,eçu en pré

Affictr

[ ARRETE

Article 1* : L'arrêté n°2017/3236 en date du 8 novembre 2017 est abrogé.

Article 2 : Il est interdit de laisser les chiens et les chats divaguer seuls et sans maître ou gardien

sur les places, squares, jardins et voies publiques de la commune.

Article 3 : Les chiens errants seront capturés et conduits en fourrière. Les frais de capture, de

garde, de nourriture et d'identification éventuelle seront à la charge exclusives de leurs

propriétaires, sans préjudice de l'amende prévue, sauf décision contraire liée à la situation

particulière du détenteur de l'animal et sur avis du Maire ou de son représentant.

Article 4 : Tout regroupement de plus de deux chiens au même endroit, en compagnie de leurs

maîtres, est interdit de 9h00 à 23h00 dans les secteurs suivants:

Parc Jean Rameau,

Parc Nahuques,

Parc Lacaze,

Abords des groupes scolaires, écoles maternelles et primaires,

Abords des collèges Jean Rostand, Jean Cassaigne, Cel le Gaucher et Victor Duruy,

Abords lycées Victor Duruy et Charles Despiau,

Abords LEP Robert Wlérick, Frédéric Esteve et IUT,

Pôle d'Échanges Multimodal (gare),

Abords des équipements sportifs du Beillet, de l'Argenté, du Péglé, de la Plaine des

ux, du stade Guy Boniface, du stade de Harbaux et de la salle François Mitterrand,

Plate-forme sociale,

Centre-ville intra-muros délimité par la rue Victor Hugo, le boulevard Jean de

Lattre de Tassigny, le boulevard Delamarre, la rue Pierre Lisse, l'avenue Georges

Clemenceau, la place Jean Jaurès, le boulevard de la République, la Place des Arènes, le

boulevard d'Auribeau, la rue Charles Despiau, la rue du Maréchal Bosquet, le boulevard

Ferdinand de Candau, la Cale de l'abreuvoir, la place Charles de Gaulle, la re Dominique

de Gourgues et la rue Armand Dulamon.

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Article 5 : Les chiens circulant sur la voie publique et dans les lieux publics, même accompagnés,

doivent obligatoirement être tenus en laisse et identifiés par tatouage ou puce électronique .

Article 6 : Par mesure dérogatoire, les chiens d'utilité accompagnant des personnes handicapées

pourront, à l'intérieur des jardins publics, circuler sans laisse à condition qu'ils restent à proximité

de leurs maîtres et qu'ils ne fassent preuve d'aucune agressivité tant à l'égard des personnes que

des animaux.

Article 7 : Le non-respect d'une des dispositions précitées pourra faire l'objet d'une contravention

de 1°** classe, dans les conditions prévues à l'article R.610-5 du Code Pénal.

Article 8: L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et

d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant Un danger pour autrui, est

rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article 9 : Les déjections canines devront être ramassées par le détenteur de l'animal. Afin de

faciliter leur ramassage, certains lieux publics seront équipés de distributeurs de sacs. Cette

obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-

3 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le non-respect de cette disposition pourra faire

l'objet d'une contravention de 3°" classe, dans les conditions prévues à l'article R.633-6 du Code

Pénal.Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Afiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-214001927-20220826-2022_2535-AR

Article 10 : En application des dispositions du règlement sanitaire départemental, il est

formellement interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics, dans des voies privées,

cours ou parties d'immeubles, afin de nourrir des chats ou autres animaux, notamment les

pigeons.

Article 11 : Il est rigoureusement interdit à toute personne de circuler sur la voie publique et de

fréquenter les lieux publics de la commune dans une tenue vestimentaire limitée au port du

maillot de bain ou le « torse-nu » et d'une façon générale dans toute tenue qui peut être

considérée comme manifestement contraire à la décence, et ce du 1” mai au 15 octobre de

chaque année dans le périmètre suivant :

> Parc Jean Rameau,

> Parc Nahuques,

> Parc Lacaze,

> Abords des groupes scolaires, écoles maternelles et primaires,

> Abords des collèges Jean Rostand, Jean Cassaigne, Cel le Gaucher et Victor Duruy,

> Abords lycées Victor Duruy et Charles Despiau,

> Abords LEP Robert Wlérick, Frédéric Esteve et IUT,

> Pôle d'Échanges Multimodal (gare),

> Abords des équipements sportifs du Beillet, de l'Argenté, du Péglé, de la Plaine des Jeux,

du stade Guy Boniface, du stade de Harbaux et de la salle François Mitterrand,

> Plate-forme sociale,

> Centre-ville intra-muros délimité par la rue Victor Hugo, le boulevard Jean de Lattre de

Tassigny, le boulevard Delamarre, la rue Pierre Lisse, l'avenue Georges Clemenceau, la

place Jean Jaurès, le boulevard de la République, la Place des Arènes, le boulevard

d'Auribeau, la rue Charles Despiau, la rue du Maréchal Bosquet, le boulevard Ferdinand de

Candau, la Cale de l'abreuvoir, la place Charles de Gaulle, la rue Dominique de Gourgues et

la rue Armand Dulamon.

Article 12 : Toute contravention à l'obligation visée à l'article 11 du présent arrêté sera passible des

sanctions prévues par l'article R.610-5 du Code Pénal.

Fait à Mont de Marsan, le 26 août 2022.

Charles DAYOT

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).