Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 mai 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 4

iberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 17 Mai 2023. Arrêté DDTM/SNAF/2023-137-0001 du 17 mai 2023 relatif à la mise en œuvre anticipée, au 17 mai 2023, de l’affichage du niveau de risque incendie de forêt prévu à l’article 2 de l’arrêté préfectoral permanent DDTM/SEFSR/2022 164-0001 du 13 juin 2022, réglementant la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils au titre du risque incendie de forêtPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 - (3 }_ 0004

relatif à la mise en œuvre anticipée au 17 mai 2023 de l'affichage du niveau de risque incendie de forêt prévu à l'article 2 de l'arrêté préfectoral permanent n° DDTM/SEFSR/2022164-0001 du 13 juin 2022, réglementant la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils au titre du risque incendie de forêt. |

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L. 134-3, L. 161-1, R. 131-4, R.163-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 :

VU le code pénal;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale au titre du risque incendie de forêt ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales;

Considérant l'état de dessèchement précoce de la végétation sur le département des Pyrénées-Orientales et les conditions météorologiques et climatiques actuelles ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales dès que le niveau de danger feux de forêt est élevé ;

Considérant que l'usage de certains matériels, en période de risque incendie, peut être à l'origine de départ de feux par production d'étincelles;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modälités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wWww.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1er :

Le présent arrêté s'applique au territoire défini à l'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales.

Ce zonage est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com (cf cartographie, onglet « suis-je concerné par le débroussaillement »).

Article 2 :

La date du début d'affichage et de prise en compte du niveau de risque incendie de forêt mentionnée à l’article 2 de l'arrêté préfectoral permanent n° DDTM/SEFSR/2022164-0001 du 13 juin 2022, réglementant la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils au titre du risque incendie de forêt, est avancée au 17 mai 2023 (au lieu du 1° juillet habituellement).

Ainsi, la carte « grand public » affichant le niveau de risque d'incendie par massif sera consultable sur le site Internét www.prevention-incendie66.com, pendant la période allant du 17 mai au 15 septembre 2023.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 précité s'appliquent pendant cette période, de même que l'interdiction d'utilisation des places à feux en risque incendie exceptionnel telle que définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2021224-0004 portant autorisation des places à feux.

Article 3 :

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées à l'article R.163-2 du code forestier. S'ils ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L.322-9 du code forestier.

Article À :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les sous-préfets de Céret et de Prades, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence ONF-DFCI Midi-Méditerranée, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Mmes et MM. les maires du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le e) -S. 3023

Le Préfet,

Rodrigue FURICY